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Arrêté - DG 2023 239 Abrogation DG 2010 24 Autorisation chevalet M. Pascal LAPELLEGERIE AUDEVA
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 239 Abrogation DG 2010 24 Autorisation chevalet M. Pascal LAPELLEGERIE AUDEVA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DG/2023-239
DÉPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
-----
VILLE DE PAIMPOL
-----
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-239
Abrogeant l’arrêté n° DG/2010-24 autorisant
Monsieur Pascal LAPELLEGERIE, magasin
AUDEVA, sis 20 av du Général de Gaulle 22500
PAIMPOL à installer un dispositif, type
chevalet, sur le domaine public
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU le code de la route,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 et R 581-58 à R 581-65,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l’occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l’arrêté municipal n° DG/2010-24 autorisant Monsieur Pascal LAPELLEGERIE, magasin AUDEVA, sis 20 av du Général de Gaulle 22500 PAIMPOL à installer un dispositif, type chevalet, sur le domaine public,
VU l’arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1er Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer.
CONSIDERANT que M. Pascal LAPELLEGERIE a précisé à la Mairie qu’il n’installe plus de chevalet sur le domaine public depuis plusieurs années,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’arrêté municipal n° DG/2010-24 susvisé,
Sur proposition de la Directrice Générale des Services,
ARRETONS :
ARTICLE 1er - L’arrêté municipal n° DG/2010-24, en date du 02 Février 2010, est abrogé.
ARTICLE 2 - La Directrice Générale des services de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL, DG/2023-239
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et notifiée à l’intéressé.
A PAIMPOL, le 17 Octobre 2023
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l’Etat et notifié 17 Octobre 2023 Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l’application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr