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Arrêté - DG 2023 271 Autorisant M. CLOAREC a installer un chevalet
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 271 Autorisant M. CLOAREC a installer un chevalet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Faidpot
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023-414
Autorisant Monsieur Clément
CLOAREC, fromagerie «Maison
CLOAREC » situé 16, rue des Huit
Patriotes 22500 PAIMPOL, à installer
un dispositif de type chevalet sur le
domaine public
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
CONSIDERANT la demande en date du 12 Décembre 2023, par laquelle Monsieur Clément CLOAREC, fromagerie « Maison CLOAREC », sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal aux fins d'y installer un chevalet au droit de son établissement situé 16, rue des Huit Patriotes à PAIMPOL,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du
domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
ARRETONS :
ARTICLE 1°" - Monsieur Clément CLOAREC
Fromagerie « MAISON CLOAREC »
16, rue des Huit Patriotes
22500 PAIMPOL
est autorisé à occuper le domaine public aux fins d'y installer un chevalet dont les dimensions respecteront les mesures maximales suivantes: 1.00m de hauteur par rapport au sol et 70cm de largeur.
ARTICLE 2 - Le chevalet autorisé devra être installé au plus près de la façade commerciale. Aucun dispositif n’est autorisé sur les voies ouvertes à la circulation des véhicules.
DG/2023- 274 ARTICLE 3- La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fonds (changement de propriétaire ou de gérant).
Le permissionnaire est autorisé à installer son chevalet du 19 Décembre 2023 au 31 Décembre 2024.
ARTICLE 4- Le permissionnaire s’acquittera de la redevance fixée annuellement par le Conseil Municipal. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 5- Le permissionnaire est responsable du chevalet implanté sur le domaine public.
ARTICLE 6- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 7 - La Directrice Générale des Services,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service des finances de la ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressée.
A PAIMPOL, le A8 Dé@mbee Îos
Pour La Maire,
L’adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié le 1 Scomdbee 20ÿ3 Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- A1