Compte-Rendu - Cr cm 24 10 2020 02112020154134

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Compte-Rendu - Cr cm 24 10 2020 02112020154134 Document publié le Samedi 24 octobre 2020 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm 24 10 2020 02112020154134)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Page registre 2020/

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 24 OCTOBRE 2020

L'an deux mille- vingt, le 24 octobre, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de ia Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - M.BARON Eric

- MBOUQUEREL Jean-Yves

- M.CAMUS Laurent

- Mme CHAFFOTTE-MAUBERT Coralie

- Mme CHARRIER Marie-Claude

- Mme FORGE Sylviane

- Mme GARCIA Joëlle

- MGODEFROY Christian

- M.MARY Michel

- Mme PROTAS Vera

DATE DE CONVOCATION : 5 octobre 2020

La séance est ouverte à 10h00

Rappel de l'ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance ;

-__ Approbation du compte-rendu du conseil-municipal du 5 septembre 2020 ; - Décision modificative n°2 — Budget EAU ;

- Décision modificative n°1 — Budget Commune ;

-__ Désignation d'un membre au sein de la CLECT de la CCVVS ;

-__ Transfert de la compétence PLUï à la CCVVS ;

-_ Création d'un poste d’adjoint technique principal de 28" classe ;

-__ Revalorisation du prix du mètre cube d'eau ;

- Questions diverses

Monsieur GODEFROY Christian est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à lordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil — Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de ia séance du 5 septembre 2020 (délib 2020-38)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipai du 5 septembre 2020.

A la majorité (pour: 11 contre : 0, abstentions : O)

2- Décision modificative n°2 - Budget EAU (déiib 2020-39)

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 du budget Eau,

Considérant la demande du service de contrôle de légalité de la Préfecture du Val-d'Oise,Page registre 2020/

Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 61523 : Réseau 40.00 €

TOTAL D 011 : Charge

à caractère général 40.00 €

D 6811 : Dotations aux

amortissements 40.00 €

TOTAL D 042:

Opérations d'ordre

entre section 40.00 €

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal:

> prend acte des modifications à apporter pour le budget primitif eau 2020

A l'unanimité (pour : 11, contre : O, abstentions : 0)

3- Décision modificative n°1 — Budget Communal (délib 2020-40)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2020 du budget Communal,

Considérant ia demande du service de contrôle de légalité de la Préfecture du Val-d'Oise,

Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

R 10226 : Taxe

d'aménagement 250.00 €

TOTAL R 010 :

Dotations fonds

divers réserves 250.00 €

R 132 : subv inv ratt

actifs non amort 250.00 €

TOTAL R 13:

subventions

d’investissement 250.00 €

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal:

> prend acte des modifications à apporter pour le budget primitif communal 2020

A l'unanimité (pour: 11, contre : 0, abstentions : 0}

4- Désignation d’un membre au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVVS (délib 2020-41)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal sur le rôle de la CLECT : La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

L'objectif poursuivi par la CLECT est de s'assurer que les transferts de charges s'opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l'évaluation. H s'agit également de leur laisser une certaine souplesse dans l'organisation des travaux conduits sous l'égide de la commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la C.C.V.V.S en date du 14 septembre 2020,

Considérant qu'un conseiller doit représenter la commune au sein de la CLECT de la CCVVS, Considérant la candidature de monsieur GOEDFROY Christian,Page registre 2020/

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal:

> prend acte de la désignation de monsieur GOEDFROY Christian comme représentant de la commune d'Haute-tsle au sein de la CLECT de la CCVVS ;

A l'unanimité (pour: 11, contre : O, abstentions : 0)

5- Transfert de la compétence PLUIi à la CCVVS (délib 2020-42)

Sur la proposition du Maire ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite Loi ALUR ; Vu l'article 136-I de la loi disposant que « la communauté de communes d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi, et qui n'est compétente en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tant lieu où de carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR » ; Vu l’article L 110 du Code de FUrbanisme ;

Considérant les dispositions de la loi dite ALUR qu’à compter du 27 mars 2017 la communauté de communes qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme et tenant lieu de carte communale, le devient de plein droit à compter du 1° janvier 2021.

Considérant les dispositions de la loi dite ALUR permettant, aux communes de s'opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25% des communes au moins 20% de la population au sien de la CCVVS dans un délai de trois mois précédent l'échéance du 1°’ janvier 2021 ;

Considérant que la Commune d'Haute-lsle ne souhaite pas perdre la compétence en matière de PLU et de document d'urbanisme, qui est une des compétences principales de là Commune, pour maîtriser son cadre de vie et l'aménagement de son territoire, notamment sont développement au niveau de l'habitat, des commerces et des activités ;

Considérant qu'il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence du droit du sol, qui permet aux communes de déterminer librement l'organisation de leur territoire, en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l’autre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

REFUSE le transfert de compétence, à la CCVVS, en matière de PLUï et de documents d’urbanismes en tant lieu ou

de carte communale.

A l'unanimité (pour : O, contre : 11, abstentions : 0)

6- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe (délib 2020-43)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de l'agent technique communal de bénéficier d'un avancement de grade. Pour les agents territoriaux l'avancement de grade est permis par deux voies d'accès, la voie d'accès par examen professionnel et la voie d'accès par ancienneté. Après examen de la demande de l'agent, au vu de son ancienneté et de sa valeur professionnelle, l'agent technique remplit les conditions d'ancienneté afin de bénéficier d’un avancement de grade. Pour bénéficier d'un avancement au grade supérieur. La procédure exige que l’organe délibérant doit au préalable créer un poste d'adjoint technique principal de 2ê"e classe dans le tableau des emplois communaux.

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif au CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 2018-5938 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2016-9566 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Considérant la nécessité de création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 29" classe :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

+ De créer un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2" classe, à temps complet. A ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique principal de 2ère classe relevant de la catégorie C. L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions d'agent technique municipal. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondant au cadre d'emplois concerné.

+ De modifier le tableau des emplois,

D’inscrire au budget les crédits correspondants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :Page registre 2020/

A l'unanimité (pour : 11, contre : O, abstentions : 0)

7- Revalorisation du prix du mètre cube d’eau (délib 2020-44)

Lors de la précédente réunion du conseil municipal, Monsieur le 2e adjoint expliquait qu’il fallait s'assurer que les dépenses liées au budget « eau » soient entièrement couvertes par les recettes du budget « eau ». Les seules recettes du budget de fonctionnement de l'eau proviennent de la vente de l'eau (consommation et abonnement).

Il a été constaté que les frais de personnel liés au budget « eau» sont entièrement supportés par le budget communal alors que ces deniers devraient être pris en charge par le budget « eau ». De plus, les dépenses de fonctionnement dues en partie aux réparations d'urgence ainsi que les autres frais augmentent du fait de la revalorisation tarifaire annuelle.

Les membres du conseil avaient demandés des précisions chiffrés avant de prendre leur décision, notamment sur les années précédentes.

Monsieur le 2è"e adjoint informe les membres du conseil-municipal que ces derniers ont rencontrés le Maire de Genainville afin d'échanger sur leur gestion communale de l’eau.

Suite à ces échanges, Monsieur le 2è" adjoint informe les membres du conseil-municipal qu'il y a un élément fondamental à connaître: « l’eau paye l'eau ».

Cela indique que les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la production et distribution d’eau potable doivent être financées par les recettes liées à la facturation de l’eau potable (abonnement et consommation).

Les seules recettes communales de fonctionnement du budget eau proviennent des abonnements et de la facturation des mètres cubes d'eau consommés par les abonnés.

Les dépenses de fonctionnement correspondent à l'EDF, reversement des taxes perçues sur la facturation aux organismes destinataires, travaux de recherches et repartions de fuites, compteurs, contrôles des bouches incendie, les analyses d’eau faites par l'ARS et le département, le traitement de l’eau avant distribution (chloration entre autre), contrat de prestation de service de Suez ( entretien des installations de production, lavage des deux réservoirs, télégestion des mesure de chlore, niveau des réservoirs...)

Ces échanges avec la commune de Genainville ont permis de s’apercevoir que depuis de très nombreuses années la charge des frais de personnels liée au fonctionnement du budget eau est supportée par le budget principal au lieu d’être imputée au budget eau.

En effet, au même titre que l'électricité et les frais de télécommunication pour télétransmission de données, les missions effectués par les agents communaux au titre de la gestion et distribution d'eau (relevé intermédiaire et relevé définitif des index, intervention chez les particuliers et les bouches à clés, travaux de réparation de fuites, de réparation et sortie de compteur en soutien au plombier, gestions des dossiers administratifs, gestion de la comptabilité du budget eau, facturation des consommations...).

A ce jour la facturation de l'abonnement et de la consommation d’eau potable ne suffit pas à couvrir les dépenses de fonctionnement et notamment la charge des frais de personnels liée à la gestion des prestations liées au budget « Eau ».

Monsieur le Maire informe donc l'ensemble du conseil-municipal qu'il faudra envisager une augmentation du prix du mètre cube d’eau de l'ordre de 55 centimes afin que « l'eau paye l'eau ». Le prix du mètre cube d'eau n’a pas évolué depuis 2014 à ce jour avec 1.95€ HT, il est le plus bas du département. Pour rappel l'abonnement est de 40€ HT.

En 2013, l'abonnement de l'eau était de 18.30€ HT et le prix du mètre cube à 1.50€ HT.

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années tous les ans les travaux sur le réseau d’eau sont effectués, dans la mesure du possible, par les services communaux afin de limiter les coûts. Une intervention par les services communaux est 30 à 45% moins chère que si l'intervention est effectuée par les entreprises Suez ou Véolia.

Considérant qu'à ce jour la facturation de l'abonnement et de la consommation d'eau potable ne suffit pas à couvrir les dépenses de fonctionnement et notamment la charge des frais de personnels liée à la gestion des prestations liées au budget « Eau ».

Monsieur le Maire informe donc l'ensemble du conseil-municipal qu'il faut envisager une augmentation du prix du mètre cube d'eau de l'ordre de 55 centimes afin que « l'eau paye l'eau ». Le prix du mètre cube d'eau n’a pas évolué depuis 2014 à ce jour avec 1.95€ HT, il est le plus bas du département et le restera à l'issue de cette augmentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

De revaloriser le tarif du mètre cube d'eau comme suit : 2.50€ HTPage registre 2020/

Ce nouveau tarif s’appliquera sur la période de facturation qui débute le 21 octobre 2020.

A f'unanimité (pour : 11, contre : O, abstentions : 0)

8- Questions diverses

> Représentant de la commune au sein des commissions thématiques de la CCVVS : Madame FORGE indique que lors de la dernière réunion de la commission tourisme de la CCVVS, elle a fait remonter au vice-président le fait que la commune d’Haute-Isle ne soit pas représentée dans des commissions auxquelles la commune avait transmis sa liste de délégués souhaitant y participer. La question devrait être abordée lors du prochain conseil communautaire afin de savoir pourquoi la CCVVS a retenu certains élus sur des commissions mais pas sur d'autre.

> Eclairage public:

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les travaux de remise en état des candélabres, suite aux derniers accidents de la route, sont terminés. Dans le cadre de son programme électorale l'équipe municipale a souhaité mettre en place un éclairage LED afin de réduire la consommation électrique. A la demande de Monsieur le Maire la secrétaire de Mairie a effectué des recherches sur le sujet de l'éclairage public notamment en lien avec la « semaine de la pollution lumineuse ».

Les conséquences de l'excès d'éclairage artificiel ne se limitent pas à la privation de l'observation du ciel étoilé. Elles sont aussi une source de perturbations pour la biodiversité (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, des migrations.) et représentent un gaspillage énergétique considérable (- 1 350€ TTC pour 4 mois 1/2 soit -18.55%).

A ce titre, Monsieur le Maire souhaite tester pour la période du 1er mai au 15 septembre l'extinction de l'éclairage public. Les horaires d'éclairage du 16 septembre au 30 avril seront quant à elles réduites d'une heure ( - 314.75€ TTC).

Pourquoi éteindre l'éclairage une partie de la nuit ?

6 bonnes raisons pour l'extinction de l'éclairage public une partie de la nuit :

1. Réaliser des économies budgétaires

+ 20% : c'est la part de l'éclairage public dans les dépenses énergétiques d’une commune ; + 50% : c'est la part de l’éclairage public dans la consommation d'électricité de la commune ;

2. Limiter la consommation d'énergie

+ Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les déchets toxiques, + Pour préserver les ressources naturelles et diminuer la dépendance aux sources d'énergie importées (pétrole, uranium, gaz, etc..),

3. Protéger la biodiversité

Un environnement nocturne est essentiel pour toutes les espèces, notamment parce qu'il contribue à leur bon fonctionnement physiologique et à leur rythme biologique. Éclairer la nuit a donc un effet néfaste sur la faune et la flore. Le développement des éclairages publics participe à la destruction et à la perturbation du cycle de reproduction de certaines espèces nocturnes tout en les rendant plus vulnérables face à leurs prédateurs.

4. Garantir une meilleure quaiité de nuït et protéger la santé humaine

L’alternance jour-nuit est essentielle aussi pour Fhomme. L'être humain est un animal diurne, qui a un rythme biologique bien défini : actif le jour et se reposant la nuit. Pour être en bonne santé, ce rythme doit être respecté. Il faut donc prévenir les lumières intrusives la nuit.

5. Préserver le ciel nocturne

Les halos lumineux qui entourent les communes trop éclairées limitent l'observation du ciel,

6. Pour respecter la loi

La pollution lumineuse est prise en compte aux yeux de la loi. Des dispositions législatives et réglementaires ont été promulguées pour limiter les nuisances lumineuses et leurs effets [Parmi les principales, la loi n°2009-967 du 3 août 2009 dite Grenelle 1, la loi n°2010-788 de juillet 2010, l'article L 538-1 du code de l’environnement ou encore le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011}. « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet des mesures de prévention, de suppression ou de limitation » [D'après l’article 41 de la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 dite Grenelle 1].

Bon à savoir :

L'éclairage public n'a aucune incidence sur la baisse de la criminalité et de la violence. 80 % des vols et agressions ont lieu en plein jour [D'après FObservatoire National de la Délinquance et des Ripostes Pénales (ONDRP)].

86 % des Français se disent prêts à accepter d'éteindre l'éclairage public inutile en milieu de nuit [D'après unePage registre 2020/

enquête Harris Interactive de la Fondation européenne pour le climat, CESE, 12/06/2013]

Une campagne d'information sera faite aux usagers via le bulletin communat de fin d'année et sur le site internet de la commune.

La modification des horaires de fonctionnement de l'éclairage public fera l'objet d'un arrêté municipal et d'une information de la population.

Notre commune doit s'inscrire dans une démarche globale à long terme : il existe d’autres solutions techniques (cumuiables ou non) à l'extinction intermittente: extinction partielle, réducteur de puissance, détection de présence.

Mais avant tout il faut considérer les réels besoins et s'inscrire dans une démarche globale pour éciairer « juste ».

La commune va dans les mois et les années à venir s'orienter vers une étude objective et indépendante de fournisseurs/entreprises de maintenance : cette étude doit permettre de dresser un état des lieux du parc de l'éclairage public avec un inventaire technique et financier puis un plan d'actions. Monsieur le Maire et les conseillers qui le souhaitent se rapprocheront du service de conseil en énergie partagé du PNR et des syndicats d'énergies afin d'ohtenir des subventions permettant le financement des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

{pour: 11, contre : 0, abstentions : 0) approuve les propositions de Monsieur le Maire.

L'éclairage sera donc réduit d'une heure du 16 septembre au 30 avril et une extinction totale de léclairage sera faite du 1’ mai au 15 septembre.

> Passages-piétons et arrêt de bus :

A la réception de la convocation pour le présent conseil-municipal, Monsieur BARON a fait part de son souhait d'aborder la question des passages à piétons et arrêts de bus, notamment : + L'éclairage des passages piétons

«+ La réfection des passages piétons (état peinture)

+ L'éclairage des abris de bus.

Sur la commune d'Haute-lsle, il y à actuellement 6 passage-piétons et 4 arrêts de bus (double : 1 de chaque côté de la route).

L'éclairage des passages piétons :

Les passages piétons ne bénéficient pas d'éclairage spécifique. lis sont en général entre 2 arrêts de bus ( sauf Mairie et ancienne maison de retraite) et entre 2 candélabres.

Ilexiste des dispositifs pouvant être fixés au sol qui permette de signaliser les passages piétons de nuit pour les véhicules (entre 13 et 24€ par plots). Monsieur CAMUS fait remarquer que ce type de plot ne durent pas très longtemps du fait du passage des camions et notamment lors du passage des sableuses et déneigeuses en hiver, Il existe d'autre système tel que les poteaux bas éclairant uniquement le marquage au sol des passages piétons.

La réfection des passages piétons (état peinture)

Bien que la route soit une départementale, le marquage est aux frais de la commune. La peinture pour le marquage urbain doit répondre à des normes strictes : EXTERIEUR Classement AFNOR NFT 36 005 Famille | Classe 7b1. CERTIFIE NF EN 1436. 1H1886S1

Une bande blanche mesure 3 x 0.50m il y a 2 passages à 6 bandes et 4 passages à 5 bandes soit 48m? de surface à peindre. I faut en moyenne 500g de peinture/ m? donc 24 kg minimum. Un pot de 25 kg coûte en moyenne 225€ HT hors frais de port. Si les matériaux sont achetés par la Mairie il faudra que les travaux soient fait en régie sinon il faudra faire intervenir une entreprise extérieure mais le coût sera plus élevé.

L'éclairage des abris de bus.

Les arrêts de bus ne sont pas équipés d’abris ni d'éclairage spécifique. Les arrets se situent en général entre 2 candélabres.

Tous ces travaux et leur financement pourront être abordés lors de la réunion préparatoire à l'élaboration du budget 2021.

> Bordures végétales chemin de l'Abbaye :

Madame FORGE indique que les bordures végétales qui dépendent du domaine communal sur le chemin de l'Abbaye, ne sont pas entretenue. Monsieur le Maire répond en ce sens que le nécessaire va être fait.

> Cérémonie du 11 novembre 2020 :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu'au vu des conditions sanitaires actuelles en lien avec la COVID- 19, la cérémonie du 11 novembre ne pourra pas se tenir dans les conditions habituelles. 6 personnes maximum seront autorisées à ce recueillir au monument aux morts lors de la cérémonie du 11 novembre 2020. Après échanges, Monsieur le Maire et ses 2 adjoints, Monsieur BARON Eric et Monsieur CAMUS Laurent conseillers municipaux représenteront la commune et les habitants. ii va être demandé à Monsieur CAMUS Hubert s'il accepte d’être présent en tant qu'ancien combattant. Une information à la population sera faite sur le site internet.

> Participation citoyenne et vidéo-protectionPage registre 2020/

Monsieur MARY Michel, informe les membres du conseil que lors des dernières réunions de la commission sécurité-sûreté auxquelles il assiste à la CCVVS, la gendarmerie a proposé de venir présenter au conseil municipal la démarche participation citoyenne qui consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement. La vidéo-protection des communes à également été évoqué notamment afin de mutualiser les systèmes avec les communes proches afin d'assurer une meilleure exploitation des données en cas de nécessité.

> Syndicat intercommunal d'assainissement autonome

Monsieur BOUQUEREL Jean-Yves en tant que délégué au SIAA, informe les membres du conseil, que le syndicat va peut-être être dissout car de plus en plus de commune quitte ce syndicat car elle passe en assainissement collectif. La compétence serait donc reprise par les 2 communautés de communes (CCVVS et CCVC).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h00

Etabli par M. Christian GODEFROY, Secrétaire de séance

Haute-lsle, le 26 octobre 2020

Le Maire, M. Alain ERRARD