Compte-Rendu - 2019 25 appro Cr du CM 04 10 19

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Compte-Rendu - 2019 25 appro Cr du CM 04 10 19 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 25 appro Cr du CM 04 10 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfeciure le 1

ele 12122018

EXTRAIT siché 1e 1242120719 SS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS: i2 : 0952:950301520181207-2018 25-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE HAUTE-ISLE

Délibération N° 2019/25

Membres en exercice : 7

Membres présents : 5

Membres votants : 7

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Pour : 7

Contre : O

Abstention : 0

L’an deux mille dix-neuf le 7 décembre, le Conseil Municipal de HAUTE-ISLE dûment convoqué, s’est réuni à la

Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SKINAZI.

Présents : Mme CADIC, FORGE,

Mrs ERRARD, BRUNET, SKINAZI, M. de la ROCHEFOUCAULD

Absent excusé : Mme PHILIPPE (pouvoir à M.ERRARD), (M.BRUNET pouvoir à M.SKINAZI)

Secrétaire de Séance : M. de la ROCHEFOUCAULD

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 4 octobre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi de compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 4 octobre 2019.

A l'unanimité (pour : 7, contre : O, abstentions : 0)

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Date d'envoi en

Préfecture le : 09/12/2019 Le Maire,

Certifié exécutoire

par Monsieur le Maire

après passage L.SKINAZ en Préfecture le :Envoyé en préfeciure le 1

LES

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICÉ‘2: 095:219508018-20181207-2018 _25-DE VENDREDI 4 OCTOBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf le 4 octobre, le Conseil Municipal de HAUTE-ISLE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur SKINAZI.

Présents: Mme CADIC, FORGE,

Mrs ERRARD, BRUNET, SKINAZI,

Absent excusé : Mme PHILIPPE (pouvoir à M.ERRARD), M. de la ROCHEFOUCAULD (pouvoir à M.SKINAZI)

Secrétaire de Séance : Mme CADIC

DATE DE CONVOCATION : 3 septembre 2019

La séance est ouverte à 20h00

Rappel de l’ordre du jour :

-__ Approbation du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 20 juin 2018; - Décisions Modificatives

-__ Modification des statuts de la COVVS

- _ Rémunération de l'agent recenseur

- _ 8è% tranche du contrat-rural

- Mise à jour du PLU

- Questions diverses.

Mme CADIC est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil — Municipal avec Fordre du jour.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 20 juin 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°88-634 du 13 juillet 1988 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l'envoi de compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire, le compte-rendu étant conforme au déroulé de la séance il est proposé au vote.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2019.

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0}

2- Décision Modificative n°2 - Budget Principal

Monsieur le Maire explique au membre du Conseil Municipal que la décision de ce jour est prise pour permettre :

- Le règlement du reliquat de la facture du cabinet INGB pour un montant de 924€. Le règlement du reliquat va permettre de transmettre le dossier de versement de la subvention à la Région et au Conseil Départemental

- Le règlement de la Fond de Péréquation InterCommunal dont le montant est supérieur aux estimations faites lors du vote du budget. Il est constaté que pour toutes les communes du Val-d'Oise le montant du FPIC à augmenter par rapport à 2019.

Pour information, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Budget Primitif Communal,&

Considérant que le Budget actuel nécessite des mouvements de crédits fur À en Investissement afin de procéder au mandatement des factures en cours, ID : 096-2:9509018-20181207 2018 25-DE

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Désignations Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

D 2183 : Mat de bureau et inform 924 €

Total 021 : Immo corporelles 924 €

D 2083 : Frais études, rech 924 € dév.insert°

Total 020 : Immo incorporelles 924 €

D 615232 : Réseaux 1 422 €

Total 011 : Charges à caractère

général 1422€

D 739223 : FPIC 1 422 €

Total 014 : Atténuation de 1422€ produits

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0) de valider la décision modificative

I est évoqué le fait que les impôts locaux pour la part CCVVS ont encore augmenté cetie année. Monsieur le Maire explique que cette hausse est expliqués par les travaux de voiries sur les routes d'intérêt communautaire et le développement des actions culturelles et à destination des anciens sur le territoire de la CCVVS. Il indique également que la commune perçoit des allocations de compensations de la part de la CCVVS.

3- Modification des statuts de la CCVVS pour ses articles 15.1, 15.2, 15.3 et 15.4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20, Vu la délibération n°2019-45 du 25 juin 2019 de la CCVVS portant modification de l’article 15.1 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l'environnement », Vu la délibération n°2019-46 du 25 juin 2019 de la CCVVS portant modification de l'article 15.2 des statuts de la CCVYS portant compétence optionnelle « Études, construction, entretien et fonctionnement d'équipement sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2019-47 du 25 juin 2019 de la CCVVS portant modification de l'article 15.3 des statuts de la CCVYS portant compétence optionnelle « entretien de la voirie intercommunales », Vu la délibération n°2019-48 du 25 juin 2018 de la CCVVS portant modification de l’article 15.4 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « sécurité publique »,

Considérant le courrier du 1° juillet 2019 de la CCVVS nous demandant de prendre une décision sur la modification des statuts dans un délai de 3 mois,

Considérant les propositions de modification des statuts de la CCVVS annexés à la présente délibération,

Monsieur le Maire fait lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier d'information relatif aux modifications soumises à délibération. L'interco a pris la compétence GEMAPI telle que limposait la réglementation (item 1.2.5 et 8). Toutes les communes ne sont pas forcément concernées par tous les items, par exemple glissement de terrain. 8 syndicats délégataires existent : SMSO (il a pris les compétences GEMAPi et ruissellement à la carte), le SIV (versant de l'Epte, pas de gestion à la carte) et le SIAPVAM (en cours de restructuration va proposer une gestion à la carte pour les communes de Magny et versant de l’Aubette). Haute-Isie va pouvoir adhérer à la carte avec le SMSO.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à Punanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : O) :

De valider :

- la modification de l’article 15.1 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement », , - la modification de l’article 15.2 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « Études, construction, entretien et fonctionnement d'équipement sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire », - la modification de l'article 15.3 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « entretien de la voirie intercommunales »,

- la modification de l’article 15.4 des statuts de la CCVVS portant compétence optionnelle « sécurité publique »,ID : 095-2:95030t8-20191207-2019 25-DE

D’autoriser le maire à le notifier au représentant de l'Etat et au Président de la communauté de communes

4 Rémunération de l'agent recenseur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n°78-17 sur 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n°2008-561 du 23 juin 2003 modifiés portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu l'arrêté municipal n° P2019/01 de la 20/05/2018 portant nomination de Mme FALIERE Sandrine en qualité d’Agent recenseur et coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement de la population,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l'obligation des communes de moins de 10 000 habitants de réaliser le recensement de la population et qu'il a par conséquent désigné un agent recenseur pour la réalisation de l'enquête qui aura lieu sur la Commune d'Haute-isle du 16 janvier au 15 février 2020. Monsieur le Maire précise qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération de l'agent recenseur. Ilest rappelé que la commune perçoit une dotation de l'INSEE.

Comme lors du dernier recensement en 2015 ce sera la Secrétaire de Mairie qui effectuera la mission d’Agent Coordonnateur et Agent Recenseur.

Le recensement est obligatoire et permet notamment à l'Etat de fixer les montants de la DGF pour N+2.

Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de l'agent recenseur, qui a également la fonction d'agent coordonnateur un forfait net de 1 100 € (comprenant l'indemnité d'agent recenseur, les frais kilométriques et de formation).

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à lunanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : O) :

- La rémunération de Mme FALIERE Sandrine en tant qu’’Agent Recenseur, qui a également la fonction d'Agent Coordonnateur sera un forfait net de 1 100 €.

5- Modification de la 3è"® tranche « Création d’une allée piétonne » du Contrat-Rural 2017-2020

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-20, Vu le Règlement des Contrats-Ruraux,

Vu la Délibération n° 2017/05 du 17 mars 2017,

Considérant que la 3" tranche du Contrat-Rural initial n’a plus lieu d'être du fait d’un programme similaire du Conseil Départemental (Boucle cyclable reprenant le tracé prévu initialement pour le contrat-rural), Considérant les crédits alloués initialement par la Région lle de France et le Conseil-Départemental, Considérant la demande de prolongation de la validité du contrat-rural pour une durée d’un an, Considérant qu'il est possible d'annuler et remplacer une tranche sous la condition d'un montant égal ou inférieur à celle initialement désignée.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a transmis une demande de prolongation de la durée du contrat-rural à la Région Ile de France et au Conseil Départemental du Val d'Oise ainsi que l'annulation et remplacement de la 3è"€ tranche.

Les représentants de la Région et du Département se sont déplacés dernièrement sur la commune afin de constater sur place tous les travaux réalisés et évoquer la modification de la 3È" tranche. À cette réunion étaient présent Monsieur le Maire, Mme Cadic et Mme Forge.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, de refaire uniquement l’enrobé de la chaussée de la partie basse du chemin du village, sans toucher aux bordures comme il a été fait pour la partie haute. Le montant maximum des travaux proposés serait de 25 000 € HT.

La finalisation de l'enrobé sur la partie basse du chemin du village au final reviendra à moins cher que de faire intervenir tous les ans une entreprise pour boucher les trous sachant que ie nombre de personne à emprunter quotidiennement le chemin du Village à largement augmenté ces dernières années (plus de résidences principales).

Monsieur le Maire indique que les travaux prévus par le Conseil Départemental « boucle cyclable » (qui reprendra le tracé prévu initialement par notre 3È"e tranche en bord de Seine) ont pris du retard, la date de début des travaux n’est pas encore connue à ce jour.

Monsieur le Maire souhaite conseiller la future équipe municipale en lui indiquant qu'il ne faut pas hésiter àrecourir au Contrat-Rural qui permet un financement à hauteur de 70 % HT poul il: 086-2:9508018 0181207 2018 25-DE pas hésiter à sur chiffrer le montant des travaux lors de la composition des dossiers afin que si le montant réel facturé est supérieur (avenant dû à des travaux imprévus initialement car problèmes non détectables lors du montage du dossier et découvert lors des travaux...) la commune ne se retrouve pas avec un surplus à sa charge à 100%.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : O) : - D'annuler la tranche « création d'une allée piétonne » et de la remplacer par la réfection de la partie basse du chemin du village pour un montant maximum de travaux de 25 000€ HT. - S'engage à ne pas commencer les travaux avant notification de l'acception de cette modification par la Région et le Conseil Départemental

6- Mise à jour du PLU

GRTGaz a fait parvenir à la commune une demande d'actualisation de notre PLU pour y modifier les servitudes d'utilité publique liées au transport et à la distribution du gaz sur notre commune. Monsieur le Maire indique qu'une modification des annexes du PLU a un coût qui serait à la charge de la commune. Les plans fournis sont au format papier et la mise à jour nécessiterait énormément de démarches administratives et de réunion publique. La commune n'ayant pas de ressources prévues pour ce type de dépenses.

Monsieur le Maire se renseignera auprès de Monsieur Vidal, qui a participé à l'élaboration du PLU en cours actuellement, afin de connaître le coût d’une telle actualisation et les démarches administratives à mettre en œuvre.

7- Questions diverses

- Eglise Troglodytique — Jubé :

L'avocat de la commune a pris en compte la procédure pour que l'entreprise qui a réalisé les travaux du Jubé reprenne les travaux à sa charge pour une remise en état. Un constat d’huissier sera demandé par la Commune pour qu'il soit versé au dossier.

- Eglise Troglodytique — Grille de protection des vitraux :

Concernant la grille de protection des vitraux côté Columbarium qui est pour moitié décrochée à cause de personnes malveillantes qui s'accroche à cette dernière, Monsieur le Maire indique que Monsieur Troussel interviendra pour la sceller.

- Chemin de l'Abbaye -— entrée d'une administrée :

Monsieur le Maire fait lecture d'un courrier d'une administrée du chemin de l'Abbaye qui souhaite que la commune installe des miroirs face à sa sortie de propriété car elle l'estime dangereuse. Les membres du conseil indique qu'avant les travaux de voirie la haïe de cette personne était plus épaisse d'un mètre et que cette personne avait une visibilité moindre et que cette sortie ne lui semblait pas dangereuse. La demande de cette personne est donc rejetée sur le motif que les travaux effectués n'ont en rien modifiés la visibilité de sortie de propriété et que cette personne doit entretenir sa haie pour améliorer la visibilité de sa sortie de propriété.

- Vidéoprotection :

La question de la vidéo-surveillance est évoquée, il serait souhaitable que des caméras soient installées dans le futur sur la commune.

- Association « jardin partagé » :

Il'est constaté que l’utilisation de la parcelle occupée par l'association « jardin partagé » ne correspond pas à sa destination initiale de jardin autour de la permaculture (présence de jeux d'enfants en plastiques, chaises longues). De plus les personnes se rendant à cette parcelle ne respectent pas le champ Monet et sa jachère fleurie (stationnement sur le champ et dégradation de la jachère).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38

Etabli par Mme CADIC, Secrétaire de séance

Haute-lsle, le 05/10/2019

Le Maire, M. Lau ê