Conseil Municipal - CM+du+9+juillet+

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Conseil Municipal - CM+du+9+juillet+ Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Retzwiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+9+juillet+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, 346 | P a g e

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

330 – Réhabi-

litation d’une

grange en

atelier tech-

nique – lot 08

–Peinture

(Gilbert

Schott)-

Avenant 1

331 – Réhabi-

litation d’une

SEANCE DU 9 JUILLET

Le neuf juillet deux mille dix-huit, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique en Mairie de Retzwiller sous la présidence de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire, pour la tenue ordi- naire d'une séance suite à sa convocation du 03 juillet 2018.

ETAIENT PRESENTS : GISSINGER François, GENTZBITTEL Gilbert, BITSCH Pierre-François, MAALEM Au- drey,

VALENTIN Agnès, RITTER Philippe, KNOPF Frédéric, MOHN Alain, PANCALLO Domenico, FRIEDRICH Ben- jamin, MEILLER Martine, RIEKER Annick.

ABSENTS EXCUSES : GUTFREUND Estelle (procuration à BITSCH Pierre-François), UNLU Menderes (procu- ration à GENTZBITTEL Gilbert).

A la demande de Monsieur le Maire, le conseil municipal accepte la proposition de rajouter un point supplémentaire : point 4 Délégation de compétences au maire selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017-art.74.

Monsieur le Maire donne lecture de l'Ordre du jour :

1. Réhabilitation d’une grange en atelier technique – Lot 8 – Peinture – Avenant 1. 2. Réhabilitation d’une grange en atelier technique – Lot 14 – VRD/Aménagements extérieurs – Avenant 1.

3. Toitures bâtiments communaux.

4. Délégation de compétences au maire selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 – art.74.

 Informations et questions diverses

SECRETAIRE DE SEANCE : François GISSINGER

1 - REHABILITATION D’UNE GRANGE EN ATELIER TECHNIQUE – LOT 08 – PEINTURE (GILBERT SCHOTT)- AVENANT 1

La prise en compte de modifications de programmes demandées ainsi que des travaux supplémentaires émanant d’aléas constatés lors de la réalisation des travaux ont nécessité les adaptations suivantes : - Plus-value mise en peinture de la porte de garage pompiers et des dauphins descente EP (+ 254.40€ HT)

- Moins-value pour peinture sur bardage bois neuf (façades et portes) non réalisée (-1488€ HT)

et requièrent la signature d’un avenant au lot n° 08 du marché de réhabilitation d’une grange en atelier technique.

LA CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE cet avenant pour un montant s’élevant à la somme de - 1 233.60€ HT soit - 1 480.32€ TTC por- tant ainsi le montant du marché – lot n°08 – à la somme de 11 858.40€ HT soit 14 230.08€ TTC. Le mon- tant total du marché des travaux se trouve porté à 410 312.91€ HT. Les délais d’exécution indiqués à l’article 3 de l’acte d’engagement restent inchangés.

AUTORISE Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur du marché, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation d’une grange en atelier technique – lot n° 08 Peinture.

2 - REHABILITATION D’UNE GRANGE EN ATELIER TECHNIQUE – LOT 14 – VRD / AMÉNAGEMENTS EX- TÉRIEURS (TP SCHNEIDER) – AVENANT 1P a g e | 347

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

grange en

atelier tech-

nique – lot 14

–

VRD/Aménag

ements exté-

rieurs - Ave-

nant 1

332 – Toi-

tures bâti-

ments com-

munaux (Salle

polyvalente

et école)

La prise en compte de modifications de programmes demandées ainsi que des travaux supplémentaires émanant d’aléas constatés lors de la réalisation des travaux ont nécessité les adaptations suivantes : - Plus-value pour Fourniture et pose de marche-bloc béton (1.20ml), préparation en concassé avant enrobés, enrobés, purge des terre et remblais et gravillons de finition, feutre géotex- tile, remblais, bordure en pavés béton couleur (+5 870.90€ HT).

- Moins-value pour divers matériaux et travaux non réalisés (Avaloir, tampon en fonte, finition en gravier concassé, reprofilage et revêtement pavage en béton couleur, plus-value pour couche de base en grave ciment, moins-value pour pose de clôture hauteur 1.30m au lieu de 1.80m).

et requièrent la signature d’un avenant au lot n° 14 du marché de réhabilitation d’une grange en atelier technique.

LA CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE cet avenant pour un montant s’élevant à la somme de 5870.90€ HT soit 7 045.08€ TTC portant ainsi le montant du marché – lot n°14 – à la somme de 35 567.50€ HT soit 42 681.00€ TTC. Le montant total du marché des travaux se trouve porté à 416 183.81€ HT. Les délais d’exécution indiqués à l’article 3 de l’acte d’engagement restent inchangés.

AUTORISE Monsieur le Maire, pouvoir adjudicateur du marché, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation d’une grange en atelier technique – lot n° 14 VRD / Aménagements exté- rieurs.

3 – TOITURES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Suite aux infiltrations d’eau constatées dans la salle polyvalente et à l’école maternelle, il est nécessaire de procéder rapidement à une remise en état des toitures. Quatre entreprises ont été contactées se- maine 22 pour évaluer les travaux sur place. Trois d’entre elles ont présenté un devis.

TRAVAUX D’ETANCHEITE DU TOIT DE LA SALLE POLYVALENTE

- Ets BANZET (68560 Hirsingue) – devis de 22 953.13€ TTC après négociation pour les travaux à effectuer sur le toit de la salle polyvalente.

- A.B.T Construction Bois (68580 Hindlingen) – devis de 25 040.14€ TTC. - Olivier PERRET, zinguerie, couverture, étanchéité, isolation des combles (68270 Wittenheim) devis de 13 630.80 € TTC.348 | P a g e

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des devis relatifs à ces travaux et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier les travaux de l’étanchéité du toit de la salle polyvalente à l’entreprise PERRET pour un montant de 13630.80 € TTC.

DECIDE de confier les travaux d’étanchéité du toit de l’école maternelle à l’entreprise PERRET sur les bases indiquées dans le devis relatif à la réfection du toit de la salle polyvalente.

AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.P a g e | 349

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

333 – Déléga-

tion de com-

pétences au

maire con-

formément à

l’article

L.2122-22 du

Code Général

des Collectivi-

tés Territo-

riales modifié

par la loi n°

2017-257 du

28 février

2017-art 74.

4 – DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MODIFIE PAR LA LOI n° 2017-257 DU 28 FEVRIER 2017-ART.74.

En raison de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – délégation de compé- tences au maire - modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 – art.74, il convient d’annuler et de remplacer l’extrait du registre de délibérations n° 2018-329 du 29 juin 2018.

Les dispositions de l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales concourent à donner plus de souplesse aux règles de fonctionnement des institutions communales en prévoyant la possibilité au Con- seil Municipal de déléguer au Maire, une partie de ses propres attributions et ce, pour la durée du man- dat.

L’article L.2122-22 du Code prévoit que le Maire est tenu de rendre compte au Conseil Municipal à l’occasion de ses réunions obligatoires, des actes qu’il a accomplis en exécution de la délégation de com- pétences qu’il a ainsi reçue.

L’adoption de cette procédure semble opportune pour le fonctionnement de l’administration. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, A l’unanimité,

Vu les articles L.2122-22 modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 – art.74 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECIDE des déléguer au Maire les attributions suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) De fixer, quel qu’en soit le montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3) De procéder, quel qu’en soit le montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser- vices municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) D'exercer, sans condition, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au350 | P a g e

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les ac- tions intentées contre elle, dans les tous les cas et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi- cules municipaux quel qu’en soit le montant.

18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa- lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de dix mille euros maximum. 20) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

21) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

PRECISE que cette délégation est consentie en faveur de Monsieur Franck GRANDGIRARD, Maire de Retzwiller

– INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21H.

Les délibérations prises en cours de séance sont au nombre de quatre et portent les numéros d’ordre au registre de 330 à 333.P a g e | 351

Commune de Retzwiller séance du conseil municipal du 2 juillet 2018

Franck GRANDGIRARD

Maire

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

François GISSINGER

1er Adjoint au Maire

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Gilbert GENTZBITTEL

2ème Adjoint au Maire

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Pierre-François BITSCH

3ème Adjoint au Maire

Absent excusé

Procuration à

Absent non excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Audrey MAALEM

4ème Adjoint au Maire

Absent excusé

Procuration à

Absent non excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Agnès Valentin

Conseillère Municipale

Absente excusée

Procuration à

Absente excusée

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Philippe RITTER

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Frédéric KNOPF

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Estelle GUTFREUND

Conseillère Municipale

Absente excusée

Procuration à BITSCH

Pierre-François

Absente excusée

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Alain MOHN

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à

Absent non excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Doménico PANCALLO

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Menderes UNLU

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à GENTZBITTEL

Gilbert

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Benjamin FRIEDRICH

Conseiller Municipal

Absent excusé

Procuration à

Absent excusé

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Martine MEILLER

Conseillère Municipale

Absente excusée

Procuration à

Absente excusée

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°

Annick RIEKER

Conseillère Municipale

Absente excusée

Procuration à

Absente excusée

Pas de procuration

Jusqu’au point n°

A partir du point n°352 | P a g e

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