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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATIONS SIGNATURE TH
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELEGATIONS SIGNATURE TH
Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature comptable tresorerie amendes 01 01 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature comptable tresorerie amendes 01 01 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Banque,
RÉPUBLIQUE
TT
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Évalité Fraternité
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Trésorerie
de
Saint-Denis
Amendes
1,
rue
de
Champ
Fleuri
CS
91103
97
744
Saint-Denis
Cedex
9
Saint-Denis
le
17/01/2022
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
(Date
d'effet
: 01/01/2022)
Le
comptable,
Responsable
de
la
Trésorerie
de
Saint-Denis
Amendes,
Vu
le
décret
no
64-1333
du
22
décembre
1964
modifié
relatif
au
recouvrement
des
amendes
et
condamnations
pécuniaires
par
les
comptables
directs
du
Trésor ;
Vu
le
décret
no
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
le
décret
no
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête : Article
1er
Délégation
générale
est
donnée
à
- M.
Dominique
GASTRIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
- Mme
Béatrice
Léali,
inspecteur
des
finances
publiques
pour
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
en
cas
de
mon
absence
où
de
mon
empêchement,
ceci
aux
fins
d'assurer
la
continuité
du
service.
Article
2
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
M.
Dominique
GASTRIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
et
Mme
Béatrice
LEALI,
inspecteur
des
finances
publiques
à
l'effet
de:
1)
opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
aux
Amendes,
2)
signer
l'ensemble
des
décisions,
actes
ou
documents
ainsi
que
pour
ester en
justice
relatifs
: -
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuite,
déclarations
de
créances,
mesures
conservatoires
ou
de
compensation,
bordereaux
de
situation,
mains
levées,
remises
légales,
propositions
d'admission
en
non
valeur;
- à
l'octroi,
comme
au
refus,
de
délais
de paiement
ou
de
remises
gracieuses;
- à
la
tenue
de
la
caisse
et
de
la
comptabilité
du
poste,
Article
3
Délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
courriers
simples
concernant
les
demandes
de
renseignements,
les
mises
en
demeure,
les
saisies
administratives
à
tiers
détenteur
(SATD)
et
rappels
de
SATD,
les
mainlevées.
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€
- M.
Eric
LEBEAU,
contrôleur
des
finances
publiques
2°)
dans
la
limite
de
5000
€
:
- Mme
Jocelyne
SALEZ,
contrôleur
des
finances
publiques
- Mme
Marie-Sabrina
DAGARD,
agent
des
finances
publiques
- M.
Jonathan
MANZIN,
agent
des
finances
publiques
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
signer
tous
les
délais
selon
les
conditions
suivantes :
Délais
de
moins
de
12
mois
et
d’un
montant
maximal
de
15
000€
: M.
Eric
LEBEAU,
contrôleur
des
finances
publiques
Délais
de
moins
de
6
mois
et
d'un
montant
maximal
de
5
000€
:
- Mme
Jocelyne
SALEZ,
contrôleur
des
finances
publiques
- Mme
Marie-Sabrina
DAGARD,
agent
des
finances
publiques
- M.
Jonathan
MANZIN,
agent
des
finances
publiques
- M.
Willy
CELESTE,
agent
des
finances
publiques
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
LA
REUNION.
A
Saint-Denis,
le
17
janvier
2022
Le
Responsable
de
la
Trésorerie
de
Saint-Denis
Amendes
Éric AH-THIANE
Chef
de
service
comptable