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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - exemple Deliberation TSAnnexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - exemple Deliberation TSAnnexes)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Annexe : Exemple de délibération
Guide pratique : Taxes de séjour 68
séjour
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE... [Assemblée délibérante e
[Collectivité]
[jour/mois/année]
Objet : Institution de la taxe de séjour
Le [maire/président] de [collectivité/EPCI] expose les dispositions des articles L. 2333-
26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des
[municipal/communautaire] de la taxe de
séjour.
[Exposé des motifs conduisant à la proposition]
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1 du CGCT,
Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le conseil [municipal/communautaire] ]
Décide [date] ;
Décide [« au
réel »/forfaitaire]3 :
- 2333-44 du CGCT pour les natures
;
- ;
Décide de percevoir la taxe de séjour du [Date de début] au [Date de fin] inclus ;
3 Le conseil municipal peut appliquer un des deux régimes d’imposition possible (Taxe au réel ou
Taxe forfaitaire) à chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Les hébergements en attente de classement ou sans classement sont toutefois systématiquement taxés au régime du réel depuis le 1er janvier 2020.Aucune exonération n’est cependant applicable à une nature ou une catégorie d’hébergement (cf. article L. 2333-26 du CGCT). Annexe : Exemple de délibération
Guide pratique : Taxes de séjour 69
Exemple
Fixe les tarifs à :
Tarif par personne et par
nuitée
ou
par unité de capacité
forfaitaire
(hors taxes additionnelles)
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4
air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles, ports de plaisance
Adopte le taux de [entre 1 et 5] % applicable au coût par personne de la nuitée dans
les hébergements en attente de classement ou sans classement,
Décide [entre 10 et 50] % aux hébergements
assujettis à la tax
Fixe le loyer [journalier/hebdomadaire/mensuel/etc.] minimum à partir duquel les
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques. Annexe : Exemple
Guide pratique : Taxes de séjour 70
Exemple d de la
taxe de séjour
(Département et Nom)
Perception de la taxe de séjour sur le territoire
Période(s) de perception
Abattement (taux et durée de la période concernée):
Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : oui® non ®
En Île-de-France, la taxe additionnelle régionale est ajoutée aux tarifs adoptés par la collectivité (+ 15 %).
Régime Fourchette légale Tarif adopté (1) Taxe totale (2)
Palaces - 4,10
Hôtels de tourisme 5 étoiles
- Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles
- Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles
- Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles
- Résidences de tourisme 2 étoiles Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile
-
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
équivalentes -
Emplacements dans des aires de camping-cars
Parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
équivalentes
Ports de plaisance
Hébergements sans classement ou en attente de
classement Réel 1 % - 5 %
(1) Montant de la taxe de séjour adopté par le conseil municipal
(2) Montant total de la taxe de séjour : (1) + [(1) ¥ 10 %]
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L. 2333-31
du CGCT) :
- Les personnes mineures ;
- ;
- ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine : .............................................................................................................................................