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unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 49 Deliberation instuant la taxe de sejour
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Trie et du Magnoac - 2021 49 Deliberation instuant la taxe de sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
31 place de la Mairie – 65220 TRIE SUR BAISE
Tél. : 05‐62‐35‐06‐09 / Fax : 05‐62‐35‐45‐14
Mail : ccptpaystrie@orange.fr
Objet :
INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Annule et remplace la délibération 2018‐
36
Séance du 30 novembre 2021 à 18h
Délibération n°2021-49
Nombre de conseillers
En exercice : 68
Présents : 45
- dont suppléés : 4
Excusés :11
Absents : 12
- dont représentés : 3 (procuration)
Votants :
- dont « pour » : 48
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
Le 30 novembre deux mil vingt un à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Trie et du Magnoac, convoqué le 23 juillet 2021, s’est réuni sous la présidence de
Monsieur BARTHE Gérard, à la Salle des Fêtes de BONNEFONT.
Conseillers communautaires présent(e)s :
MAUMUS Jean, GANDIT Isabelle, LAGARDE Josiane, ARNAUD Alexandre suppléant de MAILHES Jean-
Louis, BRUZEAUD Anne-Marie, LAYERLE Christian, VICTORIN Eric, FONTAN Guy, VERDIER Bernard,
ABADIE Francis, MAJOURAU Alain, ABADIE Pierre, CHEF D’HOTEL Annick, GHARFI Paul, ADER Jean-
Pierre, MARIE ERNESTINE Stéphanie, DUCAUD Christian, GIRET Olivier, LUSCAN Pierre, DUPRAT
Christian, GAYE Frédéric, ZAÏTER Chaabane, MOLE Michel, CASTERAN Joël, ROSSIGNOL Monique,
BARTHE Gérard, LOUGE Bernard, FRANCINGUES Alain, LABAT Pierre, LURDE Jean, DUFFO Eric,
SORBET Jean-Louis, REY Henri, TOUZANNE Jean-Pierre suppléant de SOLLES Myriam, ABADIE Laurent
suppléant de LANNEGRASSE Nadège, DAZET Joël, GRASSET Jean-Pierre, MAUMUS Maryse, FONTAN
Elisabeth, CIEUTAT Serge, MOULEDOUS Jean-Claude, DAYRES Dominique, SARRACANIE Jean-Paul,
LOULA Pierre suppléant de MATHA Philippe, FOURCAUD Thierry
Conseillers communautaires excusé(e)s :
DUCAUD Aline, MAILHES Jean-Louis, FORTASSIN Catherine, BOYER Didier, ROUSSE Gaëtan, ABADIE
Pascale, CASTET Francis, LE BIHAN Jean-Michel, GALES Jean-Luc, LANNEGRASSE Nadège, LABERENNE
Jean-Michel,
Conseillers communautaires absents :
DUTREY Christian, VERDIER Jean-Marc, ASPECT Joël, DUBOSC Michel, MOULEDOUS Michel, CIEUTAT
Yves, DESSACS Christian, PIQUE Eric, IZA VERGARA Isabelle, MATHA Philippe, LACOSTE Henry,
LUCANU Mihaela
Conseillers Communautaires ayant donnés procuration :
BETBEZE ABADIE Christophe à BRUZEAUD Anne-Marie, HUSS Coralie à MAJOURAU Alain, PASQUINE Suzanne à MAUMUS Maryse
Secrétaire de séance :
Monsieur CIEUTAT Serge Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Trie et du Magnoac expose les
dispositions des articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de
séjour.
Vu les articles L.2333-26 et suivants, L 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
- Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2023,
- Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel,
1. Les palaces ;
2. Les hôtels de tourisme ;
3. Les résidences de tourisme ;
4. Les meublés de tourisme ;
5. Les villages de vacances ;
6. Les chambres d'hôtes ;
7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9. Les ports de plaisance.
10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9
- Décide de percevoir la taxe de séjour du 1 er janvier au 31 décembre inclus,
- Fixe les tarifs à :
Catégories d hébergement
Régime Tarifs par personne et par
nuitée
Palace Réel 0,70 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourismes 5
étoiles
Réel
0,70 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourismes 4
étoiles
Réel
0,70 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourismes 3
étoiles
Réel
0,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourismes 2
étoiles, villages de vacances et 5
étoiles
Réel
0,50 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1étoile,
meublés de tourismes 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles
Chambres d’hôtes, Auberges
collectives
Réel
0,50 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Emplacement dans des aires de
camping-cars
Parcs de stationnement
touristique par tranche de 24
heures
Réel
0,50 €
Terrains de camping et terrain
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein de
caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
Réel
0,20 €
- Adopte le taux de 1% applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergements en attente de classement ou sans classement
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
BARTHE Gérard