Compte-Rendu - cr cm du 22 11 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM DU 22 11 2021 1

Convocation - Convocation CM du 22 11 2021

Convocation - Convocation CM du 13 11 2023

Compte-Rendu - CR CM 12 11 2024

Procès Verbal - liste deliberations pv CM 13 11 2023

Compte-Rendu - CR CM 15 07 2024

Compte-Rendu - CR CM 03 11 2025 signe

Compte-Rendu - CR CM 10 11 2021

Compte-Rendu - cr cm du 22 11 2021

Compte-Rendu - CR du 17 mars 2025 signe

Compte-Rendu - cr cm du 22 11 2021 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 22 11 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Institutions publiques, Département de Haute-Savoie

Commune de Sciez

614 avenue de Sciez 74140

04 50 72 60 09

commune.sciez@orange.fr

ville-sciez.fr

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du

Lundi 22 novembre 2021

PRESENTS: Mesdames Bourgeois Fatima, Brothier Nathalie, Badaire Corinne, Roze Fabienne,

Torrente Marie-Christine, Mazars Nathalie, Dupupet Taline,

Messieurs Demolis Cyril, De Vettor Didier, Ansart Eric, Demolis Hubert, Tavares José, Bessiere

Alexandre, Legrin Guillaume, Da Costa Jason, David Michel, Réale Richard, Houver Franck, Plassat

Cédric,

PROCURATIONS: Maure Dominique à Demolis Cyril, Martinelli Christine à Bourgeois Fatima,

Debeugny Yannick à Da Costa Jason, Colin Audrey à De Vettor Didier, Bally Noémie à Ansart Eric,

Lambert Jean-Philippe à Houver Franck,

ABSENTS EXCUSES : Gilbert Joël, Liot-Yvoz Héloïse, Huvenne Bernard, Muller David,

Afin de garantir les mesures de lutte contre le COVID-19 la réunion a eu lieu exceptionnellement au

Centre d'Animation de Sciez (CAS) route d’Excenevex.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l'article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein des membres présents du

Conseil.

Madame Fabienne Roze a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25-10-2021 |

Chaque membre du Conseil Municipal ayant eu communication du procès-verbal de l’Assemblée du

25-10-2021, les élus présents voudront bien décider approbation de ce document.

Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

QUESTIONS DELIBEREES

1-Urbanisme : Taxe d'aménagement - application d’un taux majoré de taxe d'aménagement

dans certains secteurs de la commune et modification de certaines exonérations

Exposé : Cyril Demolis, Maire,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 novembre 2018, le conseil municipal a

institué une taxe d'aménagement majorée sur certains secteurs et fixé un taux de 5% sur le reste

du territoire communal, hormis certaines exonérations.

Cette taxe ayant été instituée sans durée, celle-ci perdure donc avec ces taux depuis et par tacite

reconduction.

Rappel du principe de la TA :

Page 1 sur 13La taxe d'aménagement (ou TA) est une taxe, instituée à compter du 1% mars 2012 par l'article 28

de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Elle remplace les anciennes taxes (PAE, TLE, TRE) TDENS. Elle est constituée de 3 parts (Commune,

EPCI, Départements)

D Elle a pour objectif de mettre à contribution des opérateurs où des pétitionnaires et elle concerne :

«Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et

d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature »

> Ainsi elle doit apporter à la collectivité des recettes visant à couvrir une partie des travaux

d'aménagements nécessaires à la viabilisation des secteurs {extension ou recalibrage de

voirie, extension et/ou renforcement de réseau...) ainsi qu’une partie des aménagements de

la commune qui bénéficieront à ces secteurs {équipement public par exemple).

Monsieur le Maire indique que, conformément aux dispositions de l’article L. 331-15 du Code de

l’urbanisme, la taxe d'aménagement peut être augmentée jusqu’à 20% par délibération motivée, si

la réalisation de travaux substantiels de voiries, réseaux ou la création d'équipements publics

généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées. En

application des articles 141 et 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour

2021, cette majoration jusqu'à 20% du taux de la part communale de la taxe d'aménagement sera

également ouverte à compter du 1% janvier 2022, par délibération motivée, aux travaux de

recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre

de vie, de lutter contre les flots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer

l'usage des transports collectifs et des mobilités actives.

Il rappelle également que le territoire est couvert par le PLUi du Bas Chablais, approuvé le 25 février

2020.

Le territoire communal constitue un pôle d'accueil de populations à l'échelle du SCoT et du PLUI. {|

connaît et connaîtra un développement de l'urbanisation important, par le développement de sites

vierges de constructions importants en superficie (concernés par des OAP), et aussi par le biais

d'opérations de renouvellement urbain. À ce titre, des besoins supplémentaires vont s'avérer

nécessaires à la vie de la commune et de ses habitants, notamment en matière

d’extension/renforcement des réseaux (eau, assainissement, pluvial, électricité, …}, de

réorganisation des circulations (aménagement de carrefours, élargissement de voiries, création de

nouvelles voies, de chemins modes doux, ….), mais aussi d'équipements publics à l’instar du projet

de groupe scolaire.

Le taux majoré permettra de financer des équipements publics utiles aux quartiers concernés voir

même à l’ensemble du territoire.

AU vu de ce qui précède, une réflexion et un travail préparatoire ont été engagés pour réétudier la

sectorisation de la taxe d'aménagement sur des secteurs stratégiques de développement, pour

partie déjà pré-ciblés dans le cadre du PLUIi, s'agissant de secteurs à OAP et de secteurs inscrits en

périmètre de gel (article L151-41 5° du code de l’urbanisme) dans le PLUIi.

Plusieurs simulations de taux sont proposées, sur la base d’estimatifs de montant de travaux et de

programmes immobiliers, détaillés en annexe.

Page 2 sur 13Monsieur le Maire rappelle enfin que des abattements et exonérations sont prévus par la loi :

Un abattement de 50% s'applique sur les valeurs forfaitaires d'assiette des constructions suivantes :

Les locaux d'habitation et d'hébergement aidés (hors PLAI ou LLTS) ;

Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation principale ;

Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

En outre, en application des articles 141 et 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de

finances pour 2021, à compter du 1° janvier 2022, les surfaces annexes, à usage de stationnement,

aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical

seront exonérées de la taxe d'aménagement.

Monsieur le Maire propose donc d'instaurer les taux majorés suivants et figurés sur le plan joint en

annexe de la présente délibération :

Secteurs PDT NN ENT Références cadastrales Taux de taxe

d’aménagemen

LEOLS

228, AN 229, AN 230, AN 23

L

Secteur n°2 Les Charmes BE 264, BE 265, BE 266p, BE 271, BE 20%

272, BE 273, BE 274, BE 275, BE 276,

BE 277, BE 278, BE 279, BE 280, BE

281p, BE 282p, BE 285p, BE 286, BE

287, BE 288, BE 289, BE 290, BE 291p,

BE 292p, BE 401, BE 404, BE 409p

k ; Secteur n°3 ï

Secteur n°4

! Secteurs. | BonnatraitSud (BH 318, BH 319

Sous Sciez on 1,920 %

Grandes Vignes BR 141p, BR 142p, BR 143p, BR 145, 15%

BR 146, BR 147, BR 148, BR 192, BR

193, BR 194, BR 197p, BR 198, BR 199,

BR 200, BR 201, BR 202p, BR 203, BR

204, BR 205, BR 206, BR 207, BR 208,

BR. 209, BR 210, BR 232p

pee rm en ee rer cp nee

1

: pr des

x r'y

Secteur n°6 Bonnatrait Les Prés BH 58, BH 59p, BH 67, BH 68, BH 69, 15 %

Derrière BH 70, BH 71, BH 72, BH 80, BH 81,

BH 82, BH 83, BH 84, BH 85, BH 86,

BH 87, BH 88, BI 89, BH 90, BH 91,

BH 92, BH 93, BH 97, BH 130p, BH

260, BH 263

Page 3 sur 13Secteur n°7. : Bonnatrait Moulin ‘AL 26, AL 28, AL 29, AL 30, AL 31, 20%

AL 33, AL 34, AL 114p, AL 149p, AL

150, AL 151, AL 155, AL 156, AL 157;

AL 170, AL 171

Secteur n°8 Bonnatrait Les BI DA, BI 225 20%

Gouilles

: Secteurn°9 : Les Jointes ÏBN 105, BN 106, BN 107, BN 168, BN 220%: | pi LEE ‘ nés: : : Et

| La Combe 15% : :Sectéur n°10

Secteur n°14 -.f Chavanne

| 1

|

Il propose de maintenir le taux de 5% sur le reste du territoire et les exonérations initialement

prévues.

Monsieur Bessière demande si le taux de 20% est conforme à ce qui se fait dans les autres

communes et quels sont les retours d'expérience à ce sujet. Monsieur le Maire explique que sur le

territoire, cette pratique n'a été mise en œuvre que dans peu de commune à sa connaissance. ||

précise qu'il souhaite Une réelle logique et de ia cohérence sur le traitement des projets. Par

ailleurs, tous les promoteurs sont informés de cette majoration de la TA dès le premier rendez-vous

en mairie afin que les règles soient clairement posées dès le départ.

Monsieur Réale demande pourquoi toutes les autres communes ne pratiquent pas cette majoration, y-a-t-il un risque ?

Le Maire explique que la majoration de TA garantie la recette, contrairement au PUP (Projet Urbain

Partenarial) qui prévoit son remboursement si les travaux clairement précisés ne sont pas réalisés.

Décision :

Entendu exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, unanime,

> Décide d'instaurer un taux majoré variable de 10%, 15% et 20% dans les secteurs figurés au

plan joint ;

> Décide de reconduire le taux de 5 % dans l'ensemble des secteurs de la Commune autres

que ceux visés à l’article 1 ci-dessus ;

> Décide de renouveler l'exonération totale de la part communale de la taxe d'aménagement

sur les abris de jardin dans la limite des 20 premiers mètres carrés, prévue dans la

Page 4 sur 13délibération du 28 novembre 2014;

> Acte que la délibération du Conseil Municipal sera reconduite de plein droit l'année

suivante, sauf délibération contraire.

2-Marché public : Assurances : adjudication et pouvoirs au Maire de passer et signer les marchés

Exposé : Cyril Demolis, Maire,

La municipalité a souhaité reprendre les contrats d'assurances et relancé un marché à procédure

adaptée.

Ainsi, un audit a été réalisé en mars 2021 par le cabinet ASCORIA d’Aix les Bains et un avis d'appel à

concurrence a été lancé le 10 septembre 2021 sur www.mp74.fr pour les prestations :

+ _ Dommages aux biens et bris de machines,

e Flotte automobile et risques annexes,

+ _ Responsabilité civile et risques annexes,

e _ Protection juridique agents et élus

e Risques statutaires

L'analyse des offres reçues a été restituée par ASCORIA et soumise à la commission d'appel d'offres

le 15 novembre 2021.

Les candidatures et offres sont conformes pour les 5 lots du marché.

Ces nouveaux contrats prendront effet à compter du 1% janvier 2022 et seront ajustés selon les diverses évolutions de la collectivité.

Le Maire précise qu'un gros travail a été réalisé par le courtier mandaté pour préparer le cahier des

charges de ce marché d'assurances qui est très complexe et technique. Nous allons suivre ce

dossier d'assurance de près et anticiper les risques par des actions permettant de réduire les coûts

comme la vidéoprotection.

Il précise que la mise en concurrence à permis de revoir les inventaires des bâtiments et véhicules

communaux afin de ne plus payer une assurance sur des biens qui ne sont plus dans la collectivité

depuis un certain temps. Les économies sont relativement importantes sur les assurances

dommages aux biens, responsabilité civile et protection juridique. Il explique que le choix de

souscrire une assurance pour les risques statutaires a été faite, et explique que la commune n'était

pas assurée jusqu'à aujourd’hui pour les arrêts de travail en maladie ordinaire pour les agents

titulaires. Il estime que cela est très risqué, et qu’en cas d’arrêts de travail importants en termes de

durée, cela peut avoir un coût pour la commune très important. La commission d'appel d'offre a

donc proposé de retenir l'offre prévoyant une prise en charge à compter du 16%" jour d'arrêt.

Décision :

Entendu exposé du Maire,

Vu le rapport d'analyse des offres fourni par ASCORIA,

Considérant que la concurrence a joué correctement,

Sur proposition de la commission d’appel d'offres réunie le 15-11-2021

Le conseil municipal, unanime,

> Décide de passer et signer un nouveau contrat pour les risques statutaires,

Page 5 sur 13> Autorise Monsieur le Maire à passer et signer les marchés détaillés comme suit :

Détail des lots Société retenue Signataire Montant prime TTC - Base 2021

PILLIOT COURTIER VHV MANDATE

Lot N°1 |Dommages aux biens |Rue de Witternesse- BP40002 62921 |JACQUES PILLIOT 10 834,48

AIRE SUR LA LYS Cedex

PILLIOT COURTIER GLISE MANDATE

Lot N°2 |Flotte automobile Rue de Witternesse- BP40002 622921 |JACQUES PILLIOT 11 327,80 AIRE SUR LA LYS Cedex

PILLIOT COURTIER VHV MANDATE

Lot N°3 [Responsabilité civile |Rue de Witternesse- BPA0002 629234 [ACQUES PILLIOT 4 420,55 AIRE SUR LA LYS Cedex

SARRE & MOSELLE - PROTEXIA

Lot N°4 [Protection juridique 17 avenue Poincaré 57 400 STEPHANIE NOUVIER 279,00

SARREBOURG

AXA FRANCE VIE

Lot N°5 |Risques statutaires 313 Terrasses de l'Arche 92727 ALEXANDRA THIERRY 60 951,64

NANTERRE Cedex

TOTAL 87 813,47

> Acte que ces montants, basés sur la situation en 2021, sont évolutifs et seront ajustés en

fonctions de l’évolution de la collectivité.

3-Finance Budget Primitif 2021 : Décision Modificative N°1

Exposé : Cyril Demolis, Maire

Afin de permettre régularisation d'une écriture d'ordre relative à l’amortissement de la subvention

d'équipement perçue au titre de l’action Zéro Phyto et le règlement du montant total dû au SISAM,

il convient de modifier le budget communal comme suit :

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

artie | Libeté aan des Fear |l arc | Leré re por

13911 (040) Opérations d'ordre entre section 8 996,00

2313 Construction 8 996,00

Sous-total 8 996,00 8996,00 || Sous-total - -

TOTAL TOTAL

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

ps ea | au | 1 ras 65548 Autres contributions 30 000,00 ||777 (042 Opérations d'ordre entre section 8 996,00 70878 Produits des services 8 996,00 74121 Dotation de solidarité rurale 15 000,00

7473 Datation du Département 15 000,00

Sous-Total 30 000,60 Sous-Total 8995,00 38 996,00

TOTAL 30 000,00 TOTAL 30 000,00

TOTAL BUDGET PRIMITIF 6 832 450,00

TOTAL DM N°1 30 000,00

Budget Primitif + Décision Modificative N°1 6 862 450,00

Page 6 sur 13Madame Bourgeois explique que l'augmentation de la participation du SISAM est justifié par le

recrutement d’un agent supplémentaire à 50%, mis à disposition par la commune de Sciez, et que

cette dernière percevra donc un remboursement du SISAM pour cette mise à disposition.

Décision :

Entendu exposé du Maire,

Le conseil municipal, unanime

> Autorise la décision modificative N°1 du budget principal détaillée ci-dessus.

4-Finance : admission en non-valeur — Budget annexe Port de plaisance

Exposé : Hubert Demolis, Maire adjoint

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget annexe Port de de plaisance.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

I convient de les admettre en non-valeur.

| Montant

Nature Réf ÎN° Impuiation restant à un Exercice |. budgétaire |Nom du redevable {Objet Motif de la présentation

Juridique titre |ordre :s recouvrer de la pièce

TTC

Particulier| 2017 T-1 1 7083 DETHIERE Marc Place saisonnière Poursuite sans effet 265,42

Particulier] 2048 | T-91 2 7085 BATLLE Cedric Place saisonnière - reliquat [RAR inférieur seuil poursuite 13,04

TOTAL 278,46

Décision :

Vu instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public ;

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée

Délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Sur proposition de la commission Port de plaisance ;

Le conseil municipal, unanime,

> Approuve l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant

total de 278,46€ correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4932620232 dressée

par le comptable public.

5-Personnel communal : Recrutement d’un agent contractuel de catégorie A pour les missions de DGS

Exposé : Cyril Demolis, Maire,

Page 7 sur 13Conformément à l’article 3-3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie À peut

être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Les besoins de la collectivité ont nécessité le recrutement d'un emploi permanent de Directeur

Général des Services relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’attaché et aucun fonctionnaire n'a été retenu.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à

durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des

contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six

années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée, en application de l'article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire explique que ce recrutement intervient à la suite de la demande de l’agent

actuellement sur ce poste, Sophie SCOTTO, qui a souhaité changer de mission. Cet agent ne quitte

pas la commune et sera en charge d’autres missions, l'Agenda 2030, les comités de quartiers et la

maison de la mémoire et de la citoyenneté. il en profite pour la remercier pour ces dix dernières

années passées au service de la collectivité sur le poste de DGS.

Monsieur Johan Imbert, actuellement DGS à la commune de Peillonnex, a été recruté sur le poste à

compter du 6 décembre 2021.

Décision :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 198 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux

collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Le conseil municipal, unanime,

> Autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade

d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de DGS à

temps complet à raison de 35/35è", pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 6

décembre 2021;

> Acte que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2021,

6-Foncier : Acquisition parcelle AK116 « Le Creu » - Vente PORTIER/Commune de Sciez

Page 8 sur 13Monsieur le Maire propose d'acquérir la parcelle cadastrée section AK 116, lieudit « Le Creu », pour

une contenance de 781 m° appartenant à Madame Bernadette PORTIER, moyennant le prix de deux

mille trois cent quarante-trois euros (2 343,00 €).

Cette acquisition a été prévue en vue de préserver le foncier agricole de la commune.

Décision :

Vu le courrier adressé à Mme PORTIER le 28 octobre 2021 ;

Considérant la nécessité de préserver le foncier agricole dans ce secteur ;

Le conseil municipal, unanime,

> Donne son accord pour acquérir la parcelle ci-dessus désignée, pour un montant total de

2.343,00 € (les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune) :

> Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ces

parcelles ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en l’Etude de Maître BIRRAUX

Notaire à DOUVAINE (74140) aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes

pièces afférentes à ce dossier.

7-Intercommunalité : approbation des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service public de

Thonon Agglomération

Exposé : Didier De Vettor, Maire adjoint

e Assainissement collectif et non collectif

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 impose aux

collectivités compétentes en matière d'assainissement collectif et non collectif de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité de service. Ce document a pour objet d'assurer la

transparence de la gestion du service concerné et doit être présenté en conseil communautaire

dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Ce rapport doit en outre être transmis

aux communes membres, pour être présenté en conseil municipal dans les 12 mois suivant la

clôture de l'exercice concerné.

Une synthèse est proposée reprenant les indicateurs principaux et enjeux liés à la gestion de

l'assainissement collectif et non collectif sur le territoire de Thonon Agglomération.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5 ;

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif ;

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement non collectif ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 28-09-2021

adoptant ce rapport ;

Le conseil municipal, unanime,

Page 9 sur 13> Emet un avis favorable sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération.

+ Eau potable

Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 impose aux

collectivités compétentes en matière de distribution d’eau potable de réaliser un rapport annuel

sur le prix et la qualité de service. Ce document a pour objet d'assurer la transparence de la gestion

du service concerné et doit être présenté en conseil communautaire dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit en outre être transmis aux communes membres,

pour être présenté en conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Madame Torrente demande pourquoi les habitants de Thonon Ouest payent plus cher que dans les

autres secteurs ? Le Maire explique qu'avant que la compétence remonte à Thonon Agglomération,

il y avait plusieurs syndicats et que certaines communes étaient en régie directe avec leurs propres

sources, d'où la diversité des tarifs. Aujourd'hui tout a été passé à Thonon Agglomération, et un

lissage est effectué sur plusieurs années afin d’avoir à terme le même prix pour tous les usagers de l'agglomération.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5 ;

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable sur

le territoire couvert en 2020 par Thonon Agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 28-09-2021 adoptant ce rapport ;

Le conseil municipal, unanime,

> Emet un avis favorable sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public

d’eau potable sur le territoire de Thonon Agglomération.

+ Prévention et gestion des déchets

Le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets précise que le rapport

sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est présenté par le

Président à son assemblée délibérante. L'article 3 du décret fixe les indicateurs techniques et

financiers qui doivent figurer dans ce rapport, ci-joint. Selon les dispositions de l’article L2224-17-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de

coopération intercommunale présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des

objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. il présente notamment la

performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique

d'évolution dans le temps.

Page 10 sur 13Une synthèse est proposée reprenant les indicateurs principaux et enjeux liés à la gestion des déchets.

En réponse à Monsieur Ansart, Didier DE VETTOR confirme que les communes équipées de PAV

{Points d'Apports Volontaires) sont plus efficientes que les communes qui pratiquent encore la

collecte à domicile. Il ajoute que toutes les communes de Thonon Agglomération seront bientôt

équipées de PAV.

Concernant le projet d'implantation d’un PAV pour les habitants de Coudrée, il est toujours à

l'étude avec le syndicat de copropriété et l'Agglomération. Monsieur Réale ajoute qu'il existe un

emplacement réservé à Coudrée et qu’il doit être pris en considération, il ajoute qu'il y a deux fois

moins d'habitants à l'année qu'il n’y en a l'été. Selon lui, le PAV du GCU convenait très bien pour les

Coudréens et le projet sur l'allée des pommiers n’est pas pratique pour les habitants, qui ne se

plaignent pas du manque de PAV puisqu'ils utilisent celui du Port et celui situé en dessous de

Ventimeca. Le Maire précise que les PAV sont dimensionnés pour 400 habitants, ces deux points ne

sont pas prévus pour intégrer Coudrée qui, conformément à la règlementation, doit avoir son

propre PAV compte tenu du nombre de logements. Il ne reste qu’à se mettre d'accord pour déterminer le lieu.

Monsieur De Vettor déplore le nombre d’incivilités encore constaté. Hubert Demolis précise qu’il

convient de vérifier pourquoi des sacs sont déposés devant les conteneurs, est-ce parce qu'ils sont

pleins ou parce qu'ils ne sont pas appropriés ? Selon lui, si les conteneurs étaient plus gros et plus

facilement accessibles, on constaterait moins d’incivilité. Monsieur De Vettor précise que ce point a

déjà été vu avec Thonon Agglomération, qui a accepté d’ajouter des gros conteneurs sur certaines

zones, malgré leur crainte que le tri soit moins pratiqué avec de gros sacs.

Le Maire rappelle que la règle sur les PAV est le sac de 501, qui fonctionne bien d'autant plus que

nous disposons d’une déchetterie dans la commune. Par ailleurs le CCAS travaille sur la mise en

place d'un service spécial en faveur des aînés et personnes à mobilité réduite, pour lesquels ce

système peut être effectivement contraignant.

La fréquence de collecte des PAV et la vidéoprotection sont également des pistes d’amélioration de la propreté de ces sites.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l'article L2224-17-1 ;

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de

simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des

déchets de Thonon Agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 28-09-2021

adoptant ce rapport ;

Le conseil municipal, unanime,

> Emet un avis favorable sur le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public

de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération.

QUESTIONS DIVERSES

Ÿ_ Virade de l’Espoir : Madame Bourgeois annonce la recette de 159 800€ pour cette année. Le

record de Publier effectué en 2019 est battu. Elle remercie les élus, les associations, le

Page 11 sur 13conseil municipal jeunes et les bénévoles pour cette belle journée. Cette réussite est très

motivante pour continuer à soutenir les familles touchées par la maladie.

CM] : La visite des institutions à Paris a été un succès, nous avons été très bien accueillis. Les

enfants garderont de très beaux souvenirs. Une soirée de bilan de ce voyage est organisée

le 25 novembre en présence de la Sénatrice Sylviane Noel et du Sénateur Cyril PELLEVAT.

Brochure: Sciez en un clin d'œil est classée dans les 5 premiers au trophée de la

communication sur 500 candidats. Le travail accompli eu sein de la commission

communication est salué. Une délégation composée du maire et des membres de la

commission se rendra à la remise des Trophées.

La charte graphique et le logo de Sciez ont été validés, ils seront officiellement présentés

prochainement.

Centre de vaccination : il a été décidé de le poursuivre, au moins jusqu’à Noël, au vu des

dernières annonces.

Agenda 2030: réunion le jeudi 9 décembre à 19h à la Maison de la Mémoire et de la

Citoyenneté

Comités de quartiers : réunion le mardi 14 décembre à 19h à la Maison de la Mémoire et de

la citoyenneté

Colis de Noël pour les ainés : La préparation se fera dans la salle du conseil municipal du 6

au 10 décembre.

Pass sanitaire: En réponse au questionnement de la population à ce sujet, le Maire à

contacté personnellement la sous-préfecture qui a officiellement confirmé que le Pass

Sanitaire n’est pas obligatoire pour les réunions publiques.

Prochains RDV :

© Réunion publique sur les projets d'urbanisme : Mercredi 24 novembre à 19h30 au

CAS

© Sainte Barbe : Dimanche 28 novembre à 11h au Centre de secours

o Conseil municipal : Lundi 13 décembre à 19h30 au CAS

o Arbre de Noël et repas de fin d'année : Vendredi 17 décembre à partir de 18h30

o Vœux du Maire : Vendredi 7 janvier à 19h au CAS

o Marché de Noël organisé par l'association LHM : Samedi 11 et dimanche 12

décembre sur la place Alexandre Neplaz

Page 12 sur 13o _ Village de Noël organisé par le comité de fêtes et l’association créa terra : Du

Mercredi 15 au vendredi 24 décembre. Ouverture en semaine de 14h à 20h30 et les

week-ends de 10h à 20h30

o Repas de Noël sur la place Alexandre Neplaz pour les personnes isolées : Samedi 25

décembre à 12h. Inscription obligatoire avec participation de 5€ pour les adultes,

gratuit pour les enfants. Les informations seront communiquées prochainement.

Monsieur Le Maire constatant l'ordre du jour et les questions orales épuisés, remercie toutes les

personnes présentes et lève la séance publique à 21h55

PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 29-11-2021 PAR LE SECRETAIRE

ELU PAR SES PAIRS PRESENTS EN L'ASSEMBLEE COMMUNALE DU 22-11-2021

SIGNÉ

La secrétaire de séance, Le Maire,

Fabienne Roze Cyril Demolis

Vu pour être affiché le 36 il Z0Z{

conformément aux prescriptions de l'article L 221.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 13 sur 13