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Déliberation - C 202311 124 Remise gracieuse REOM CCAS Joyeuse
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202311 124 Remise gracieuse REOM CCAS Joyeuse)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
Reçu en préfecture SUR 6 L 9
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 124-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-124
Du 7 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
en salle polyvalente de Rocles. sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX. Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc. LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-
Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine. BERRES
Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu. CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER
(pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie
LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DIIANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI-VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : REMISE GRACIEUSE DE FACTURES REOM DU CCAS DE
JOYEUSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le référentiel comptable M57
Les règles de la comptabilité publique autorisent l’octroi d’une remise gracieuse de la dette, selon la situation financière des redevables ainsi que l’état des procédures de recouvrement.
La renonciation par la collectivité à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Communautaire.
Le Président présente au conseil la demande de remise gracieuse formulée par le CCAS de Joyeuse relative à des factures de redevance d’enlèvement des ordures ménagères de 2016 et 2017. La situation de l’établissement Foyer-logement était délicate à cette période (taux de remplissage très faible) ce qui à
entraîné sa fermeture.
En 2017 une baisse du coefficient d’activité de 50% a été voté le 14 septembre pour le solde de l’exercice 2017 par le conseil communautaire.
Le Président propose au conseil d'approuver la remise gracieuse de 50% de la dette restant due par le
CCAS de Joyeuse soit :
- 2016 : acompte 2 444,40 € remise de dettes de 1 222,20 €
- 2016 : solde 2 444,40 € remise de dettes de 1 222,20 €
- 2017 : acompte 2 481,60 € remise de dettes de 1 240,80 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï Pexposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Autoriser la remise gracieuse partielle de 50% des dettes précédemment citées
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
/ |
Jean Marc DEYDIER BASTIDE /
Secrétaire de séance |