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Arrêté - n°353.2026 occupation du domaine public foodtruck Brunch With Me fete des Allumoirs rue de la Liberte
Document publié le Samedi 10 octobre 2026 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°353.2026 occupation du domaine public foodtruck Brunch With Me fete des Allumoirs rue de la Liberte)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES
Li + Liberté
» Énatiié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
&
æ
nr
Bainghin
en
Weppes
AM
N°
PM/2026/353
Objet: Occupation du domaine public pour activité d’un commerçant ambulant Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu,
le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L2213-6,
Vu,
le code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
Vu,
le
code de
la
route,
Vu, le code pénal, Vu la décision du Maire prise par délégation n°2023/15 Vu, la demande de Madame DUMORTIER Alice souscrivant à toutes les modalités de la réglementation applicable aux commerçants ambulants, qui souhaite bénéficier d'un permis de stationnement pour exercer son activité de vente de «crêpes bretonnes salées et sucrées». CONSIDERANT,
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
tant
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
sur
la
voie
publique,
la liberté du commerce et de l’industrie.
ARRETE
Article
1
:
Madame
DUMORTIER
Alice
(Foodtruck
«Brunch
with
me»)
domiciliée,
9
rue
de
la
Fontaine, Appt 23,
(59480)
LA BASSEE est autorisée à occuper le domaine public sur le parking,
rue
de la
Liberté,
afin d'y
pratiquer son
activité de commerce ambulant de vente de
«crêpes
bretonnes
salées et sucrées» . Il est expressément entendu qu'ils pourront occuper un emplacement pour leur seul véhicule,
et leur
matériel, tout autre véhicule n'ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté. Article 2 : Cette autorisation est accordée pour le jour suivant :
Le samedi 10 octobre 2026 de 13h00 à 22h00
Article
3
:
Le
stationnement
visé
à
l'article
1
sera
réalisé
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers.
Ils
ne
pourront
empiéter
sur
la
chaussée
et
ne
devront
pas
apporter
de
gêne
à
l'activité
d’autres personnes. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers devra être prise Article 4 :
Il est interdit aux pétitionnaires d'installer tout autre équipement sur l'emplacement qui leur
sont accordés.
Les pétitionnaires ne peuvent réaliser aucun aménagement ni clore ledit emplacement.
Les pétitionnaires seront tenus de se conformer à
la réglementation en vigueur. Aucune publicité,
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public,
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
l’activité qui sera positionnée sur le véhicule.
Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière
à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Les pétitionnaires veilleront à conserver
le
domaine
public
en
l'état
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
toujours
être
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
dégradations
ou
de
salissures
constatées,
imputables
aux
pétitionnaires,
la
commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de ce dernier. Article
5 :
Cette autorisation
est délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut être cédée.
Les titulaires
sont
responsables tant vis-à-vis de
la collectivité
représentée
par le signataire que vis-à-vis
des tiers des
accidents
de
toute
nature
et
de
tout
dommage
qui
pourraient
résulter
de
leur
activité
ou
du
Stationnement de leur véhicule.
Ils sont assurés contre les dommages susceptibles d'être causés par
leur
activité.
Une
attestation
pourra
leur
être
réclamée
à
tout
moment
par
un
représentant
de
la
commune.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurant
expressément
réservés.
Plus
généralement,
l'obtention du
présent arrêté
ne dispense pas
les bénéficiaires de demander toute autre autorisation
ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois règlements. []
BEA
.
.
ge
E
en
Weppes
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
6
:
Les
pétitionnaires
sont
tenus
d'afficher
le
présent
arrêté,
à
la
vue
de
tous,
à
chaque
fois
qu'ils
entendent
bénéficier
du
permis
de
stationnement
qui
lui
est
présentement
accordé.
Article
7
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit réel
aux
titulaires
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
eux,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
les
bénéficiaires
seront
tenus,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
des
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation.
Les
pétitionnaires,
s'ils
entendent
renoncer
au
permis
de
stationnement
qui
leur
est
accordé,
en
informe
la
commune
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
La
fin
de
l'autorisation
prendra
effet
au
lundi
de
la
semaine
suivant
la
réception
du
courrier. Article
8
: Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraînera
une
suspension
immédiate
des
dispositions
précitées
et
les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
:
L’occupation
du
domaine
public
donne
lieu
à
une
redevance
communale
fixée
par
arrêté
n°
2023/15.
En
cas
de
modification
des
dispositions
de
l’arrêté
;
les
nouvelles
dispositions
s’appliqueront
au
nouvel
occupant
et
lui
seront
notifiés.
Article
10
: La
directrice
générale
des
services,
la
commandante
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
La
Bassée,
la
police
municipale
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
Commune
Ampliation
du
présent
arrêté,
rendu
exécutoire
sera
transmise
à
:
-Aux
archives
municipales,
-la
police
municipale
de
la
ville
de
SAINGHIN-en-WEPPES,
-Madame
DUMORTIER
Alice,
-Mme.
la
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie de
la
BASSEE,
Fait
à
SAINGHIN-en-WEPPES,
le
06
octobre
2026
Le Maire, Matthieu
CORBILLON