Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 20_CC_2020_CCDS
PORTANT MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CCDS ET LES COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
bs é t é tion :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Lyandra RODRIGUES à Annick ANDRÉ
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Les communes de Kourou, Sinnamary, Saint-Elie et Iracoubo sont membres de la Communauté de Communes des
Savanes.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue
de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes à partir du 1° janvier 2017, L'article 64 de la loi
NOTRe modifie l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) relatif aux compétences
des communautés de communes.
Ainsi, la loi modifie, d'abord, la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l'intérêt
communautaire pour les actions de développement économique et les zones d'activité économique.
De manière plus globale, la loi procède à des modifications qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des EPCI à fiscalité
propre.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble
des zones d'activité économique (ZAE). Il peut s'agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales,
touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
Toutefois, concernant les aspects financiers, ce transfert implique d'évaluer les charges transférées des communes à l'EPCI
Délibération n° 20_CC_2020_CCDS Portant mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS
et les communes membres dans le cadre de la compétence ZAE Page 1 à fiscalité propre afin de recalculer les attributions de compensation pour assurer la neutralité financière du transfert de
cette compétence. L'évaluation des charges transférées est pilotée par une CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) dont la création et la composition doivent faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de
l'EPCI (et ce, à la majorité des deux tiers).
La CLECT n'ayant pu se tenir, il convient donc d'en attribuer la gestion aux Commune-membres.
L'article L. 5214-16-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par convention, la
création où la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
La légalité de ces conventions a été confirmée par plusieurs réponses ministérielles (Réponse ministérielle, question écrite
n°11095, publication au 10 du Sénat le 3 février 2005 ; Réponse ministérielle, question écrite n°24350, publication au JOAN
le 22 février 2005 ; Réponse ministérielle, question écrite n° 45935, publication au JOAN le 16 juin 2009 : Réponse
ministérielle, question écrite n°19337, publication au JOAN le 3 septembre 2013).
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la
jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff, C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville
de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi
par analogie CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737).
Sur ce fondement, la Communauté de Communes des Savanes a décidé de signer une convention de gestion avec les
communes de Kourou, Sinnamary, Saint-Elie et Iracoubo sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2020.
Le conseil municipal de chaque commune-membre, est invité à autoriser le maire à signer cette convention de gestion pour
lui confier, en application de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la gestion des Zones d'activité économique ;
Aussi, je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer quant à :
- La mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS et les communes membres jusqu’au 31/12/2020 annexée ;
- L'invitation aux communes membres de prendre une délibération concordante à cette affaire ;
- L'autorisation du Président de la CCDS à signer les conventions de gestion.»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :;
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l'article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n] 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu les délibérations n°54-CC/2016/CCDS du 20 décembre 2016 & n°03_CC_2019_CCDS du 25 mars 2019, relatives à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu les délibérations n°54-CC/2016/CCDS du 20 décembre 2016 & n°03_CC_2019_CCDS du 25 mars 2019, relatives à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Délibération n° 20_CC_2020_CCDS Portant mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS
etles communes membres dans le cadre de la compétence ZAE
Page 2 Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice ;
CONSIDERANT que la compétence ZAE en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015 est gérée par la Communauté de communes des Savanes ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Savanes a pris les dispositions nécessaires pour assurer le transfert de cette compétence ;
CONSIDERANT dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche des services, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion du service concerné jusqu'au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 du CGCT, une Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;
CONSIDERANT que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni
publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA
Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
CONSIDERANT que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
CONSIDERANT que pour les raisons sus exposées, la gestion du service en cause implique qu'elle soit confiée aux communes membres qui disposent des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions pour la période ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes entend confier la gestion aux communes membres ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents
Article 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : APPROUVE la mise en place d’une convention de gestion entre la CCDS et les communes membres de la compétence des zones d'activités économiques jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 3 : INVITE les communes membres à prendre une délibération concordante sur cette affaire.
Article 4 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
Délibération n° 20_CC_2020_CCDS Portant mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS
et les communes membres dans le cadre de la compétence ZAE Page 3 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 21
Pour : 19 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
Délibération n° 20_CC_2020_CCDS Portant mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS
etles communes membres dans le cadre de la compétence ZAE
Page 4 Yalémi TIOUKA a AE A
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 14:06
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-33598.xml; 973-200027548-20200629-20
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_35233.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 13:15
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Rx 5 Accusé de réception
Liburis o Libarti » Égatiré » Fraternité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
BIS
ON AU
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
IN°de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 20_CC 2020. CCDS
Objet acte: MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CCDS ET LES COMMUNES MEMBRES DANS
LE CADRE DE LA COMPETENCE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-Autres
Identifiant Acte: 973- 200027548- 20200623- 20 CC_ 2020 EDS: DE |