Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 66_CC_2019_CCDS
RELATIVE À LA DÉFINITION DES CRITERES DE DÉTERMINATION DES ZONES D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE
Séance du 29 août 2019
Date de convocation : 22 août 2019 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-neuf août à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean-Etienne ANTOINETTE Claudine CAILLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Justine MINDJOUK-SAIBOU
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Justine MINDJOUK SAIBOU
Denis BURLOT à Emilie VENTURA-CLET
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Edgard CHOCHO
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
Wansy JEAN-FORT à François RINGUET
Céline ZULEMARO à France CLET-COURAT
Absents non excusés :
Stéphane Antoinette, Pierre HO-WEN-SZE, Sylvio BOCAGE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Marie JEAN- BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Christian PITTA
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le transfert des Zones d'Activité Economique (ZAE) aux EPCI est rendu obligatoire à compter du 1° janvier 2017 par la loi NOTRe, qui supprime la notion d'intérêt communautaire. Une régularisation est donc à effectuer par la CCDS.
Dans ce cadre, l'étude sollicitée par la CCDS retient une approche transversale et englobante du transfert des ZAE, qui comprend des dimensions techniques, financières, juridiques, opérationnelles et stratégiques, à travers ses :
+ Phase 1 : état des lieux de l'appareil économique du territoire, au-delà des seules zones d'activité des ZAE, avec visites sur site ;
+ Phase 2 : définition des conditions de transfert, d’un point de vue juridique, financier et patrimonial ; + Phase 3 (optionnelle) : définition d'un modèle de développement et mise en place d'une stratégie économique ; + Phase 4 (optionnelle) : programmation opérationnelle de là compétence ZAE pour le futur.
En phase 1, cette étude a fait l'objet d'investigations sur 5 Zones d'Activités Economiques ayant donné lieu à un diagnostic urbanistique et technique :
+ _4ZAE identifiées au préalable par la Communauté de Communes et l'AUDeG, + 1 ZAE identifiée à Iracoubo suite aux investigations de « terrain ».
Il n'existe pas de définition légale de la notion de zone d'activité. Il est donc proposé de retenir les critères suivants, pour définir les zones d'activités économiques :
1. Les zones doivent être mentionnées comme ayant une vocation économique dans un document d'urbanisme ;
| k Délibération n° 66_CC_2019_CCDS Relative à la définition des critères de détermination des zones d'activité économique (ZAE) Paae 1 2. Les zones doivent avoir une certaine superficie et faire l’objet d’une cohérence d'ensemble (l'objectif étant ici d'exclure les activités isolées) ;
3. Les zones doivent comprendre un certain nombre d'entreprises ;
4. Les zones doivent être le résultat d’une opération d'aménagement publique (ainsi, des zones créées à l'initiative de personnes privées ne seront pas considérées comme des zones d'activité économique) ;
5. Les zones doivent faire l'objet d'une volonté publique de développement (par exemple, des projets d'extension).
S'agissant du caractère cumulatif ou non de ces critères, il est proposé que les cinq critères proposés ne seraient pas cumulatifs mais constitueraient d'avantage un faisceau d'indices dans la détermination des zones d'activité économique présentes sur le territoire.
Ainsi, même si une zone ne répondrait pas à l'ensemble des critères ainsi définis, elle aurait vocation à être qualifiée de zone d'activité économique si les caractéristiques qu'elle présente démontrent, à titre principal, qu’elle constitue une telle zone.
Plusieurs zones sont à transférer sur le territoire de la CCDS et 5 sont clairement identifiées à l'issue des investigations de terrain. La liste des Zones d'Activités Economiques s'établie telle que suit :
Commune sur laquelle se
situe la zone Zone d'activité économique
Pariacabo Kourou
Cabalou Kourou
Les Amériques Kourou
Entreé Sud Sinnamary
Entrée de bourg Est lracoubo
Le périmètre exact de ces Zones d'Activités est détaillé sur les cartes ci-jointes en annexe.
Annexe :
1. Cartes des ZAE.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer comme suit :
- APPROUVER les critères de définition d'une zone d'activité économique proposés dans le rapport de présentation ;
- DONNER la classification en zone d'activité économique, aux zones d'activité suivantes avec le périmètre proposé en annexe :
Pariacabo
Cabalou
Les Amériques
Entreé Sud
Entrée de bourg Est
Kourou
Kourou
Kourou
Sinnama
Iracoubo
- DONNER, mandat au Président pour SIGNER tout acte afférant à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
| Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Délibération n° 66_CC_2019_CCDS
Relative à la définition des critères de détermination des zones d'activité économique (ZAE) Page 2 Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l’article L5211- 39-1 du code général des collectivités territoriales et notamment son article 64 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16,
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°54-CC/2016/CCDS, du 20 décembre 2016 relative à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS :;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
ENTENDU que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des Communautés de Communes, avec un transfert des compétences en matière économique aux Communautés de communes au 1° janvier 2017.
ENTENDU que la loi NOTRe supprime également la mention de l'intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » depuis la date du 1° janvier 2017, et prévoit ainsi le transfert des zones d'activité économique communales existantes aux Communautés de Communes.
ENTENDU qu'afin de transférer ces zones d'activités, il est nécessaire de définir les zones concernées par une telle
dénomination.
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de définition légale de la notion de zone d'activité économique, qu'elle soit législative, réglementaire ou jurisprudentielle. L'identification des zones relève ainsi de l'appréciation de chaque établissement public de coopération intercommunale, et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d'indices.
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il revient au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Des Savanes de fixer des critères objectifs permettant de déterminer les différentes zones potentiellement concernées afin de cibler celles qui doivent faire l’objet d'un transfert à la Communauté de Communes.
Vu le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité des membres présents
ARTICLE 1° : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2 : APPROUVE les critères de définition d'une zone d'activité économique proposés comme suit : 1. Les zones doivent être mentionnées comme ayant une vocation économique dans un document d'urbanisme ;
2. Les zones doivent avoir une certaine superficie et faire l’objet d’une cohérence d'ensemble (l'objectif étant ici d'exclure les activités isolées) ;
3. Les zones doivent comprendre un certain nombre d'entreprises ; 4. Les zones doivent être le résultat d’une opération d'aménagement publique (ainsi, des zones créées à l'initiative de personnes privées ne seront pas considérées comme des zones d'activité économique) ; 5. Les zones doivent faire l'objet d'une volonté publique de développement (par exemple, des projets d'extension).
ARTICLE 3 : DONNE la classification en zone d'activité économique, aux zones d'activité suivantes avec le périmètre proposé en annexe :
| Délibération n° 66_CC_2019_CCDS Relative à la définition des critères de détermination des zones d'activité Économique (ZAE)
Page 3 Le
Pariacabo Kourou
Cabalou Kourou
s Amériques Kourou
Entreé Sud Sinnama
Entrée de bourg Est Iracoubo
ARTICLE 4 : DONNE mandat au Président pour SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 18
Pour : 17 (dont 6 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : O1
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 août 2019.
Pour extrait et certifié conforme
délégation,
Délibération n° 66_CC_2019_CCDS
Relative à la définition des critères de détermination des zones d'activité économique (ZAE) Page 4 Joëlle JERSIER
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: mercredi 11 septembre 2019 09:36
À: Yalémi TIOUKA; Joëlle JERSIER
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20190911-6159.xml; 973-200027548-20190829-66_CC_
2019 CCDS-DE-1-2_6140.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 11 septembre 2019 09:01
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception 4
Liburté + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-09-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes
ur: COMM
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.4-Amenagement du territoire
Identifiant Acte: 973-200027548-20190829-66_CC_2019_CCDS-DE