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Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Saints-Geosmes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision n°1
Droit de Préemption Urbain
Document n°7
Arrêté par délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2003
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 MAI 200
itat . r . . ti pal Conseil - Développement - Habitat - Urbnisme
au dé, | 11 rue Pargeas 10000 TROYES Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53 dhu.10@wanadoo.fr
Cp° ' DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Article L.211-1 du Code de l'Urbanisme (extrait).
«les communes dotées d’un plan d'occupation des sols rendus public ou d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise ne valeur rendu public et approuvé en application de l’article L. 313-1, lorsqu'il n’a pas créé de d’aménagement différé sur ces territoires.
Le Droit de Préemption Urbain est instauré sur l’ensemble des zones U, IAU et
ITAU du présent document. (voir extrait du plan de zonage ci-joint)