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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 304 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 304 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-304
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par
l'association ADEF Résidences. (3 pages) Page 3
14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. (3 pages) Page 7
14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de
ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie. (3 pages) Page 11
14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée
par l'APEI de Caen. (3 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur (2 pages) Page 19
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 (2 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-09-10-00003 - Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 (2 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-11-00012
Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)
"La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par
l'association ADEF Résidences.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF 3 En 72 4 Calvados RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lien SERRES RE
Égalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA MAISON DU COUDRIER A
LOUVIGNY GERE PAR L'ASSOCIATION ADEF RESIDENCES
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Le Président du Conseil départemental du Calvados de Normandie
VU:
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil Départemental du Calvados ;
- L'arrêté conjoint d’autorisation portant création de l’'EHPAD « La Maison du Coudrier » à Louvigny pour une capacité de 105 places dont 5 places d’accueil de jour, du 30 juillet 2009 ;
- L'arrêté du 8 octobre 2013 portant augmentation d’une place de la capacité de l’'EHPAD « la Maison du Coudrier » de Louvigny ;
- L'arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de l’accueil de jour de l’'EHPAD « La Maison du Coudrier » de Louvigny géré par l’association ADEF Résidences ;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2020-2024 signé en date du 12 janvier 2021 ;
- Le rapport d'évaluation externe reçu le 27 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l’évaluation externe, l’autorisation est renouvelée dans les conditions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF 4 Article 1: Le renouvellement d’autorisation de l’'EHPAD «La Maison du Coudrier » géré par l’association ADEF
RESIDENCES est autorisé pour 15 ans à compter du 30 juillet 2024.
Article 2 : La capacité globale de l'EHPAD reste fixée à 100 places.
Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD La Maison du Coudrier
ES OR SSOERS Adresse : 1, rue Robert Capa 14111 Louvigny N° FINESS : 94 000 408 8 Ne VS n : N° FINESS : 14 002 675 8 Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 Code catégorie : 500 - EHPAD
non Reconnue d’Utilité Publique Mode de financement : 45 —- TP HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 48 places
Capacité totale autorisée : 48 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 48 places
Capacité totale autorisée : 48 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PA
Code clientèle : 711- personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11- hébergement complet internat
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l’établissement et le conseil départemental.
Article 5 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 30 juillet 2024, soit jusqu’au 29 juillet 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées, mentionnée à l’article L. 312-8 du CASF dans les conditions définies à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l’objet de modifications ultérieures ou est suivie d’une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d’échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation
Article 6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF 5 article 9 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Président du conseil département du Calvados
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit soit via l’application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados.
Fait à Caen, le À 1 AOUT 2025
Le Directeur RTS Kanale Pour le président du conseil départemental
RIon Générale et par délégation ff. CH ÿ placé Jeah Nouzitte L’adjoint à la directrice générale adjointe
LC 5 de la solidarité
140 50 Caen Gedex 4 Le d CC UT 2CeX ‘ ul,
François MERGRPRERÉGER. 96 Philippe BOB
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-11-00012 - Arrêté du 11 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) "La Maison du Coudrier" à Louvigny géré par l'association ADEF 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00006
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Pays d'Auge géré par l'ACSEA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 7 EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT THERAPEUTIQUE,
VU:
EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) PAYS D'AUGE GERE PAR L'ACSEA
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 20 novembre 2024 portant création de l'ITEP Pays d'Auge par redéploiement de
places de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Camille Blaisot, géré par
l'ACSEA ;
La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024- 2028;
La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'ACSEA ;
L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 20285.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: La création d'une équipe mobile de soutien à la protection de l'enfance est autorisée à
compter du 1° septembre 2025. Cette équipe interviendra sur le territoire de Pont l’'Evêque et de Lisieux,
en appui des professionnels de l'aide sociale à l'enfance, en vue d'accompagner des jeunes en situation
de double vulnérabilité, notifiés et en attente d'une place en établissement ou service médico-social.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 8 Article 2 : L'ITEP reste autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 31 places.
Article 3 : L'activité de l'ITEP se tient sur les sites géographiques suivants :
° Site principal: 32 avenue Georges Pompidou 14100 Lisieux - n° FINESS: 14 003 546 O (14 places
d'accueil de jour).
e Sites secondaires :
- 20 boulevard Duchesne Fournet 14100 Lisieux - N° FINESS : 14 003 547 8 (6 places d'hébergement
complet internat);
- 20 rue de la Chaussée Nival 14130 Pont L'Evêque - N° FINESS : 14 003 548 6 (11 places d'accueil
de jour).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ACSEA Entité Etablissement: ITEP Pays d'Auge N°FINESS : 14 000 886 3 Adresse : 32 avenue Georges Pompidou 14100 Lisieux
NSFINESS : 14 003 546 O
LL | Catégorie d'établissement : 186 - ITEP
1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 57 - ARS Dot. Glob.
Statut juridique : 60 - Association Loi
Internat
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 25 places
Capacité totale autorisée : 25 places
Equipe mobile de soutien à la protection de l'enfance
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l’action sociale et des familles.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 9 Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le -k SEP. 2025
Le Directeur général,
Franco MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00006 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Pays d'Auge géré par l'ACSEA. 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00007
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement et de ressources (DARE)
André Bodereau géré par la Ligue de
l'enseignement de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de 11 E 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté 6) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE RESSOURCES (DARE) ANDRE BODEREAU GERE PAR LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement et de ressources (DARe) André Bodereau géré par la Ligue de l'Enseignement de Normandie ;
- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024- 2028;
- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap;
- Le projet déposé le 7 avril 2025 par La Ligue de l'Enseignement de Normandie ;
- L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité du DARe à hauteur de 6 places d'accueil de jour, en vue
d'accompagner des enfants et adolescents présentant des troubles de l'autisme, en situation complexe, est autorisée à compter du 1° septembre 2025.
Article 2: Le DARe est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 191 places.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de 12 Article 3 : L'activité du DARe se tient sur les sites géographiques suivants :
e Site principal : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur Orne - n° FINESS : 14 000 2511 (plateforme
0-11 ans et 12-15 ans);
e Site secondaire : Résidence Massena, 9 allée Geneviève Prieur 14000 Caen - N° FINESS :
14 003 530 4 (plateforme plus de 16 ans).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue de l'Enseignement | Entité Etablissement : DARe André Bodereau de Normandie Adresse : 29 rue Serge Rouzière 14123 Fleury sur Orne NSFINESS : 14 002 848 1 NSFINESS : 14 000 255 1
Statut juridique : 61 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 - IME 1901 Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 82 places
Capacité totale autorisée : 82 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 65 places
Capacité totale autorisée : 65 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de 13 Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le alalrss
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00007 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif d'accompagnement et de ressources (DARE) André Bodereau géré par la Ligue de l'enseignement de 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-09-04-00008
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de la Maison d'accueil spécialisée
(MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 15 EM 72 f
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE en © Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
VU:
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) IKIGAI GEREE PAR L'APAEI DE CAEN
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
La décision du 25 août 2020 portant création de 7 places au sein de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « IKIGAÏ » de Bretteville-L'Orgueilleuse gérée par l'APAEI de Caen ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-
2028;
La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 7 avril 2025 par l'APAEI de Caen;
L'avis du CODEX restreint du Calvados lors de sa séance du 21 mai 2026.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité de la MAS à hauteur de 4 places d'accueil de jour, dont 1 place
d'accueil temporaire, est autorisée à compter du 1° septembre 2025.
Article 2: La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 50 places. Elle
exerce également des missions d'appui et de ressources auprès des personnes en situation de polyhandicap/handicap rare où des partenaires les accompagnant.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 16 Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : APAEI de Caen Entité Etablissement: MAS IKIGAÏ
N°FINESS : 14 001 884 7 Adresse : 32 rue de la Pérelle 14740 Thue et Mue
NSFINESS : 14 002 447 2
dure . Catégorie d'établissement : 255 - MAS
OR CS CCE Mode de financement: 05 - ARS / Non DG
Statut juridique : 61 - Association Loi
internat
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rare
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 31 places
Capacité totale autorisée : 31 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rare
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 15 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rare
Code mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 500 - Polyhandicap / 011 - Handicap rare
Code mode fonctionnement : 44 - Accueil temporaire de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions
prévues à l’article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 17 Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le ula) Li
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-09-04-00008 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) Ikigaï gérée par l'APEI de Caen. 18 Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00002
Arrêté de nomination régisseur
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur 19 PRÉFET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
DU CALVA DOS Bureau du contrôle budgétaire
Liberté et des finances locales Égalité n°DCL-BCBFL-25- 65 Fraternité
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LANGRUNE-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d'une régie de recette auprès de la police municipale de la commune de LANGRUNE-SUR-MER ;
VU le courrier du 5 septembre 2025 de la commune de LANGRUNE-SUR-MER demandant la nomination d’un nouveau régisseur titulaire en la personne de Monsieur Teddy BRUNET;
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 5 septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur 20 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Teddy BRUNET est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 3 février 2003, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220 €), Monsieur Teddy BRUNET devra alors justifier d'un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 3 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de LANGRUNE-SUR-MER s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptables justificatives.
Article 5 : En application de l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de police municipale de LANGRUNE-SUR-MER est abrogé.
Article 7: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article @ : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de LANGRUNE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen,le ff SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
11
+ =
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00002 - Arrêté de nomination régisseur 21 Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00004
Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre
2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 22 Direction départementale des territoires et
| $ | | de la mer
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT LEVEE D'INTERDICTION DE CIRCULATION À TOUS VÉHICULES SUR L'OUVRAGE DÉNOMMÉ "VIADUC DE CALIX" DUE AUX MANIFESTATIONS SOCIALES DU 10 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-18, R411-21-1, R411-28 et R413-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementales des routes Nord-Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif au transfert de gestion du réseau routier national non concédé situé dans le département du Calvados à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
VU l'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre 2025,
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” :
L'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre est abrogé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le précédent article prennent effet dès la signature du présent arrêté.
10, boulevard général Vanier— CS 75224 — 14052 Caen cedex 4
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 23 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1| peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le président du conseil départemental du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement de Normandie (service transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 1 A4+. 159$ à {6 heures
ps KL
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00004 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 24 Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00003
Arrete levant interdiction de circulation à tous
véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre
2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00003 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 25 Direction départementale des territoires et
| $ | | de la mer
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT LEVEE D'INTERDICTION DE CIRCULATION À TOUS VÉHICULES SUR L'OUVRAGE DÉNOMMÉ "VIADUC DE CALIX" DUE AUX MANIFESTATIONS SOCIALES DU 10 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la route et notamment les articles R411-18, R411-21-1, R411-28 et R413-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006, portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006, portant constitution des directions interdépartementales des routes Nord-Ouest ;
VU l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie, préfet du Calvados, du 26 octobre 2006, relatif au transfert de gestion du réseau routier national non concédé situé dans le département du Calvados à la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
VU l'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre 2025,
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions de circulation,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1” :
L'arrêté portant interdiction de circulation sur le viaduc de Calix en date du 10 septembre est abrogé.
Article 2 :
Les dispositions définies par le précédent article prennent effet dès la signature du présent arrêté.
10, boulevard général Vanier— CS 75224 — 14052 Caen cedex 4
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00003 - Arrete levant interdiction de circulation à tous véhicules sur le viaduc de Calix du 10 sepembre 2025 26 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1| peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le président du conseil départemental du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'écologie de l'aménagement et du logement de Normandie (service transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 1 A4+. 159$ à {6 heures
ps KL
Stéphane BREDIN
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