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Compte-Rendu - compte rendu 21 avril 2021
Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21 avril 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 21 avril 2021
Ouverture de séance à 18 h30.
Madame le Maire fait l’appel.
Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE (représentée par Mme M BOF) - M. Yvon BLADIER – Mme Monique BOF – M. Alexandre CHABANIS – M. Michel QUINSON – M. Jacky BEAU - M. Patrick ADRAGNA -M. Alain DEFFES -M. Gérard BEYDON – Mme Nicole HUGUES – M. Alain CARILLION (représenté par Mme F GONNET TABARDEL) - M. Gérard THERON – Mme Christine FAVIER - Mme Thérèse GUINAULT- Mme Emmanuelle BRENIERE - Mme Bénédicte SAUJOT (représentée par M. Patrick GUERIN)– Mme Marlène BOUVIER – Mme Wendy SCHUSCHITZ – Mme Orlane COMBE
Elus de l’opposition : M. Jean Marc SERRE (représenté par M. P GARCIA) - Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA - Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT (représenté par M. JY MAURY) - M. Jean Yves MAURY
Madame le Maire annonce l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour de la séance portant sur une motion de soutien aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes dues à l’épisode de gel.
Madame Langlet donne lecture du compte-rendu du conseil municipal du 24 février 2021. Suspension de séance pour signature du compte-rendu qui est approuvé à l’unanimité et reprise à 18h40. Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance M. Michel QUINSON.
DELIBERATION N° 1
Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grades pour l’année 2021
Conformément au 2e alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 avril 2021,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe à compter du 1er juin 2021 les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité pour l’année 2021 comme suit :
Filières &
CADRES D’EMPLOIS
Effectifs du
cadre
d’emplois
Nombre
d’agents
promouvables
Taux
d’accès au
2ème grade
(proposé)
Taux d’accès
au 3ème grade
(proposé)
Filière administrative
Attaché 2 0 - -
Rédacteur 4 1 100%
Adjoint administratif 12 1 - 0%
Adjoint administratif 12 1 100%
Filière animation
Animateur 1 0 - - 2
Adjoint d’animation 10 6 50% -
Filière TECHNIQUE
Technicien territorial 2 0 - -
Agent de maîtrise 5 2 50%
Adjoint technique 44 5 - 50%
Adjoint technique 44 23 40%
Filière SOCIALE
ATSEM 2 0 -
Madame le Maire précise que 17 agents sont proposés à l’avancement cette année alors que précédemment, 5 à 7 agents étaient promus en moyenne par année. Ces avancements s’effectuent à l’appui de critères qui seront gravés dans le marbre dans les lignes directrices de gestion. Parmi ces critères établis, figurent l’ancienneté des agents et l’ancienneté dans l’éligibilité à l’avancement. Ces critères sont appliqués dans le respect des équilibres budgétaires dans un objectif d’équité et de revalorisation des plus bas salaires.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°2
Objet : Personnel communal – création de postes
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la détermination par le conseil municipal des taux de promotion pour les avancements de grade et l'avis du comité technique en date du 14 avril 2021,
Vu les lignes directrices de gestion de la commune présentées au comité technique, Vu les besoins de la commune, Madame le Maire propose au conseil de créer les postes suivants à compter du 1er juin 2021 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide la création des postes mentionnés ci-dessus à compter du 1er juin 2021,
- Fait la déclaration de création d'emploi au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche en vertu de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée articles 23 et 41,
- S’engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets de l'exercice 2021 et suivants.
Nombre Grade Temps de travail
1 Rédacteur principal de 2ème classe 35h
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35h
1 Brigadier-chef principal 35h
1 Agent de maîtrise principal 35h
2 Adjoint technique principal de 1ère classe 35h
6 Adjoint technique principal de 2ème classe 35h
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 21h30
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 30h
1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 27h
2 Adjoint d’animation principal de 2ème classe 17h30 3
Madame le Maire ajoute que la majorité de ces postes concerne des agents travaillant dans les écoles à temps partiel.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°3
Objet : Personnel communal – création de poste
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les besoins de la commune, Madame le Maire propose au conseil la création d’un poste d’agent de maitrise à compter du 1er juin 2021 aux services techniques.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide la création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet à compter du 1er juin 2021 aux services techniques municipaux.
- Fait la déclaration de création d'emploi au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche en vertu de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée articles 23 et 41
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets de l'exercice 2021 et suivants.
Madame le Maire précise que cette promotion interne a été établie fin 2020. Les promotions de l’année 2021 interviendront ultérieurement après la mise en place des lignes directrices de gestion.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°4
Objet : Modification de la délibération n°24 du conseil municipal en date du 24 février 2021
Présentation par Patrick Guérin
Vu la délibération n°24 du conseil municipal en date du 24 février 2021 portant sur le vote du budget primitif de la commune de l’exercice 2021 et des taux d’imposition,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 24 février dernier, le conseil municipal a voté pour l’année 2021, les taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à l’identique des taux de l’année 2020, soit un taux de 23,41% pour le bâti et 88,83% pour le non bâti.
Comme rappelé lors des précédentes séances du conseil municipal, la réforme décidée par l’Etat de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réalisée par étapes sur la période de 2020 à 2023, entraîne tout un mécanisme de compensation des recettes liées à la taxe d’habitation pour les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Pour réaliser cette compensation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du taux 2020 voté par le conseil départemental. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 30% au titre de la part communale et au taux de 40% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 70% au seul bénéfice de la commune.
Il conviendra donc de préciser dans la présente délibération, que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 23,41% s’ajoute au taux départemental (2020) qui est 18.78%. On parlera alors de taux globalisé. 4
Le montant de taxe foncière départementale sur le bâti transféré en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de taxe d’habitation perdue par la commune. Il peut être supérieur, on parlera alors de « commune surcompensée » ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée » ce qui est le cas pour la commune de Bourg Saint Andéol.
Un coefficient correcteur calculé par la Direction Générale des Finances Publiques permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Ce coefficient s’appliquera chaque année aux recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal de compléter la délibération n°24 du 24 février 2021 de la façon suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe à 42.19 % le taux globalisé de taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal 23,41% + taux départemental 18.78%) pour l’année 2021 ;
- Fixe à 88,83% le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021.
Patrick Guérin explique de façon simple la réforme de la taxe d’habitation et la compensation effectuée auprès des communes par le versement de la taxe foncière départementale. Le taux départemental s’ajoute au taux communal mais cela n’a pas de conséquences pour les contribuables. Le montant total dû par les contribuables reste inchangé étant donné que la commune a décidé de ne pas augmenter son taux.
Madame le Maire ajoute qu’il appartiendra à la municipalité de bien faire savoir aux administrés qu’il n’y a pas d’augmentation des taux d’imposition en espérant que la direction des finances publiques fasse preuve de pédagogie.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°5
Objet : Attribution des subventions annuelles aux associations pour l’année 2021
Présentation par Jean-Pierre Maubert
- Vu la délibération n°24 du conseil municipal en date du 24 février 2021 portant adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2021 ;
- Vu la délibération n°29 du conseil municipal en date du 24 février 2021 portant attribution des subventions annuelles aux associations sportives pour l’année 2021 ;
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de délibérer sur les attributions de subventions de fonctionnement aux associations, excepté pour les subventions des associations sportives ayant déjà fait l’objet d’une délibération lors de la précédente séance, ainsi que pour l’ensemble des subventions à caractère évènementiel.
Madame le Maire précise d’une part, que le versement des subventions votées sera conditionné à la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de demande de subvention et d’autre part, que le versement des subventions évènementielles interviendra après la réalisation de l’action pour laquelle la subvention aura été attribuée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 5
- Approuve les subventions annuelles aux associations pour l’année 2021 telles qu’indiquées sur les tableaux annexés à la présente délibération,
- Dit que le versement effectif de ces subventions est subordonné à la réception du dossier complet de demande de subvention et à la réalisation de l’action pour les subventions évènementielles,
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la commune exercice 2021.
Jean-Pierre Maubert intervient comme suit :
« Nous avons constaté une fois encore cette année qu’il y a de gros écarts entre les associations dans la manière de remplir les dossiers. Tout le monde ne met pas la même chose dans les mêmes cases et le niveau de précision n’est pas du tout le même partout. Du coup il est très difficile de se faire une idée objective des attentes et des besoins.
Nous avions pourtant proposé aux associations de demander conseil auprès des services Vie associative et Sport.
Nous avons quand même pu examiner les dossiers avec l’OMS pour le sport, et chaque adjoint en charge d’un domaine a échangé avec les associations pour demander des précisions. Malheureusement vu le contexte, vu la disparité des dossiers et vu les incertitudes sur les manifestations à venir, nous avons dû nous résoudre à rester grosso modo dans la continuité des années précédentes ce qui n’est pas très satisfaisant.
Du coup, d’ici l’année prochaine, nous allons proposer un « mode d’emploi » du dossier et nous ferons des réunions spécifiques de présentation de ce mode d’emploi avant la réunion collective du mois de novembre (qui d’ailleurs n’a pas pu avoir lieu en 2020 à cause du COVID).
Dans le même temps, nous allons mettre à plat des critères objectifs d’attribution des subventions (nombre de licenciés ou d’adhérents, évolution du nombre d’adhérents, nombre d’événements organisés, etc..). Et surtout bien clarifier ce qui relève du fonctionnement par rapport à ce qui relève des événements, ou encore d’une « action » spécifique. Pour les événements, le critère de la transversalité entre associations sera mis en avant : les associations qui jouent le jeu de travailler en partenariat avec d’autres associations bourgésannes pourront être mieux dotées. »
Patrick Garcia estime qu’il aurait été intéressant d’avoir un compte-rendu des différences avec les subventions attribuées en 2020 et relève que l’Harmonie de la Basse Ardèche est subventionnée alors qu’elle n’est pas de la commune.
Madame le Maire rappelle que la commune a des liens réguliers avec cette association qui intervient dans le cadre de manifestations organisées par la ville.
M. Garcia relève que l’association est payée pour ces prestations. Madame le Maire indique qu’il en est de même pour l’Entente bourguésanne.
M. Garcia interroge sur l’augmentation de la subvention attribuée à l’association des employés communaux. Madame le Maire explique que l’association a réglé les bons d’achat dans les commerces bourguésans établis en remplacement de l’organisation du repas de fin d’année, ce qui a occasionné cette différence.
Adoption à l’unanimité T
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DELIBERATION N°6
Objet : Délégation au Centre de Gestion pour la passation d’un contrat d’assurance des risques statutaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Madame le Maire expose au conseil municipal que les dispositions de l’article 26-5ème alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 permettent aux collectivités de pouvoir déléguer au Centre de Gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas notamment de maladie, décès, invalidité, accidents imputables ou non au service.
Les risques statutaires de la commune faisant l’objet d’un contrat d’assurance statutaire arrivant à échéance le 31 décembre 2021, Madame le Maire souligne l’intérêt pour la collectivité de déléguer la passation d’un tel contrat au Centre de Gestion qui réalisera la procédure de marchés publics en mutualisant les risques entre les nombreuses collectivités ardéchoises confiant cette mission au Centre de Gestion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
La commune de Bourg Saint Andéol charge le Centre de Gestion 07 de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, longue maladie/longue durée (en option), maladie ordinaire (en option)
Nombre d’agents concernés : 73
Les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des quatre dernières années et qui seront fournies au Centre de gestion dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat 4 ans avec effet au 01/01/2022
Régime du contrat : capitalisation
Madame le Maire ajoute qu’à ce jour, le contrat en vigueur n’inclut pas la maladie ordinaire ou la longue maladie mais les absences pour maladie sont fréquentes. Il est donc intéressant d’étudier le coût d’une couverture de ces risques sans obligation d’y souscrire.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°7
Objet : Approbation de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain Bourg Saint Andéol-Viviers
Madame le Maire expose au conseil municipal le programme Petites villes de demain qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité 14
et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’ANCT), la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA, l’ADEME.
Les collectivités signataires ont conjointement exprimé leur candidature au programme par courrier en date du 4 novembre 2020. Elles ont exprimé leurs motivations au regard des niveaux de fragilité rencontrés des centres de Bourg Saint Andéol et Viviers, notamment au regard de la décroissance démographique enregistrée lors des trois derniers recensements, des taux de vacance des centres (respectivement 21% et 25%) et de la concentration de situations d’indignité, d’insalubrité et de bâtiments menaçant ruine.
Les communes de Bourg Saint Andéol et Viviers ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de l’Ardèche, le 11 décembre 2020.
Madame le Maire présente la convention d’adhésion Petites villes de demain dont l’objet est d’acter l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans ce programme. Les collectivités s’engagent à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT (opération de revitalisation territoriale).
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
Le programme Petites villes de demain permet de renforcer l’ingénierie des territoires. A ce titre, un chef de projet PVDD sera recruté par la communauté de communes DRAGA au sein du pôle développement territorial. Ce poste bénéficiera d’un cofinancement à hauteur de 75% des partenaires du programme (ANCT, Banque des Territoires, ministères, ANAH), 50% du reste à charge par la commune de Bourg Saint Andéol et 50% du reste à charge par la commune de Viviers.
L’installation d’un Comité de projet permettra de fixer des orientations stratégiques, de valider le programme d’actions de l’ORT à venir ainsi que les modalités de concertation. Ce comité sera coprésidé par les maires de Bourg Saint Andéol et Viviers et composé de l’Etat représenté par le préfet ou le référent départemental désigné par le préfet, des partenaires, des élus et des services des deux communes.
La présente convention est valable pour une durée de dix huit mois. Pendant ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention d’adhésion Petites villes de demain, telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Madame le Maire propose une présentation une ou deux fois par an sur l’avancement du programme directement en conseil municipal par le futur chef de projet. La commune de Viviers et la ccDraga ont déjà délibéré pour approuver cette convention.
Adoption à l’unanimité NATIONALE HER DELACOHÉSION Petites villes
Faro DES TERRITOIRES de demain
br E AGENCE #3 8 FRANÇAISE
15
1.1.
ENTRE
• La Commune de Bourg-Saint-Andéol représentée par son maire, Mme Françoise Gonnet-Tabardel,
dûment habilitée en vertu de la délibération du conseil municipal n°XX du XXXXXXX 2021 ;
• La Commune de Viviers représentée par son maire, Mme Martine Mattéi, dûment habilitée en vertu de la
délibération du conseil municipal n°XX du XXXXXXX 2021;
• La communauté de communes DRAGA représentée par sa présidente, Mme Françoise Gonnet-Tabardel,
dûment habilitée en vertu de la délibération du conseil communautaire n°XX du 8 avril 2021.
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
• L’Etat représenté par le préfet du département de l’Ardèche,
ci-après, « l’Etat » ;
d’autre part,
AINSI QUE
• [Le cas échéant, le Conseil régional XX, représentée par son président XX],
• [Le cas échéant, le Conseil départemental XX, représentée par son président XX],
• [Le cas échéant, les Partenaires financiers et les Partenaires techniques, nationaux et locaux: XX ]
ci-après, les « Partenaires ».
Il est convenu ce qui suit.
CONVENTION D’ADHESION
PETITES VILLES DE DEMAIN
DE BOURG-SAINT-ANDEOL ET VIVIERS (07) 16
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des
nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique,
démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des
petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées
au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire,
de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques
entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé
par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites
villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces
ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de
celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique
(ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté
localement.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme, par courrier en date du
4 novembre 2020. Elles ont exprimé leurs motivations au regard des niveaux de fragilité rencontrés des centres de Bourg-
Saint-Andéol et Viviers, notamment au regard de la décroissance démographique enregistrée lors des trois derniers
recensements, des taux de vacance des centres (respectivement 21% et 25%) et de la concentration de situations
d’indignité, d’insalubrité et de bâtiments menaçant ruine.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de
l’Ardèche, le 11 décembre 2020. 17
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.
La présente Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du
programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par
les Collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la Convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de
territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique
qui sera conclu entre l’État, la communauté de communes DRAGA et la Communauté de communes Ardèche Rhône
Coiron.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la
réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
• L’Etat s’engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise
en œuvre; (ii) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de
coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; (iii) à étudier le
possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux
dotations et crédits de l’Etat disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés.
• Les Collectivités bénéficiaires s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers
nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; (ii) à ne
pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement,
etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; (iii) à signer une convention d’ORT dans un
délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
En outre, les Partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et
l’ADEME) se sont engagés au niveau national à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions
qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour
permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées
dans le cadre de leurs instances décisionnaires. 18
Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie
et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment
à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
• Renfort en ingénierie - Chef de projet Petites Villes de Demain :
Le programme Petite Villes de Demain permet de renforcer l’ingénierie des territoires. A ce titre, un chef de projet
PVDD sera recruté par la communauté de communes DRAGA au sein du pôle développement territorial.
L’intégration de ce chef de projet au sein de ce pôle lui permettra de bénéficier d’appuis techniques de la part des
services habitat, développement économique, urbanisme et instruction du droit des sols.
L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente
Convention, permettra de fixer des orientations stratégiques, de valider le programme d’actions de l’Opération de
Revitalisation Territoriale à venir ainsi que les modalités de concertation.
• Financement du chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au
respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et
missions de référence du chef de projet Petites villes de demain » »). Le chef de projet rend notamment compte
de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
Le financement du poste de chef de projet Petites ville de demain est assuré, pendant toute la durée de la
convention, de la manière suivante :
- DRAGA : recrutement au sein de la communauté de communes. Mise à disposition d’un bureau, d’un téléphone
portable dédié, d’un ordinateur portable. La gestion RH est confiée à la communauté de communes (salaire,
formation, évaluation, gestion du temps, sanctions disciplinaires éventuelles).
- Commune de Bourg-Saint-Andéol : verse à la communauté de communes 50 % du reste à charge lié au poste de
chef de projet PVDD.
- Commune de Viviers : verse à la communauté de communes 50 % du reste à charge lié au poste de chef projet
PVDD.
- Les communes de Viviers et Bourg-Saint-Andéol mettent également à disposition, chacune, un bureau afin de
faciliter les temps indispensables de présence du chef de projet au sein des services municipaux.
La communauté de communes adressera chaque année un titre exécutoire accompagné d’un état des dépenses.
Les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers s’engagent à verser à la communauté de communes DRAGA leur
participation chaque année, et ce, pendant toute la durée du programme.
- Les partenaires du programme (ANCT, Banque des territoires, Ministères, ANAH) : versent une subvention
cumulée de 75 % pour le poste de chef de projet dans la limite des conditions fixées par le programme Petites
Villes de Demain.
- Par ailleurs, les opérateurs de l'Etat et partenaires techniques et financiers locaux pourront contribuer
financièrement à l’opération, en fonction des besoins qui apparaîtront au fur et à mesure de l’élaboration du
programme de revitalisation (Anah, ADEME, Banque des Territoires...).
• Suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain.
- Le chef de projet Petites villes de demain s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire, qu’il compose en fonction des
projets : 19
Communauté de communes : services habitat, développement économique, urbanisme, réseaux, enfance /
jeunesse / vie sociale, communication.
Communes de Viviers et Bourg-Saint-Andéol : marchés publics, services techniques, urbanisme, patrimoine,
culture, équipements, communication, environnement-développement durable-port-cadre de vie.
Office de tourisme intercommunal : promotion, valorisation du patrimoine, itinérances, communication.
Pays d’art et d’histoire du Vivarais méridional : connaissance et valorisation du patrimoine, promotion de la qualité
architecturale, urbanistique et paysagère, sensibilisation au patrimoine.
Il assure notamment :
- la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire
et d’élaborer l’ORT ;
- La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ;
- L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre ;
- L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet ;
- L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet ;
- La communication des actions à chaque étape du projet.
Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est co-présidé par :
- Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente de la communauté de communes DRAGA et Maire de Bourg-Saint-
Andéol ;
- Martine Mattei, Vice-Présidente de la communauté de communes en charge de l’urbanisme, l’habitat et le
patrimoine et Maire de Viviers.
Il est également composé de :
L’Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l’Etat » désigné par le préfet y participent
nécessairement. Ainsi que la délégation territoriale de l'ANCT.
Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux, y sont invités et représentés :
– Un(e) représentant(e) du conseil départemental de l’Ardèche
– Un(e) représentant(e) du conseil régional Auvergne Rhône Alpes
– Elus de la commune de Bourg-Saint-Andéol : M. Yvon Bladier (Adjoint Urbanisme, rénovation urbaine, voirie et services
techniques), M. Alexandre Chabanis (Adjoint Développement économique, commerces, artisanat, agriculture et emploi).
– Elus de la commune de Viviers : M. Pierre Saphores (Adjoint chargé de l'Urbanisme, du Patrimoine et du Tourisme), M.
Frédéric Lebreton (Adjoint chargé des Finances, du Développement économique et du Commerce de proximité) 20
– Techniciens : Mme Céline Langlet (Directrice Générale des Services commune de Bourg-Saint-Andéol), M. Gilles
Bouchet-Bert-Manoz (Directeur Général des Services commune de Viviers), Mme Virginie Garnier (Responsable service
Urbanisme – Patrimoine commune de Viviers), M. Gilles Boichon (Directeur Général des Services DRAGA), M. Matthieu
Constantin (Directeur du pôle développement territorial DRAGA).
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir
la bonne dynamique du Projet.
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature,
à savoir jusqu’au [XX]. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités
bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat
représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs,
actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent
mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la
réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et
après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT. La signature de la convention ORT met fin
automatiquement à la présente convention.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de
l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues,
le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera
signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Article 6. Etat des lieux
6.1 Evolution et situation du territoire
[Décrire, pour chaque commune, les évolutions et la situation actuelle du territoire en précisant les enjeux identifiés, le cas
échéant]
Les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers connaissent une évolution démographique inquiétante : - 4 % sur les dix
dernières années (- 466 habitants). Une tendance qui impacte la communauté de communes DRAGA qui voit sa population
décroître sur les trois derniers recensements.
Cette perte d’attractivité est particulièrement marquée sur les centres-villes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers qui
connaissent des taux de vacance de logements très préoccupants : respectivement 21 % et 25 %.
Plus encore, le parc de logements, sur ces 2 secteurs, concentre des situations d’indignité, d’insalubrité et de bâtiments
menaçant ruine. Le séisme du 11 novembre 2019, ayant nécessité de nombreux arrêtés d’interdiction d’habiter est, de
surcroît, venu aggraver l’état de dégradation du bâti.
Ces constats s’accompagnent d’une désertification commerciale particulièrement marquée sur Viviers et un déplacement
de centralité pour la commune de Bourg-Saint-Andéol.
BOURG-SAINT-ANDEOL : 21
La ville de Bourg Saint Andeol tient sa position de polarite locale et irrigue le territoire rural par ses fonctions d’équipements
et de services. Pour autant, un phénomène de dévitalisation est à l’œuvre qui conjugue plusieurs facteurs. La ville ne s’est
jamais vraiment remise des pertes d’emplois liées à la fermeture de l’entreprise Novoceram et de toutes les activités
induites, tandis que le développement de l’industrie nucléaire du Tricastin a fait basculer l’attractivité économique vers la
Drôme. Le développement des activités artisanales est bloqué par manque de foncier mobilisable ou d’immobilier
d’entreprise adapté. Bien que la ville soit dotée d’établissements d’enseignement, le niveau de qualification reste faible, les
jeunes quittent le territoire pour les études supérieures et trouvent ensuite leur emploi ailleurs.
Le développement résidentiel s’est opéré sur les coteaux aux alentours de la ville et dans les communes périphériques.
Les logements du centre-ville, souvent vétustes et inadaptés aux besoins des jeunes ménages sont occupés par des
personnes âgées ou des personnes captives de leur logement. L’évolution des modes de vie a conduit à des implantations
décentrées des équipements par rapport aux facilites d’accès automobile et de stationnement. Afin de remédier à la
tendance à la spécialisation des quartiers de la ville avec un risque de relégation du centre historique, il est nécessaire
d’établir un programme de revitalisation et de travailler les liaisons entre les différents quartiers, de veiller aux équilibres
géographiques et de favoriser la mixite tant sociale que fonctionnelle.
VIVIERS
La ville de Viviers tient son rôle de polarité secondaire. Elle bénéficie d’une proximité des équipements, services et activités
de Montélimar notamment.
Malgré cette situation géographique privilégiée au sein de la vallée du Rhône, la commune est marquée par des
phénomènes de désertification commerciale et de dégradation très marquée du patrimoine bâti au sein du centre historique.
De nombreux espaces se sont détérioré et ont vu leur image s’affaiblir progressivement : l’espace Billon, la place de la
Roubine jusqu’au Creux, le Port, la Place de la République, la Place de Châteauvieux et sa Cathédrale, les espaces autour
de l'église de Notre Dame du Rhône et de l'actuel Évêché (classés monuments historiques – XVIIIe s.).
La ville est confrontée à de nombreuses situations de bâti fortement dégradé et de bâtiments menaçant ruine. La perte
d’attractivité du centre est caractérisée par une vacance du parc de logements particulièrement préoccupante, combinée à
une réduction très importante du nombre de commerces et de services. Outre la dégradation du parc, la configuration des
logements est souvent inadaptée aux besoins des jeunes ménages.
Ces constats imposent de mettre en œuvre un ensemble d’actions de revitalisation en faveur des quartiers historiques.
6.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation
6.2.1 Documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du patrimoine
[Indiquer, pour chaque commune, les dispositions pertinentes des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité
publique (SRADDET, PADDUC ou SAR, SCOT, PLU/PLUi, PSMV, SPR avec PVAP et règlements d'AVAP et de
ZPPAUP...) et des documents de planification (PLH, PLD, PCAET, SAGE,...) et les éventuelles procédures réglementaires
en cours ou projetées (élaboration, révision, mise en compatibilité, ...)]
- SRADDET approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020.
- SCoT Rhône Provence Baronnies : périmètre approuvé, syndicat mixte créé. La prescription du SCoT est prévue au 1er
semestre 2021.
- Programme Local de l’Habitat approuvé le 24 mai 2012-2018, prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 24 mai
2018. 22
En projet :
- PLUi-H : prescrit le 18 avril 2018. Diagnostic réalisé. Phase PADD en cours. Approbation envisagée début 2023.
- PLH : 2è prorogation de 3 ans à délibérer au cours du 1er semestre 2021.
- Les 3 communautés de communes (Ardèche Rhône Coiron, Berg et Coiron, DRAGA) regroupées au sein du Syndicat
mixte du Vivarais méridional (SMVM), ont obtenu le label Pays d’art et d’histoire délivré par le Ministère de la Culture en
2011.
Bourg-Saint-Andéol :
- PLU approuvé le 16 juillet 2008. Dernière évolution : déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour la
réalisation d’un quartier à vocation principale d’habitat sur la friche Novocéram approuvée le 14 décembre 2016.
Viviers :
- PLU approuvé le 14 mai 2012. Dernière évolution : déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour la réalisation
d’une déchèterie approuvée le 11 avril 2019.
- Site Patrimonial Remarquable : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé approuvé par arrêté
préfectoral du 30 mai 2007.
En projet :
- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité pour la réalisation d’un EHPAD sur le quartier Bellieure.
- Modification n° 2 du PLU : Adaptation du règlement de la zone Ueq pour permettre la réalisation d’un projet de maison
pluriprofessionnelle de santé et d’une maison du droit – Espace Billon.
6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
[Préciser, pour chaque commune, les dispositifs contractuels territoriaux en cours (contrat de ruralité, contrat de transition
écologique, charte PNR, contrat de bassin, agenda 21 local,...)]
- Contrat de ruralité pour le territoire Sud Ardèche (Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, Communauté
de communes Pays Beaume Drobie, Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, Communauté de
communes DRAGA) approuvé le 30 juin 2017.
- Contrat de Transition Ecologique pour le territoire Ardèche Sud approuvé le 13 septembre 2019.
- Atelier de Territoires pour la commune de Bourg-Saint-Andéol : démarrage prévu début 2021.
- En projet : Contrat de Relance et de Transition Ecologique - approbation prévue fin du 1er semestre 2021.
6.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
[Préciser, pour chaque commune, les projets urbains, les dispositifs contractuels (NPNRU, OPAH, AMI...), les études en
cours notamment en vue de la mise en œuvre d’une OPAH-RU ou de la valorisation du patrimoine, la programmation
d’opérations matures, la réalisation d’opérations en cours, la livraison d’opérations récentes etc] 23
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain 2015-2020 : avec secteurs
renforcés sur les centres-bourgs de Bourg-Saint-Andéol et Viviers.
➢ 64 logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de la performance énergétique par leur propriétaire
occupant
➢ 56 logements ayant fait l’objet de travaux d’adaptation au vieillissement, handicap... par leur propriétaire
occupant
➢ 15 logements ayant fait l’objet de travaux lourds par leur propriétaire occupant (lutte contre l’habitat indigne,
accession à la propriété...)
➢ 23 logements ayant fait l’objet de travaux lourds en vue d’une mise en location (conventionnement avec
l’ANAH)
- Etude pré-opérationnelle en cours pour la réalisation d’un nouveau dispositif d’amélioration de l’habitat 2022-2026 avec volet copropriétés – Etude pré-opérationnelle en cours (diagnostic finalisé) stratégie et objectifs quantitatifs et financiers du/des nouveau(x) dispositif(s) à définir autour, notamment, d’enjeux marqués de revitalisation et de redynamisation des centres-villes.
- Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat afin d’accompagner les ménages et entreprises tertiaires
dans leurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Mise en œuvre effective à compter du 1er
trimestre 2021, progressivement sur les 5 axes du programme :
➢ Axe 1 : « stimuler puis conseiller la demande »
➢ Axe 2 « Accompagner les ménages »
➢ Axe 3 « Accompagner le petit tertiaire privé »
➢ Axe 4 « Mobiliser et animer l’ensemble des acteurs de l’offre »
➢ Axe 5 « S’impliquer dans l’animation régionale »
6.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation [2020 – 2026]
[Préciser le projet de territoire, explicitant la stratégie de revitalisation, la cohérence des actions en cours avec cette
stratégie et les actions à engager, en fonction du degré d’avancement du projet]
A ce stade, la stratégie de revitalisation est à préciser et les projets seront à hiérarchiser. Le ou la chef(fe) de projet Petites
Villes de Demain devra notamment définir un programme opérationnel de revitalisation puis accompagner les communes
dans la mise en œuvre de ces opérations.
Plusieurs sites ont toutefois été identifiés par les communes de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers, comme présentant des
enjeux importants ou un potentiel de mutation / requalification avéré. Et certains projets ont déjà été identifiés : 24
- BOURG-SAINT-ANDEOL -
Friche Novocéram et liaison avec le cœur de ville
Requalification Maison et Jardin Neptune et bâtiment Camartex en entrée sud
Projet de création d’un centre culturel / médiathèque (le « Forum »)
La Rochette : projet de liaison piétonne avec le cœur de ville et requalification de l’emplacement de
l’ancienne tour C13
Projet de centre d’entrainement des arts du cirques et liaison avec le secteur Pradelles Tourne
Jardins familiaux (bords de Rhône)
Quartier de la gare à requalifier
Schéma des liaisons douces
Requalification de la friche commerciale Intermarché (programme d’immobilier d’entreprises locatif)
- VIVIERS -
Réaménagement des anciennes écuries en boutiques place de la Roubine
Projet de Maison Pluriprofessionnelle de Santé + Maison du Droit - Espace Billon
Requalification Place de la Roubine / Espace Billon / Parking du creux
Place de la République : Projet culturel à définir - requalification place + Place Flaugergues // Maison
Lestrade - Projet d'aménagement d'ensemble (intégration de la Maison des chevaliers)
Réorganisation de l'espace portuaire et nautique
Circulations douces --> Port / Roubine / bords du Rhône / liaisons inter-quartiers
Sécurisation et paysagement du belvédère de la ville haute (Châteauvieux / chœur des nones)
Requalification Quartier Lamarque / La Madeleine
Rénovation de la piscine communale (du fait de non-conformités et d’une vétusté générale)
La commune de Bourg-Saint-Andéol va par ailleurs bénéficier d’un accompagnement spécifique à l’élaboration de sa
stratégie foncière de revitalisation grâce à l’appel à projets « Atelier de Territoire Local ». Des enjeux et pistes de réflexion
ont déjà été esquissés, lors de l’élaboration de la candidature, autour du déplacement progressif du centre-ville, de la
nécessaire requalification des espaces publics en lien avec la problématique des déplacements, de l’identification de
plusieurs tènements fonciers au potentiel de mutabilité important ou encore d’un projet de centre culturel.
La commune de Viviers a placé la revitalisation du centre ancien au cœur de son programme.
La désertification commerciale et la dégradation continue et inquiétante du patrimoine bâti dans le Site Patrimonial
Remarquable (SPR) imposent de mettre en œuvre un ensemble d’actions en faveur des quartiers historiques. 25
Ainsi la commune souhaite développer trois points d'ancrage qui permettraient de faire revivre plusieurs secteurs.
6.4 Besoins en ingénierie estimés
[à préciser les besoins (financement, études pré-opérationnelles (études d’impact, études de marché, études de
programmation, études de faisabilité, etc), animation, formation, etc) et, le cas échéant, identifiés l’offre de services du
programme correspondantes :
• Pour les actions en cours, matures, cohérentes avec le plan d’action en cours concourant à la revitalisation)
• Pour les actions à engager concourant à la revitalisation [préciser, notamment les besoins pour la mise en
œuvre éventuelle d’une étude pré-opérationnelle dans le cadre d’une future OPAH-RU.]
Outre les actions en cours de préfiguration (OPAH-RU notamment), il conviendra d’affiner le programme de revitalisation, hiérarchiser le programme d’actions, avant de mobiliser des dispositifs complémentaires. Pour autant, les collectivités bénéficiaires ont identifié plusieurs dispositifs de l’offre de services Petites Villes de Demain qui pourraient être mobilisés prochainement (non exhaustif) :
Accompagnement à la rénovation énergétique du parc privé : cofinancement ANAH de la future opération programmée
d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain.
Poste de chef de projet Petites Villes de Demain : cofinancement du poste (ANAH, Banque des Territoires,
Réalisation d’un diagnostic flash post-Covid et un plan d’actions pour la relance du commerce de centre-ville (Banque des
Territoires)
Financement des équipements publics pour une relance locale rapide (Ministère de la Cohésion des Territoires et des
Relations avec les Collectivités Territoriales)
Développement du recours au vélo et aux transports en commun (Ministère de la Transition Ecologique)
Financement des opérations de recyclage des friches urbaines et industrielles et plus généralement de foncier déjà
artificialisé (ADEME, Ministère de la Transition Ecologique)
Traitement des copropriétés fragiles et en difficulté (ANAH)
Lutte contre l'habitat indigne et dégradé (ANAH)
Adaptation des logements à la perte d’autonomie (ANAH)
Développement du parc locatif privé à vocation sociale (ANAH)
Accompagnement méthodologique à l’engagement d’une démarche de revitalisation (Banque des Territoires)
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner
les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux,
spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.
Rôle du chef de projet Petites villes de demain 26
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par
le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la
programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le
chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le
projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils
soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former,
s’exercer et partager ses expériences.
Il sera placé sous l’autorité du directeur du pôle développement territorial qui s’assurera de la cohérence entre le
programme d’actions PVDD et les actions engagées par la communauté de communes (OPAH-RU, PLUi-H, THIRORI,
opérations de dynamisation commerciale...).
Le temps de travail de ce chef de projet est entièrement dédié aux actions à mener au sein des communes de Bourg-Saint-
Andéol et Viviers dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
Communauté de communes DRAGA :
27
Le chef de projet
aura notamment pour mission d’assurer une importante coordination entre les élus, les services municipaux, les services
communautaires, les instances municipales et communautaires.
Missions du chef de projet Petites villes de demain
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa
programmation :
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
- En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ; - Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, ...) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ; - Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...).
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ; - Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ; - Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ; Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations*.
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires : - Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ;
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ; - Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
Direction Générale des Services
Direction du pôle
développement terrorial
Chef de projet
Petites Villes de
Demain
Développement
économique Habitat Urbanisme
Instruction du
droit des sols 28
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques
Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme
Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d’être dédié à la
démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima).
Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d’une OPAH-RU. Les
missions suivies d’un (*) font expressément référence à la mise en œuvre de cette opération programmée complexe.
ANNEXE 2: ANNUAIRE
Nom Prénom Collectivité Poste et service Mail Téléphone
Françoise
GONNET-
TABARDEL
DRAGA / Bourg-
Saint-Andéol
Présidente / Maire fgonnettabardel
@ccdraga.fr
Martine MATTEI DRAGA / Viviers
Viviers
Vice-Présidente /
Maire
2bmartine.mattei
@orange.fr
Yvon BLADIER Mairie Bourtg-
Saint-Andéol
Adjoint
Urbanisme,
rénovation
urbaine, voirie et
services
techniques
yvon.bladier@bs
a-ville.fr
Alexandre
CHABANIS
Mairie Bourg-
Saint-Andéol
Adjoint
Développement
économique,
commerces,
artisanat,
agriculture et
emploi
chabanisalexandr
e@live.fr
Pierre SAPHORES Mairie de Viviers Adjoint chargé de
l'Urbanisme, du
Patrimoine et du
Tourisme
p.saphores@mair
ie-viviers.fr 29
Frédéric
LEBRETON
Mairie de Viviers Adjoint chargé des
Finances, du
Développement
économique et du
Commerce de
proximité
f.lebreton@mairie
-viviers.fr
Céline LANGLET Mairie de Bourg-
Saint-Andéol
Directrice
Générale des
Services
dgs@bsa-ville.fr
Gilles BOUCHET-
BERT-MANOZ
Mairie de Viviers Directeur Général
des Services
g.bouchet-bert-
manoz@mairie-
viviers.fr
04.75.49.86.15
Virginie GARNIER Mairie de Viviers Responsable
service Urbanisme
– Patrimoine
urbanisme@mairi
e-viviers.fr
Gilles BOICHON CC DRAGA Directeur Général
des Services
gboichon@ccdra
ga.fr
04.75.54.57.05
Matthieu
CONSTANTIN
CC DRAGA Directeur du pôle
développement
territorial
mconstantin@cc
draga.fr
04.58.17.71.90
06.07.49.12.17
DELIBERATION N°8
Objet : Convention relative aux modalités d’exercice de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations
Vu l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté n°DT 2020-181 en date du 18 décembre 2020 pris par la présidente de la ccDraga, portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat,
Madame le Maire expose au conseil municipal que la communauté de communes Draga propose une prestation de service telle que définie aux articles L511-1 et L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communes au regard de l’exercice du pouvoir de police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles mentionné aux articles L511-1 à L511-21 du code de la construction et de l’habitation. Cette police vise à protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations de risques présentés par les murs , bâtiments ou édifices qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation de nature à créer des risques sérieux pour les la sécurité des occupants ou des tiers, ou à l’entreposage dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu’il est en infraction avec les règles de sécurité pour les occupants ou les tiers.
Au vu des retours d’expérience capitalisés par le service Habitat de la communauté de communes Draga sur la gestion de ce type de procédures entre 2017 et 2020, il a été convenu de mettre à disposition des communes, sans aucune contrepartie financière, un accompagnement technique et administratif sur chaque situation 30
identifiée. Le maire restera libre de solliciter ou non cet accompagnement dans le cadre d’interventions prévues par la convention.
La convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention à conclure avec la ccDraga telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Madame le Maire expose que les situations de péril sont souvent complexes. Différentes catégories de périls existaient ce qui engendrait un imbroglio difficile à démêler. Les communes retrouvent cette compétence qui était exercée par la communauté de communes et la ccDraga propose d’accompagner les communes dans ce domaine très fin. Tout est détaillé phase après phase car ces procédures sont susceptibles de recours. Dans certains cas, une exécution d’office peut être réalisée par la commune, à récupérer auprès du propriétaire solvable.
Adoption à l’unanimité
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’EXERCICE DE LA POLICE
SPECIALE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, LOCAUX
ET INSTALLATIONS
Entre la commune de , représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du
Et la communauté de communes DRAGA, représentée par sa Présidente en exercice, dûment
habilitée à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du
Vu l'article 5211-9-2 du CGCT,
Vu l'arrêté n'DT 2020-181 pris en date du 18 décembre 2020 par la Présidente de la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche, portant renonciation à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'habitat,
Il a été convenu entre les parties les conditions dans lesquelles la communauté de communes propose
une prestation de services (telle que définie aux articles L. S11-1 et L. 5214-16-1 du CGCT) au Maire au
regard de l'exercice du pouvoir de police spéciale mentionné aux articles L. 511-1 à L 511-21 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les procédures de police concernées par la présente convention sont celles relevant de la police
spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations {telles que décrites aux articles L. 511-1 à L 511-21 du code de la construction et de l'habitation), pour lesquelles l'autorité compétente pour les exercer est le Maire. Elles visent à protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux 3 situations suivantes (articles L. 511-2 et L, 511-4 du code de la construction et de l'habitation) :
1" Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2" Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage
principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction
avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la
sécurité des occupants ou des tiers ;
31 ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Au vu des retours d'expérience capitalisés par le service Habitat de la Communauté de communes sur la gestion de ce type de procédures entre 2017 et 2020, il a été convenu de mettre à disposition du Maire, sans aucune contrepartie financière, un accompagnement technique et administratif sur
chaque situation identifiée. Le Maire restera toutefois libre de solliciter ou non cet accompagnement auprès de la CC DRAGA sans que celui-ci ne puisse toutefois dépasser le cadre d'intervention ci- dessous indiqué :
Maire
Contribution du service
Habitat CC DRAGA {sur
sollicitation du Maire)
Visite sur place suite signalement
1- LEE ANS CRIE PS GROUIRO RON ON AORGO TER M COORCUS AE DOCS à ACTE 50 CRvrR = | x x Analyse technique et réglementaire — Conseil sur le choix
de la procédure à engager
| Recherche des propriétaires
Rédaction du projet de courrier de saisine du TA pour
nomination d'un expert (article L. 511-9 CCH) et des
projets de courriers d'information / d'avertissement des
opriétaires / locataires / ABF
Validation et envoi des courriers susmentionnés Sallicitation d'un expert hors procédure de saisine du TA Visite sur place en présence de l'expert Relogement d'urgence éventuel des occupants x
x
1x
| x
2- Préparation, rédaction des arrêtés
Demande de renseignements auprès du service de
publicité foncière
Analyse du rapport d'expert
procédure contradictoire avec la personne tenue
d'exécuter les mesures
Rédaction du projet de courrier pour déclenchement de la |
Validation et envoi du courrier susmentionné
Rédaction du (des) projet(s) d'arrêté de mise en sécurité
Rédaction du (des) projet(s) d'arrêté de mise en place
d'une astreinte (article L. 511-15 CCH) _
Rédaction du projet de mainievée de l'arrêté de mise en
sécurité {article L. 511-14 CCH)
Validation et prise du (des) arrêté{s)
3- Transmission, affichage, diffusion des arrêtés Notification et transmission du (des) arrêtés aux
différentes parties et organismes / administrations
concernés
Affichage du (des) arrêté(s) en mairie et sur le bâtiment /
l'édifice concerné
Archivage du (des) arrêté(s) Publication du (des) arrêté(s) auprès du service de
publicité foncière
32
Contribution du service
Maire Habitat CC DRAGA {sur
sollicitation du Maire)
4- Exécution des mesures mises en œuvre par le (les) propriétaires
Suivi exécution des travaux réalisés par le (les)
| propriétaire(s)
Contrôle de l'exécution des travaux mis en œuvre par le k
(les) propriétaire(s)
Vérification des mesures de relogement mises en œuvre ü
par le {les) propriétaire{s) le cas échéant
x
5- Exécution d'office des mesures par le Maire Constat de la défaillance du (des) propriétaire(s) dans ! l'exécution des mesures prescrites par arrêté Engagement des travaux d'office (consultation
entreprises, demandes d'autorisation d'urbanisme...)
Le cas échéant, prise en charge du relogement temporaire
des occupants et accompagnement à un relogement x
définitif
Suivi exécution des travaux d'office x
Emission des titres de recouvrement (astreintes + travaux) !
à l'encontre des propriétaires, exploitants (ou leurs
représentants), ainsi que tous les actes préparatoires à
l'édition de tels titres
Accompagnement à la constitution d'un dossier de
demande de subvention ANAH en cas de procédure x
ordinaire
Dépôt de la demande de subvention auprès de l'ANAH x
| 6- Echanges avec les parties (propriétaires, locataires)
Echanges et réponses aux sollicitations/questions des
propriétaires / locataires
(participation aux réunions Organisation de réunions avec les différentes parties x sur demande)
Relance régulière des propriétaires en cas de démarche
amiable convenue pour s'assurer de la gestion de la x
situation”
Afin de faciliter l'accompagnement proposé par le Service habitat de la Communauté de communes, la commune s'engage à lui transmettre pour information, une copie de tous les actes et
correspondances relatifs aux situations accompagnées.
33 ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET AVENANT
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2021, pour une durée de un an
avec reconduction tacite annuelle sauf dénonciation par l’une ou l'autre partie avec un préavis de
trois mois minimum, adressé par LRAR ; et ce dans la limite du mandat en cours.
ARTICLE 4 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
fixés dans la convention.
ARTICLE 5 : REGLEMENT CONTENTIEUX
En cas de litige ne pouvant se régler à l'amiable entre les deux parties, le contentieux devra être réglé par la voie juridique par devant le Tribunal Administratif de LYON.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de
La Présidente Le Maire
Françoise GONNET-TABARDEL
34 35
DELIBERATION N°9
Objet : Cession immobilière à la société SPIRIBOX SAS portant sur une partie des anciens services techniques municipaux
Présentation par Yvon Bladier
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les sociétés SAS DE VIERNA et SAS SPIRIBOX ont déjà acquis une partie du terrain et des bâtiments de l’ancien siège des services techniques issus de la division de la parcelle originelle cadastrée AH 1702, ainsi que les garages accompagnés d’une bande de terrain nu le long de ceux-ci. Elle indique que sur cette emprise cédée, un projet immobilier portant sur la création de logements et de commerces est en cours de construction.
Elle rappelle également le projet de cession immobilière, approuvé par le conseil municipal du 9 décembre 2020, aux sociétés SPIRIBOX SAS et SCCV LTL, d’une nouvelle parcelle cadastrée AH n° 1767, d’une superficie de 1 643 m², portant sur la partie sud des anciens services techniques, sur laquelle sera édifiée une construction consistant en la création de logements avec jardin, en rez-de chaussée et la création d’un espace « tiers lieu » dédié au co-working et à la formation, à l’étage ; ainsi que la cession, à ces mêmes sociétés, d’une bande de terrain de 105 m², assiette d’un mur de soutènement dans le cadre d’une première opération immobilière sur la parcelle originelle cadastrée AH 1702.
Aujourd’hui, le projet immobilier, en cours de construction sur la partie cédée, évolue par l’accueil prochain d’un cabinet dentaire à l’étage, il apparaît donc opportun de mutualiser l’ascenseur, initialement prévu dans le projet dédié au futur espace de co-working, aux fins d’une desserte commune et adaptée aux PMR des deux bâtiments.
Pour ce faire, dans des délais contraints par la mise en place de l’ascenseur, SPIRIBOX SAS propose à la commune l’achat anticipé du terrain d’assiette de ce futur équipement, situé sur la parcelle AH 1767, d’une superficie globale de 140 m². Madame le Maire précise qu’un document d’arpentage est en cours de réalisation par un géomètre, portant division de la parcelle cadastrée AH 1767.
Une offre d’achat d’un montant de 23 860,00 € a été proposée par SPIRIBOX SAS pour l’acquisition de cette emprise.
Compte tenu de l’intérêt du projet présenté par l’acquéreur, Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’accepter cette offre aux conditions sus-énoncées.
Vu l’avis des domaines en date du 16 août 2018, renouvelé par courrier du 30 janvier 2020, et l’avis des domaines du 22 août 2018 confirmé le 3 novembre 2020.
Vu la délibération n° 116 du 9 décembre 2020, autorisant la cession immobilière aux sociétés SPIRIBOX SAS et SCCVL LTL portant sur la partie sud des anciens services techniques municipaux au prix de 280 000,00 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Madame le Maire à procéder à la cession du bien immobilier, d’une superficie de 140 m², à la société SPIRIBOX SAS au prix de 23 860,00 € (vingt-trois mille huit cent soixante euros) ;
- Dit que cette cession viendra en déduction de celle portant sur la vente de la parcelle cadastrée AH 1767,
- Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires pour céder ce bien et signer tous les actes et documents s’y rapportant. 36
Monsieur Bladier relève que le projet initial évolue par l’accueil d’un cabinet dentaire.
Adoption à l’unanimité
DELIBERATION N°10
Objet : Convention entre la commune de Bourg Saint Andéol, le Comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche, le Département de l’Ardèche et l’Education nationale
Présentation par Jean-Pierre Maubert
Madame le Maire expose au conseil municipal la convention à conclure avec le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche, le Département de l’Ardèche et l’Education nationale en vue d’autoriser le passage sur certaines propriétés communales, des personnes pratiquant la course d’orientation dans le cadre du temps scolaire en particulier du collège le Laoul de Bourg Saint Andéol.
Les propriétés communales sont les suivantes :
- Parc Pradelle
- Stade Thuram
- Stade Camberabero
- Plateau sportif Pierre Pieri
Cette convention constitue une autorisation de passage non constitutive de droits ni de servitude.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention à conclure avec le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche, le Département et l’Education nationale, telle qu’annexée à la présente délibération,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Adoption à l’unanimité h
Comité Départemental
de Course d'Orientation
de l'Ardèche
Adr j
Chez Christophe Néel
145 chemin de Cotteraude
07200 Lanas
Email : cdco07 @orange.fr
Site : http://cdco07.fr
N° SIREN : 844 385 809
N° SIRET : 844 389 809 00014
ard£che LE DEPARTEMENT
CONVENTION AUTORISATION DE PASSAGE SUR DES TERRAINS EN
VUE DE LA PRATIQUE DE L'ACTIVITE « COURSE D'ORIENTATION »
Entre :
Le Département de l'Ardèche,
Représenté par Monsieur le Président du Conseil Général agissant en vertu d'une délibération de l'Assemblée Départementale en date du désigné ci-après
par l'appellation + Le Département »,
La commune de représentée par , agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par l'appellation « La Commune >
Maciare Ou MOneUr sions decsssenenseraonéseadieésée (propriétaire privé) Madame ou MONSIQUF sise eee nennsrereneusessns sun (propriétaire privé) Mutiarne où MONSIQUr..:: in sine ssocecoe sed deodcetéonenehoassasee (propriétaire privé) (Plusieurs propriétaires en cas d’indivision ou de chemin d'exploitation)
(ou Le groupement forestier de..............Représenté par ........... agissant en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du... )
désigné ci-après par l'appellation « Le propriétaire »
Mr représentant lé CDCO 07, Co-présidents du Comité Départemental de Course d'Orientation, la mairie -le village 07110 Vinezac ci-après désigne : « CDCO 07 >
Madame ou Monsleur...sisissivissssenisaséisaneasicesauets Directrice Académique des services de l'Education Nationale de l'Ardèche représentant par délégation le recteur d'académie (1) ci après désigné « l'éducation nationale »
Ou
Monsieur Mathieu Rigolot, Chef d'établissement du Collège Le Laoul de Bourg-Saint-Andéol(2)
ci après désigné « l'éducation nationale » autorisé par le CA en date du...
(1) en cas d'utilisation du site de CO de proximité par des établissements primaires
(2) en cas d'utilisation du site de CO de proximité par des Collèges ou lycées.
IL a été exposé et convenu ce qui suit.
37 Comité Départemental
de Course d'Orientation
de l'Ardèche
Adresse siège social :
Chez Christophe Néel
145 chemin de Cotteraude
07200 Lanas
Email : cdco07 @orange.fr
Site : http://cdco07.fr
N° SIREN : 844 389 809
N' SIRET : 844 389 809 00014
ard£che Es 10e FEce r LE DEPARTEMENT
Exposé des motifs
M. ou Mme possède des terrains et espaces qui, en raison de leur situation, de teur nature et de leur configuration, sont situés sur une zone favorable
à La pratique de la course d'orientation. Les terrains visés sont situés sur le périmètre pressenti pour la création d'une carte de course d'Orientation.
Cette activité consiste à une recherche de balises sur Les espaces qu'il possède.
Article 1 - Objet de la Convention.
La présente convention a pour objet d'autoriser le passage, sur Les propriétés mentionnées à l’article 2, des personnes pratiquant la course d'orientation. Cette autorisation de passage accordée par le propriétaire est non constitutive de droits ni de servitude Elle s'applique sur Les chemins, sentiers et espaces privés inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au Plan Départemental relatif aux Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI). Ils sont indiqués par leur référence cadastrale et un plan annexé à la présente convention {annexe 1). Un état des lieux préalable réalisé avant l’utilisation du site est joint à l'annexe 1.
Article 2 - Désignation des propriétés.
Les propriétés concernées par l'autorisation de passage sont désignées par Leur référence cadastrale et un plan annexé à La présente convention (annexe 1). Un état des lieux préalable réalisé avant l’utilisation du site est joint à l'annexe 1. Ces propriétés font partie de l'Espace d'Orientation.
Références cadastrales :
Commune : Bourg-Saint-Andéol
n° feuille :
n° section : AH
n° parcelle :A1643
Article 3 - Aménagement du site.
Les seuls aménagements effectués par Le CDCO 07, concerneront la pose de postes permanents (voir pièce jointe). Aucun gros travaux ne sera effectué.
Article 4 - Périodes autorisées.
Afin de prendre en compte au mieux les activités des agriculteurs et autres usagers du territoire défini, Les personnes pratiquant la course d'orientation pourront accéder
au territoire de l'Espace Orientation du 1°’ janvier au 31 décembre.
Le cas échéant, une limitation de La période d'accès peut être envisagée : autorisation accordée du ne Moses cars (à remplir ou à rayer).
38 1
«Comité Départemental
de Course d'Orientation
de l'Ardèche
Adresse siège social ;
Chez Christophe Néel
145 chemin de Cotteraude
07200 Lanas
Email : cdco07@orange.fr
Site : http://cdco07.fr
N° SIREN : 844 389 809
N° SIRET : 844 389 809 00014
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ard=che ES trees 1 E MEMNARTEMENT
Article 5 - Usage conjoint des terrains.
Le Propriétaire conserve l'usage agricole, pastoral ou forestier des terrains visés par la présente convention. |L avertira en temps utile le CDCO 07 des travaux qu'il compte effectuer sur Les terrains visés par la présente convention et qui seraient incompatibles avec la pratique de l'orientation, cela afin que le gestionnaire puisse avertir le pratiquant.
De même, le CDCO 07, le(s) établissement(s) scolaire(s) utilisateur(s), la collectivité tiendront informé le propriétaire du programme d'activités qui pourraient être incompatible avec Les travaux agricoles, forestiers ou pastoraux.
En l'absence d'accord Le propriétaire reste prioritaire sur son terrain.
Les terrains visés par la présente convention seront ouverts aux personnes pratiquant la course d'orientation. Toute manifestation, rassemblement ou compétition organisé sur l'Espace Orientation devra au préalable avoir reçu l'autorisation du Comité Départemental de Course d'Orientation 07.
Le CDCO 07 s'engage à faire apparaître sur les documents distribués aux utilisateurs et sur les panneaux d’information à l'entrée de l'espace, des règles de bonne conduite à l'adresse des pratiquants. Les interdictions et obligations y seront rappelées :
-les cultures (on ne traverse jamais un champ ensemencé où un pré non fauché},
-les clôtures (on peut les franchir sans Les endommager ou en refermant le portail)
-les troupeaux (ne pas effrayer Les animaux rencontrés en les dispersant)
-(es propriétés privées (interdiction de franchir leurs clôtures ou murets)
-les aires de stationnement ou parking (laisser un passage suffisant pour les engins agricoles)
-l'environnement (emporter tous les déchets)
Article 6 - Les obligations du département et des Collectivités locales.
Le Département s’oblige à l'inscription des itinéraires ou espaces, objets de la présente convention, au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée PDIPR et au Plan Départemental relatif aux Espaces, Sites et Itinéraires PDESI.
La Commune sur le territoire de laquelle est situé le terrain objet de la présente convention s'oblige aux publications des arrêtés de police et règlements dont la force publique assurera l'exécution.
39 Comité Départemental
de Course d'Orientation
de l'Ardèche
Adresse siège social :
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Email : cdco07 @orange.fr
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N° SIREN : 844 389 809
N° SIRET : 844 389 809 00014
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LE DÉPARTEMENT
Article 7 - Obligations du Comité Départemental de Course d'Orientation 07.
Le CDCO est référent de l'utilisation “sportive et fédérale” du site.
En collaboration avec La commune signataire de La présente convention, il devra participer au choix du mobilier, valider son implantation, participer à sa mise en place et superviser le suivi et l'entretien de l'état du mobilier. Il proposera l'inscription du site au PDESI.
Article 8 - Obligations du(es) propriétaire(s).
Le propriétaire s'engage à laisser Le public pénétrer sur la(es) parcelle(s) désignées. IL autorise le CDCO 07 à la pose de balises permanentes et Les utilisateurs identifiés à La pose de balises provisoires dans le cadre de l’activité pédagogique spécifique.
Le propriétaire s'engage à informer tout acquéreur de parcelles susmentionnées de l'existence de la présente convention.
Article 9 - Obligations de l'Education Nationale.
L'éducation nationale par l'intermédiaire de(s) établissement(s) scolaire(s) utilisateur(s) s'engage à :
- signaler aux signataires toute dégradation constatée,
- signaler aux signataires tout danger ou tout risque potentiel sur le site, - maintenir une relation de courtoisie avec Les propriétaires,
- rencontrer les nouveaux propriétaires en cas de changement de propriétaire en vue de l'élaboration d'une nouvelle convention.
Article 10 - Responsabilités et Assurance.
Le Département a souscrit un contrat d'assurance « responsabilité civile » couvrant les activités relevant de l'usage public objet de La présente convention, du PDIPR et du PDESI.
La responsabilité du CDCO sera engagée à raison des dommages causés ou subis du fait des opérations d'aménagement ou d'entretien menées sous sa responsabilité.
La responsabilité civile du propriétaire ne sera engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de La pratique d'activités de Loisirs qu'en raison de ses actes fautifs.
Les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de l'inadaptation de leurs comportements à l'état naturel des lieux et/ou aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
Chacune des parties signataires déclare être assurée pour les risques et
responsabilités encourus en application de La présente convention.
40 L
«Comité Départemental
de Course d'Orientation
de l'Ardèche
Adresse siège social :
Chez Christophe Néel
145 chemin de Cotteraude
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Email : cdco07@orange.fr
Site : http://cdco07.fr
N° SIREN : 844 389 809
N° SIRET : 844 389 809 00014
Article 11 - Coordination.
Les référents et interlocuteurs privilégiés des propriétaires sont :
- Le CDCO 07 dans le cadre d'utilisation sportive et fédérale,
- L'éducation Nationale dans le cadre de l'utilisation scolaire du site.
Article 12 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des partie 6 mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Modification et Résiliation
En cas de vente de la propriété ou de succession, le droit de passage pourra être maintenu sous réserve de la signature par le nouvel acquéreur de la présente convention.
Le non respect d'une quelconque des clauses sus-énoncées entraînera de plein droit la résiliation de la convention.
Le propriétaire et chacun des signataires peuvent-à tout moment résilier la présente convention, en adressant un courrier LRAR aux signataires de la convention. La résiliation prend alors effet dans un délai de 2 mois.
Article 14 - règlement des litiges
En cas de litige, un règlement amiable devra être recherché. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Le président du Le Président du La Commune Le(s) Propriétaire(s) pour le Recteur et
Comité Conseil Général de par délégation,
Départemental de l'Ardèche Le Chef
d'Etablissement
Course d'Orientation
de l'Ardèche
ard£che OS ae LE DEDARTEMENT r Coaus s'mracdtun 41 Comité Départemental
de Course d'Orientation
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Chez Christophe Néel
145 chemin de Cotteraude
07200 Lanas
Email : cdco07 @orange.fr
Site : http://cdco07.fr
N° SIREN : 844 389 809
N° SIRET : 844 389 809 00014
Fait en cinq exemplaires à Bourg-Saint-Andéol , Le
Annexe 1
Références cadastrales :
Commune : BourgSaint-Andéol
n° feuille :
n° section : AH
n° parcelle : A1643
Etat des lieux Initial :
Descriptif de l’espace (Celui ci peut être réalisé sous diffèrent format, littéral, photo, film ou autre...)
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Particularités :
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DELIBERATION N°11
Objet : Convention entre la commune de Bourg Saint Andéol, l’association Boule de Poils et la clinique vétérinaire Cuadrado portant sur une campagne de stérilisation de chats errants
Présentation par Emilie Marcé
Vu l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime,
Madame le Maire expose au conseil municipal la problématique des chats errants sur le territoire de la commune dont le nombre ne cesse d’augmenter et qui occasionne d’importantes nuisances à la population.
Afin d’améliorer cette situation, une campagne de stérilisation des chats errants a été mise en place depuis 2015 qu’il convient de poursuivre.
Madame le Maire précise que l’association Boule de Poils prend en charge la capture des chats errants et leur transport jusqu’à la clinique vétérinaire Cuadrado. La commune prend en charge les notes de frais du vétérinaire qui sont adressées en mairie après chaque intervention.
Madame le Maire précise qu’une enveloppe d’un montant de 1 000 euros sera dédiée pour cette campagne pour l’année 2021. A l’issue de cette année, un bilan sera réalisé pour évaluer l’efficacité de la mesure et l’éventuelle pertinence de reconduire une opération en 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention à conclure, telle qu’annexée à la présente ;
- Charge Madame le Maire de procéder à la signature de ladite convention.
Madame Marcé constate que cela représente un réel besoin dans la commune. Madame le Maire confirme cette nécessité à tel point que le montant annuel dédié à ces interventions a dû être augmenté.
Adoption à l’unanimité
CONVENTION
La présente convention est conclue entre :
- La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire dûment habilité par délibération n° du conseil municipal en date du 21 avril 2021,
- L’association Boule de Poils, représentée par Madame JORGE, Présidente,
- Et la clinique vétérinaire CUADRADO – 07700 Bourg Saint Andéol ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Dans le cadre des dispositions de l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, la commune de Bourg Saint Andéol et l’association Boule de Poils décident de mettre en commun leurs compétences et leurs moyens afin de réaliser une campagne de capture pour stérilisation des populations félines errantes, sans propriétaire ou sans gardien identifié, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune. Les chats vivant dans les mêmes conditions mais dans des lieux privés, ne sont pas concernés, il appartiendra à leurs propriétaires de prendre les dispositions adéquates. 44
Article 2 : La commune planifie avec l’association Boule de Poils les interventions et les zones concernées, informe la population par voie de presse et sur le site internet de la ville avant chaque campagne, vérifie à chaque opération le nombre de captures effectuées sur déclaration de l’association et s’engage à payer à l’acte, le vétérinaire.
Article 3 : L’association Boule de Poils assure les captures de chats, assure le transport de l’animal capturé chez le vétérinaire, assure aux animaux une période de récupération post-opératoire avant de les relâcher dans les lieux publics.
Article 4 : La clinique vétérinaire Cuadrado effectue :
- la recherche d’une éventuelle marque d’identification des animaux capturés. En cas de recherche positive, le chat sera emmené à la fourrière.
- la stérilisation chirurgicale et l’identification des animaux au nom de l’association Boule de Poils.
Article 5 : La somme allouée par la commune ne devra pas dépasser un montant total de 1 000 euros TTC pour l’année 2021. A l’issue de cette année, un bilan sera réalisé pour évaluer l’efficacité de la mesure et la pertinence d’une éventuelle campagne en 2022. Le cas échéant, une nouvelle convention sera conclue.
Pour la commune de Bourg Saint Andéol, Pour l’association Boule de Poils, Françoise GONNET TABARDEL, Maire Josiane JORGE, Présidente
Pour la clinique vétérinaire,
DELIBERATION N°12
Objet : Information sur l'état des indemnités des élus siégeant au conseil municipal
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel "chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions (...)."
Cette information donnée au conseil municipal ne donne pas lieu à vote, le tableau est distribué aux membres du conseil municipal. L’inscription des indemnités de M. Maubert et de Mme Favier a été omise, cela sera rectifié lors de la prochaine présentation.
DELIBERATION N°13
Objet : Décisions du Maire
En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations du conseil municipal au maire.
Il s’agit des décisions suivantes :
- Décision n°2021-01 en date du 5 mars 2021 portant sur l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection des berges de la Tourne, au bureau Rhône Cévennes Ingénierie – 4,rue de la Bergerie, 30100 Alès – pour un montant de 20 200,00 € HT, soit 24 240,00 € TTC (mission de bas + missions complémentaires).
- Décision n°2021-02 en date du 14 avril 2021 portant sur la conclusion d’un contrat d’entretien annuel de trois fontaines (Dona Vierna, Mistral et Mairie) de la commune avec la société ETM – Parc d’activité de Fortuneau, 26200 Montélimar – pour un montant de 5 050 € HT, soit 6 060 € TTC. 45
- Décision n°2021-03 en date du 14 avril 2021 portant sur la conclusion d’un contrat d’entretien des chaufferies de la commune avec la société ETM – Parc d’activité de Fortuneau, 26200 Montélimar – d’une durée de trois années, pour un montant total de 24 000 € HT, soit 28 800,00 € TTC (soit 9 600 € TTC par an).
Cette information ne donne pas lieu à vote.
DELIBERATION N°14
Objet : Motion de soutien aux agriculteurs ayant subi des pertes de récoltes dues à l’épisode de gel
Du 6 au 8 avril derniers, dix régions de France ont subi des gelées sévères occasionnant d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles. Une partie des agriculteurs exerçant leur activité sur le territoire de la ccDraga et notamment sur la commune de Bourg Saint Andéol, ont malheureusement vu leur travail anéanti par cet épisode climatique exceptionnel et ne pourront pas bénéficier des récoltes attendues pour la saison à venir.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a d’ores et déjà déclenché la procédure en vue de mettre en place le régime des calamités agricoles pour les filières de production concernées. Le Premier ministre Jean Castex a par ailleurs annoncé l’activation immédiate de tous les dispositifs de soutien aux agriculteurs touchés, notamment par le biais de dégrèvements fiscaux et sociaux (dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, report ou annulation de cotisations) et par la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel à hauteur d’un milliard d’euros. Ce fonds sera ouvert non seulement aux agriculteurs mais aussi aux entreprises en aval de ces filières qui seront indirectement impactées par l’absence de récoltes.
Considérant les enjeux de cette situation exceptionnelle pour les agriculteurs qui sont des partenaires essentiels de l’activité socio-économique de notre territoire,
Madame le maire propose au conseil municipal d’apporter son soutien aux Bourguésans ayant subi des pertes de récoltes en assurant un relais des informations gouvernementales, en fournissant un appui en termes administratif et en veillant au suivi des mesures mises en place pour venir en aide aux agriculteurs de la commune.
Madame la Maire ajoute qu’il ne revient pas à la commune la possibilité d’instaurer une exonération mais à l’Etat. Par cette motion, la commune affirme son soutien aux agriculteurs et sa volonté de faire remonter au préfet l’urgence d’activer les décisions annoncées par le gouvernement.
Adoption à l’unanimité
*Questions diverses
Patrick Guérin prend la parole pour faire une déclaration dont le contenu est reproduit ci-dessous :
«En ma qualité de 1er adjoint et d’adjoint aux finances, je souhaite faire une mise au point s’agissant des règles de marché public. Il me paraît en effet nécessaire de les rappeler à toutes fins utiles à ceux qui les auraient peut-être oubliées.
Toute collectivité a l’obligation de justifier chaque euro dépensé ce qui est parfaitement normal s’agissant d’argent public.
Ainsi, diverses règles dites « de marchés publics », s’appliquent avec des seuils financiers qui conditionnent la manière dont la collectivité doit mettre les entreprises en concurrence. Quel que soit le montant des travaux ou 46
prestations, la collectivité doit réaliser un comparatif et cela passe par demander trois devis auprès de différents prestataires avant d’arrêter son choix, en fonction notamment du coût et de la qualité des services. Au-delà d’un certain seuil, il est nécessaire d’établir un cahier des charges et de lancer une consultation avec des règles de formalisme bien précises.
Dès le premier euro, la collectivité doit faire la preuve que la dépense a respecté trois principes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
Dernièrement, Françoise Gonnet Tabardel, Maire de Bourg Saint Andéol et Présidente de la communauté de communes Draga, a été personnellement prise à partie sur les réseaux sociaux, à propos du choix de l’imprimeur pour éditer les documents municipaux. Il lui a été reproché d’avoir omis l’existence d’un professionnel sur notre territoire.
Je tiens à porter à la connaissance de tous que cinq entreprises ont été consultées pour l’édition du bulletin municipal : une à Pierrelatte, deux à Aubenas, une à Saint Paul trois châteaux (autant dire de très lointaines contrées !!) et, bien évidemment, une à Viviers (celle à laquelle il est fait allusion). Cette dernière, bien qu’ayant été comme les autres reçue par nos services, n’a pas jugé utile de répondre à notre sollicitation. Parmi les quatre devis reçus, le rapport entre le moins cher et le plus cher était de plus de deux. Nous avons sélectionné le moins cher qui présentait une qualité répondant parfaitement aux critères. Je tiens biensûr à votre disposition toutes les pièces prouvant que la consultation a été faite en bonne et due forme.
Nous avons aussi tenu à vérifier les pratiques en vigueur avant notre arrivée en mairie. Nous avons constaté que l’imprimeur prétendument oublié, avait obtenu jusqu’alors, la totalité des travaux d’impression de la commune, que ce soit pour la revue municipale ou pour tous types de support d’information et de communication. Le coût total facturé à la commune par cet imprimeur représente un budget conséquent dont je tiens le détail à disposition de ceux qui, peut-être, auraient la mémoire chancelante.
Nous n’avons pas retrouvé de traces de mise en concurrence ni consultation d’autres prestataires sur ce type de service.
Quant aux autres types de prestations, je ne reviens pas ici sur le nombre d’établissements « étrangers » sélectionnés au détriment peut-être des commerçants locaux.
Un mandat local est fait d’engagements. Gérer une collectivité, au-delà de la responsabilité personnelle et publique que cela représente, oblige à une totale transparence.
Je vous remercie. »
Clôture de l’ordre du jour,
Fin de séance à 19h55
Prochaine réunion du conseil municipal mercredi 26 mai 2021 à 18h30 au foyer Commission des finances mercredi 19 mai 2021 à 11h en mairie