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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 Annexes et documents d'ep Deep Blue ONE
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 Annexes et documents d'ep Deep Blue ONE)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Décision n°: 23000001 / 97
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Ayant pour objet une demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ON à l’anse Méret sur la commune de Cayenne.
Du 06 mars 2023 au 20 mars 2023 inclus
Réf: Tribunal Administratif: 23000001 / 97 du 10 février 2023
Réf: Arrêté n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023
Réf : Arrêté n° R03-202-03-20-00005 20 mars 2023
Arrêté n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023 - Décision n°: E23000001 / 97 du 10/02/2023 - Prolongation : Arrêté n° RO3- 2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 - commissaire enquêteur Eric HERMANN 18 Décision n°: E23000001 / 97
Pièces consultables annexées au dossier d'enquête:
1) Publicité réglementaire:
e va 9
Sa “
Photocopies des journaux d'annonces légales du vendredi 17/02/23 Guyaweb et
vendredi 17/02/23 L’ Apostille n°412 (EGA05127);
rappelées le vendredi 10 mars 2023 L'Apostille n°415 (EG105141) et de Guyaweb du
10 mars 2023.
Prolongation : Des journaux d'annonces légales de L'Apostille n°417 du 21 mars
2073 et de Guyaweb du 21 mars 2023.
2) Pièces Administratives réglementaires:
L LS
s. ÊC
+, LC
Le Ca
+ Le
Décision du Tribunal Administratif de Cayenne n° E23000001 / 97 du 10/02/2023 ;
Arrêté n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 ;
Arrêté de prolongation n° R03-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023
Avis d'enquête publique ;
Arrêté n° R03-2022-05-02-00010 du 02 mai 2022 portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet de câble sous-marin de télécommunication DEEP
BLUE ONE.
3) Pièces:
Copie de la délibération n° 2023 — 49 /DGST -DA — PUR du Conseil Municipal de la
ville de Cayenne en date du 11 avril 2023;
Copies des Certificats d’Affichage (Mairie et DGTM);
Copie courrier sollicitant l'Avis du Conseil Municipal de la ville de Cayenne en date
du 26 février 2023 ;
Copie courrier de prolongation de l'enquête publique adressé à l'Autorité
Organisatrice ;
Copie courrier de prolongation de lenquête publique adressé au Tribunal
Administratif ;
Copie Procès-Verbal de Synthèse incluant la question posée par le Commissaire
Enquêteur en date du 28 mars 2023 (plus courrier d'accompagnement);
Copie mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 12 avril 2023.
Fait et clos à Macouria, le 21 avril 2023
Le Commissaire Enquêteur
Arrêté n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023 - Décision n°: 23000001 {97 du 10/02/2023 - Prolongation : Arrêté n° RO3-
2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 - commissaire enquêteur Eric HERMANN 19 L'APOSTILLE
1 ave, Gustave Charlery,
Route de Montabo,
97300 CAYENNE
Tél: 05 94 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 - APE 5814 Z
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :AE DEEP BLUE ONE
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 16/02/2023
Madame, Monsieur,
| 7,
À
PR
.æ Ê ;
Fe dia à»
POSTILLE “ES > | > | À | UNICIQUES EL ECOrTx 06 ta CAUvVAanNe
Société SA ORANGE
111 quai du Président Roosevelt
71760 ISSY L EVEQUE
A l'attention de: Société SA ORANGE
Nos réf: CLICLILLL
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de L’annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d'insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 412 à paraître ce 17/02/2023
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués,
https://guyaneannoncelegale fr/catalogue/attestation-html/cle/d4972ea167419cc1c368c31049c8368a/id_client/11192 1/2 HAS h | Ie FR =] [1 Le AL EI Foi D Let, | SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
1 Avenue Gustave-Gharlery,
Route dé Montäbo
97309 CAYENNE
Tél: 0594 27 46 34
E-mail : lapèstité@orange.fr
Site : www.lapostille.fr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 412 à paraître ce 17/02/2023.
EGA05127
Ex PRÉFET DE LA REGION
GUYANE
Liberté
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime
pour l'installation et l’atterrage du câble
sous-marin de télécommunication DEEP
BLUE ONE (DB1) sur la commune de
Cayenne
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l’ouverture d’une enquête publique relative
à la demande de concession d’utilisation
du domaine public maritime pour l’installa-
tion et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB),
sur le territoire de la commune de Cayenne,
sur le fondement des articles R. 2124-7 du
code général de la propriété des personnes
publiques et L 123-1 et suivants du code
de l’environnement.
Cette enquête est prescrite du 6 mars
2023 au 20 mars 2023 inclus
Le maître d'ouvrage est la SA ORANGE.
La personne en charge de ce dossier est M.
Olivier SEGALARD, mail : olivier.segalard@
orange.com. L’adresse de la correspon-
dance est la suivante : SA ORANGE, 111,
quai du Président Roosevelt —- 92130 Issy-
les-Moulineaux.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
(DGTM), service « affaires maritimes, litto-
rales et fluviales » — unité «Stratégie, envi-
ronnement et gestion du domaine public ».
La personne en charge du dossier est M.
Arnaud CLOVIS — arnaud.clovis@develop
pement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E23000001 / 97 du 10 février 2023, M. Eric
HERMANN en qualité de commissaire
enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête
publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
— à la mairie de Cayenne, direction géné-
rale des services techniques, 21 boulevard
de la République - 97300 Cayenne, ouverte
du lundi au vendredi de 7h à 14h;
> En version dématérialisée :
http://deep-blue-one-cayenne.enquete
publique.net
> sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https://www.guyane.
gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
2023
> à la mairie de Cayenne, direction
générale des services techniques, 21 bou-
levard de la République — 97300 Cayenne,
qui mettra un poste informatique à la dispo-
sition du public du lundi au vendredi de 7h
à 14h
Ce dossier comprend notamment :
-le dossier de demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime ;
- le résumé non technique de la
demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime;
- le compte-rendu de la réunion intermi-
nistérielle du 11 février 2020 fixant le mon-
tant de la redevance d'occupation du
domaine public par les opérateurs de télé-
communication qui déploient leur câble
sous-marin ;
-le projet de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports ; -l’avis favorable du service gestion-
naire du domaine public maritime ;
- l'avis favorable du commandant de la
zone maritime de Guyane ;
- l’avis favorable du syndicat des pilotes
maritimes de Guyane ;
- l’arrêté du 16 janvier 2001 portant créa-
tion d’une zone d'interdiction de mouillage,
chalutage, dragage et forage dans les eaux
au large de la Guyane.
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
e par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public, à
l'adresse susmentionnée ;
e sur le registre dématérialisé : http://
deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.
net
° par courriel : deep-blue-one-cayenne@
enquetepublique.net ou dga-djc-enquetes-
publiques@guyane.pref.gouv.fr
° sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https://www.guyane.
gourv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
2023 via l'onglet « déposer une observa-
tion » ;
e par voie postale, à l'attention du com-
missaire enquêteur M. Eric HERMANN -
Direction Juridique et du Contentieux -—
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa
ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l’enquête publique, au
plus tard le lundi 20 mars 2023 12H pour
les observations écrites et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les
observations adressées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard
le lundi 20 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le
public à la direction générale des services
techniques de la mairie de Cayenne, au
cours des permanences suivantes :
- jeudi 9 mars 2023 de 9h à 12h;
- jeudi 16 mars 2023 de 9h à 12h;
- lundi 20 mars 2023 de 9h à 12h.
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de se pro-
noncer par arrêté sur l'attribution de la
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour l’instal-
lation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1)
sur la commune de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Cayenne. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enq
uetes-publiques/2023
Cayenne, le 15 février 2023
Le Prefet
https://guyaneannoncelegale.fr/catalogue/attestation-html/cle/d4972ea167419cc1c368c31049c8368a/id_client/11192 2/2 GUYAW EB
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L'APOSTILLE Société SA ORANGE
1 ave. Gustave Charlery, 111 quai du Président Roosevelt
Route de Montabo, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 46 34
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RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 - APE 5814 7
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Réferences :AE DEEP BLUE ONE
A l'attention de: Société SA ORANGE
Nos réf: CLILI111
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 01/03/2023
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L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 415 à paraître ce 10/03/2023
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
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SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
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97300 CAYENNE
Tél: 0594 27 46 34
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ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous sera publiée dans le numéro 415 à paraître ce 10/03/2023.
EGA05141
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative à la demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime
pour l'installation et l’atterrage du câble
sous-marin de télécommunication DEEP
BLUE ONE (DB1) sur la commune de
Cayenne
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d’une enquête publique relative
à la demande de concession d'utilisation
du domaine public maritime pour linstalla-
tion et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1),
sur le territoire de la commune de Cayenne,
sur le fondement des articles R. 2124-7 du
code général de la propriété des personnes
publiques et L 123-1 et suivants du code
de l’environnement.
Cette enquête est prescrite du 6 mars
2023 au 20 mars 2023 inclus
Le maître d'ouvrage est la SA ORANGE.
La personne en charge de ce dossier est M.
Olivier SEGALARD, mail : olivier.segalard@
orange.com. L'adresse de la correspon-
dance est la suivante : SA ORANGE, 111,
quai du Président Roosevelt — 92130 Issy-
les-Moulineaux.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
(DGTM), service « affaires maritimes, litto-
rales et fluviales » — unité «Stratégie, envi-
ronnement et gestion du domaine public ».
La personne en charge du dossier est M.
Arnaud CLOVIS — arnaud.clovis@develop
pement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E23000001 / 97 du 10 février 2023, M. Eric
HERMANN en qualité de commissaire
enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête
publique, le dossier sera consultable :
> En version papier :
— à la mairie de Cayenne, direction géné-
rale des services techniques, 21 boulevard
de la République - 97300 Cayenne, ouverte
du lundi au vendredi de 7h à 14h;
> En version dématérialisée :
http://deep-blue-one-cayenne.enquete
publique.net
> sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https:/www.guyane.
gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
2023
> à la mairie de Cayenne, direction
générale des services techniques, 21 bou-
levard de la République — 97300 Cayenne,
qui mettra un poste informatique à la dispo-
sition du public du lundi au vendredi de 7h
à 14h
Ce dossier comprend notamment :
-le dossier de demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime ;
- le résumé non technique de la
demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime;
- le compte-rendu de la réunion intermi-
nistérielle du 11 février 2020 fixant le mon-
tant de la redevance d’occupation du
domaine public par les opérateurs de télé-
communication qui déploient leur câble
sous-marin ;
-le projet de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports ; -l’avis favorable du service gestion-
naire du domaine public maritime ;
- l’avis favorable du commandant de la
zone maritime de Guyane ;
- l’avis favorable du syndicat des pilotes
maritimes de Guyane ;
- l’arrêté du 16 janvier 2001 portant créa-
tion d’une zone d'interdiction de mouillage,
chalutage, dragage et forage dans les eaux
au large de la Guyane.
Durant toute la durée de l’enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
° par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public, à
l'adresse susmentionnée ;
e sur le registre dématérialisé : http://
deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.
net
+ par courriel : deep-blue-one-cayenne@
enquetepublique.net ou dga-djc-enquetes-
publiques@guyane.pref.gouv.fr
e sur le site internet des services de
l'État en Guyane : https:/www.guyane.
gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/
2023 via l'onglet « déposer une observa-
tion » ;
+ par voie postale, à l'attention du com-
missaire enquêteur M. Eric HERMANN -
Direction Juridique et du Contentieux -—
Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique, au
plus tard le lundi 20 mars 2023 12H pour
les observations écrites et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les
observations adressées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard
le lundi 20 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le
public à la direction générale des services
techniques de la mairie de Cayenne, au
cours des permanences suivantes :
- jeudi 9 mars 2023 de 9h à 12h ;
- jeudi 16 mars 2023 de 9h à 12h;
- lundi 20 mars 2023 de 9h à 12h.
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de se pro-
noncer par arrêté sur l'attribution de la
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour l’instal-
lation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1)
sur la commune de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la mairie de Cayenne. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enq
uetes-publiques/2023
Cayenne, le 15 février 2023
Le Prefet GUYAW EB
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L'APOSTILLE Société SA ORANGE
1 ave. Gustave Charlery, 111 quai du Président Roosevelt
Route de Montabo, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
97300 CAYENNE
Tél : 05 94 27 46 34
SASU au capital de 1 000.00 €
RCS CAYENNE TMC 810 999 680
SIRET : 810 999 680 - APE 5814 Z
www.lapostille.fr
lapostille@orange.fr
Réferences :Prolongation Deep Blue One
A l'attention de: Société SA ORANGE
Nos réf: CLICLI111
ATTESTATION DE PARUTION
Cayenne, le 21/03/2023
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la maquette de L’annonce légale pour laquelle vous nous avez mandaté dans le dossier dont références en marge,
aux fins d ‘insertion et de publication dans le Journal L'APOSTILLE.
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur le site https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero=417
Nous restons à votre disposition pour toute remarque et vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Vos biens dévoués,
?
L'APOSTILLE
SASU EDITIONS GUYANAISES
SIREN 810 999 680
1 Avenue Gustave-Charlery,
Route dé Montabo
97300
Tél: 0594 2746 34
E-mail : lapostillé@orange.fr
Site : www.lapostille.fr
ATTESTATION DE PARUTION
L'annonce ci-dessous est visible ce jour en ligne sur le site https://www.lapostille.fr/annonces-legales/?journalnumero=417
EGA05169 EGA05169
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Fyairte
Fraternité
AVIS DE
PROLONGATION
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à la demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime
pour l'installation et l’atterrage du câble
sous-marin de télécommunication DEEP
BLUE ONE (DB) sur la commune de
Cayenne
Le préfet de la région Guyane a ordonné
l'ouverture d’une enquête publique relative
a la demande de concession d'utilisation
du domaine public maritime pour l'instaila-
tion et l'atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1),
sur le territoire de la commune de Cayenne,
sur le fondement des articles R. 2124-7 du
code général de la propriété des personnes
publiques et L 123-1 et suivants du code
de l'environnement.
Cette enquête est prescrite du
6 mars 2023 au 27 mars 2023 inclus
Le maître d'ouvrage est la SA ORANGE.
La personne en charge de ce dossier est M.
Olivier SEGALARD, mail : olivier. segalard@
orange.com. L'adresse de la correspon-
dance est la suivante : SA ORANGE, 111,
quai du Président Roosevelt — 92130 Issy-
à 14h
Ce dossier comprend notamment :
- le dossier de demande de concession
d'utilisation du domaine public maritime ;
- le résumé non technique de la
demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime:
- le compte-rendu de la réunion intermi-
nisténelle du 11 février 2020 fixant le mon-
tant de la redevance d'occupation du
domaine public par les opérateurs de télé-
communication qui déploient leur câble
sous-marin ;
- le projet de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports ;
- l'avis favorable du service gestionnaire
du domaine public maritime ;
- l'avis favorable du Commandant de la
zone maritime de Guyane ;
- l'avis favorable du syndicat des pilotes
maritimes de Guyane ;
- l'arrêté du 16 janvier 2001 portant créa-
tion d'une zone d'interdiction de mouillage,
chalutage, dragage et forage dans les eaux
au large de la Guyane.
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le public pourra consigner ses
observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête
publique tenu à la disposition du public,
aux adresses susmentionnées ;
* sur le registre dématérialisé :
http://deep-blue-one-cayenne.enquete
publique.net
+ par courriel :
deep-blue-one-cayenne@enquetepubl
ique.net ou dga-djc-enquetes-publiques@
les-Moulineaux.
Le service instructeur est la direction
générale des territoires et de la mer
(DGTM), service « affaires maritimes, litto-
rales et fluviales » — unité «Stratégie, envi-
ronnement et gestion du domaine public ».
La personne en charge du dossier est M.
Arnaud CLOVIS — arnaud.clovis@develop
pement-durable.gouv.fr.
Le président du tribunal administratif de
Guyane a désigné, par ordonnance n°
E23000001 / 97 du 10 février 2023, M. Eric
HERMANN en qualité de commissaire
enquêteur.
Durant toute la durée de l'enquête
publique, le dossier sera consultable :
- En version papier :
— à la mairie de Cayenne, direction géné-
rale des services techniques, 21 boulevard
de la République — 97300 Cayenne, ouverte
du lundi au vendredi de 7h à 14h:
— dans les locaux de la Direction Géné-
rale des Territoires et de la Mer (DGTM) -— 2,
bis rue Simon Mentelle —- 97302 — Cayenne
les lundis, mardis, mercredi et vendredis de
8h30 à 12h30 ;
= En version dématérialisée :
http///deep-blue-one-cayenne.enquete
publique. net
= sur le site internet des services de
l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publication
s/Enquetes-publiques/2023
= à la mairie de Cayenne, direction
générale des services techniques, 21 bou-
levard de la République — 97300 Cayenne,
qui mettra un poste informatique à la dispo-
sition du public du lundi au vendredi de 7h
guyane.pref.gouv.fr
+ sur le site internet des services de
l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publication
s/Enquetes-publiques/2023 via longlet
« déposer une observation » ;
+ par voie postale, à l'attention du com-
missaire enquêteur M. Eric HERMANN —
Direction Juridique et du Contentieux —
Bâtiment HEDER — RDC - Rue Élisa
ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex.
Toutes les observations devront parvenir
durant la période de l'enquête publique, au
plus tard le lundi 27 mars 2023 12H30 pour
les observations écrites et avant minuit
pour les observations dématérialisées. Les
observations adressées par voie postale
devront être reçues par la DJC au plus tard
le lundi 27 mars 2023.
Le commissaire enquêteur recevra le
public :
- dans les locaux de la Direction Géné-
rale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2,
bis rue Simon Mentelle — 97302 -
Cayenne :
- lundi 27 mars 2023 de 9h à 12h.
À l'issue de la procédure, le préfet de la
région Guyane sera susceptible de se pro-
noncer par arrêté sur l'attribution de la
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports pour l'instal-
lation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1)
sur la commune de Cayenne.
Pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions seront tenus à la disposition du
public à la maine de Cayenne. Ce même
rapport, avec ses conclusions motivées,
seront consultables pendant un an sur le
site internet suivant : www.guyane.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques/2023
Cayenne, le 20 mars 2023
Le Préfet GUYAW EB
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DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE
10/02/2023
N° E23000001 /97 Le président du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 31/01/2023, la lettre par laquelle Monsieur le Directeur de la Direction Juridique et du Contentieux demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d'installation et d'atterrage du câble sous-marin de télécommunications Deep Blue 1 Orange sur la commune de Cayenne ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric HERMANN est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de la Direction Juridique et du Contentieux, à la SA Orange, et à Monsieur Eric HERMANN.
Fait à Cayenne, le 10/02/2023
Le président,
Signé
Laurent MARTIN
heffe, ñ cer
ser KE Guyane EX L Direction Générale de l'Administration
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 512-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-03-14-00002 du 14 mars 2022 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID‘9 dans le département de la
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 1/5
Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU la décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2023 ;
VU la décision n°E23000001/97 du 10 février 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par la société ORANGE relatif à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne comprenant notamment :
- le dossier de demande de concession d'utilisation du domaine publie maritime ; - le résumé non technique de la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime;
-le compte-rendu de la réunion interministérielle du 11 février 2020 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication qui déploient leur câble sous-marin ;
-le projet de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ; - l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime ; - l'avis favorable du commandant de la zone maritime de Guyane ;
- l'avis favorable du syndicat des pilotes maritimes de Guyane;
- l'arrêté du 16 janvier 2001 portant création d'une zone d'interdiction de mouillage, chalutage, dragage et forage dans les eaux au large de la Guyane.
CONSIDERANT que l'article R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques stipule qu'en cas de changement d'utilisation du domaine public maritime prévu par l'article L. 2124- 1 du même code, le projet fait l'objet préalablement à son approbation d'une enquête publique, Ce projet est positionné dans le même périmètre que le câble Américas 2, néanmoins même si ce projet n'entraîne pas de changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime, l'information du public apparaît nécessaire;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 23 janvier 2023 par le service des affaires maritimes, littorales et fluviales - Unité stratégie, environnement et gestion du domaine public de la DGTM;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
Il est ouvert une enquête publique du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2023 inclus, soit pour une durée de quinze jours consécutifs, relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l‘atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne.
Ce projet s'inscrit dans le déploiement d'un réseau de fibre optique visant à assurer la connectivité de la Guyane. Le nouveau câble Deep Blue One permettra de sécuriser les accès à internet en Guyane en se raccordant à Trinidad et Tobago pour ensuite s'appuyer sur les réseaux et câbles existants dans la région et d'acheminer le trafic vers les Etats-Unis et les Antilles.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
2/5 Le site d'atterrage est l'Anse Méret à Cayenne et la superficie totale occupée sur le domaine public maritime par le câble Deep Blue One ainsi que ses infrastructures associées correspond à 996,5 m? environ pour une longueur d'environ 29,8 km.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est la SA ORANGE, représentée par Madame Carine ROMANETTI, La personne chargée du suivi du dossier est M. Olivier SEGALARD - olivier.segalard@orange.com - 111, quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le service instructeur est le service « affaires maritimes, littorales et fluviales - Unité « stratégie, environnement et gestion du domaine public » de la DGTM. Le dossier est suivi par M. Arnaud
CLOVIS - arnaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Cayenne, concernée par le projet.
Monsieur Eric HERMANN, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République, ouverte du lundi au vendredi de 7h à 14h.
Les permanences auront lieu les jours suivants à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne :
+ jeudi 9 mars 2023 de 9h à 12h;
+ jeudi 16 mars 2023 de 9h à 12h;
+ Jundi 20 mars 2023 de 9h à 12h.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :
- en version papier :
+ à la mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21 boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7h à 14h.
- en version numérique :
- sur le site dématérialisé :
http:f/deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net
+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/5 + à la mairie de Cayenne - direction générale des services techniques située 21 boulevard de la République, du lundi au vendredi de 7h à 14h, un poste informatique permettant de consulter le dossier,
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne concernée par le projet à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;
+ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net
+ sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://wwuw.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Via l'onglet «Déposer une observation » ;
+ par courriel à l'adresse mail dédiée:
deep-blue-one-cayenne@enquetepublique.net
ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de Monsieur Eric HERMANN, à l'adresse suivante : Direction du
Juridique et du Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - Rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne
Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture de Guyane. Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionnée à l’article 3.2.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 20 mars 2023 à 12h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 20 mars 2023.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne ainsi qu'à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne située 21 boulevard de la République au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le 17 février 2023 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le maître d'ouvrage, la SA ORANGE, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
Al5 réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au Il de l'article R. 123-411 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 17 février 2023, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 10 mars 2023 au plus tard, Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA ORANGE.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 17 février 2023 : — sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net - sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https:J}www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SA ORANGE dès la publication du présent arrêté,
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. {
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, SA ORANGE et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La SA ORANGE disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 123-15 du code de l'environnement, Une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX 5/5 - en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne, 1 rue de Rémire 97 300 Cayenne;
-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023.
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Guyane, autorité compétente, est susceptible de se prononcer par arrêté sur l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État, la SA ORANGE, le maire de la commune de Cayenne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 15 FEV 2023
Le préfet,
Pour le r,$fet, le Kolis-préfel
secrétaire gén£tadksklA vices dé l'Et.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
6/5 EE Direction Générale de l'Administration
PRÉFET.
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
Prolongeant l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 et suivants, L.
181-1 et suivants, L. 5121, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
4
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;
VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Mel : dga-djc(euyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/4
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU ja décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2023 ;
VU la décision n°E23000001/97 du 10 février 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne ;
CONSIDERANT qu'une enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne, est ouverte du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2023 inclus, soit pour une durée de quinze jours consécutifs ;
CONSIDERANT qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à un mouvement de grève des personnels de la commune de Cayenne ayant rendu inaccessibles à compter du 20 mars 2023 les locaux de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République, la permanence prévue le lundi 20 mars 2023 conformément l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-0215-00001 du 15 février 2023, n'a pu être maintenue ;
CONSIDERANT qu'en raison de ce mouvement de grève au sein des personnels de la commune de Cayenne, il n'a pas été possible au public de consulter le dossier papier de l'enquête publique et le registre papier mis à la disposition du public, altérant le déroulement de l'enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est modifié comme suit :
L'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB) sur la commune de Cayenne, initialement prévue du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2028, est prolongée jusqu'au 27 mars inclus.
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 non modifiées par le présent article restent inchangées.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est modifié comme suit :
Une permanence sera tenue par Monsieur Eric HERMANN, commissaire enquêteur, dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue Simon Mentelle - 97302 - Cayenne, le lundi 27 mars 2023 de 9h à 12h.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 non modifiées par le présent article restent inchangées.
Mel : dea-dicOgusane.pref. gouv.fr
Services de L'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/4 Article 3: l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est complété comme suit :
31) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera également consultable :
- en version papier :
- dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue
Simon Mentelle - 97302 - Cayenne, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.
3.2) La consignation des observations et propositions du public :
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 27 mars 2023 à 12h30 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 27 mars 2023.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2028 non modifiées par le présent article restent inchangées.
Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est complété comme suit :
Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec les délais mentionnés à l'article 1 du présent arrêté permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information.
L'avis de prolongation reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera affiché dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue Simon Mentelle, 97302 - Cayenne, ainsi qu'à hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, et à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, située 21 boulevard de la République si les circonstances le permettent.
En outre le maître d'ouvrage, la SA ORANGE, procédera à l'affichage du même avis de prolongation sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
L'avis de prolongation sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légaies diffusés dans le département de la Guyane, dans les meilleurs délais et au plus tard vendredi 24 mars 2023
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA ORANGE.
Par ailleurs, l'avis d'enquête de prolongation et le présent arrêté seront publiés dans les meilleurs délais :
_ sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http:{/{deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net - sur le site internet des services de l'État en Guyane:
Mel : dga-dic{Dguvane.pref.gous.fr
Services de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/4 https:/www.guvare.gouv.fr/Publications/Enquetes-oubliques/2023
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Article 5: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 restent inchangés.
Cayenne, le ”:
Le préfet,
£ LBOUV.Ér
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4/4
Mel : déa-dicéuy Direction Générale
ES des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N° 803 - 2022-05-02 -GO1O Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de câble sous-marin de télécommunication DEEP
BLUE ONE atterrissant sur la commune de Cayenne en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Il] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU Ia loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériei du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 5134
Mél : autorite-environnementale.euyane@develonpement-durable. gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU farrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société ORANGE, représentée par Madame Carine ROMANETTI, Responsable du département « Stratégie Réseaux et Systèmes sous-Marins » relative au projet de
câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE atterrissant Anse Méret sur la commune de Cayenne et déclarée complète le 1% avril 2022 ;
Considérant que le projet consiste à déployer un câble sous-marin de télécommunication à fibres optiques au large de la Guyane française sur une distance de près de 419,8 km dans les eaux françaises, dont 30,2 km sur le Domaine Public Maritime (DPM) et 389,6 km en Zone Economique Exclusive (ZEE), pour aboutir Anse Méret à Cayenne ;
Considérant que différents diamètres de câbles, inertes pour l’environnement, seront utilisés pour assurer un niveau
de protection adapté au secteur ;
Considérant qu'en mer (la durée des travaux d'installation étant de 3-4 semaines), le câble sera ensouillé entre le haut de la plage et la zone de rupture du plateau continental à l'isobathe jusqu'à 1 m dans les sédiments sur une distance de 138 km puis au-delà il sera posé sur le talus continental et dans la plaine abyssaie en épousant le relief tout en optimisant la route du câble et qu’à terre, il sera fixé dans une chambre d'atterrage existante moyennant, au préalable, la réalisation d'une tranchée de 2 m de profondeur approximativement (durée des travaux estimée à 12 jours) ;
Considérant que le branchement, rejoignant le câble Deep Blue One lancé par une filiale de Digicel, permettra une connectivité durable (25 ans) en sécurisant les accès à internet ;
Considérant qu'une campagne de reconnaissance géophysique et géotechnique des fonds est envisagée, que les travaux n'engendreront pas de dégradations particulières et que les incidences sur la faune benthique seront réduites et limitées dans le temps ;
Considérant qu'un protocole de détection des mammifères marins sera mis en œuvre, avec embarquement d’un observateur à bord du navire, pour écarter tout risque de collision ;
Considérant qu'aux abords du site d'atterrage, les travaux provoqueront un dérangement parmi les échassiers et limicoles se nourrissant sur la vasière mais que ce dérangement sera d’une très limitée {une ou deux marées basses) ;
Considérant que les opérations d’atterrage et d'installation en mer seront réalisées hors de la période estivaie ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à optimiser la route du câble pour réduire son emprise dans les zones de pêche connues, à éviter les zones de pêche à la crevette profonde où le câble n'est pas ensouillé, à travailler hors de la zone et période de ponte des tortues marines, à ne pas endommager la zone de mangrove côtière, à baliser le chantier le jour de l'atterrage pour la sécurité des usagers de la plage, à réparer, par le navire-câblier spécialisé, le câble en cas de rupture accidentelle ;
Considérant que, d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble
pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre If du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la société ORANGE, représentée par Madame Carine ROMANETTI, Responsable du département « Stratégie Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale guyane@developnement-durable.gouv.ir
hnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex Réseaux et Systèmes sous-Marins », est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de câble sous- marin de télécommunication DEEP BLUE ONE atterrissant sur la commune de Cayenne en application de l'article R.
122-2 du Code de l’environnement.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ul ? WA 2022
Le Directeur Général des Territoires
et de T
EL Ivan MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
Tél: 03 54 29 51 34
Mél : autorite-envirounementate guyane(@developoement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex F'ITTOx
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CAYENNE
DELIBERATION N° 2023-49/DGST-DA-PUR == RERATION N° 2023-49/DGST-DA-PUR
Avis sur la demande de concession d'utilisation du domaine public
Mariime pour l'installation du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport du Maire N° 2023-49/DGST-DA-PUR en date du 27
Mars 2023;
VU l'article R. 181-38 du coce de l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral” R03-2023-02-15-00001 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication
DEEP BLUE ONE (DB) sur la commune de Cayenne ;
VU le rapport d'impact du projet sur l'environnement indiquant l'absence de
perturbation des habitats et des espèces en présence mais également sur le trait de
côte :
VU le réserve émise par la Commune d'appliquer la Séquence EVITER,
REDURE, COMPENSER au regard de la mangrove détruite :
VU la nécessité d'apporter une solution à la fracture numérique en
Guyane :
OUI l'exposé de Madame le Maire :
CONSIDERANT la nécessité d'émettre Un avis à l'enquête publique intervenant
dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 portant ouverture
de l'enquête publique unique relative à la demande de concession d'utilisation du
domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin
de télécommunication DEEP BLUE ONE {DB1) sur la commune de Cayenne :
APRÈS ECHANGE DE VUES,
EMET un avis favorable sous réserve de l'application du principe de Compensation
au regard de la mangrove détruite lors des travaux, dans le cadre de l'arrêté préfectoral
n° R03-2023-02-15-00001 portant ouverture de l'enquête publique unique relative à la
demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation
et l'atterrage du cäble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1)
sur la commune de Cayenne.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Nombre de voix pour :33 (unanimité)
Nombre de voix contre F2
Abstention pe
Pour expédition conforme,
Le Maire, }
CCD EE TRÔCHIMARA
10 sur 10
18/04/2023, 10:58 EL SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DEL'AMENAGEMENT
PÔLE URBANISME REGLEMENTAIRE
(P.UR) :
Affaire suivie par: Laetyssya ATTICOT DIT RAVINO
Tél: 0594-29-27-67
N°
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
LE MAIRE DE LA VILLE DE CAYENNE, certifie avoir réalisé du 6 Mars au 20 Mars 2023 dans la commune aux lieux prescrits et accoutumés, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° R 03-2023-02-15-00001 en date du 15 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE sur la commune de Cayenne, l'affichage de ce dernier.
29 MAS 2073 Fait à cayenne, |
Bus L Mais
Le 4er Ad)
Ch ist; au FA AE Direction Générale
ÆE des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Je soussigné, Monsieur GORON Michel, Directeur de la Mer, Littoral et
Fleuves, certifie que l’avis de prolongation de l’enquête publique relative à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne, a été affiché à la Direction de la Mer, Littoral et Fleuves, 2 bis rue Simon Mentelle à Cayenne, sur les panneaux d’affichage situés à l’intérieur et à l’extérieur, du 21 au 27 mars 2023 inclus.
Fait à Cayenne, le dune ÊT mexs Zaià
Michel GORON
Directeur Adjoint
Direction Mer, Littoral et Fleuves du Littoral Le VILLE DE CAY
CABINET DU HAE
2 8 FEV. 2073
Le commissaire enquêteur
Eric HERMANN
LArrivée N°
Macouria, le 26 février 2023
>
Madame Sandra TROCHIMARA
Maire de la ville de
Cayenne.
Dossier n°: E23000001/97
Arrêté n°R03-2023-02-15-00001
Objet: Sollicite l'avis du Conseil Municipal
Madame le Maire,
Par décision n° E23000001/97 du 10 février 2023, le Président du Tribunal Administratif de la
Guyane m'a désigné en qualité de commissaire enquêteur, pour l'enquête publique relative
au projet d'installation et d’atterrage du câble sous-marin de téemnanieniens DEEP BLUE
1 Orange sur la commune de Cayenne.
Cette enquête publique d’une durée de 15 jours est prévue initialement du lundi 06 mars
2023 au lundi 20 mars 2023 inclus. Le maître d'ouvrage de ce projet est la SA Orange.
Pour les besoins de l’enquête, je sollicite de votre haute bienveillance l'avis de votre Conseil
Municipal sur le projet cité ci-dessus.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, en ma parfaite considération.
LT de Ordonnance n° E2300001/97
Eric HERMANN
Commissaire Enquêteur Le 20 mars 2023
Madame Marie SOMDECOSTE-
AURAND Chargée des procédures
environnementales, DUP et
enquêtes publiques.
Texte législatif et réglementaire
- Article L. 123-9 du code de l’environnement
Objet: Prolongation de l’enquête publique
Madame SOMDECOSTE-AURAND,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation
du domaine public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE à l’anse Méret sur la commune de Cayenne.
Suite à un mouvement de grève inattendu du personnel de la ville de Cayenne, je n’ai
pas pu assurer ma dernière journée de permanence et le dossier d'enquête ainsi que
le registre n'étaient pas accessible au public.
Ainsi, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique jusqu’à son terme, je
vous informe de ma décision de prolonger l'enquête pour une durée de 07 jours en
incluant une permanence le 27 mars 2023 de 09 heures à 12 heures.
I s’agit de permettre au public concerné de pouvoir pleinement s'exprimer sur le
projet Deep Blue One:;
je vous prie d’agréer, Madame SOMDECOSTE-AURAND, mes salutations distinguées
f
î
Le er éteur Ordonnance n° E2300001/97
Eric HERMANN
Commissaire Enquêteur Le 20 mars 2023
Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de de ia
région Guyane.
Texte législatif et réglementaire
- Article L. 123-9 du code de l’environnement
Objet: Prolongation de l'enquête publique
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation
du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE à l’anse Méret sur la commune de Cayenne.
Suite à un mouvement de grève du personnel de la ville de Cayenne, je n'ai pas pu
assurer ma dernière journée de permanence et le dossier d'enquête ainsi que le
registre n'étaient pas accessible au public.
Ainsi, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique jusqu’à son terme, je
Vous informe de ma décision de prolonger l'enquête pour une durée de 07 jours en
incluant une permanence le 27 mars 2023 de 09 heures à 12 heures.
I s'agit de permettre au public concerné de pouvoir pleinement s'exprimer sur le
projet Deep Blue One;
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées
Le commissair® enquêteur E23000001 / 97
Eric HERMANN
Commissaire Enquêteur
Tél. 0694409127
Mél. Ericpaul.hermann@gmail.com
À
Monsieur Olivier SEGALARD
Chef de projet
Macouria, le 28 mars 2023
Objet: Enquête publique
Demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour l'installation
et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE à l’anse
Méret sur la commune de Cayenne.
Procès-verbal des observations pendant l'enquête
Monsieur Olivier SEGALARD,
L'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine
public maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ON à l’anse Méret, a été conduite par mes soins, en
mairie de Cayenne, selon les termes de l'arrêté préfectoral R03-2023-02-15-00001 du
15 février 2023 et de l'arrêté de prolongation n° R03-2023-03-20-00005 du 20 mars
2023.
Conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du Code de l’environnement, j'ai
établi un procès-verbal des observations du public recueillies pendant l'enquête,
mais également des questions que j'ai formulées, en vue de rédiger mon rapport.
Conformément à l’article du Code susvisé, le maître d'ouvrage doit produire
éventuellement un mémoire en réponse, dans un délai de quinze jours. Aussi, afin
que je puisse remettre mon rapport dans les délais réglementaires, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre votre mémoire en réponse, avant le mercredi
12 avril 2023, terme de rigueur.
Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements Dossier n°E23000001/97 du 13/02/23 du tribunal Administratif, Arrêté R03-2023-02-15-00001 du 15/02/23 — Prolongation Arrêté n°R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023. C.E Eric HERMANN E23000001 / 97
complémentaires.
Je vous prie de croire, Monsieur Olivier SEGALARD, en ma parfaite considération.
Pièce jointe: Procès-verbal des observations recueillies pendant l'enquête
Dossier n°E23000001/97 du 13/02/23 du tribunal Adrninistratif, Arrêté R03-2023. -02-15-00001 du 15/02/23 — Prolongation Arrêté n°R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023. C.E Eric HERMANN Dossier n°E23000001 / 97
Monsieur Eric HERMANN Décision n°: E23000001 / 97 du 13/02/2023 du Tribunal
Administratif de Cayenne.
Commissaire Enquêteur
Arrêté Préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023.
Arrêté Préfectoral n° R03-2023-03-20-00005 du 21 mars 2023.
DÉPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable à la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour l'installation et l’atterrage du câble sous-marin de
télécommunication DEEP BLUE ONE à l’anse Méret sur la commune de
Cayenne.
Du 06 mars 2023 au 20 mars 2023 inclus
Prolongation : du 21 mars 2023 au 27 mars 2023
Arrêté Préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023- Décision n°: E23000001/97 1 du 10/02/2023- prolongation : R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023 - C.E Eric HERMANN Dossier n°E23000001 / 97
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
1. Préambule
Le présent procès-verbal de synthèse a pour objet de présenter au maître d'ouvrage
qui est la Société ORANGE représentée par Madame Corine ROMANETTI.
D'une part, les observations écrites et orales du public, recueillies pendant l'enquête
publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication
DEEP BLUE ON à l’anse Méret sur la commune de Cayenne.
Et d'autre part pour finir, le ou les questions formulées par le commissaire
enquêteur, suite au déroulement de cette enquête.
Conformément à l'article R 123-18 du Code de l’environnement, le maître d'ouvrage
doit produire un mémoire en réponse aux observations recueillies dans les registres
mis à la disposition du public (dématérialisé, en Mairie de Cayenne et à la DGTM)
dans un délai de 15 jours, soit avant le mercredi 12 avril 2023, terme de rigueur.
2. Bilan de l’organisation et du déroulement de l’enquête
Les rapports, notamment, avec le maître d'ouvrage et le personnel de la mairie de
Cayenne et de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, se sont déroulés
dans un climat de parfaite collaboration.
L'organisation des permanences a été satisfaisante et elle se sont déroulées
sereinement. L'information du public et le bureau mis à la disposition du commissaire
enquêteur au premier étage pour chacun des sites d'accueil ont été convenables. Le dossier
d'enquête et les pièces jointes sont restés à la disposition du public aux
services techniques de la Mairie de Cayenne jusqu’au mouvement de grève des
agents de la ville. Pendant la prolongation de l'enquête publique de 7 jours, le public
pouvait rencontrer le commissaire enquêteur et s'exprimer sur le registre mis a sa disposition
à la Préfecture dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer rue Mentel.
“Le public a eu le temps suffisant pour formuler ses observations, questions,
critiques, suggestions ou contre propositions au registre mis à sa disposition en
Mairie et à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.
Ÿ Il a eu la possibilité de s'exprimer par voie électronique, 24h/24 et 7jours/7,
à l'adresse mise à
sa disposition, comme indiqué dans l'avis d'enquête. Cette
adresse est restée opérationnelle durant toute la durée de l'enquête mais n’a pas
été utilisée par le public.
Arrêté Préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023- Décision n°: E23000001/97 2 du 10/02/2023- prolongation : R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023 - CE Eric HERMANN Dossier n°E23000001 / 97
* Le public n’est pas venu à la rencontre du commissaire enquêteur pendant les
permanences.
3. Bilan comptable des observations
- Observations totales portées sur le registre de la Mairie et de la Direction
Générale du Territoire et de la Mer: 0
- Observations remises lors des permanence: 0
- Observations transmises par courrier électronique à la Direction Juridique
et Contentieux
de la Préfecture à l'attention du commissaire enquêteur: 0
- Observations totales portées sur le registre dématérialisé: 0
- Observations hors délai portées au registre dématérialisé: 0
È eg = Total des observations recueillies: 0
Le public ne s'est pas déplacé pour s'informer et s'exprimer sur le
projet de l'installation
et l’atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE
ONE à l’anse Méret.
Un incident notable a perturbé le bon déroulement de l'enquête publique. En effet, une grève inattendue
des agents de la Mairie de Cayenne ce lundi matin 20 mars
2023, na pas permis au commissaire enquêteur d'assurer sa dernière permanence et au public d'accéder
au dossier et au registre d'enquête mis à leur disposition dans
les locaux des services techniques de la ville de Cayenne.
Cette grève a eu pour conséquence la prolongation de l'enquête publique
pour une durée
de 7 jours en incluant une journée de permanence le 27 mars 2023 de
09 heures à 12
heures et le transfert du site d'accueil à la Direction Générale du
Territoire et de la Mer rue Mentel.
4. La question du commissaire enquêteur
Durant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur a souhaïté
avoir une précision
sur le point suivant:
1) Après avoir pris connaissance du projet et de l'importance de ce câble
sous-marin de télécommunication
pour la Guyane, le commissaire enquêteur s'interroge sur la
sécurisation du site et de la chambre d’atterrage de ce câble :
Arrêté Préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023- Décision n°: E23000001/97 3 du 10/02/2023- prolongation : R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023 - C.E Eric HERMANN Dossier n°E23000001 / 97
© Préciser s’il est prévu un aménagement à l'endroit de ce site et de la chambre
d'atterrage afin de prévenir tous types d’actes malveillants à terre à l'endroit
du câble de télécommunication
Deep Blue One.
Votre mémoire en réponse communiquée sous 15 jours sera joint au rapport
du commissaire enquêteur.
Arrêté Préfectoral n°R03-2023-02-15-00001 du 15/02/2023- Décision n°:
E23000001/97 4 du 10/02/2023- prolongation : R03-2023-03- 20-00005 du 21 mars 2023 - C.E Eric HERMANN CES
Madame Carine ROMANETTI
Monsieur Eric HERMANN
Orange OINIS
Commissaire Enquêteur Directrice systèmes SOUS-marins
61 Rue des Archives
75 141 PARIS CEDEX 3
Carine.romanetti@orange.com
+33 142 753 340
Paris, le 05 Avril 2023
Objet : Enquête Publique — arrêté Préfectoral
R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023
Demande de concession d utilisation du domaine
public Maritime pour l'installation et | ‘atterrage du
câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE à l'Anse Méret sur la commune de Cayenne.
Réponse à la question soulevée par M. le Commissaire
Enqguêteur :
« Préciser s'il est prévu un aménagement à l'endroit
de ce site et de la chambre d'atterrage afin de prévenir
tous types d'actes malveillants à terre à l'endroit du câble de télécommunication Deep Blue One. »
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Le essentielle pour
la connectivité de la Guyane car ce dernier permettra
de sécuriser les
“arrivée d'un nouveau câble est
accès à Internet de la Guyane Française en se
raccordant à Trinidad et Tobago pour ensuite S'appuyer
sur les réseaux et câbles existants dans la région, et acheminer le trafic Vers les Etats-Unis ainsi que les Antilles.
Le sujet de protection de nos infrastructures
est un enjeu majeur pour Orange. Dans un
premier temps nous aborderons ie site d'hébergement des équipements techniques puis le site d’atterrage en ui-même :
- Protection du site technique de Cayenne
:
Dans l'étude du tracé du câble nous avons également
visé à utiliser le circuit le plus court possible reliant
la chambre plage à notre site technique afin de limiter les risques de Coupures ou de dégradations.
Ces avec ces différentes actions que nous Pouvons
garantir la sécurisation de nos infrastructures
et se prémunir au maximum des actes malveillants.
Nous restons à votre entière disposition pour
vous fournir tous renseignements complémentaires
qui vous seraient indispensables pour conclure votre rapport dans les meilleures conditions.
Dans cette attente, veuillez agréer l'expression
de mes Meilleures salutations.
Le 05/04/2023,
Mme ROMANETTI Carine
Directrice systèmes sous-marins
DocuSigned by:
Carinr Romauetti 400538207304438,