Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Prolongation cable Deep B
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Câble Deep Blue One
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Prolongation cable Deep B
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS câble Deep Blue One
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS câble Deep Blue One
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS Prolongatio cable Deep
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 Annexes et documents d'EP
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 Annexes et documents d'EP
Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS Prolongatio cable Deep
Arrêté - Préfecture - Guyane - pièce 2 CUDPM DEEP BLUE ON
Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Câble Deep Blue One
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Câble Deep Blue One)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Outre-mer,
EM
Direction
Générale
de
l'Administration
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction
du
Juridique
et du
Contentieux
Service Administration
Générale
et Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2023-02-15-00001
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
l'installation
et
l’atterrage
du
câble
sous-marin
de
télécommunication
DEEP
BLUE
ONE
(DB1)
sur
la
commune
de
Cayenne
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
1221
à
L.
122-8,
L.
123-1
et
suivants,
L.
181-1
et
suivants,
L.
5121,
R.
122:1
et
suivants,
R,
123-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
R.
21241
à
R.
2124-12
concernant
les
concessions
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française
;
VU
le
décret
n°471018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le
décret
du
15
septembre
2021
relatif
à
la
nomination
de
M.
Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
Comptes,
détaché
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le
décret
n°2021-699
du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
la
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022:11-17-00001
du
17
novembre
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°RO3-2022-03-14-00002
du
14
mars
2022
portant
mesures
de
prévention
et
restrictions
nécessaires
pour
lutter
contre
la
propagation
de
la
COVID-19
dans
le
département
de
la
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de l’État en Guyane
- DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
1/5 Guyane; VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-12-30-00001
du
29
décembre
2022
fixant
pour
l'année
2023
la
liste
départementale
des
supports
habilités
à publier
des
annonces
judiciaires
et
légales ;
VU
la
décision
n°R03-2022-11-24-00004
du
tribunal
administratif
de
Cayenne
du
24
novembre
2022
fixant
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
du
commissaire
enquêteur
pour
le département
de
la Guyane
pour
l’année
2023 ;
VU
la
décision
n°E23000001/97
du
10
février
2023
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
Monsieur
Eric
HERMANN,
chef
de
chantier
dans
le
BTP,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
CONSIDERANT
le dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la société
ORANGE
relatif
à la demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
l'installation
et
l'atterrage
du
câble
sous-marin
de
télécommunication
DEEP
BLUE
ONE
(DB1)
sur
la
commune
de
Cayenne
comprenant
notamment
:
- le
dossier
de
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime ;
- le résumé
non
technique
de
la demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime;
-le
compte-rendu
de
la
réunion
interministérielle
du
11
février
2020
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
opérateurs
de
télécommunication
qui
déploient
leur
câble
sous-marin
;
-le
projet
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports ;
- l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
;
- l'avis favorable
du
commandant
de
la zone
maritime
de
Guyane
;
- l'avis favorable
du
syndicat
des
pilotes
maritimes
de
Guyane
;
- l'arrêté
du
16
janvier
2001
portant
création
d'une
zone
d'interdiction
de
mouillage,
chalutage,
dragage
et forage
dans
les
eaux
au
large
de
la Guyane.
CONSIDERANT
que
l'article
R.
2124-7
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
stipule
qu'en
cas
de
changement
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
prévu
par
l'article
L. 2124-
1 du
même
code,
le projet
fait
l’objet
préalablement
à son
approbation
d'une
enquête
publique,
Ce
projet
est
positionné
dans
le
même
périmètre
que
le
câble
Américas
2,
néanmoins
même
si
ce
projet
n'entraîne
pas
de
changement
substantiel
d'utilisation
du
domaine
public
maritime,
l'information
du
public
apparaît
nécessaire;
CONSIDERANT
que
le dossier
a été
déclaré
complet
et
régulier
le
23
janvier
2023
par
le
service
des
affaires
maritimes,
littorales
et
fluviales
-
Unité
stratégie,
environnement
et
gestion
du
domaine
public
de
la
DGTM ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
l'installation
et
l'atterrage
du
câble
sous-marin
de
télécommunication
DEEP
BLUE
ONE
(DB1)
sur
la commune
de
Cayenne;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE
:
Article
1 : Objet
et date
de
l'enquête
publique
Il est
ouvert
une
enquête
publique
du
lundi
6 mars
au
lundi
20
mars
2023
inclus,
soit
pour
une
durée
de
quinze
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
pour
l'installation
et
l'atterrage
du
câble
sous-marin
de
télécommunication
DEEP
BLUE
ONE
(DB1)
sur
la commune
de
Cayenne.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le déploiement
d'un
réseau
de
fibre
optique
visant
à
assurer
la connectivité
de
la
Guyane.
Le
nouveau
câble
Deep
Blue
One
permettra
de
sécuriser
les
accès
à
internet
en
Guyane
en
se
raccordant
à
Trinidad
et
Tobago
pour
ensuite
s'appuyer
sur
les
réseaux
et
câbles
existants
dans
la
région
et
d'acheminer
le trafic vers
les
Etats-Unis
et
les Antilles.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
—
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
-— Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
2/5 Le
site
d'atterrage
est
l'Anse
Méret
à
Cayenne
et
la
superficie
totale
occupée
sur
le
domaine
public
maritime
par
le
câble
Deep
Blue
One
ainsi
que
ses
infrastructures
associées
correspond
à
996,5
m?
environ
pour
une
longueur
d'environ
29,8
km.
Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
est
la
SA
ORANGE,
représentée
par
Madame
Carine
ROMANETTI.
La
personne
chargée
du
suivi
du
dossier
est
M.
Olivier
SEGALARD
-
oliviersegalard@orange.com
-
111,
quai
du
Président
Roosevelt
- 92130
Issy-les-Moulineaux.
Le
service
instructeur
est
le
service
«
affaires
maritimes,
littorales
et
fluviales
-
Unité
«
stratégie,
environnement
et
gestion
du
domaine
public
»
de
la
DGTM.
Le
dossier
est
suivi
par
M,
Arnaud
CLOVIS
- arnaud.clovis@developpement-durable.gouv.fr
Article
2
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
L'enquête
publique
se
déroulera
sur
la commune
de
Cayenne,
concernée
par
le projet.
Monsieur
Eric
HERMANN,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Cayenne,
21
boulevard
de
la
République,
ouverte
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à 14h.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
à
la
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Cayenne
:
+
jeudi
9
mars
2023
de
9h
à 12h;
+
jeudi
16
mars
2023
de
9h
à
12h;
+
Jundi
20
mars
2023
de
9h
à 12h.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à
la
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Cayenne
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la
situation
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
»
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3
:Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
31)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet,
sera
consultable
:
- en
version
papier
:
+ à
la
mairie
de
Cayenne
- direction
générale
des
services
techniques
située
21
boulevard
de
la
République,
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à
14h,
- en
version
numérique
:
+
sur
le site
dématérialisé
:
http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net
«sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
3/5 + à la
mairie
de
Cayenne
- direction
générale
des
services
techniques
située
21
boulevard
de
la
République,
du
lundi
au
vendredi
de
7h
à
14h,
un
poste
informatique
permettant
de
consulter
le
dossier. 3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions :
+ par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Cayenne
concernée
par
le
projet
à
l'adresse
et
horaires
précisés
à l'article
31
susmentionné
;
+ _
sur
le registre
dématérialisé
à l'adresse
suivante
:
http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net
+
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
en
Guyane :
https://wwuw.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023
via
l'onglet
«Déposer
une
observation
» ;
+ par
courriel
à l'adresse
mail
dédiée:
deep-blue-one-cayenne@enquetepublique.net ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr
+
par
voie
postale,
à
l'attention
de
Monsieur
Eric
HERMANN,
à
l'adresse
suivante
: Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
-
97
307
Cayenne
Cedex. Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
registre
dématérialisé
ou
l'onglet
«
Déposer
une
observation
»
dont
les
adresses
sont
données
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
transmises
par
voie
électronique
feront
l'objet
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Guyane.
Les
observations
et
propositions
transmises
sur
le registre
dématérialisé
sont
consultables
à l'adresse
internet
du
registre
dématérialisé
mentionnée à
l’article
3.2.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique
et
au
plus
tard
le
lundi
20
mars
2023
à
12h
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le lundi
20
mars
2023,
Article
4 : Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à l'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Cayenne,
1
rue
de
Rémire,
97300
Cayenne
ainsi
qu'à
la
direction
générale
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Cayenne
située
21
boulevard
de
la
République
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
17
février
2023
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que les jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les observations
du
public. À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Cayenne
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage,
la
SA
ORANGE,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
|
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
- DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
4/5 réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l’article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement
:
"Les
affiches
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à l’article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
17
février
2023,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
10
mars
2023
au
plus
tard,
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
de
la
SA
ORANGE,
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
17
février
2028
:
-
sur
le
site
dématérialisé
à l'adresse
suivante:
http://deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net
- sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:Jwww.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
SA
ORANGE
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Article
5
:Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à l'article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
le
registre
d'enquête.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
SA
ORANGE
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
La
SA
ORANGE
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
(Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
-
RDC
-
rue
Élisa
ROBERTIN
- 97
307
Cayenne
Cedex).
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DJC,
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
—
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
- Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
5/5 - en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Cayenne,
1 rue
de
Rémire
97
300
Cayenne;
-en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2023. Article
6 : Décision
prise
à l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le préfet
de
la Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
l'attribution
de
la
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
l'installation
et
l'atterrage
du
câble
sous-marin
de
télécommunication
DEEP
BLUE
ONE
(DB1)
sur
la commune
de
Cayenne.
Article
7 : Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
la
SA
ORANGE,
le
maire
de
la
commune
de
Cayenne
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne,
le
1
5
FEV
2073
Le
préfet,
Pour
le r,$fet,
le £olis-préfel
secrétaire
gén£taAdkskkA
vices
de
l'Et.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de l’État en Guyane
— DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
- Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
6/5