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Déliberation - charges transferes validation de la clect tampon
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - charges transferes validation de la clect tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
tie ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 12 JUILLET 2022
Convocation du 6 juillet 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 15 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le douze juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Pierre-Yves BRUNEL)
Luc STRIDE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
Yann LE GUEDARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
INTERCOMMUNALITE
2022-439 CHARGES TRANSFEREES - VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT
EXPOSE DES MOTIFS PAR Mme BOULIN
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 17 mai 2022 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.
mis sur internet le 21 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU)
La compétence d'élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
La CLECT du 17 mai 2022 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises en charge par l’agglomération durant l'exercice 2021. Cette refacturation s'opère par réfaction de DAC (déduction faite du FCTVA), comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.
Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d’entre eux, d'apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.
En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’'Agglomération qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.
Cela concerne les services suivants :
- Aménagement de l’espace public et déplacements,
- Architecture,
- Ressources humaines,
- Commande publique.
La CLECT du 17 mai 2022 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport annexé à la présente délibération.
Modulation de DAC relative à la compétence d'entretien des sentiers de randonnée
Avant la fusion du 1° janvier 2017, la compétence d'entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire.
Suite à la fusion, dans le but d'assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d'exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.
Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d'harmoniser les compétences facultatives.
Afin de finaliser la réflexion sur l'harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir le partage de la compétence d'entretien (délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).
Le rapport de CLECT examiné en séance du 17/05/2022 détaille :
- les circuits concernés
- les modalités déterminant le montant des charges transférées
- les modulations d'attribution de compensation à opérer.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les procès-verbaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées joints en annexe,
Vu l'avis de la commission intercommunale en charge des finances en date du 24 mai 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées joints en annexe,
- APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2022.
À Ploufragan, le 19 juillet 2022
Pour le Maire absent,
Christine ORAIN-GROVALET
L'Adjointe
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Poor PLU FCTVA | Services | Sentiers de
rembourser 202! communs randonnée
BINIC-ETABLES| -4 628 € 759 € 0 € 11 910 €
BODEO 0 € 0€ 0 € 0€
FOEIL| -12 031 € 1 157 € 0 € 2977€
HARMOYE 0€ 0€ 0 € 0€
HILLION -265 € 43 € 0 € 16 554 €
LANFAINS| -8 872 € 546 € 0 € 1 933 €
LANGUEUX 0 € 0 € 0 € 2 906 €
LANTIC 0 € 0 € 0 € 9 837 €
LESLAY 0€ 0€ 0 € | 385 €
MEAUGON 0 € 0€ 0 € 2 038 €
PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 € 8 803 €
PLAINTEL!, -10 565 € 1 733 € 0 € 929 €
PLEDRAN -303 € 50 € 0 € 7053€
PLERIN 0 € 0 € 0 € 9632€
PLOEUC-LHERMITAGE| -21 854 € 2 785 € 0 € 0 €
PLOUFRAGAN| -15 148 € 2 485 € 0 € | 527 €
PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 27 247 €
PORDIC -365 € 60 € 0 € 15 830 €
QUINTIN -326 € 53 € 0 € 0€
SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 €
SAINT-BRANDAN 0€ 0 € 0 € | 186 €
SAINT-BRIEUC| -10 002 € | 641 € 40 939 € 3 292€
SAINT-CARREUC| -16 510 € | 929 € 0 € 2921 €
SAINT-DONAN 0 € 0€ 0 € 9 178 €
SAINT-GILDAS 0 € 0€ 0 € 5 005 €
SAINT-JULIEN! -5 999 € 702 € 0 € 3 092 €
SAINT-QUAY-PORTRIEUX| 4 942 € 811 € 0 € 0 €
TREGUEUX 0 € 0 € 0 € | 547 €
TREMUSON| -9 273 € 1 521 € 0 € | 992 €
TREVENEUC 0 € 0€ 0 € 2355€
VIEUX-BOURG 0 € 0€ 0 € 2 688 €
YFFINIAC 0 € 0€ 0 € 6 729€
TOTAL] -121 080 € 16 274 € 40 939 € 160 546 €
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Fun SAINT
PP BRIEUC
amsn
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Séance du 17/05/2022
Charges liées aux PLU communaux 2021.
coussin [Rte : BINIC-ETABLES-SUR-MER COLLIN Yannick 3
HILLION COLAS Morgane 2
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny Excusé
LANFAINS : MEROT Gérard Excusé
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
- LANTIC | HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal Excusé
LE LESLAY OLLIVIER Stéphane 1
LE VIEUX BOURG RANNO Christian 1
PLAIÎNE-HAUTE RAOULT Stéphane Â
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PLEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN LE CONTELLEC Jean 7
PLOEUCL'HERMITAGE | GOUYETTE Thierry Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
_ PLOURHAN DUROSE Béatrice 1
PORDIC TARDY Loïc 3
‘ QUINTIN HAMON Jean-Paul 1
SAINT-BIHY TESSON Eric 1
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian 1
SAINT-BRIEUC | LE BUHAN Didier 23
SAINT. CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN GELIN Marie-Annick 1
SAINT-GILDAS SIMON Annie Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIERE Sophie Excusée
_ TREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC SERANDOUR Marcel Excusé
YFFINIAC PLAZE Isabelle Excusée
NOMBRE TOTAL DE MANPATS __54
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
, | | ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le T7 mar 2022 entre IS h FUEL ZUT
La réunion a fait l’objet d’un compte rendu. La CLECT a examiné les modulations des Dotations d’Attribution dé Compensation { DAC) des communes pour lesquelles des opérations comptables ont été réalisées sur l'exercice 2021 concernant leur PLU. L'avis de la CLECT est retranscrit dans ce procès-verbal. Dès qu'il aura été soumis au vote du
Conseil d'Agglomération lors de sa séance du 2 juin 2022, ce procès-verbal sera transmis aux communes pour détibération.
introduction
Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale" depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".
Ce transfert de compétence a donné lieu à une commission locale d'évaluation des charges transférées en 2017 puis
à une revoyure le 6 novembre 2019.
1} Rappels des dispositions relatives au financement de la compétence PLU.
Le rapport de CLECT du 20/12/2017 prévoit que les charges réelles nettes liées aux PLU communaux constatées
chaque année doivent être déduites de la DAC en année N+1, Cette déduction s'applique depuis 2018, Sa
reconduction est prévue jusqu'à l'approbation du PLUI.
Ce même rapport prévoit également la déduction des charges réelles nettes liées aux Sites Patrimoniaux
Remarquables (SPR) dénommés anciennement Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP}. Il
s'agit d’un dispositif réglementaire qui vise à préserver et mettre en valeur le patrimoine des centres-villes. Les
communes concernées sont QUINTIN et de SAINT-BRIEUC.
2) Modulations des attributions de compensation pour le financement de la compétence PLU.
Les montants mandatés durant l'exercice 2021 par Saint-Brieuc Armor Agglomération et qui doivent être remboursés par les communes concernées sont indiqués dans la colonne « PLU Charges 2021 »). La déduction faite au titre du FCTVA {abondement) est indiquée dans la colonne « PLU FCTVA 2021.
: AL
| COMMUNES Pare vu réfaction de | rembourser : DAC
|
| BINIC-ETABLES 4 628 € 759 € -ài 869 €
Certaines dépenses relevant des PEU | ÉOEIL 12031 € 1157€l -I0RZ4E€
communaux comme l'indemnisation des HILLION -265 € 43 € -21 €
commissaires enquêteurs ne sont pas LANFAINS -8 872 € 546 € -8 326 €
grevées de TVA. C’est pourquoi le taux en PLAINTEL -10 565 € 1733€ 883€
vigueur de FCTVA de 16,404% ne PLEDRAN -303 € 50 € -253 €
s'applique pas systématiquement sur PLOEUC-LHERMITAGE -21 854 € 2785€ -19 068 €
l'intégralité des charges indiquées. PLOUFRAGAN -15 148 € 2485 €) -12 663€
Ce taux s'applique uniquement sur les PORDIC pe 60 € es dépenses éligibles. QUINTIN -326 € 53 € 173 €
SAINT-CARREUC -16$10 € 1 929 € -ié S8r €
SAINT-JULIEN -b 999 € 702 € -5 297€
SAINT- QUAY-PORTRIEUX 4 942 € 81t€ #4 131€
| FREMUSON 9 273 € [521 € -7 752€
| TOTAL -111 078 € 4 634 € -96 444 €
2/3 + DAC spécifique SPR pour SAINT-BRIEUC
\
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
La commune concernée est amenée à "rembourser" l'Agglomération le montant des dépenses liées à cette procédure
en année n+1.
Pour 2021, le montant mandaté par Saint-Brieuc Armor Agglomération devant faire l'objet d'une réfaction
d'attribution de compensation ainsi que le FCTVA à déduire figurent dans le tableau ci-dessous.
COMMUNE Total FCTVA Réfaction DAC
ISAINT-BRIEUC SPR -19 062 1641€ -8 361 €
3} Proposition
tl est proposé aux membres de la CLECT une évolution des attributions de compensation 2022 au titre de la
compétence PLU reprenant les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus.
4) Avis de la CLECT
Les membres de la CLECT se prononcent à l'unanimité en faveur des modulations proposées.
A Saint-Brieuc, le 17 mai 2022
3/3
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
AGGLOMÉRATION
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES {CLECT)
Séance du 17/05/2022
Refacturation de quatre services communs à la Ville de Saint-Brieuc : Aménagement et Déplacements, Architecture, Ressources Humaines et Commande publique.
ÉD a BINIC-ETABLES-SUR-MER COLLIN Yannick 3
H{LLION COLAS Morgane 2
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny Excusé
LANFAINS MEROT Gérard Excusé
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
LANTIC HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal Excusé
LE LESLAY OLLIVIER Stéphane oi
LE VIEUX BOURG RANNO Christian 1
PLAINE-HAUTE RAOULT Stéphane 1
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PÉEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN LE CONTELLEC Jean 7
PLOEUC-L'HERMITAGE | GOUYETTE Thiery Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
PLOURHAN DUROSE Béatrice 1
PORDIC TARDY Loïc 3
QUINTIN HAMON Jean-Paul 1
SAINT-BIHY TESSON Eric 4
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian 1
SAÏNT-BRIEUC LE BUHAN Didier 23
SAINT-CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN GELIN Marie-Annick 1
SAINT-GILDAS SIMON Annié Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIERE Sophie Excusée
TREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC SERANDOUR Marcel Excusé
YEFINIAC PLAZE Isabelle Excusée
NOMBRE TOTAL DE MANDATS 54
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT} s'est réunie le T7 mar ZUZZ entre 18 Nn 30 et ZUN. La réunion à fait l’objet d’un compte rendu. La CLECT a examiné la modulation de la Dotation d’Attribution de Compensation
{DAC} de la ville de SAINT-BRIEUC résultant de la refacturation des services communs mutualisés. L'avis de la CLECT est retranscrit dans ce procès-verbal. Dès qu’il aura été soumis au vote du Conseil d'Agglomération lors de sa séance du 2 juin
2022, ce procès-verbal sera transmis aux communes pour délibération.
A : SERVICE COMMUN AMENAGEMENT ET DEPLACEMENTS
1. Contexte
Le service commun Aménagement et Déplacements à été créé au 31 décembre 2016 {conseil communautaire du 22 décembre 2016).
La création du service commun a pour objectif de proposer une expertise complète pour les collectivités membres en matière de mobilité et d'aménagement de l’espace public sur des missions de conduite d'opérations ou d'assistance à la conduite d'opérations, sur des missions d’études et d'exploration, sur des missions de conception et de réalisation
d'espaces publics (maîtrise d'œuvre).
2. Les éléments financiers
La délibération stipule que les frais de fonctionnement du service commun, calculés sur la base d’un coût total, auquel
est appliquée une clé de répartition au prorata du temps de travail sont refacturés à la Ville de Saint-Brieuc par
diminution de la dotation d'attribution de compensation {DAC}. La réfaction de DAC est réévaluée annuellement.
Les bilans d'activité de chacun des agents composant le service commun permettent de déterminer chaque année le
temps de travail passé sur les opérations exclusivement Ville et sur le projet PEM {pour refacturation à hauteur de 40
%} et TEO (pour refacturation à hauteur du 82 %)}.
Le coût chargé des agents a été majoré de 10 % pour couvrir les frais de gestion administrative et de structure.
Pour rappel, la CLECT 3 précédemment acté dans ses rapports les coûts de ce service commun depuis sa mise en place. Les montants sont les suivants :
Historique du coût du service pour la Ville de
Saint-Brieuc
2017 479 792 €
2018 443 961€
2019 393 012€
2020 435 530 €
Montant pris en compte sur CLECT la DAC provisoire 2022 {à
09/11/2021 [actualiser au cours de 2022 435 530 € selon le coût réel 2021)
Le financement global du service commun Aménagement Déplacements en 2021.
COUT TOTAL | VILLE de ST-BRIEUC AUTRES COMMUNES
SERVICE COMMUN 2021 [fréfaction de DAC] SBAA (prestations facturées)
AMENAGEMENT DEPLACEMENTS 1 238 244 € 435 610 € 697 154 € 105 480 €
L'actualisation du coût réel! 2021 selon le bilan d'activité de l’année 2021.
Au titre de l'année 2021, le coût réel du service commun pour la Ville de Saint-Brieuc est de 435 610 €. Ce coût résulte de
la répartition basée sur le nombre de jours travaillés pour chacune des 2 entités.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
ile Dossier PEM .
Jours travaiflés [nombre et répartition] on {40 2 et 60 % SBAA ne en à Total
BAA
Nombre de jours de travail effectif 1021,87 15,00 2 018,68 337,95 3 393,50!
Répartition des jours de travail des
agents entre les collectivités (en %) 30,11 % 0,44 % 59,49 % 3,36 % 100,00 %
il convient d'ajuster la DAC 2022 afin d'assurer la facturation du service en fonction de son coût réel au titre de
l'année 2021.
3. Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant pris en compte dans la DAC prévisionnelle 2022 soit
435 530 € {rapport de CLECT du 09/11/2021), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de là Ville de
Saint-Brieuc selon les modalités suivantes :
3- a/ Proposition relative à la DAC définitive 2022.
Valeur de la DAC prévisionnelle 2022. Ï
(CLECT du 09/11/2021) 435 530€
Coût du |Modulation DAC AMENAGEMENT-DEPLACEMENTS Service correspondante
Modulation selon l'actualisation du coût réel 2021 435 610 € -80 €
3- b/ Proposition relative à la DAC prévisionnelle 2023.
I est proposé que la DAC prévisionnelle 2023 tienne compte du dernier coût réel connu (2021) soit 435 610 €,
Montant pris en compte sur la DAT
prévisionnelle 2023 (à actualiser au cours 435 610€
de 2023 selon le coût réel du service de
2022)
B : SERVICE COMMUN ARCHITECTURE
1. Contexte
Le service commun « Architecture » a été mis en place le 1% juillet 2018 sur la base de la délibération du Conseil
Communautaire en date du 28 juin 2018 (délibération n°190-2018).
Les enjeux et objectifs de la création du service commun Architecture sont :
F concernant la Maîtrise d'Ouvrage, la structuration d'un pôle de chargés d'opérations intervenant comme service support pour l'ensemble des directions commanditaires à f’Agglormération et à la Ville de Saint-Brieuc en matière de projets neufs et / ou de grosses réhabilitations ; #» s'agissant de la Maîtrise d'œuvre, de créer un bureau d’études en concept
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
d'un montant d’1ME€ HT maximum {en dessous du seuil nécessitant de faire appel à un architecte extérieur).
Par ailleurs, ce projet pourra permettre dans le futur de proposer aux Communes membres une expertise complète :
° sur des missions de conduite d'opérations ou d'assistance à la conduite d'opérations ;
°e sur des missions d’études et d'exploration ;
° sur des missions de conception / réalisation de bâtiment (maîtrise d'œuvre).
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur la base des frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel),
Ces frais et charges de personnel sont majorés de 10 % pour couvrir les frais de gestion administrative et de structure.
La convention de service commun prévoit que la participation de la Ville de Saint-Brieuc au service commun soit appliquée par réfaction de l'attribution de compensation. Cette participation est évaluée chaque année sur la base de
critères objectifs. Il s'agit du temps de travail réellement engagé pour chaque entité signataire de la convention et des produits émanant des prestations réalisées sur la base du catalogue de services.
Par ailleurs, la participation des deux co-contractants aux dépenses d'investissement communes sera calculée sur la
base du temps de travail consacré par le service à chaque entité et sur la base du coût TTC des acquisitions déduction faite du FCTVA.
3. Les éléments financiers
Le financement global du service commun Architecture en 2021.
COÛT TOTAL | VILLE de ST-BRIEUC AUTRES COMMUNES
SERVICE COMMUN 2021 fréfaction de DAC SBAA (prestations facturées)
ARCHITECTURE 538 120 €. 311 942€ 202875€ | 23 304€
L’actualisation du coût réel 2021 selon le bilan d'activité de l’année 2021.
Jours travaillés [nombre et | 4e de ST-BRIEUC | SBAA Total répartition] |
Normibre de jours de .
travail effectif 1117 . 726 1 843
Répartition des jours de | |
travail des agents entre 60,59 % 39,41 % 100,00 %
les collectivités {en %)
4. Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant intégré dans la DAC prévisionnelle 2022 soit 354 419 € {rapport de CLECT du 09/11/2021), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon les modalités suivantes.
4- a/ Proposition relative à fa DAC définitive 2022.
Valeur de la DAC prévisionnelle 2022 E ue a
(CLECT du 09/11/2021) 354419 €
Coût du |Modulation DAC
ARCHITECTURE service correspondante
Modulation selon l'actualisation du coût réel 2021 311942 € 42477€
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE 4- b/ Proposition relative à la modulation de la DAC prévisionnelle 2023. llest proposé que la DAC prévisionnelle 2023 intègre te dernier coût réel connu (2021) soit 311 942 €, Montant pris en compte sur la DAC prévisionnelle 2023 {à actualiser courant 311942€ 2023 selon le coût réel du service en
2022}
C : DIRECTION MUTUALISEE DES RESSOURCES HUMAINES [DMRH]
1. Contexte
La création du service commun « Ressources Humaines » a été actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juillet 2018 (délibération n°222-2018). Le service commun a été mis en place au 1° septembre 2018.
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur fa base :
"des frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel)
“ __ majorés de 5% pour la prise en compte des charges indirectes de structure (locaux, équipement, ..)
“ et de 5% pour les frais indirects d'administration générale (gestion administrative)
La répartition des coûts entre la Ville et l’Aggomération s'appuie sur une clé de répartition prenant en compte le
nombre de bulletins de salaire produits pour chaque entité et un coefficient prenant en compte le temps consacré en
fonction du type de bulletin (exemple : bulletin d’un titulaire = 1 ; contractuel -0,75),
Au regard du dégré de complexité de gestion des dossiers des coefficients sont donc appliqués selon le barème suivant :
(Gestion de dossiers [Coefficient
TITULAIRES 1
CONTRACTUELS 0,75
JELUS 0,2
{AGENTS TEMPORAIRES DU CDG 0,2
SAISONNIERS 0,2
DOSSIERS ALLOCATION CHOMAGE 0,2 En
EMPLOIS AIDES, APPRENTIS, ETC. 0,5
JASSISTANTS MATERNELS 0,5
IVACATAIRES, STAGIAIRES ECOLE, SFT 0,2
Cette clé de répartition sur la période du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021 conduit à actualiser la répartition Ville/ Agglo, qui est 42,14 % pour SBAA et 57,86 % pour la ville de SAINT-BRIEUC.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
=== = = a _ —— ID : 022"212202154-20220712-DB202212JUILA88-DE
INombre de bulletins de salaire produits en |Nombre de He plication Nombre de . plication 2021 bulletins coefficient bulletins coefficient
TITULAIRES 7414 7414] 11712 11712
CONTRACTUELS | LL 1 860 1 395| 430 323
:ELUS 959 192 520 104
CDG 595 119! 1 555 311
SAISONNIERS 302 60 140 28
INDEMNITAIRES 11 2 90 18
EMPLOIS AIDES 11 6 68| 34
|ASSISTANTS MATERNELS 0 0 194 97
VACATAIRES, STAGIAIRES ECOLE, SFT 213 43 225 45
TOTAL | 9 231 12 672
TOTAL GENERAL 21 902
PART DE CHAQUE ENTITE 42,14 % | 57,86 %
La convention de service commun prévoit que la participation de la Ville de Saint-Brieuc au service commun soit appliquée par réfaction de l'attribution de compensation. Cette participation est réévaluée chaque année.
3. Les éléments financiers
Le service est composé de 37 postes.
Pour l’année 2021, le coût global du service, du 1° janvier au 31 décembre 2021, est de 2 063 037 €.
Soit après application de la élé de répartition :
° 42,14 % SBAA : 869 458 €
+ 57,86 % VSB : 1193 579€
4, Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant intégré dans la DAC prévisionnelle 2022 soit 1 180 759 € (rapport de CLECT du 09/11/2021), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon tes modalités suivantes.
4- a/ Proposition relative à la DAC définitive 2022.
Valeur de la DAC prévisionnelle 2022 |
(CLECT du 09/11/2021} 1180 759€
Coûtdu |Modulation DAC
DMRH service correspondante
Modulation selon l'actualisation du coût réel 2021 1193579€ -12 820 €
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
4- h/ Proposition relative à la modulation de la DAC prévisionnelle 2023. ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE H'est proposé que la DAC prévisionnelle 2023 intègre le dernier coût réel connu (2021) soit 1 193 579 €, 17 Montant pris en compte sur la DAC | prévisionnelle 2023 {à actualiser courant
| 2023 selon le coût réel du service en 1193579 €
a — 2022}
D : SERVICE COMMUN COMMANDE PUBLIQUE
1. Contexte
La création du service commun « Commande publique » a été actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2019 (délibération n°184-2019), Le service commun est créé depuis le 1% octobre 2019.
2. Présentation des dispositions prévues dans la convention de service commun
La convention de mise en place du service commun prévoit d'évaluer les charges du service commun sur la base des
frais et charges de personnel (rémunérations brutes et charges liées au personnel), Ces frais et charges sont majorés de 10 % pour couvrir les charges indirectes de structure et d'administration générale.
La répartition des coûts entre la Ville et l’Agglomération s'appuie sur une clé de répartition prenant en compte le nombre d’unité de publication ou de certificat de paiement émis pour chaque entité, pour les agents du pôle Marchés publics, et le volume d'achat de chaque entité, pour les agents du pôle Achats.
Pour la partie Marchés publics, léquivalence des types de procédure en unités de publications est la suivante :
Type de procédures | Nombre d'unités de publication
MAPA < 90 OOC£ HT _ [1 UP
ENS (Formulaire National Standard) 8 UP
JOUE 10 UP
Avis d'attribution 5 UP
3. Les éléments financiers
En 2021, le service est composé de 17 agents, encadrés par un responsable de service.
Le poste du responsable du service Commande publique est réparti entre les pôles Achats et Marchés publics en
fonction d’une clé de répartition, basée sur le nombre d'agents dans chaque pêle. Pour 2021, les éléments sont les suivants :
Nombre d'agents - Pôle Marchés 14
publics -2021
Nombre d'agents Achats —- Pôle 3
Achats —2021
Nombre d'agents Service
commun commande publique — 17
2021
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Puis, la part du poste du responsable du service affectée au pôle « marchés public estiepamte emmener, en fonction du nombre d'unités de publication {UP} produites pour chacune des entités. Cette répartition s'applique également aux postes de rédacteurs du pôle « marchés publics ».
RÉPARTITION 2021 DES UNITÉS DE PUBLICATIONS
|__ UP Ville ___ 186 L 28,%% |
UP SBAA 470 __ 7165% __.
UP totales 656 400,00 %
Le financement des postes de gestionnaires du pôle « marchés 2021
publics » relève d’une répartition axée sur le nombre de -
certificats de paiement établis pour chacune des 2 entités. CP Ville 430 7,60 %
CP SBAA 5230 92,40 %
TOTAL CP | 5660 400,00 % 1—
En 2021, en raison de la clé de répartition prévue dans la convention {volume d'achats pour la Ville / volume d'achats
total}, le coût de ce pôle ne peut être refacturé à la Ville de Saint-Brieuc.
Le coût réel 2021 à refacturer à la ville de SAINT-BRIEUC,
Selon les modalités de répartition détaillées ci-dessus, le coût réel 2021 du service commande publique à refacturer à1
a ville de SAINT-BRIEUC est de 122 901 €.
4. Propositions
Sachant que le calcul des modulations se base sur le montant intégré dans la DAC prévisionnelle 2022 soit 134 263 € {rapport de CLECT du 09/11/2021), il est proposé de moduler l'attribution de compensation de la ville de Saint-Brieuc selon les modalités suivantes.
4- a/ Proposition relative à la DAC définitive 2022.
Valeur de la DAC prévisionnelle 2022
(CLECT du 09/11/2021) 134 263 €
. Coût du |Modulation DAC
Commande publique service correspondante
Modulation selon l'actualisation du coût 122 901€ 11362 €
réel 2021
4- b/ Proposition relative à la modulation de la DAC prévisionnelle 2023.
ll est proposé que la DAC prévisionnelle 2023 intègre le dernier coût réel connu (2021} soit 122 901 €.
F Montant pris en compte sur la DAC
: prévisionnelle 2023 {à actualiser courant
| 2023 selon le coût réel du service en 122 901€
Ï 2022) D | a
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
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ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
E : AVIS DE LA CLECT
Les membres de la CLECT se prononcent à l'unanimité en faveur des modulations proposées.
A Saint-Brieuc, le 17 mai 2022 M, Vincent ALLENO,
Président de ta CLECT.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
Pony SAINT
Pop AGGLOMÉRATION
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Séance du 17/05/2022
Transfert vers les communes de la compétence entretien des sentiers de randonnée.
COMMUNES ee NOR DER BINIC-ETABLES-SUR-MER COLLIN Yannick 3
HILLION | COLAS Morgane 2
LA HARMOYE LE DUAULT Michel Excusé
LA MEAUGON REAU Johnny Excusé
LANFAINS MEROT Gérard Excusé
LANGUEUX LE CORVAISIER Olivier Excusé
LANTIC HEURTEL Nicolas Excusé
LE BODEO | JOUAN Michel Excusé
LE FOEIL PRIDO Pascal Excusé
LE LESLAY OLLIVIER Stéphane 1
LE VIEUX BOURG RANNO Christian À
PLAINE-HAUTE RAOULT Stéphane 1
PLAINTEL JOUAN Karen 2
PLEDRAN JEHANNO Gaétan Excusé
PLERIN LE CONTELLEC Jean 7
PLOEUC-L'HERMITAGE GOUYETTE Thierry Excusé
PLOUFRAGAN BOULIN Viviane Excusée
PLOURHAN DUROSE Béatrice 1
PORDIC TARDY Loïc 3
QUINTIN HAMON Jean-Paul 4
SAINT-BIHY TESSON Eric 1
SAINT-BRANDAN JOLLY Christian 1
SAINT-BRIEUC LE BUHAN Didier 23
SAINT-CARREUC MAHE Antoine Excusé
SAINT-DONAN | GELIN Mätie-Annick 1
SAINT-GILDAS SIMON Annie Excusée
SAINT-JULIEN HERVE Florence 1
ST-QUAY-PORTRIEUX LATHUILLIERE Sophie Excusée
TREGUEUX FEUNTEUN Cristina 4
TREMUSON CALVEZ Laurence 1
TREVENEUC | SERANDOUR Marcel Excusé
YFFINIAC PLAZE Isabelle Excusée
NOMBRE TOTAL DE MAMNDATS 54
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées {(CLECT) s’est réunie le T7 mat 2022 entre 181 JU Et ZUTT.
La réunion a fait l’objet d’un compte rendu. La CLECT a examiné es modulations des Dotations d’Attribution de
Compensation { DAC) des communes relevant du transfert de la compétence « entretien des sentiers de randonnée »
vers les communes. L'avis de la CLECT est retranscrit dans ce procès-verbal. Dès qu'il aura été soumis au vote du
Conseil d'Agglomération lors de sa séance du 2 juin 2022, ce procès-verbal sera transmis aux communes pour délibération.
Introduction
Avant la fusion du 1% janvier 2017, la compétence d'entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien était partagée entre les collectivités, en
fonction du territoire.
Pour lex-Sud Goëlo : l'entretien était réalisé uniquement pour les sentiers VTT sous couvert de la gestion d’un équipement d'intérêt communautaire ;
Pour l'ex-Quintin Communauté : l'entretien se faisait sur 10 circuits de randonnée d'intérêt communautaire au travers de la compétence « tourisme » ;
Pour l'ex-Centre Armor Puissance 4 : la compétence est restée communale ; Pour l’ex-Saint-Brieuc Agglomération : entretien était réalisé sur les liaisons Majeures définies par délibération pour là pratique de la randonnée pédestre, VTT et équestre :
Pour Saint-Carreuc : un circuit était entretenu en application de la compétence communautaire du Pays de Moncontour ;
Pour l'ex-SIVU des Chaos du Gouët {Plaintel, Plaine-Haute et Saint-iulien) : un circuit était entretenu.
Suite à la fusion, dans le but d'assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d'exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.
Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d'harmoniser les compétences facultatives.
Pour permettre de finaliser la réflexion sur l'harmonisation et de trouver un bon équilibre pour une intervention uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir ce partage de la compétence d’entretien {délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).
Les circuits concernés sont les suivants :
CIRCUIT DU BOURG DE PAILLE {Saint-Carreuc) ;
CIRCUIT DE LA CHAPELLE DE KERDOUALLAN (Saint-Giidas) ;
CIRCUIT DES MEGALITHES {Le Vieux-Bourg) ;
CIRCUIT DU CHATEAU D'EAU (Saint-Gildas) :
ENTRE GOUET ET CAMPAGNE (Plaine-Haute) :
ENTRE MURES ET NOISETTES {Le Vieux-Bourg) ;
LANDES AUX COURLIS {Lanfains} ;
LES CHEMINS DU LESLAY {Le lestay) ;
LES HAUTS DU GOUET {Plaine-Haute) ;
VALLEE DES PLEUPLIERS {Le Foeil) ;
ST BRANDAN PAR LES CHEMINS (Saint-Brandan) ;
CIRCUIT DES CHAOS DU GOUET ;
Circuit VTT des fontaines (Lantic) ;
Circuit VTT de la vallée de l'Ic {Lantic) :
Circuit VTF Autour du bois de la Salle (Lantic} ;
Circuit VTT Entre terre et mer {(Lantic - Binic-Etable-sur-mer) ;
Circuit VTT des vallées {Lantic) ;
Circuit VTT du Sud Goëlo {Lantic) ;
Circuit VTT du petit train des Côtes du Nord (Plourhan) a et b;
Les Liaisons Majeures {sur l'ex Saint Brieuc Agglomération)
e
+
+
+
+
e
ee
ee
ee
®
+
+
+
+
+
ne ee
Conformément aux statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération, l'entretien des voies approuvées par
délibération comme circuits de randonnées recouvre le débroussaillage, le fauchage, la mise à jour ou {a
2/5
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
réparation de la signalétique, les compléments d'empierrement, la Mamtenance des ouvrages
(passerelles, +.
nnée
Actuellement, l'entretien est majoritairement porté par les communes qui entretiennent près de 71 % du linéaire total et 6 communes ne bénéficient pas d'intervention de la part de SBAA.
Un groupe de travail à été constitué avec les communes pour construire un modèle harmonisé et simplifié avec pour objectif :
- de répondre au besoin des usagers
- de correspondre aux moyens logistiques des collectivités
- d'éclaircir le rôle de chacune des collectivités
- de répondre à la commande juridique
Pour répondre à ces objectifs, il a été proposé en DG32 en décembre dernier et en conférence des maires le
17.03.2022 de transférer la compétence aux communes. Cette proposition a été validée de manière unanime lors des deux instances.
Les rôles des collectivités seront les suivants :
SBAA Communes
+ __ Promotion + Entretien
+ Veille et balisage | + proximité
+ Coordination
...*... Gonception/développement
Afin de définir le montant des charges à rétrocéder aux communes, plusieurs éléments ont été pris en compte :
- l'entretien régulier
- les interventions exceptionnelles
Pour lentretien régulier des sentiers de randonnées, l'évaluation des charges a été réalisée pour chaque commune à partir du linéaire de chemins entretenus et des tarifs 2021 des différents marchés ou contrats mis en œuvre,
Pour les interventions exceptionnelles, compte tenu des variations constatées d'une année sur l’autre, c'est une
moyenne sur les années 2019 et 2021 qui a été retenue, l'année 2020 ayant été écartée compte tenu de son
caractère exceptionnel {crise sanitaire).
Les résultats de ces travaux d'évaluation sont résumés dans le tableau suivant.
3/5
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
. a Interventions Entretien régulier exceptionnelles COUT
. ANNUEL
mi Coût annuel | Coûtannuelen| TOTAL
eneuras TFC euros TTC
Binic-étables surmer 9683 10 845 1 065 11 910
Hillion 15 518 14 847 1707 16 554
La Harmoye 0 0 0 0
La méaugon 2 802 1 730 308 2 038
Lanfains 3 458 1 553 380 1 933
Langueux 4 068 2 459 447 2 906
Lantic 7 997 8957 880 9 837
Le Bodéo 0 0 0 0
Le Foeil 4 863 2 442 535 2977
Le Leslay 3 742 973 412 1 385
Le Vieux bourg 6 402 1 984 704 2 688
Plaine-Haute 12 564 7 421 1 382 8 803
Plaintel 2 655 637 292 929
Plédran 1 987 6 174 879 7 053
Plérin 9 925 8 540 1 092 9 632
Ploeuc l'Hermitage 0 0 0 0
Ploufragan 1 241 1 390 137 1527
Plourhan 22 152 24 810 2 437 27 247
Pordic 19 285 13 709 2 121 15 830
Quintin 0 0 0 0
Saint Bihy D 0 0 0
Saint Brandan 2 451 916 270 1186
Saint-Brieuc 2 828 2 981 311 3 292
Saint Carreuc 3 058 2 585 336 2 921
Saint Donan 15 359 7 489 1 689 9178
Saint Gildas 12 316 3 650 1 355 . 5 005
Saint Julien G 107 2 420 672 3 092
Saint-Quay Portrieux 0 0 0 0
Trégueux 3 403 1173 374 1547
Trémuson 2 495 1718 274 1 992
Tréveneuc 1914 2 144 211 2 355
Yffiniac 8 151 5 832 897 6 729
TOTAL ML 192 424 139 379 21 167 160 546
4/5
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220712-DB202212JUIL439-DE
2) Proposition
il est proposé aux membres de la CLECT une évolution de l'attribution de compensation des communes,
au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023, telle que décrite ci-dessous :
Montant de la | Entaten des modulation de DAC randonnée
Binic-étables sur mer 11 910 €
Hillion 16 554 €
La Harmoye 0 €
La méaugon 2 038 €
Lanfains 1 933 €
Langueux 2 906 €
Lantic 9 837 €
Le Bodéc 0€
Le Foeil 2977€
Le Lestay 1 385 €
Le Vieux bourg 2 688 €
Plaine-Haute 8 803 €
Plaintel 929 €
Plédran 7053 €
Plérin 9 632 €
Ploeuc l'Hermitage 0 €
Ploufragan 1527 €
Plourhan 27 247 €
Pordic 15 830 €
Quintin 0€
Saint Bihy 0 €
Saint Brandan 1 186 €
Saint-Brieuc 3 292 €
Saint Carreuc 2 921 €
Saint Donan 9 178€
Saint Gildas 5 005 €
Saint Julien 3 092 €
Saint-Quay Portrieux 0€
Trégueux 1547€
Trémuson 1992 €
Tréveneuc 2 355 €
Yffiniac 6 729€
TOTAL ML 160 546 €
3) Avis de la CLECT
Les membres de la CLECT se prononcent à l’unanimité en faveur des modulations proposées.
À Saint-Brieuc, le 17 mai 2022
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