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Déliberation - 07 Conv Cadre Intervenant Pause Meridienne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Conv Cadre Intervenant Pause Meridienne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
Page 1
CONVENTION CADRE DE PRESTATION DE SERVICES
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ANIMATIONS SPORTIVES OU CULTURELLES
DURANT LA PAUSE MERIDIENNE
Année ……………………../……………………
ENTRE
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon représentée par son Maire, Monsieur François
DRIOL, dûment autorisé par délibération n° ……….. du 22 juin 2026,
désignée sous le terme « la Collectivité » ;
ET
L’Association dénommée ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
SIRET de l’Association n° ……………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Immatriculée sous le numéro RNA ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
en qualité de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Désignée sous le terme « l’Association ».
Préambule
Dans le cadre de la pause méridienne durant les temps périscolaires, la Collectivité
a décidé de proposer des animations tout au long de l’année scolaire, et de faire
appel à des intervenants extérieurs œuvrant au sein d’associations sportives ou
culturelles de la commune. Convention cadre de prestation de service durant la pause méridienne – Page 2
A travers cette action, la commune d’Andrézieux-Bouthéon entend proposer aux
familles Andréziennes-Bouthéonnaises, une pause méridienne offrant des activités
diversifiées et de qualité, notamment culturelles ou sportives. De leur côté, les clubs
et associations concernés y trouvent une opportunité de valoriser leur activité.
Un partenariat est mis en place avec différents clubs et associations pour assurer
l’animation de ces temps périscolaires.
L’engagement des clubs et associations s’effectue dans un cadre strict destiné à
garantir que les intervenants disposent des profils et compétences adaptés aux
animations proposées.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Collectivité confie à l’Association l’animation d’activités à l’intention des enfants des
niveaux maternelle et élémentaire. Les conditions d’intervention de l’Association sont
précisées dans la présente convention.
Article 2 - Activités périscolaires mises en place
L’Association s’engage à mettre en œuvre des animations sportives ou culturelles dans les
conditions suivantes :
• Nature de l’activité : ……………………………………………………………………..………….
…..…………………………………………………………………………………………………
• Durée : 2h soit le temps de la pause méridienne de 11h30 à 13h30 ou de 11h45 à 13h45
(selon les écoles).
• Lieu d’intervention : dans les écoles, gymnases, salles annexes des lieux de restauration
scolaire et salles de restauration.
La Collectivité donnera à l’Association toutes les informations utiles pour faciliter son
intervention.
De plus, l’intervenant de l’Association pourra intervenir sur les déplacements des enfants, dans
le cadre de l’accompagnement des groupes avec les animateurs mais également durant le
temps de repas afin de créer un lien avec les enfants et de mettre en place des animations
autour de la culture de la spécialité de l’association. Convention cadre de prestation de service durant la pause méridienne – Page 3
Article 3 - Mise en œuvre des prestations
• Encadrement :
Les intervenants de l’Association qui assurent les animations sportives ou culturelles et
l’encadrement des enfants, devront être en conformité avec l’ensemble des règles
applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification et les conditions de pratique
de l’activité. L’éducateur devra avoir soit :
Le BAFA
Le CQP
Le CPJEPS
Le BPJEPS
Et le cas échéant, l’un des diplômes fédéraux dans la spécialité sportive ou culturelle
Toutefois, il devra être à minima inscrit et suivre en parallèle l’une des formations diplômantes
précitées.
L’Association doit également contrôler l’honorabilité des intervenants (casier judiciaire n°3)
pour chaque année scolaire.
L’encadrement doit être assuré par une personne salariée du club. Il est à ce titre rappelé
qu’un service civique ne peut intervenir seul pour encadrer un groupe.
Les candidatures des intervenants doivent préalablement être soumises à validation de la
Collectivité, selon une procédure à respecter et des documents à transmettre à bonne
échéance. Pour une meilleure coordination entre les acteurs, des fiches de tâches sont créées
et partagées pour chaque site.
• Organisation :
Un planning de rotation est défini et transmis pour chaque période de vacances à vacances.
Le club devra positionner les intervenants pour garantir la sécurité des groupes. En cas de
remplacement, les responsables devront informer les coordinatrices des temps périscolaires de
l’intervenant remplaçant.
• Absences des intervenants :
Afin de sécuriser l’organisation des temps périscolaires, les responsables des clubs et
associations s’engagent à signaler toute absence au minimum 24 heures avant l’intervention.
Par exception, toute absence de dernière minute liée à une maladie ou un imprévu, ne
permettant pas de respecter le délai d’information de 24 heures, devra être dûment justifiée.
• Locaux et moyens :
L’Association assurera les animations sportives ou culturelles, dont elle est chargée, dans les
locaux municipaux mis à sa disposition. L’Association fera son affaire de toutes les fournitures
nécessaires pour assurer ses prestations dans le cadre de la présente convention. Les matériels
utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
L’intervenant s’engage à remettre en ordre le lieu mis à disposition tel qu’il lui a été donné. Convention cadre de prestation de service durant la pause méridienne – Page 4
Article 4 - Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des animations, dont elle a la
compétence, dans le cadre du temps de la pause méridienne, et est assurée en
conséquence.
L’Association assume la responsabilité des activités qui lui sont confiées dans le cadre de la
présente convention. Elle doit, pour ce faire, justifier d’un contrat d’assurance garantissant les
tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de
l’Association, bénévoles ou salariés ou service civique, qui assureront ces activités.
Article 5 - Contrepartie financière
Les prestations sont rémunérées sur la base du tarif forfaitaire fixé par délibération du
…………………………, à savoir : 20€ de l’heure. Ce tarif est réputé comprendre tous les frais
engagés par l’Association et n’est ni révisable ni actualisable.
Les factures émises par l’Association doivent comporter, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
nom et adresse du créancier,
n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire (joindre un RIB),
détail des prestations,
montant,
date de facturation.
Les factures doivent être envoyées à l’issue de chaque période scolaire pour que la
Collectivité puisse engager le paiement.
Article 6 - Evaluation
La Collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe, à échéance déterminée
par les parties, portant sur les prestations réalisées : qualité des intervenants, respect du cadre
contractuel imposé, relations « service – club »
Dans l’hypothèse où ce bilan confirmerait que des difficultés récurrentes sont imputables au
club, une pénalité pourra être appliquée sur la subvention municipale attribuée en année N+1.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est valable durant l’année
scolaire concernée. Elle pourra être reconduite expressément à chaque nouvelle année
scolaire, 4 fois sans que la durée totale n’excède 5 années scolaires. Convention cadre de prestation de service durant la pause méridienne – Page 5
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure.
Elle peut également être résiliée en cours d’année scolaire moyennant un délai de préavis
par courrier de un mois si les deux parties y sont toutes deux favorables.
Article 9 - Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Lyon, mais
seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le
Pour l’Association,
Le (la) Président (e)
Pour la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
Le Maire
François DRIOL