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Déliberation - D2025 12 101
Déliberation - D2025 12 098
Déliberation - D2025 12 110
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 110)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
MAIRIE
d A
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
S’LO
tez
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D
one DTA
1ES
2081
D20eS
12
110-DE
ct
Délibération
n° D2025-12-110
L'an deux
mille vingt-cinq
le onze
décembre,
le Conseil
Municipal
de la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
PERNOD
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 4 décembre
2025
N°
D2025-12-110
OBJET
: DÉTERMINATION
DES
TARIFS
DES
REDEVANCES
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
ET
CONTRE-VALEUR
REPERCUTEE
AUX
USAGERS
- 2026
Rapporteur:
Pierre
BESSY.
Exposé : Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4,
Vu
le Code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-4
et -5, et articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs versions
applicables
à compter
du
1er Janvier 2025,
Vu
l'arrêté
du
5 Juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif, Vu
l'arrêté du
5 Juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'arrêté
du
10
Juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1er Janvier
2025,
Vu
la délibération
n°2024-08
du
4
Octobre
2024
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses articles 2.4 et 2.5.
Considérant
que
les anciennes
redevances
ont été
remplacées
à compter
du
1er janvier
2025
par
:
e
Une
redevance
« consommation
d'eau
potable
»:
o
Son
tarif est fixé par l'agence
de l'eau de 2025
à 2030
comme
suit
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Taux (€/m®)
0,43
0,39
0,33
0,30
0,30
0,30
o
Le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable ;
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
O
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SO
ID
:074-217402155-20251211-D202512
110-DE
L'assiette
est
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinées
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l'objet d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la commune,
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau,
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'Agence
de
l'Eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
l'ancienne
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
Cette
redevance
est
assujettie
à la TVA
au
taux
réduit de
5,5%.
Une
redevance
pour
« performance
des
réseaux
d'eau
potable
»:
O
Elle est facturée
par l'Agence
de
l'Eau
à la commune,
compétente
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
est
le redevable ;
o
Le
tarif de
base
est fixé
par
l'agence
de
l'eau
de
2025
à 2030
comme
suit
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Taux (€/m°)
0,05
0,06
0,12
0,21
0,21
0,21
o
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité compétente
pour
la distribution
publique
de
l'eau ; il est égal
au tarif de
base
multiplié
par un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint)
;
L'assiette de cette redevance
est constituée
par les volumes
facturés
durant
l'année civile
;
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à la commune
au
cours
de
l'année
civile qui
suit ;
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur la facture d'eau ;
L'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,06
€/m3
pour
l'année
2026.
Pour
l'année
2026,
le coefficient
de
modulation
personnalisé
est fixé
à
0,5
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable.
Le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
et doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit de
5,5%.
Une
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»:
O
Elle est facturée
par l'Agence
de
l'Eau
au
SIVU
Megève/Praz
sur Arly,
compétent
pour
le traitement des
eaux
usées
qui
en
est le redevable
;
o
Le tarif de
base
est fixé par l'agence
de l'eau de 2025
à 2030
comme
suit
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Taux (€im?
0,03
0,09
0,17
0,17
0,17
0,17
o
Le
montant
applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
O O O
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées ; il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et 1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance).
L'assiette de cette redevance
est constituée
par les volumes
facturés durant
l'année civile
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
au
SIVU
au
cours
de
l'année
civile qui
suit
;
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et doit faire
l'objet d'une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement
;
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Reçu
en
préfecture
STE
6
10
Publié
le
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
:074-217402155-20251211-D2025
12
110-DE
L'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectifs
à
0,09
€/m3
pour
l'année
2026.
Pour
l'année
2026,
le
coefficient
de
modulation
personnalisé
est fixé à 0,49
pour
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectifs.
Par
délibération
du
27
novembre
2025,
le
SIVU
Megève/Praz
sur
Arly
a établi
le supplément
de
prix
« redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectifs
» à 0,05
€
HT/m3
et a mandaté
la commune
de
Praz
sur
Arly
pour
collecter
et
encaisser
cette
contrevaleur
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l'assainissement
collectif et pour
son
reversement
au
SIVU
de
Megève
/ Praz-sur-Arly.
Le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public de l'assainissement
collectif et doit donc
être assujetti à la TVA
au taux de
10%
Décision
:
Le Conseil,
entendu
l'exposé du
rapporteur,
après
en avoir délibéré,
décide
de :
-
DE
PRENDRE
ACTE
du tarif de la redevance
« consommation
d'eau potable » fixé par l'agence
de l'eau à 0,39 €
HT/m3
(TVA
5,5%)
pour l'année
2026,
répercutée
aux abonnés
du service
public de l'eau potable,
-
DE
FIXER
à 0,03
€ HT/m3
(TVA
5,5%)
la contre-valeur
correspondant
à la redevance
« pour performance
des
réseaux
d'eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'eau
potable
sous
la
forme
d'un supplément
au prix du
mètre
cube
d'eau,
applicable
à compter du
12" janvier 2026,
-
DE
PRENDRE
ACTE
de
la contrevaleur
de
la redevance
« pour performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif » fixée
par le SIVU
Megève/Praz
sur Arly à 0,05 €HT/m3
(TVA
10%)
devant
être répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable à compter du
er
janvier
2026,
-
DE
CONFIRMER
le mandat
donné
par le SIVU
Megève/Praz
sur Arly
pour
la collecte
et l'encaissement
de
cette
contrevaleur
de
la redevance
« pour performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif » auprès
des
usagers
du service
public de l'assainissement collectif et pour son
reversementau
SIVU
de Megève
/ Praz-sur-Arly,
selon
les modalités
déterminées
dans
la convention
du mandat
d'encaissement,
-
DE
DONNER
POUVOIR
au
maire
ou
à son
représentant
pour établir et signer tous
les documents
afférents
à la
facturation,
l'encaissement
et le reversement
de ces
redevances,
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
PTOCUTALIONS.2 erreurs
01
Votants...
13
Pour Contre Abstention
Secrétaire
de
séance
Alain
QUINET
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché sur le site de
la Mairie
le 16/11/2025.
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de
l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr-
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:074-217402155-20251211-D202512
110-DE