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Déliberation - D2022 12 100
Déliberation - D2021 12 100
Déliberation - D2025 12 105
Déliberation - D2025 12 099
Déliberation - D2025 12 100
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 12 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Recu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
r
r
Publié
le
az
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
:074-217402155-20251211-D2025
12
100-DE
Délibération
n° D2025-12-100
L'an deux
mille vingt-cinq
le onze
décembre,
le Conseil
Municipal
de la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire,
à la Mairie, sous
la présidence
de Monsieur Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Stéphane
GRAFF,
Claude
JOND,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
PERNOD
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 4 décembre
2025
D2025-12-100
ENCADREMENT
DES
MODALITES
D’EXERCICE
DU
TRAVAIL
A TEMPS
PARTIEL
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES,
STAGIAIRES
ET CONTRACTUELS
Rapporteur
: Monsieur
Yann
JACCAZ,
Exposé : Vu
le Code
général
des collectivités territoriales,
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
L. 612-1
à L. 612-8
et L. 612-12
à L. 612-11,
Vu
l'ordonnance
n° 82-296
du
31
mars
1982
relative
à l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel
par les fonctionnaires
et
les agents
des collectivités locales et de leurs établissements
publics à caractère
administratif,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15 février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article 21,
Vu
le décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de retraites des agents
des collectivités locales,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis favorable
du
Comité
social territorial en date du 28 novembre
2025,
Considérant
ce
qui
suit
:
Monsieur
le Maire
rappelle que
les personnels
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à exercer
leurs fonctions
à
temps
partiel.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
modalités
du
temps
partiel.
Selon
les
cas,
le temps
partiel
est
accordé
de
droit ou
sous
réserve
de
nécessité
de
service
:
1.
Le temps
partiel
accordé
de
droit
Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à temps
complet ou à temps
non-complet,
pour les motifs suivants :
-
À
l'occasion
d'une
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
-
Pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à un
enfant
à charge
ou
à un
ascendant,
atteint d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
-
En cas de handicap
ou d'invalidité,
après
avis du
médecin
de prévention.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
MAIRIE
æ
*
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Recu en préfecture le 15/12/2025 SLO Publié
le
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 074-217402155-20251211-D2025 12 100-DE
2.
Le
temps
partiel
sous
réserve
de
nécessité
de
service
Le
temps
partiel
sur
autorisation
peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
aux
fonctionnaires
titulaires (en
activité ou
en service
détaché)
et stagiaires
ainsi qu'aux
agents
contractuels
de
droit public à temps
complet
ou à temps
non-complet.
Les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
qui
occupent
un
emploi
à
temps
complet
peuvent
également,
à
leur
demande,
être autorisés
par l'autorité
hiérarchique
dont
ils relèvent
à accomplir
un service
à temps
partiel
pour créer ou
reprendre
une
entreprise
et à exercer,
à ce titre,
une
activité
privée
lucrative.
Synthèse
:
| SUR
AUTORISATION
3 motifs
2 motifs
à
À
Pour
naissance
ou
ke
A,
ä
adoption
à
Pour
convenances
|
personnelles
Pour
donner
des
soins
|; <—
Pour
créer
ou
Pour
les
travailleurs
.
reprendre
une
reconnus
ë
|
entreprise
handicapés
Monsieur
le Maire
précise
qu'il appartient
à l'assemblée
délibérante,
après
avis
du
Comité
social
territorial,
de
fixer les
modalités
d'exercice
du travail à temps
partiel.
l'indique
ensuite
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale
d'apprécier,
en
fonction
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
les
modalités
d'attribution
et
d'organisation
du
temps
partiel
demandé
par
l'agent,
en
fixant
notamment
la
répartition du temps
de travail de l'agent bénéficiaire.
C'est
ainsi
qu’il
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
dispositions
suivantes
et
de
la
charger
de
leur
mise
en
œuvre ARTICLE
1 : AGENTS
BÉNÉFICIAIRES
Les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit public
peuvent
bénéficier
du
travail
à
temps
partiel dans
les conditions
sus-décrites.
En
cas
de
refus
par
l'employeur,
un
entretien
devra
préalablement
avoir
lieu avec
l'agent
demandeur.
ARTICLE
2 : ORGANISATION
DU
TRAVAIL
Le
temps
de
travail
à temps
partiel
de
droit
peut
être
organisé
de
façon
quotidienne,
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle,
en
concertation
avec
l'agent.
36,
Route de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2025
S’L
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
"°°
C
ID
:074-217402155-20251211-D202512 100-DE
Le
temps
partiel
sous
réserve
de
nécessité
du
service
peut
être
organisé
de
façon
quotidienne,
hebdomadaire,
mensuelle
ou
annuelle.
ARTICLE 3 : QUOTITÉS Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé
en
fonction
de
la demande
de
l'agent
pour
une
quotité
de
50%,
60%,
70%
ou
80%
de la durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
les mêmes
fonctions
à temps
plein.
La réglementation
exclut la quotité de 90%
pour le temps
partiel de droit.
Le temps
partiel
sur autorisation
est accordé
en fonction de la demande
de l'agent selon son
temps
de travail :
e
_Pourles
agents
à temps
complet : le temps
partiel est accordé
pour une
quotité allant de 50 %
à 90 %.
e
Pour
les agents
à temps
non-complet
: le temps
partiel est accordé
pour
une
quotité
égale
à 50%,
60%,
70%,
80%
ou
90%
de la durée
hebdomadaire
de service
que
les agents
à temps
plein exerçant
les mêmes
fonctions
doivent effectuer.
Le temps
partiel pour création
ou
reprise
d'entreprise est accordé
pour des
quotités
allant de 50 %
à 90 %.
ARTICLE
4 : DEMANDE
DE
L'AGENT
ET
DURÉE
D'AUTORISATION
Les demandes
de temps
partiel sur autorisation
devront être formulées
dans
un délai de 2 mois
au plus
tard avant
le
début
de
la période
souhaitée.
La collectivité délivre cette autorisation
ou oppose
un
refus, sous
réserve
des
nécessités
du service.
Les
refus
opposés
à
une
demande
de
travail
à temps
partiel
sur
autorisation
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés. Dans
un
tel cas
ou
en
cas
de
litige relatif à l'exercice
du
travail
à temps
partiel,
la commission
administrative
paritaire
peut être saisie par les fonctionnaires
et la commission
consultative
paritaire peut être saisie par les contractuels.
Les demandes
de temps
partiel
de droit ne seront soumises
à aucun
délai de préavis.
La
durée
de
l’autorisation
est fixée
par arrêté,
entre
6 mois
et 1 an,
renouvelable
tacitement
pour
une
durée
identique
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà
des
3
ans,
le
renouvellement
de
la décision
doit
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresse.
Si
toutefois
la demande
formulée
par
l'agent
porte
sur
une
durée
inférieure
à
3
ans,
la durée
de
l'autorisation
est fixée
par arrêté,
entre
6 mois
et 1 an,
renouvelable
tacitement
pour
une
durée
identique
dans
la limite
de la durée
demandée
par l'agent.
La
durée
d'autorisation
pour
le temps
partiel
pour
création
d’entreprise
est
de
3
ans,
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
L'autorisation
d'accomplir
un service
à temps
partiel
accordée
à un
agent
recruté
par
contrat
à durée
déterminée
ne
peut être donnée
pour une
durée
supérieure
à celle du contrat restant à courir.
ARTICLE 5
: RÉINTEGRATION
OÙ
MODIFICATION
EN
COURS
DE
PÉRIODE
La
réintégration
à temps
plein ou
la modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
peut
intervenir en
cours
de
période,
sur demande
de l'agent présentée
au moins
2 mois
avant
la date souhaitée.
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
en
cas
de
motif grave,
tel qu'une
diminution
substantielle
de
revenus
où
un
changement
de
situation
familiale
(divorce,
décès,
etc.).
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
rie
préfecture
le
15/12/2025
SLC
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
:074-217402155-20251211-D202512 100-DE
MAIRIE
ARTICLE
6 : SUSPENSION
DU
TEMPS
PARTIEL
L'agent
placé
en
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à temps
partiel,
voit son
temps
partiel
suspendu,
quel
que
soit le motif du
temps
partiel.
L'agent est réintégré
momentanément
dans
les droits des
agents
à temps
plein.
ARTICLE 7
: RÉINTÉGRATION
AU
TERME
DU
TEMPS
PARTIEL
L'agent
public
titulaire/stagiaire
est
réintégré
de
plein
droit au
terme
du
temps
partiel,
dans
un
emploi
correspondant
à
son
grade.
L'agent
public
contractuel
retrouve
son
emploi
à temps
plein
ou
à défaut,
un
emploi
analogue.
Décision
:
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
rapporteur,
après en avoir délibéré
:
e
ADOPTE
l'ensemble
des
dispositions
telles
que
présentées
ci-avant,
instaurant
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
pour
les agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou son
représentant,
à signer tout document
afférent à ce dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
PTOCUTALION
22.
crrms
res
01
Votants...
13
POUR
rate
13
Contre
00
Abstention
00
—
,
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance
ann
JACCAZ
Alain
QUINET
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
sur
le site de
la Mairie
le
16/12/2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication
et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr