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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D09A annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D09A annexe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Industrie,
A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE -
Convention de Partenariat
pour le développement de la mobilité durable
au GNV/bioGNV sur le territoire de la
Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud - landes 40
Entre
La Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud - Landes sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent
de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey, en sa qualité de Président dûment habilité par délibération
du .
Désignée ci-après « MACS »
Et
GRDF, société anonyme au capital de 1.800. 745.000€, ayant son siège social 6, rue de Condorcet 75009 à Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 789 511, faisant élection de
domicile à GRDF - Direction Client Territoire Sud-Ouest représentée par Monsieur Didier GAN CHOU, en sa qualité de
Directeur Territorial Régional Pays Basque Landes, dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après« GRDF »,
Désignés ensemble par les« Parties» ou individuellement par la« Partie »
Préambule
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, dans le cadre de la transition énergétique de son
territoire, met en place un plan de développement des énergies renouvelables et de ses usages. Dans ce cadre, le
Gaz Naturel Véhicule (GNV) peut présenter des intérêts tels que la limitation du bruit, réduction de l'impact
environnemental, faible cout pour les utilisateurs. De plus, l'utilisation de cette énergie pour le transport permet de
passer du GNV au BioGNV (gaz renouvelable issu de la méthanisation) sans coût d'infrastructure supplémentaire.
Dans ce cas, la réduction de l'impact environnemental est encore plus importante. Ainsi, ce partenariat s'inscrit dans
les projets de MACS visant à lutter contre la pollution de l'air, développer la mobilité propre dans le cadre de ses
schémas directeurs (PCAET ... )
GRDF, est chargée d'assurer la gestion déléguée du Service Public de la distribution du gaz naturel. Conformément à
l'article L. 432-8 du code de l'énergie et au Contrat de Service Public conclu avec l'Etat, GRDF s'est notamment
engagée à accompagner les collectivités dans leurs projets de mobilité au gaz naturel en mettant à leur disposition et
à celle des porteurs de projet, dans chaque région, des interlocuteurs-référents qui les accompagneront et leur fourniront l'expertise nécessaire pour mener à bien chaque étape des projets : études de préfaisabilité technique du projet, mise en relation des acteurs de la filière dans le respect du principe de non-discrimination, raccordement
1 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - des stations d'avitaillement aux réseaux de distribution. GRDF informe en particulier les collectivités sur les
opportunités liées au développement du biométhane et du GNV/BIOGNV.
La promotion du Gaz Naturel Véhicules (GNV) et de sa version renouvelable produit à partir de déchets, le
biométhane carburant ou BioGNV, constitue un axe majeur pour GRDF en ce qu'il permet de développer un nouveau
secteur d'activité dans le cadre de ses missions de développement du réseau et des usages du gaz naturel. Cette
technologie mature et respectueuse de l'environnement est une réponse pertinente face aux défis auxquels doivent
faire face les collectivités : réduction des émissions de polluants locaux et de gaz à effet de serre, réduction de la
pollution sonore, équilibre économique de la solution.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les Parties afin de favoriser le
développement de la mobilité durable au GNV/bioGNV sur le territoire de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud dans le cadre de l'étude menée par MACS et n'a en aucun cas un objet commercial.
ARTICLE Il- PERIMETRE DE L'ETUDE MENEE PAR MACS
Phase 1 - Etat des lieux préliminaire
La première étape consiste en un état des lieux « macro » de la mobilité sur le territoire. Cette qualification « macro
» de la demande potentielle en GNV passe par la recherche d'informations sur les flux de véhicules, la
géolocalisation des centres de logistique, des entreprises, des collectivités ayant des véhicules, ainsi que le nombre
de véhicules par zones ...
Cette analyse s'appuiera sur des ressources documentaires complétées éventuellement par des prises de contact
avec certains acteurs pouvant contribuer à améliorer cette connaissance (Collectivités, Fédérations de transporteurs,
Chambres de commerce et d'industrie, Agence de l'Energie ... ).
Les livrables attendus sont une cartographie des flux de transport, une géolocalisation des entreprises de transport
et de logistique, ainsi que l'établissement d'une liste des entreprises (privées ou publiques) et des collectivités
disposant d'une flotte de véhicules (transport de marchandise/personne/déchet...). Cette liste comprendra des
informations de type : nom entreprise/collectivité, adresse, activité, SIRET, nom d'un contact, coordonnées
téléphonique et mail du contact, type et nombre de véhicules ...
Cet état des lieux est nécessaire pour le lancement de la phase 2.
Phase 2 - Evaluation de l'intérêt des acteurs
Cette phase 2 vise à évaluer l'intérêt porté au GNV par les acteurs identifiés, les freins et les perspectives de mise en
œuvre opérationnelle et les premières caractéristiques des flottes (type et nombre de véhicules, usage, type
d'activité et rayon d'action ... ). Pour ce faire, un questionnaire sera créé et administré en ligne. Ce dernier sera envoyé
par mail et/ou courrier sur la base de la liste établie en phase 1. La phase 2 visera donc à faire connaitre auprès des
entreprises et collectivités du territoire les stations GNV existantes et/ou en projet.
Le livrable attendu est la réalisation, le dépouillement et la mise en forme des réponses au questionnaire.
Phase 3 - Recueil du potentiel GNV
La phase 3 consiste à identifier le potentiel GNV et les zones d'intérêt pour une station GNV via une enquête
téléphonique auprès des entreprises ayant confirmé leur intérêt dans le questionnaire en ligne. Une relance
2 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - téléphonique pourra être faite auprès des entreprises n'ayant pas répondu, si elles sont jugées particulièrement
pertinentes au regard de leur activité et de la taille de leur flotte.
Ces entretiens téléphoniques viseront à obtenir un niveau d'information plus précis. Il s'agira notamment de
connaitre la description précise du parc, la consommation en carburant par type de matériel, l'âge du parc et son
renouvellement, le nombre de véhicules convertissables au GNV dans les 3 ans ...
Le livrable attendu est l'établissement du potentiel GNV sur le territoire.
Le potentiel GNV se mesure:
au nombre d'entreprises prêtes à s'engager pour convertir tout ou partie de leur flotte au GNV;
au nombre de tonnes de GNV potentiellement consommées par an (sur les années N à N +3 a minima);
à la pertinence des zones d'émergence des stations GNV (cohérence avec la politique d'aménagement du
territoire, proximité des accès routiers, disponibilité et coût du foncier, présence du réseau gaz ... ).
Ce potentiel GNV s'appuie sur une synthèse des entretiens, et de l'analyse des différentes données collectées.
Phase 4 - Bilan
La phase 4 consiste en un bilan des phases 1 à 3 devant conclure au potentiel ou non du développement du GNV sur
le territoire. Les suites à donner sont aussi présentées et discutées entre les Parties.
ARTICLE Ill - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Communauté de communes MACS s'engage à mettre en place un interlocuteur
✓ De manière générale :
Conduire et piloter cette étude pour le compte de MACS,
Être pour GRDF le contact privilégié auprès des services de la Communauté de communes,
Convoquer l'ensemble des parties prenantes aux réunions, réserver les salles et faire les
comptes-rendus des réunions,
✓ En phase 1:
Informer les Collectivités, la CCI, la Dréal, la Préfecture, les gestionnaires de flottes, les
agences de l'Energie ... de la démarche en cours, et promouvoir auprès de ces services les
stations GNV ouvertes et/ou en projet sur le territoire,
Mettre à disposition les données nécessaires à l'étude (cartes, études déjà réalisées,
politiques locales, plan local d'urbanisme, schéma d'aménagements, zones industrielles ou
logistiques existantes ou en projet, données sur le flux de transport...),
Contacter les gestionnaires de flottes de services publics (bus, benne à ordure, car ... ) pour
obtenir des informations plus précises sur leur parc de véhicules (nombre et type de
véhicule, localisation des véhicules ... ) et recueillir leur intérêt pour le GNV/bioGNV,
Etablir avec l'aide de GRDF la liste des entreprises à contacter dans les phases 2 et 3.
Identifier les noms et coordonnées des interlocuteurs à contacter (mail, et téléphone)
lorsqu'elles sont manquantes,
✓ En phase 2:
Participer à la création du questionnaire en ligne,
3 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - Envoyer aux entreprises un courrier expliquant la démarche et l'arrivée du questionnaire. Ce
questionnaire s'attachera aussi à promouvoir les stations GNV existantes et/ou en projet sur
le territoire,
Analyser avec l'aide de GRDF les réponses au questionnaire,
✓ En phase 3:
Rédiger le cahier des charges de la prestation d'enquête téléphonique. L'enquête
téléphonique s'attachera aussi à promouvoir les stations GNV existantes et/ou en projet sur
le territoire,
Sélectionner le prestataire,
Prendre en charge cette prestation à hauteur de 50 %,
Rechercher la disponibilité de fonciers dans les zones à potentiel GNV à proximité du réseau
de GRDF ayant la capacité suffisante pour avitailler la station,
Etudier la conversion des véhicules de MACS au GNV,
✓ En phase 4:
Préparer la réunion de restitution de l'étude,
En cas de potentiel GNV confirmé, MACS missionnera un bureau d'études pour réaliser des
études de faisabilité et de conception avec les potentiels exploitants de station.
GRDF, dans le respect de ses missions de service public, s'engage à désigner un interlocuteur privilégié, dans la
limite de 15 jours de travail œuvré, en charge de :
✓ De manière générale :
Participer, en tant que représentant du distributeur de gaz naturel, aux différentes réunions
organisées par MACS aux fins de promouvoir cette démarche,
Promouvoir le Gaz Naturel Véhicules (GNV) et de sa version renouvelable produit à partir de
déchets, le biométhane carburant ou BioGNV auprès des acteurs du territoire,
Faciliter l'émergence de nouvelles stations GNV/bioGNV dans le cadre de l'étude réalisée par
MACS,
✓ En phase 1:
Animer les fédérations de transport de personnes et de marchandises,
Contribuer à établir la liste des entreprises et collectivités ayant un parc de plus d'une
trentaine de véhicules,
Aider à l'identification des flux de véhicules et leur nombre, à la géolocalisation des
centres de logistique et des entreprises ayant un parc de véhicules,
Faciliter la restitution de cet état des lieux sous forme de cartographie,
✓ En phase 2:
Participer à l'élaboration et à la diffusion du questionnaire visant à quantifier l'intérêt des
entreprises de transport de personnes et de marchandises pour la solution GNV,
Contribuer à la mise en forme des réponses et proposer une analyse à partager en
commun,
4 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - ✓ En phase 3:
Contribuer, si cela lui semble pertinent, à la rédaction du cahier des charges de la
prestation d'enquête téléphonique, et donner son avis sur le choix du prestataire,
Prendre en charge cette prestation à hauteur de 50 % selon les modalités précisées à
l'article 8 de la présente convention,
Indiquer, pour les zones susceptibles d'accueillir une station GNV, la proximité du réseau
de distribution de gaz et étudier la capacité d'alimentation au regard du projet, afin
d'aider à la sélection des meilleurs fonciers dans les zones à potentiel GNV validé,
✓ En phase 4:
Contribuer à la réussite d'une réunion de restitution donnant à MACS tous les éléments
nécessaires pour éclairer sur le potentiel GNV sur son territoire,
Eclairer MACS sur les possibilités et les modalités de suite à donner.
La Communauté de communes MACS et GRDF s'engagent de façon partenariale à :
o Accompagner les acteurs de la mobilité du territoire dans le changement des pratiques de mobilités
✓ Sensibiliser aux enjeux de la qualité de l'air et au changement climatique les usagers et acteurs de la
mobilité (collectivités, constructeurs, concessionnaires, transporteurs, chargeurs, logisticiens ... )
✓ Mettre en place et animer 2 réunions publiques, l'une au lancement de la phase 1 et l'autre à la
phase de restitution
✓ Intégrer les réflexions de l'étude d'opportunité GNV/bioGNV dans le cadre des documents de
planification énergétique du territoire, favoriser la mise en place de test GNV sur le territoire (ex:
Chantier propre, lignes de car, autre ... )
✓ Concerter les usagers et les acteurs de la mobilité dans la réflexion de mise en place d'une future
zone à faibles émissions (ZFE)
✓ Favoriser la mise en place de dispositifs incitatifs à la mobilité propre GNV (Ex: horaire élargi, aide à
l'acquisition de véhicule, foncier disponible pour station GNV ... )
o Sensibiliser aux atouts du GNV et de bioGNV
✓ Mettre en place des actions pour développer l'utilisation de GNV et de bioGNV,
✓ Favoriser le fléchage des garanties d'origine générées par la production locale de biométhane afin
d'aider à la consommation au BioGNV.
ARTICLE IV- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Par « Résultat », on désigne toute information, connaissance, étude, travaux, savoir-faire, méthodologie, données,
logiciels, base de données, concept, schéma, plan, document, réalisés ou obtenus en exécution de la présente
Convention, qu'ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle.
Par « connaissance antérieure », on désigne toute information, connaissance, étude, travaux, savoir-faire,
méthodologie, données, logiciels, base de données, concept, schéma, plan, document, dont les Parties disposaient
antérieurement à la signature de la Convention ou qu'elles ont obtenues indépendamment de l'exécution de celle-ci.
Les connaissances antérieures restent la propriété de la Partie qui l'apporte.
La Partie qui réalise, fait réaliser ou transmet des Résultats est propriétaire de ceux-ci mais permet d'en faire usage
suivant les conditions définies ci-dessous.
5 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - Lorsque les résultats transmis à l'autre Partie incorporent des Connaissance Antérieures, la Partie à l'origine des
résultats concède à l'autre le droit d'exploiter de façon temporaire. Ces droits, en ce compris le droit de
représentation, de reproduction, d'adaptation et de diffusion sur tous supports et par tous moyens sont concédés
pour la durée de la présente Convention.
ARTICLE V - COMMUNICATION
La Communauté de communes MACS et GRDF s'autorisent à valoriser en concertation le travail réalisé ensemble,
dans le seul but de faire connaître les actions réalisées et les objectifs poursuivis.
Dans le but de valoriser les actions du présent partenariat, les Parties pourront librement communiquer sur les
actions réalisées (presse locale, spécialisée, autre), mais devront en informer préalablement l'autre partie et mettre
le partenariat en avant.
Chaque Partie s'engage à soumettre obligatoirement à l'autre le contenu de chaque communiqué (y compris de
presse) et/ou publicité l'associant ou l'intéressant directement ou indirectement et à obtenir son autorisation avant
toute publication ou diffusion dudit communiqué et/ou publicité, et ce quel qu'en soit le support. Le retour exprès
devra être donné sous un délai de 5 jours.
Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte à l'image et à la réputation de l'autre Partie.
Chacune des Parties est propriétaire exclusif et titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents
à ses marques et logos associés dûment déposés et enregistrés à l'INPI:
la présente Convention n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l'une ou
l'autre des Parties,
au titre de la Convention, chacune des Parties concède à l'autre Partie, un droit d'usage non exclusif de ses
marques et logos associés pour la durée de la Convention, sur le territoire national desservi en Gaz Naturel
par GRDF, et pour la seule exécution de la Convention.
Ce droit d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera de plein droit à l'échéance de la
présente Convention.
En tout état de cause, la Partie bénéficiaire du droit d'usage s'engage à reproduire l'identité visuelle de la Partie
propriétaire des droits concernés, de façon claire et visible et sans altération, c'est à dire dans un strict respect des
libellés, proportions, graphismes et couleurs, et donc dans le respect de la Charte Graphique de la présente, ou toute
autre charte communiquée par les Parties.
ARTICLE VI -REGLEMENTATION RGPD
Les Parties s'engagent à collecter, traiter et communiquer les données à caractère personnel dans le respect de la
règlementation en vigueur et notamment conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978
modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018)
ARTICLE VII - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au jour de sa date de signature par la dernière des Parties et est conclue pour
une période de 1 an renouvelable par période de un (1) an par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d'anniversaire.
6 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - ARTICLE VIII - FINANCEMENT DU PARTENARIAT
Le montant global de la présente Convention se limite au financement de la prestation d'enquête téléphonique, dont
le cout est évalué entre 2 000 et 6 000 € et ne pourra dépasser le montant maximum. Les parties conviennent que le
montant sera financé par GRDF à 50 % et à 50 % par MACS. Chaque Partie réglera directement sa quote-part au
prestataire retenu.
Le temps passé par chacune des Parties pour réaliser les actions dont il a la charge ne fait l'objet d'aucun
financement.
ARTICLE IX - PILOTAGE DU PARTENARIAT
Le partenariat est piloté conjointement par les Parties. Chaque Partie nomme son ou ses représentant(s) chargé(s) de
veiller à la bonne mise en place et du suivi de la Convention.
A l'issue de chaque action, un compte-rendu intermédiaire est établi conjointement par l'ensemble des Parties.
Les décisions sont prises d'un commun accord.
ARTICLE X - MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux dispositions prévues par la présente Convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE XI - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers par
quelque moyen que ce soit, toutes informations et notamment les informations d'ordre économique, commercial,
industriel, financier ou technique (procédés, formules, échantillons, données, dessins, plans, savoir-faire, logiciels,
technologies, secrets de fabrique, inventions, prototypes et outils etc.), quels qu'en soit la nature ou le support, qui
lui seront transmis par la Partie émettrice ou auxquelles elle aura accès à l'occasion de l'exécution de la présente
Convention (ci-après les « Informations Confidentielles») pour lesquelles la Partie qui communique ces informations
a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale, visuelle
ou sur un support non marquable, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la
communication et a confirmé par écrit ce caractère dans un délai de trente (30) jours calendaires.
La Partie destinataire s'interdit de communiquer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'autorisation écrite
et préalable de la Partie émettrice.
De plus, les informations échangées entre les Parties dans le cadre de la Convention doivent être préservées
conformément à l'article L. 111-77 du code de l'énergie auxquels sont soumis les gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz. En particulier, les Parties s'engagent notamment à assurer le respect du caractère secret des
Informations Confidentielles des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz même dans le cas où elles seraient
engagées par un accord de confidentialité.
A ce titre constitue notamment une Information Confidentielle toute information communiquée par GRDF et
concernant les échanges avec des porteurs de projets éventuels ou identifiés par GRDF comme tel. La Partie
destinataire d'une Information Confidentielle s'engage à prendre toute mesure utile pour faire respecter la présente
obligation de confidentialité.
La Partie qui reçoit les Informations confidentielles s'engage à compter de leur réception, à :
• Conserver aux Informations confidentielles leur caractère secret et à leur accorder un degré de protection (y
compris physique) et de confidentialité non inférieur à celui qu'elle accorde à ses propres informations de
nature analogue, lequel ne saurait en aucun cas être inférieur à un strict devoir de précaution,
• Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui sont
communiquées conformément à la présente Convention.
7 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l'autre, resteront la
propriété de la Partie émettrice et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et au plus tard à la
résiliation ou à l'arrivée du terme de la Convention.
Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l'une des Parties, d'informations Confidentielles
à l'autre Partie au titre de la Convention ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière
expresse ou implicite à la Partie destinataire, un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre
moyen) sur les Résultats, les matières, le savoir-faire, les droits et les titres de propriété intellectuelle ou industrielle,
ou les découvertes auxquelles se rapportent ces Informations Confidentielles.
Toutefois, ne sont pas couvertes par cette obligation de confidentialité :
• Les informations qui étaient déjà connues de la Partie destinataire avant la conclusion de la Convention et
qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration comme étant une connaissance antérieure de l'une ou l'autre
Partie;
• ou Les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur révélation ou tombées par la
suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu faute ou négligence de la part de la Partie destinataire;
• ou Les informations qui ont été obtenues régulièrement par d'autres sources qui ne sont pas liées par une
obligation de confidentialité à l'égard de la Partie révélatrice à la Convention ayant divulgué l'information
considérée ;
• ou Les informations qui ont été développées indépendamment par le personnel de la Partie destinataire
n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles de la Partie émettrice;
• ou Les informations qui doivent être communiquées à un tiers, notamment une autorité de régulation
compétente, par l'effet impératif d'une loi, d'une décision de justice ou d'une décision émanant d'une
autorité publique compétente.
L'obligation de confidentialité, objet du présent article, prend effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention et
s'achèvera dix (10) années après qu'elle aura pris fin, pour quelle que cause que ce soit.
La Partie qui communique une information sur un tiers s'engage en tout état de cause à respecter la règlementation
relative à la loi informatique et libertés et au secret des affaires. A ce titre, il appartient notamment à la Partie
transmettrice de s'assurer de l'accord du tiers concerné quant à cette transmission, dans le respect de la
règlementation applicable en la matière.
Dans tous les cas, l'ensemble des informations communiquées par GRDF à MACS et l'ensemble des informations
collectées par MACS dans le cadre des actions menées au cours de l'exécution de la Convention sont strictement
confidentielles. De sorte que MACS s'engage à ne pas les communiquer ou diffuser à des tiers et à ne les exploiter
que pour l'exécution de la présente Convention.
Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur
responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés aux alinéas ci-dessus.
Les Parties s'engagent à faire respecter ces engagements auprès de leurs partenaires et/ou sous-traitants dont
l'implication est requise pour exécuter l'une ou l'autre des obligations prévues à la Convention.
ARTICLE XI 1 - NON -EXCLUSIVITE
Les Parties sont libres de s'engager dans des conventions ayant le même objet que la présente Convention avec
d'autres partenaires sans avoir à en référer à l'autre, la présente Convention n'étant assortie d'aucune exclusivité.
ARTICLE XIII - RESPONSABILITE
Il est rappelé que constitue une « Contribution » au sens de la Convention, tout apport, de quelle que nature que ce
soit, réalisé par chaque Partie dans le cadre de la Convention.
Chaque Partie engage uniquement sa propre responsabilité pour les Contributions qu'elle réalise et en supporte
toutes conséquences.
8 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - Chaque Partie est responsable des dommages causés aux tiers de son fait.
ARTICLE XIV - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des Parties des engagements susvisés, la présente Convention sera résiliée de plein
droit 15 jours après une mise en demeure adressée par l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et demeurée infructueuse. Cette résiliation n'emporte pas abandon des dommages et intérêts
éventuellement dus par la Partie défaillante.
En cas de résiliation pour faute, la Partie défaillante devra remettre à l'autre partie tout livrable réalisé en tout en
partie à la date de la résiliation.
ARTICLE XV- LITIGES
En cas de différends, les Parties s'efforceront conformément à l'esprit de partenariat qui préside à leurs relations, de
privilégier la recherche d'une solution à l'amiable.
A défaut d'accord, ce litige sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux.
ARTICLE XVI -ANNEXES
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la Convention :
Annexe 1: Exemple de questionnaire GNV en ligne
Annexe 2: Exemple de trame de restitution d'un questionnaire téléphonique
Annexe 3 : Planning type des 4 phases
Fait en deux (2) exemplaires originaux à , le ..
Pour GRDF
Prénom NOM
Fonction
Pour la Communauté de communes MACS
Prénom NOM
Fonction
9 G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE
ANNEXE 1:
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Vofbre aci:ivité : *
□ Transport public
□ Transport compte propre {distribution et eollecte de vos produits)
D Utii lisaiteUJr de véhicules (hors 1tra11s.port)
D A.Uibre
Ouelle est le r.ayo:n d'action principel de votre agei'lioe? "'
□ Transport local
□ Transport départemental
D Trensport régional
D Transport natio:nal
D Transport inte-rnaitional
Oue!I type de véhicules ,avez-vom? "'
□ bUlS-oLJ car
□ C8fm l0:ll D véhicule l!.Rli I itair-e
Vous el: le Gl~!V
Connaiesee-vous l,e G NV? "'
D Je suis uti lisateur
D Je cermais bêen
D JI' ai quelques notions
n D~ ~-~ ~~- ~- --~
10 irMACS Communauté da commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE - ANNEXE 2 - EXEMPLE DE TRAME DE RESTITUTION D'UN QUESTIONNAIRE TELEPHONIQUE
Identité:
1 PPlf: 1 C
IMiall: 1
site, llntern@t :
Actiiviités :
Co:ntact(s):
MaH: u
Structure du parc véhiculle
11 A,,MACS Commonautè de commune, Maremne Adour cote-Sud G~DF GAZ_ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE -
ANNEXE 3 - PLANNING TYPE DES 4 PHASES
Sl S2 1 S3 S4 SS S6 S7 SS S9 SlO Sll S12 SB S14 SlS S16
Etat des lieux préliminaire
Phase 1 Si listing
complété->
Phase 2 Si
adjudication
du marché->
Phase 3 Si potentiel
GNV
Phase 4 comfirmé->
1
12