Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 14 reglement retrocession lotissements

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Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 14 reglement retrocession lotissements Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 79 actes du conseil municipal decembre 2023. de d121223 14 reglement retrocession lotissements)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20291212-0121223-14-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceotion par le préfet: 1841212023

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DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

D 121223-14

Séance du 12 décembre 2023

Sur convocation en date du 6 décembre 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRÈETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Alexis MORAND a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Emmanuel TAPONARED a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

MISE A JOUR DU REGLEMENT DE RETROCESSION DES ESPACES PUBLICS DES LOTISSEMENTS

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments

municipaux —-urbanisme-droit du sol

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 février 2016 adoptant la mise en place du règlement de lotissements

Vu l'avis de la commission Droits des sols réunie le 13 novembre 2023

Vu l'avis de la commission Voirie et Réseaux réunie le 13 novembre 2023

Le règlement de rétrocession des espaces publics lotissements définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les voies et les réseaux en vue de leur classement éventuel dans le domaine public communal.

Ce document comprend ainsi :

- la procédure de classement d’une voirie dans le domaine public communal et les documents à transmettre.

- Les caractéristiques à respecter pour les espaces publics: la chaussée, les trottoirs, le stationnement, les espaces verts collectifs ainsi que les caractéristiques des points de regroupement des ordures ménagères

- les caractéristiques à respecter pour les réseaux : les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, l'adduction d’eau potable et lutte contre l'incendie, l'éclairage

public.

Ce document, dont un projet est joint à la présente note de synthèse, permettra de faciliter la communication des démarches administratives par les services techniques auprès de l'aménageur et des co-lotis et de s'assurer de la conformité des aménagements qu'ils soient de la compétence de la commune ou d'autres gestionnaires : l'éclairage public géré par le SIEA, l'eau potable géré par le SVRW, les plates-formes d'ordures ménagères gérées par Grand Bourg Agglomération.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture te

Et publication ou notification en date du 112Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20231212-D121223-14-DE)

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D 121223-14 Réception par le préfet : 18/12/2023 Affichage : 19/12/2023

Ce document sera consultable sur le site internet de la Mairie ainsi qu’auprès des services

techniques

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- adopter les termes du règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements dont le projet est joint à la présente délibération

- noter l'abrogation de facto du règlement de rétrocession des espaces publics des

lotissements adopté par délibération du 23 février 2016

- autoriser M le Maire à signer le règlement

LE MAIRE,

Bernard PERRET

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

|

Vivre ensemble Vé

Commune de Viriat

www.viriat.fr

04 74 25 30 88

OQGirva

t WAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vir ia

SOMMAIRE

M IGENERALITES ER nca ia eme e lan nl nca mere rene anne nee 3

17 Champ d'application... eunnnnnnennne 3

12 Prescriptions réglementaires... 3

2 PROCEDURE DE CLASSEMENT D'UNE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL nn 3

2.1 Conditions de classement... 3

2.2 Démarche de classement

3 CARACTERISTIQUES DES ESPACES PUBLICS.

3.1 Assiette de la voie

1. Aliénation et alignement... 5

d2 pOnaussées. re ee, Lee Re RER RE Re Rss

3.3 Trottoirs, cheminements piétonniers, pistes cyclables

3:45." SONNEMENt rennes mnt rnnannnnmnninol

3.5 Espaces verts collectifs

3.6 Dénomination des voies

3.7 Point de raccordement postal et numérotation... 6

4 CESRESEAUE Te te nm nn L

4.1 Réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

4.2 Eau potable et lutte contre l'incendie.

43 Eclairage public

4.4 Autres réseaux : Electricité, téléphone, fibre optique, gaz... 9

5 ANNEXE n°1 : CONTACTS

6 ANNEXE n°2 : LES DOCUMENTS A TRANSMETTRE.

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

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1 GENERALITES

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent document fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre : = Les voies privées en vue de leur classement éventuel dans le domaine public communal - Les lotissements qui disposent d'un permis d'aménager

1.2 PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES

Les prescriptions des autres règlements doivent également être respectées :

- Le Plan Local d'Urbanisme et les prescriptions mentionnés sur l'arrêté d'autorisation d'urbanisme

- Le règlement de voirie et les prescriptions mentionnées dans les arrêtés de voirie de la Commune ou du Conseil Départemental - Le règlement d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales de GBA - Les prescriptions des concessionnaires des réseaux

- Les prescriptions du RDDECI règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du département de l'Ain

Avant de déposer le dossier de demande d'urbanisme, il est toujours conseillé de consulter les services techniques de la commune. L'aménageur devra transmettre toutes les pièces mentionnées en annexe avant ou au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Il devra informer la Commune de sa volonté de rétrocéder la voirie à la Commune au moment de déposer le permis d'aménager.

La rétrocession de la voirie pourra se faire uniquement si toutes les règles du PLU sont respectées y compris le respect des règles

de construction de chaque lot. Le règlement du PLU est consultable sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Les demandes d'urbanisme doivent être déposées en format dématérialisé sur le

site : portail.siea-sig.fr

2 PROCEDURE DE CLASSEMENT D’UNE VOIRIE DANS LE

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

2.1 CONDITIONS DE CLASSEMENT

Le fait pour une voie de présenter des caractéristiques conformes au présent cahier n'entraîne pas obligatoirement son classement dans la voirie communale. Celui-ci, doit faire l'objet d'une demande par les intéressés, laquelle doit ensuite être agréée par la commune.

Le classement d'une voie privée ne pourra être envisagé que si le terrain d'assiette de la voie devient propriété de la commune de VIRIAT par une cession gratuite de l'emprise. Les espaces verts collectifs et dispositifs de traitement des eaux pluviales ne sont pas cédés à la Commune, l'entretien devra être assuré par l'association syndicale du lotissement.

Lors du dépôt du permis d'aménager, le lotisseur devra informer la Commune de la rétrocession, ensuite, la demande de classement officielle devra être effectuée par l'association syndicale ou le syndic des propriétaires.

Le classement est réalisé sous conditions : minimum de 6 lots, conformité des règles du présent règlement, conformité du règlement du PLU... Les frais de bornage et les frais d'actes sont et demeurent à la charge de l'aménageur ou des lotis cédants.

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

Viriat W2.2 DEMARCHE DE CLASSEMENT

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Au dépôt de l'autorisation d'urbanisme, l'aménageur doit informer la Commune de sa volonté de rétrocéder la voirie à la Commune.

L'éventualité du classement de la voie privée dans la voirie communale de VIRIAT pourra être envisagée après la date d'achèvement de la dernière construction d'un même lotissement. Toutefois, lorsqu'un lotissement aura plus de 6 ans d'ancienneté (point de départ: date d'achèvement) et que 75 % au minimum des lots seront construits et habités depuis plus d'un an, une dérogation pourra être envisagée. Dans ce cas, le classement sera opposable aux lotis n'ayant pas encore construit (ou au lotisseur pour les lots non encore vendus).

Démarche de rétrocession :

La Commune ne reprendra la voirie que lorsque cette dernière aura été rétrocédée par les co-lotis à l'association syndicale du lotissement et

que le dossier sera COMPLET selon les éléments mentionnés à l'annexe 2

Délai de prévenance de 6 mois avant la livraison du lotissement.

Demande de l'association syndicale par courrier

et transmission des documents mentionnés en

annexe

Ÿ

Etude du classement :

- Transfert des documents aux différents services pour

validation (BBA, SIEA....)

- Avis de la commission

MEL ne Fee

Dossier complet, conforme avec avis favorable de la

commission et des différents services Dossier incomplet, non conforme, non-respect des règles

du PLU ou avis défavorable de la commission

À Ÿ

Bornage de la parcelle

V

Cas particulier: enquête publique lorsque le classement ou le

déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte Pas de classement. aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Accord par délibération du conseil municipal

Ÿ

Acte notarié ou acte administratif et transmission du dossier

au service du cadastre.

Ÿ

Délibération du conseil municipal pour modification du tableau

de classement de la voirie communale

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

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3 CARACTERISTIQUES DES ESPACES PUBLICS

Dans le cas d’une rétrocession au domaine public :

La Commune accepte uniquement les surfaces en bon état qui sont en revêtement imperméable de type béton bitumineux (enrobé) et

autres revêtements en béton (béton désactivé...). Les enduits superficiels (bi-couche), les revêtements sablés, les revêtements modulaires (dalles, pavés, alvéoles..) … ne seront pas rétrocédés à la Commune.

3.1 ASSIETTE DE LA VOIE

- Les voies doivent présenter des caractéristiques adaptées à l'approche des moyens de lutte contre l'incendie, soit une plate-forme et une chaussée de 8 et 5 mètres de largeur respective.

- Cette largeur pourra être supérieure à la demande expresse de la commune de VIRIAT formulée lors de l'instruction de la demande

d'urbanisme.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent

aisément faire demi-tour

- Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou tout autre mode d'occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de large

- Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans

empiéter sur la chaussée. Ils seront implantés à 5 mètres minimum en retrait par rapport à l'alignement de la voie selon le règlement du PLU

- Dans l'hypothèse où la voirie serait en déblai ou en remblai par rapport au terrain naturel, les talus, toujours hors alignement, resteront la propriété des propriétaires riverains qui auront la charge de leur entretien et la conserveront après classement éventuel.

3.2 ALIENATION ET ALIGNEMENT

La Commune peut demander une aliénation ou un alignement pour permettre l'ouverture, l'élargissement ou le redressement d'une route ou d'un cheminement doux.

3.3 CHAUSSEES

- Largeur minimum de 5m.

- Cette chaussée aura une fondation en gravier d'une portance de 800 bars minimum en EV2 à l'essai EV2/EV1 avec un rapport de compactage de 2 au maximum. Dans les sols argileux, il sera demandé soit la pose d'un géotextile soit d'une couche de sable de 10

cm minimum soit le chaulage

- Cette fondation sera obligatoirement construite après décapage et enlèvement de la terre végétale sur une épaisseur minimum de 20

cm.

- Cette chaussée recevra ensuite un enrobé à chaud de 5 cm d'épaisseur ou un bi-couche sur couche de réglage en gravier concassé.

3.4 TROTTOIRS, CHEMINEMENTS PIETONNIERS, PISTES CYCLABLES

-_ Les cheminements devront être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) -_ Pour les trottoirs : La largeur sera de 1.40m ou 1.20m si aucun mur ou obstacle de part et d'autre -_ Chaque fois que cela est possible (continuité avec d'autres lotissements ou prévision d'un ensemble), la réservation d'une bande de terrain ou la réalisation de cheminement doux pourra être demandée par la Commune.

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3.5 STATIONNEMENT

Il'est exigé, au minimum :

-_ Pourles constructions à usage d'habitation : 2 places par logement

Pour les logements compris dans des immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs ou des lotissements comprenant au moins 4 logements, il est exigé, en plus, pour les véhicules des visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un

nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9 à 12 logements ..).

Pour des immeubles collectifs, des places de stationnement handicapées devront être aménagées et représenter, au minimum, 5 % du nombre

total de places prévues. Les places handicapées devront être aux normes :

- Elles seront localisées à proximité de l'entrée du bâtiment et être reliées aux diverses entrées des bâtiments par un cheminement accessible

= Comporter une bande d'accès latérale d'une largeur d'au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l'emplacement à un minimum de 3,30 m.

- La signalisation réglementaire comporte 2 types de panneaux le panneau B6d « arrêt et stationnement interdits » et le panonceau M6h avec un marquage au sol par un pictogramme blanc taille de 0,50 X 0,60 m ou de 0,25 X 0,30 m.

3.6 ESPACES VERTS COLLECTIFS

Les opérations de constructions individuelles et collectives d'habitations de plus de 10 logements doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement. Les espaces verts collectifs resteront la propriété des co-lotis qui continueront à en supporter les charges et l'entretien, même après classement. Dans cette hypothèse, ils seront dissociés de l'emprise cédée à la commune de VIRIAT lors du classement.

3.7 DENOMINATION DES VOIES

La commune de VIRIAT se réserve expressément le droit de dénommer, quand elle le juge opportun, toute voie de lotissement privé. Toutefois, liberté est laissée au lotisseur de proposer dès la présentation de son projet de lotissement, une dénomination des voies de ce lotissement. Pour cela, il devra veiller :

- à ce qu'aucune voie de la commune de VIRIAT ou près des limites des communes voisines ne porte déjà le nom proposé, ceci pour éviter toute confusion

- à ce que le nom proposé s’inscrive dans le cadre des dénominations des voies voisines (aviateurs, oiseaux, fleurs.)

- à ce que le nom proposé ne trouble pas l'ordre public

Cette dénomination ne devient officielle qu'après délibération prise par le conseil municipal de VIRIAT et n'implique pas l'engagement de celui- ci quant au classement ultérieur de la ou des voies du lotissement, Une fois la voie dénommée, la Commune prendra à sa charge la commande et la pose de la plaque de dénomination.

3.8 POINT DE RACCORDEMENT POSTAL ET NUMEROTATION

Le positionnement de la batterie de boîtes aux lettres doit se situer à l'entrée du lotissement, en bordure de voie.

Au-delà de 4, les boîtes seront regroupées en batterie.

L'arrêté n°1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l'installation de boîtes aux lettres normalisées NFD27 404 ou NFD27 405 Le lotisseur devra compléter la demande de raccordement au réseau postal de la distribution du courrier en utilisant le formulaire 740 « demande de raccordement d'un immeuble collectif » à déposer au moins deux mois avant la date prévue pour la desserte effective. Ce formulaire est disponible auprès de chaque Centre Courrier. Il est également téléchargeable sur le site www.laposte.fr.

Les lotis devront ensuite s'adresser aux services techniques de la mairie pour obtenir :

- La numérotation des accès.

- La plaque de numérotation

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4 LES RESEAUX

Tous les frais d'extension et de renforcement des réseaux sont à la charge de l'aménageur

4.1 RESEAUX D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES

Voir dossier de prescription de GBA

4.2 EAU POTABLE ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Le lotisseur contactera le Syndicat d'eau pour la réalisation du réseau de distribution d'eau potable à l'intérieur de son lotissement Les prescriptions du RDDECI règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du département de l'ain devront être respectées. Ainsi le lotisseur devra prendre à sa charge la mise en place d'une défense incendie qui respecte le RDDECI.

Extrait du RDDECI

# : ÿ DISTANCE LS DÉBIT. DURÉE VOLUME D'EAU NOMBRE DE MAXIMALE

DLL (0) NE MINIMAL MINIMALE ALrn EE CECI

Bati

Surface développée < 250 m? etisolé de tout risque par une | Courant faible 30 m°h 4 heure 30m 1 400 mètres

distance 26m

Surface développée > 260 m*| Courant etisolé de tout risque par une ordinaire 60 m°h 2 heures 120 m 1 400 mètres

distance 2 6m

Non isolé par une distance &

d'au moins 5 m de tout risque ordinaire 60 m°h 2 heures 120m 1 200 mètres quelle que soit la surface

Quelle que soit la surface cn 60 m°n 2 heures 120 m° 1 200 mètres

- 200 mètres pour le

1“PEL

Courant - 400 m pour le Quelle que soit la surface important 120 m°h 2 heures 240 m 2 second - 60 m de chaque

alimentation colonne

sèche

{1} Si habitations jumelées, prendre la surface des 2 bâtiments d'habitation.

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Viriat W Vivre ensembleAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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4.3 ECLAIRAGE PUBLIC

Dans le cadre d'un éclairage privé ( pas de rétrocession à la commune) : prévoir un éclairage autonome ou un comptage spécifique dont l'abonnement, les consommations et l'entretien seront à la charge soit du lotisseur soit du syndic. Raccordement à la charge du lotisseur.

Dans le cas d'une rétrocession de l'éclairage à la Commune

Tout maitre d'ouvrage privé, est tenu, après accord du projet par la mairie, de prendre contact avec le chargé d'exploitation de l'éclairage pour validation du projet d'éclairage, et validation des pièces administratives permettant la mise en service des installations. La procédure à respecter obligatoirement pour tous les travaux sur le réseau d'éclairage public et les documents nécessaires au raccordement sur le réseau existant sont détaillés dans les paragraphes suivants et dans le cahier des charges de l'exploitant qui sera transmis à chaque demande.

Au dépôt de l'autorisation d'urbanisme, l'aménageur doit transmettre un dossier « éclairage public» pour validation auprès du chargé d'exploitation.

Le dossier comprend : - Le calcul de section en fonction de la puissance et des

- La fiche technique du matériel longueurs (si raccordement sur du réseau existant le prendre

- le plan de l'installation en compte dans le calcul)

- le nombre de mats - Le point de raccordement souhaité.

- la puissance - L'Etude photométrique

L'installation d'éclairage extérieur devra respecter le cahier des charges de l'exploitant et les indications suivantes : Eclairage en Leds, candélabres du type résidentiel, ensemble d'éclairage RAL 7035 comprenant : lantemes Townguide sur mât cylindro- conique ht 4ml. Avec parafoudre intégré et câblage DALI des lanternes jusqu'en pied de mât, Le driver devra être avec un Dali Ouvert. - Le mât sera équipé d'un système de détection de présence afin de maximiser les économies d'énergie tout en préservant la sécurité et l'environnement noctume. Le détecteur devra permettre d'ajuster l'éclairage grâce à une communication locale sans fil et instantanée

entre points lumineux. En l'absence d'activité, l'éclairage s'abaisse pour ne laisser qu'un guidage lumineux. Le moindre mouvement active le rétablissement immédiat de l'intensité d'éclairage par une consigne prioritaire envoyée au driver LED, et envoie l'information de détection

par radio aux autres points lumineux équipés de détecteurs SIR Wireless.

- La zone de détection du détecteur SIR sera optimisée à l'application éclairage public avec un double capteurs PIR permettant de couvrir une zone de 180° autour du mat avec un rayon de plus de 10 mètres. Le positionnement du dispositif sur le mât d'éclairage

public (entre 3 et 4,5 mètres de hauteur) permettra une performance constante quelle que soit la configuration de l'installation EP. Grâce à sa très faible consommation électrique en veille (< 0,6W), l'écosystème de détection sera un système écoresponsable, et pourra être éligible aux certificats d'économies d'énergie RES-EC03.

L'interface offrira également la possibilité de mettre en place des scénarii de gradation facilement reprogrammables (1 à 5

paliers) L'envoi du paramétrage de l'installation se fera sans fil sur site, à partir d'une tablette ou d'un pc portable et par communication radio, sans besoin de passer de mât en mât. (graduation : 100 % jusqu'à 20h du flux nominal, 70% Jusqu'à 22h du flux nominal, 50% jusqu'à minuit du flux nominal, 20 % jusqu'à 4h du flux nominal, 50 % jusqu'à 6H 100% après)

- L'installation disposera d'une horloge astronomique programmable deux canaux avec antenne {le réglage devra se faire à + 30mn après l'heure du coucher du soleil et -30mn avant le lever du soleil). Un départ depuis l'armoire doit être dédiée pour le lotissement. - Niveau d'éclairement Classe d'éclairage CE5 norme 13201-1 (20 lux moyen entre les places handicapées et l'entrée) coefficient d'uniformité minimum de 0.4. Température de couleur 2800°.

- Réseau souterrain et combiné dans la mesure du possible avec celui de la distribution de l'électricité. Câbles U1000 RO2V dans des fourreaux garnis TPC 63 rouges à 80 cm de profondeur minimum avec grillage avertisseur rouge à 15 cm au-dessus + câblette de terre cuivre 25mm?

= Coller un flash code (fournit avec la lanterne) sur la trappe de visite du mât et remettre un exemplaire de ce flash code à l'exploitant du

réseau d'éclairage. Fournir et poser des plaques de numérotation. Numéro fournit par le chargé d'exploitation. - À la fin des travaux, le lotisseur devra transmettre au chargé d'exploitation le plan de récolement avec géo-référencement de l'armoire,

des fourreaux et des points lumineux au format -EDITOP compatible au SIG du SIEA.

Dans le cas d'un raccordement sur le réseau d'éclairage existant : Le lotisseur doit prévoir la liaison (fourreau et câble) jusqu'au poteau et contacter le chargé d'exploitation pour qu'il réalise le raccordement au réseau d'éclairage de la Commune. La prestation sera facturée au lotisseur. Si le raccordement est réalisé sur un réseau dont le secteur est prévu sans extinction de nuit, un dispositif d'extinction propre au

lotissement doit être prévu. Si raccordement sur du réseau existant et mise en place de luminaires LED, réaliser une MALT à l'armoire de commande si celle-ci n'est pas existante, mettre en place un parafoudre en tête dans l'armoire de commande.

Dans le cas d'un nouveau compteur électrique pour l'alimentation du réseau d'éclairage futur Si le raccordement n'est pas possible sur le réseau d'éclairage existant, le lotisseur devra demander un nouveau comptage à sa charge. Le lotisseur contactera le fournisseur d'électricité et les factures de consommations seront prises en charge par la Commune une fois que le dossier de rétrocession de l'éclairage sera conforme.

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

Viriak ))4.4 AUTRES RESEAUX: ELECTRICITÉ, TELEPHONE, FIBRE OPTIQUE,

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A

Les réseaux de distribution seront réalisés en souterrain et amenés à l'intérieur de chacun des lots du lotissement. Les bornes de télécommunication seront obligatoirement disposées en limite de propriétés pour ne pas réduire le passage sur le trottoir et pour des raisons esthétiques (à proximité des coffrets électriques). Les frais de raccordement sont à la charge de l'aménageur.

- Canalisation pour le téléphone : selon prescriptions et cahier des charges d'Orange.

- Canalisation pour l'électricité : selon prescriptions et cahier des charges d'ENEDIS

- Canalisation pour fibre optique : Le lotisseur contactera le SIEA pour connaitre le point de raccordement de la fibre optique. ll devra prévoir un 3 fourreau de téléphonie pour le raccordement à la fibre optique.

- Canalisation de gaz: Dans l'hypothèse où le lotisseur prévoit la distribution du gaz de ville à l'intérieur de son lotissement, il devra veiller à ce que les branchements individuels soient réalisés avant la mise en place du revêtement définitif de surface de la chaussée et des trottoirs. Si aucun dispositif n’est prévu, la commune de VIRIAT pourra refuser toute nouvelle ouverture pour la mise en place de la distribution gaz dans le but de préserver les voiries.

5 ANNEXE N°1: CONTACTS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ENERGIE ET DE E-

SERVICE ADRESSE COMPETENCE

GBA 3 Avenue Arsène d'Arsonval ; , : een 01000 BOURG EN BRESSE Instruction des demandes d'urbanisme

04 74 2476 15

Suivi de chantier

Réception des dossiers d'urbanisme

MAIRIE DE VIRIAT one La ie Procédure de classement dans le domaine

SERVICES TECHNIQUES senicélechni ue@viriatfr public q ° Numérotation et dénomination de la voie

Permission et arrêté de voirie

SIA

32 cours de Verdun

01006 BOURG EN BRESSE

DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU

COMMUNICATION DE L’AIN 04 74 45 09 07 Eclairage Fibre optique

CHARGE D'EXPLOITATION :

ENTREPRISE SOBECA : 04 74 61

6877

3 Avenue Arsène d'Arsonval

SE QIDOOSOURG EN BRESSE Logette d'ordures ménagères POLE DECHETS 04 74 24 18 98 8 ‘

poledechets@agglo-bourgenbresse.fr

GBA 3 Averie Arsène d'AONeI Réseaux d'eaux usées - eaux pluviales 01000 BOURG EN BRESSE

04 74 24 49 49

SIEVRVJ

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DES EAUX VEYLE REYSSOUZE

VIEUX JONC

304 Chemin de la veyle

01310 SAINT REMY

04 74 24 22 03

syndicat.eaux.stremy@wanadoo.fr

Réseau d’eau potable

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

viriat))Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20231212-D121223-14-DE)

Accusé certifié exécutoire

6 ANNEXE N°2 : LES DOCUMENTS A TRANS ER RRE "

Au dépôt de la Fin des

demande travaux

d'urbanisme

Autorisation Îles dossiers de demandes d'urbanisme doivent être déposés sur la plateforme : X

d'urbanisme portail.siea-sig.fr

Les documents mentionnés au CERFA x e Un cahier des charges : Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé qui définit les droits et obligations vis à vis des autres X

propriétaires et du lotisseur : activités autorisées, stationnement, répartition des charges.

e Un règlement: Le règlement, a pour objet d'apporter des compléments x aux règles d'urbanisme déjà en vigueur. 11 doit être validé au préalable par la Commune.

e Au dépôt de l'autorisation d'urbanisme, l'aménageur doit informer la Commune de sa volonté de rétrocéder la voirie à la Commune. X

Caractéristiques 0 Structure, dimensionnement et revêtement de la chaussée et des trottoirs X

de la chaussée 0 Les rapports des essais à la plaque sur chaussées et trottoirs

et des

accotements

X (cas de

rétrocession)

Mobilier urbain e le nom et la description du mobilier, ainsi que le nom et l'adresse du X

(le cas échéant) fabricant

e la nature des matériaux avec leurs caractéristiques principales, le coloris X

et la notice d'entretien.

Réseaux d'eaux Eléments à transmettre à la commune de VIRIAT : plan de récolement en format X

usées et d'eaux papier

pluviales Eléments à transmettre à GBA X

Q PV des essais d'étanchéité des réseaux eaux usées et eaux pluviales X

e PV des essais de compactage de tranchée

e Rapport d'inspection vidéo des réseaux eaux usées et eaux pluviales au

format papier et informatique.

e Plan de récolement topographique réalisé par un géomètre avec

rattachement à coordonnées Lambert (plan + données informatiques + fiches

regards). Plan fourni au format .dwg et format shape selon le modèle de donnée

de la Régie de l'assainissement.

e Dossier éventuel de récolement du poste de relèvement comportant les

plans de recolement, notice des équipements (pompe, potence, vannes... les

schémas électriques, le document de paramétrage du dispositif de

télésurveillance, les documents réglementaires (consuel, vérification initiale de

l'armoire électrique, rapport d'épreuve de la potence).

Eclairage e La fiche technique du matériel

le plan de l'installation

le nombre de mats

la puissance

Le calcul de section en fonction de la puissance et des longueurs

Le point de raccordement souhaité

Plan de récolement avec géo-référencement des fourreaux et des points

lumineux au format EDIGEO

e Dans le cas d'un nouveau compteur électrique pour l'alimentation du

réseau d'éclairage futur: Le rapport de conformité de l'installation, l'original du

Consuel et le PDL

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X (cas de

rétrocession)

X(cas de

rétrocession)

Règlement de rétrocession des espaces publics des lotissements

Viriat W