Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 27 septembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 27 septembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 27 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, (

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PROCES VERBAL

SEANCE DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre 2023 à 18h30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Bénédicte CHARRON, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Caroline ROBIN, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Carole VINCENT, Claudia

VIGNEAULT, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Christian FERCHAUD

ABSENTS EXCUSES

Virginie GRIVAULT a donné pouvoir à Cyril RIPPOL

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Marc BONNIN

Gilles DURAND a donné pouvoir à Gérald REUILLER

Pascal MONJAL a donné pouvoir à Gwendoline LAURY

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

Caroline ROBIN

Pierre LAMBERT

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 27/09/2023

27

18

23

85Séance du mercredi 27 septembre 2023- 18 h 30

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 mai 2023 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Christian FERCHAUD comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Présentation du projet de renouvellement urbain quartier la Herse - Maine et Loire Habitat par M. Colobert - Directeur et M. Cesbron responsable d'agence.

N° 2023 - VII - 1 - PATRIMOINE - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIER LA HERSE MAINE ET

LOIRE HABITAT - PARTICIPATION COMMUNALE

La réalisation de logements pour la commune ainsi que l'intérêt conformément à la Loi Climat et résilience, de travailler sur le renouvèlement urbain constitue un enjeu stratégique.

Un certain nombre de logements du parc de Maine et Loire Habitat nécessite une rénovation importante sur le secteur de la HERSE.

L'étude menée par Maine-et-Loire Habitat concerne 2 ilots de logements appartenant au bailleur sur le quartier de la

HERSE :

- [lot À : 20 maisons (Rue des gémeaux / Rue du Thouet)

- lot B : un bâtiment collectif de 32 logements sis rue des Collèges / rue du Poitou

l'est reconnu que ces logements constituent un patrimoine qui connait aujourd'hui une obsolescence technique et une vacance chronique et que par ailleurs, l'organisation urbaine nécessite d'être repensée afin d'apporter un cadre qualitatif aux habitants de ce quartier.

Maine-et-Loire Habitat a présenté un projet de démolition des 52 logements sociaux et la reconstruction de 46 logements. Au regard en effet des demandes de logements et des choix d'insertion urbaine, il a été proposé de reconstruire une offre mixte de logements individuels et intermédiaires :

, Terrain À : Construction de 31 logements :

7 Types IV (individuels) / 5 Types Il (individuels) /

14 Types II! (intermédiaires) / 5 Types Il (intermédiaires)

Financement 17 PLUS / 14 PLAI

. Terrain B : Construction de 15 logements :

7 Types IV (individuels)

5 Types III (intermédiaires) / 3 Types Il (intermédiaires)

Financement 6 PLUS / 4 PLAI / 5PLS

Considérant les modalités de financement du logement social et le déficit de l'opération présenté par Maine-et-Loire Habitat qui prend à sa charge la démolition ainsi que la viabilisation, le bailleur sollicite auprès de la Commune une subvention d'un montant de 150 000 € TTC permettant de combler le déficit de l'opération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

«+ APPROUVE le projet de création de ces nouveaux programmes par Maine-et-Loire Habitat sur le site de la Herse.

.- DECIDE de verser à Maine-et-Loire Habitat une subvention de 150.000 € TTC qui sera étalée sur 2 ans, soit un

versement à hauteur de 75 000 € /an.

- VALIDE le principe de la rétrocession à la Commune de la voirie après réalisation de travaux par Maine-et-Loire Habitat, en vue de son intégration dans le Domaine public via une délibération à prendre le moment venu,

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 86- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 - VII- 2 - FINANCES LOCALES - BUDGET 2023 - PROJET DE MEDIATION CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - SUBVENTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE AU CRRL

Par la délibération n°2023-I1-6 du 6 mars 2023, le conseil municipal a attribué une subvention au Centre Régional Résistance et Liberté (CRRL) de Thouars d'un montant de 12 000 €. Par la délibération n°2023-IV-3 du 2 mai 2023, le conseil municipal a également confirmé ce montant correspondant à l'expertise fournie par le CRRL dans le cadre du projet de valorisation pérenne de l'ancien camp d'internement (quotepart ressources humaines correspondant à un volume horaire de travail pour le projet).

Cependant, pour mener à bien la création des contenus par l'animation des groupes mémoire et du conseil scientifique, il est nécessaire que le groupe mémoire se réunisse une fois par mois à Paris et le conseil scientifique 1 à 2 fois avant

la fin de l'année en présentiel à Paris.

La fréquence de ces réunions est imprévue et exceptionnelle entrainant des frais supplémentaires pour le CRRL avec des déplacements plus fréquents sur Paris et pour certains membres du conseil scientifique, deux historiens bénévoles qui résident à Marmande pour l'un et le nord de la France pour l'autre.

l'est proposé au conseil municipal d'allouer une subvention complémentaire de 1200 € au CRRL décomposée comme

suit :

- 1000 € pour les déplacements de la directrice du CRRL

- 200 € pour participer aux billets de train des deux historiens bénévoles (montant versé ensuite par le CRRL

aux personnes concemées)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et une abstention (Denis AMBROIS) :

- ATTRIBUE une subvention complémentaire au Centre Régional Résistance et Liberté de Thouars de 1 200 € au titre de l'accompagnement au projet de valorisation de l’ancien camp d’internement.

- DIT que ce montant sera versé en une fois à l'association.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 - VII - 3 - FINANCES PUBLIQUES — CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - DEMANDE

DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DSIL et FNADT)

Entre 1940 et 1946, près de 6 500 personnes - hommes, femmes et enfants — furent internées en France dans une trentaine de camps pour le seul fait d'être considérés comme Tsiganes par les autorités allemandes et françaises. À Montreuil-Bellay, environ 2 000 d'entre elles furent internées de novembre 1941 à janvier 1945 dans ce qui deviendra le principal lieu d'internement des populations désignées « nomades » en France.

Dans la continuité de la valorisation mémorielle déjà engagée (restauration de la prison et création d'une œuvre mémorielle « Instant nomade » d'Armelle Benoît en 2016), la ville de Montreuil-Bellay a acté en conseil municipal (novembre 2020) un projet global de centre d'histoire dédié à l'internement des nomades comportant, d'une par, un sentier d'interprétation sur le site patrimonial et, d'autre part, un lieu d'exposition permanent dans un bâtiment situé à proximité du site. Ces deux ensembles, distincts mais complémentaires, devront fournir aux publics ciblés des clés de compréhension sur l'histoire du lieu tout en respectant sa dimension mémorielle.

La Première Ministre a annoncé, le 30 janvier 2023 lors de la présentation du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations 2023-2026, la création d'un musée à la mémoire des gens du voyage internés pendant la Seconde Guerre mondiale à Montreuil-Bellay. Suite à cette annonce gouvemementale, l'Etat a renforcé son engagement aux côtés de la municipalité de Montreuil-Bellay pour la création d'un site mémoriel unique sur l'ancien camp d'internement (tenue d'un comité de pilotage national en février 2023). Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 87Suite à la réalisation du programme de l'opération validé en comité de pilotage le 4 avril 2023, le coût global du projet est estimé à 763 000 € H.T. réparti comme suit :

e Acquisition Immeuble TERENA (déjà réalisé) 50 000 € net de taxe e Travaux bâtiment et aménagements extérieurs (dont Etudes, AMO, Frais, Aléas) 430 000 E HT.

e Scénographie en conception-réalisation (dont dispositifs embarqués)

283 000 € HT.

Plan de financement prévisionnel en € H.T. possible pourrait être le suivant :

. Total : . Financeurs | %immeuble |%Travaux |%Scénographie|%Global Financement

ETAT (DSIL) (Travaux) 301 000,00 € 70,00% 0,00%| 39,45%

ETAT (FNADT) (Scénographie) 95 000,00 € 0,00% 33,57%| 12,45%

Ministère des Armées DNCA (travaux et scénographie) 160 000,00 € 18,60% 28,27%| 20,97%

DILCRA (Dispositifs embarquées) 30 000,00 € 0,00% 10,60%| 3,93%

Conseil Départemental de Maine et Loire (en cours d'étude -scénographie) € 0,00% 0,00%| 0,00%

Région Pays de la Loire 2023 (en cours d'étude - travaux et scénographie) € 0,00% 0,00%| 0,00%

Ministère de la Culture (en cours d'étude) € 0,00% 0,00%| 0,00%

Fonds Européens en cours de recherche {Travaux et scénographie) € 0,00% 0,00%| 0,00%

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire 24 000,00 € 5,58% 0,00%| 3,15%

Ville de Montreuil-Bellay (autofinancement) 153 000,00 € 100,00% 5,81% 27,56%| 20,05%

Total 763 000,00 € 100,00% 100,00%| 100,00%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour et une abstention ( Denis AMBROIS) :

- RAPPELLE l'approbation du projet de mise en œuvre d'un site mémoriel pour le camp d'internement de Montreuil Bellay et le plan de financement prévisionnel ci-dessus.et que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets 2023,

2024 et 2025.

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la partie travaux bâtiment et aménagements extérieurs et au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire pour la partie scénographie.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII - 4 - AUTRES DOMAINES DE COMPTENCE - RECENSEMENT - COORDONNATEURS

La prochaine campagne de recensement se déroulera sur la commune au premier trimestre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- NOMME comme élu référent : M. Philippe PAGER et coordonnateur communal : Nathalie DELOGEAU et

coordonnateur adjoint : Séverine DEROUINEAU.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 27/09/2023 88N° 2023 - VIL- 5 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AU

PERSONNEL COMMUNAL

Depuis plusieurs années, le personnel communal se voit attribuer des chèques cadeaux au moment des fêtes de fin

d'année.

Les agents concernés par cette dotation sont :

- les agents titulaires en activité, au 31 octobre de l’année

- les apprentis en activité au 31 octobre de l’année

- les agents contractuels en activité au 31 octobre de l’année ayant travaillé au moins 6 mois dans

l'année.

Les montants alloués sont :

- 40.00€ par agent éligible

- 30.00€ par enfant jusqu'à 12 ans au 31 décembre de l'année concernée.

La trésorerie souhaite qu'une délibération confirme désormais ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE ce dispositif pour 2023 et les années à venir.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII — 6 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants :

Suppression Ajout

Grade poste | Grade poste date

Adjoint technique principal 1 | Adjoint technique principal 1ère classe 1 01/11/2023 2ème classe

Adjoint technique principal 1 Adjoint technique principal 1ère classe 1 23/12/2023 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la modification du tableau des effectifs ci-dessous.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 89N° 2023 - VIL- 7 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP

La Ville de Montreuil-Bellay a défini les conditions de rémunération liées au RIFSEEP par la délibération n° 2017-VII-

1 et N°2019-VII-2.

Pour l'Etat, chaque part de l'IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la

limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis

ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés et auxquels est arrêté des montants maximums de

référence :

Par l'arrêté du 5 novembre 2021, l'Etat a défini les conditions du RIFSEEP des filières Ingénieurs et techniciens

territoriaux.

Par ailleurs, les montants de référence actuels liés à l'IFSE permettent peu de marge de manœuvre pour valoriser

l'implication ou la responsabilisation des agents.

Une révision des seuils maximum est donc proposée et modifiée comme suit :

Filières administrative / technique - Cadre d'emplois des attachés et des ingénieurs : IFSE | CIA_

Groupe 1 | Directeur Général des Services 30 000 € | néant |

Filière administrative - Cadre d'emplois des rédacteurs, Animateurs et Educateurs des APS on . IFSE CIA

| Groupe1 | Responsable de service | 15 000 € néant

Filière technique Cadre d'emplois des techniciens _ di _ _ LU IFSE 1 CIA |_ Groupe 1 | Responsable de service 15 000 € néant |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, une abstention { Carole VINCENT) et une opposition { Jocelyne MARTIN):

- VALIDE les modifications ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Jocelyne MARTIN, Carole VINCENT, Claudie MARCHAND, Marie-Claude CORNIL quittent la séance.

N° 2023 - VII - 8 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ANIMATEUR SPORTIF

Suite au départ en retraite du gardien du Stade Gaston Amy, certaines tâches ont été redistribuées nécessitant de soulager le chef du service Sports/Education/Jeunesse qui effectue également des missions d'animations sportives dans les écoles municipales.

La collectivité a donc recherché un animateur sportif pour réaliser une partie de ces heures d'interventions scolaires.

Le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier dispose des compétences nécessaires et peut, comme en 2022-2023 et sous la forme d'une convention, mettre à disposition de la Ville de Montreuil-Bellay un intervenant

pour les périodes souhaitées.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 27/09/2023 90Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame CORNIL à signer la convention annexée à la présente délibération

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Jocelyne MARTIN, Carole VINCENT, Claudie MARCHAND, Marie-Claude CORNIL rentrent en séance.

N° 2023 — VII- 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPTENCE - MUTUELLES COMMUNALES — CHOIX ET

CONVENTIONS

La Ville de Montreuil Bellay souhaite sous l'impulsion des élus de la commune, porter un projet de complémentaire santé communale solidaire pour favoriser l'accès aux droits à la santé pour tous et ainsi lutter contre le renoncement

aux soins.

L'engagement dans cette démarche de proposer une complémentaire santé négociée, de qualité et adaptée au plus grand nombre doit être l'opportunité, pour la commune de s'adresser à l'ensemble des habitants et spécifiquement

aux plus isolés et fragiles.

La mise en place d'une « mutuelle communale » a été retenue pour les habitants, sachant que la commune n’a qu'un rôle de « facilitateur » et de relais d'informations. Aucun engagement financier n'est à prévoir hormis la mise à

disposition éventuelle d'un local de permanence.

La commission « Santé, Aînés, Handicap, intergénération » s'est réuni le 8 février 2023 pour valider le cahier des charges adressé aux candidats à l'appel à partenariat. Un appel à manifestation d'intérêt a été publié dans la presse le 22 mars 2023. Les candidats avaient la possibilité de déposer leur dossier sous forme électronique ou papier

jusqu'au 30 mai 2023.

Les organismes suivants ont répondu avec un dossier administratif complet : GROUPAMA

MUT'COM

MUTUELLE JUST

MUTUALIA

AESIO

FRANCE MUTUELLE

AXA

Après l'analyse des candidatures (rapport annexé à la présente délibération), la commission s'est réunie le 13 juin 2023 pour retenir le ou les candidats qui seront proposés au conseil municipal.

VVYVNYNNYNNN

La commission propose deux partenaires GROUPAMA et MUTUALIA pour les raisons principales suivantes :

GROUPAMA pour :

. Sa proximité et sa présence à Montreuil Bellay via son agence,

, Les tarifs des trois niveaux de couverture les moins onéreux,

. La clarté de ses tarifs et des garanties associées.

MUTUALIA pour

, Ses 4 niveaux de couverture à des tarifs modérés,

. Ses offres adaptées aux personnes en ALD, en situation de handicap, aux bénéficiaires de la CSS répondant au concept de projet social et solidaire correspondant à un accompagnement personnalisé,

, Sa labellisation Agents Territoriaux,

. Sa proposition de rendez-vous en permanence et à domicile.

Des conventions de partenariat liant la commune et les mutuelles et précisant les engagements de chacune des parties

sont nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- RETIENT GROUPAMA et MUTUALIA comme mutuelles communales.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 gi- CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame CORNIL à signer les conventions annexées à la présente délibération.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII 10 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - HABILITATION AVEC FONDS

D'EXPERIMENTATION TZCLD - AVENANT A LA CONVENTION

Le projet expérimental Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) vise à proposer de l'emploi durable à des

personnes qui, du fait de leur exclusion dans l'emploi, sont aussi exclues socialement.

Par la délibération n°2022-11-7 du 15 mars 2022, la Ville de Montreuil-Bellay a validé son entrée dans l'expérimentation

Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée en définissant par convention les modalités de la contribution de l'Etat et du Département de Maine et Loire au développement de l'emploi.

Le présent avenant proposé modifie la convention pluriannuelle années 2022 - 2026 entre l'Association

expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, l'EBE ASURE et le territoire habilité de la collectivité

de Montreuil-Bellay en actualisant pour 2022 et 2023 les données relatives aux effectifs ouvrant droit au financement

de la contribution au développement de l'emploi (article 3 de la convention initiale).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l’activité

économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,

Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Vu le décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021, relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,

Vu l'arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Vu l'arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », publié au JORF n°0039 du 16 février 2022,

Vu la délibération du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 7 avril 2022 assurant son engagement dans

le déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Vu la délibération du Conseil Départemental du 7 avril 2022 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Maine-et-Loire relative au budget primitif 2023

Vu la délibération de la Ville de Montreuil-Bellay en date du 15 mars 2022 assurant son engagement dans le

déploiement de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Vu la convention à effet du 19 avril 2022 entre l'Association d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue

durée, l'EBE ASURE et le territoire habilité de la collectivité de Montreuil-Bellay, objet du présent avenant,

Considérant l'implication de la Ville dans le dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle ainsi que tout

document se rapportant à la présente.

- CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de procéder à toute démarche et signature nécessaire à cette décision.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 g2N° 2023 — VII - 11 - URBANISME - OPERATION CENTRE ANCIEN PROTEGE - PETITES CITES DE

CARACTERE - SUBVENTION

Par délibération 2017.V1.5 du 12 mai 2017, le conseil a décidé de se positionner favorablement sur le dispositif centre

ancien protégé conduit par la Région des Pays de la Loire.

Par délibération 2018.1.10 du 16 février 2016, le conseil a décidé de :

- S'INSCRIRE dans le dispositif Centre Ancien Protégé initié par la Région des Pays de la Loire ,

- RETENIR comme périmètre d'intervention l'AVAP ;

- ARRETER le pourcentage d'intervention de la commune à 5 % ;

Lors du Budget Principal 2023, il a été voté une enveloppe maximale de 6 500 €.

Les dossiers ont fait l'objet d’arrêtés de financement de la part du Conseil Régional

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

- ATTRIBUE la subvention suivante dans le cadre de l'opération précitée

Montant travaux . .

Lune , y . Subvention Subvention Bénéficiaire Immeuble concerné déclarés dans dossier Région (20%) _ | Municipale (5%)

subvention (TTC) g ° P °

| M. BOULAY Daniel 393, rue Nationale 37 653 € | 7531€ 1 882.65 €

| Travaux achevés partiellement en 2022-Acompte 50 % (délib. N°2022-IX-13) | 3 765.50 € 941.33 €

Fin des travaux-Solde sur montant " e d'un montant de 33 983.55 € 3 031.57 € 757 84 €

pi D

Total versé (A+B) 6797.07€ | 1699.17€ |

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 - VII - 12 - PATRIMOINE - BIENS SANS MAITRE - RENONCIATION D'ACQUISITION

Les propriétaires des immeubles YB 40 et YB 41 sur la commune de Montreuil Bellay sont décédées depuis plus de trente ans et/ou ne se sont pas acquittées de leur taxe foncière depuis plus de 3 ans.

En cas de décès, aucun successible ne s'est présenté pour ces biens et que la succession serait ouverte depuis plus

de trente ans.

Ces biens reviennent donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite construire un bassin de rétention de captage d'eaux pluviales sur la zone Europe Champagne à Montreuil-Bellay et les parcelles YB40 et YB 41 sont concernées par le

projet.

Ces parcelles ne présente pas d'intérêt pour la commune de Montreuil-Bellay

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 27/09/2023 93La réglementation applicable aux biens sans maître permet à la commune de transférer les droits d'acquisition à la communauté d'agglomération après réalisation des 5 étapes suivantes :

1) Une délibération de la commune renonçant à son droit de posséder le bien (article 713 du code civil).

2) La saisine de la commission communale des impôts directs pour avis (articles R.1123-1 du CG3P et 1650- À du CGI).

3) Un arrêté du Président de l' EPCI constatant la vacance du bien (article L.1123-3-1 al.2 du CG3P }.

4) Une délibération de l'assemblée délibérante (dans notre cas le Bureau Communautaire) autorisant l'incorporation du bien dans le domaine de l'EPCI (article L.1123-3- al.4 du CG3P).

5} Un arrêté du Président constatant cette incorporation (article L.1123-3-1 al.4 du CG3P).

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-3.

Vu le code civil, et notamment son article 713.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- RENONCE à exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et de les transférer à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire afin qu'elle acquière les immeubles en question en vue de son projet de création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales sur ladite commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII - 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE M. BERVILLE

La commune a définitivement acquis le bien cadastré BI 235, situé rue des Lauriers, qu'elle loue à M. BERVILLE par le biais d'une convention d'occupation précaire dont le terme était le 31 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention d'occupation précaire présentée au bénéfice de M. BERVILLE Jean-François mentionnant

notamment les conditions suivantes :

- Montant de la location annuelle : 1 500 €

- Durée : du 1# novembre 2023 au 31 octobre 2024

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII - 44 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DE PRESLE

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'EARL DE PRESLE. Il est proposé le renouvellement de la location à l'EARL DE PRESLE pour la période 2023/2024 de la parcelle communale cadastrée BM n° 1181 d'une superficie de 345 a 94 ca, située aux Prés de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 g4Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'EARL DE PRESLE mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 100,05 € l'hectare (indice de fermage 2023)

- Durée : du 12" novembre 2023 au 31 octobre 2024 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII — 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DES VILLIERS

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'EARL DES VILLIERS. Il est proposé le renouvellement de la location à l'EARL DES VILLIERS pour la période 2023/2024 de la parcelle communale cadastrée YO n° 290 d'une superficie de 27 a 80 ca, située aux Prés de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'EARL DES VILLIERS mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 100,05 € l'hectare (indice de fermage 2023)

- Durée : du 1* novembre 2023 au 31 octobre 2024 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII — 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE El VERNEUIL JONATHAN

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'El VERNEUIL JONATHAN. est proposé le renouvellement de la location à l'El VERNEUIL JONATHAN pour la période 2023/2024 de la parcelle communale cadastrée BM n° 729 d'une superficie de 14 a 94 ca, située aux Près de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'El VERNEUIL JONATHAN

mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 100,05 € l'hectare (indice de fermage 2023)

- Durée : du 1% novembre 2023 au 31 octobre 2024 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 95N° 2023 — VII - 17 - MARCHE PUBLIC - REMPART DOVALLE - PROCEDURE D'URGENCE ET DELEGATION

D'ATTRIBUTION DES MARCHES

En janvier 2023, une partie du mur d'enceinte formant rempart (Rempart DOVALLE) s’effondrait. Cette construction, cadastrée B1393 et propriété communale, est classée au titre des monuments historiques par arrêté du 12 décembre

1996.

Après plusieurs réunions sur site, la Ville de Montreuil-Bellay a reçu le 14 juin 2023 un courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles définissant les travaux à réaliser pour sécuriser les structures encore en place et remonter la maçonnerie destinée à retenir les terres du jardin de la propriété située à l'arrière.

La procédure d'urgence a été proposé en lien avec les services de la sous-préfecture de Saumur pour la notification

des marchés publics d'AMC et de travaux.

L'architecte du Patrimoine Pierre-Pascal BOURSE a été identifié comme Assistant à Maitrise d'ouvrage.

La société FONTENEAU RENOVATION, compétente pour intervenir sur les ouvrages classés au titre des monuments historiques a êté identifiée pour les travaux de reconstruction du mur d'enceinte.

La société ATP a été identifiée pour les travaux de sécurisation du mur d'enceinte.

Les offres commerciales reçues sont les suivantes :

Assistance à maîtrise d'ouvrage - Architecte du Patrimoine Pierre-Pascal BOURSE : 41 000.00 € HT. Travaux de reconstruction du mur d'enceinte - société FONTENEAU RENOVATION : 640 684,77 € HT. Travaux de sécurisation du mur d'enceinte et Paysage — société ACTS : 365 236.90 € H.T

Ces montants peuvent être ajuster en fonction d'éventuelles recommandations complémentaires lors de la procédure

d'autorisation de travaux.

L'engagement réel de la collectivité ne pourra être effectif qu'après attribution par la DRAC Pays de la Loire, la Région Pays de la Loire et le Conseil Départemental de Maine et Loire des subventions attendues, estimées aujourd'hui à 80%

du montant HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME le principe d'une procédure d'urgence pour les marchés publics relatif à ce dossier.

- DESIGNE l'architecte du Patrimoine Pierre-Pascal BOURSE pour les prestations d'Assistance à Maitrise d'ouvrage

pour un montant de 41 000,00 € H.T.et autoriser M. Le Maire, ou à défaut un adjoint, à notifier le marché de prestations

d'AMO à ce prestataire.

- RETIENT la société FONTENEAU RENOVATION pour les prestations de reconstruction du mur d'enceinte pour un

montant de 640 684,77 € H.T.et autoriser M. Le Maire, ou à défaut un adjoint, à notifier le marché à ce prestataire.

- RETIENT la société ACTS pour les prestations de sécurisation du mur d'enceinte pour un montant de

365 236,90 € H.T.et autoriser M. Le Maire, ou à défaut un adjoint, à notifier le marché à ce prestataire.

- CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de procéder à toute démarche et signature nécessaire à cette

décision.

N° 2023 — VIL— 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE - REMPART DOVALLE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC PAYS DE LA LOIRE, DE LA REGION PAYS ET DE LOIRE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE

En janvier 2023, une partie du mur d'enceinte formant rempart (Rempart DOVALLE) s'effondrait. Cette construction, cadastrée B1393 et propriété communale, est classée au titre des monuments historiques par arrêté du 12 décembre

1996.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 96Après plusieurs réunions sur site, la Ville de Montreuil-Bellay a reçu le 14 juin 2023 un courrier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles définissant les travaux à réaliser pour sécuriser les structures encore en place et remonter la maçonnerie destinée à retenir les terres du jardin de la proprièté située à l'arrière.

La procédure d'urgence a été retenue pour la notification des marchés publics d'AMO et de travaux.

Le coût de l'opération est estimé sur la base des devis suivants :

Assistance à maîtrise d'ouvrage - Architecte du Patrimoine Pierre-Pascal BOURSE : 41 000,00 € H.T.

Travaux de reconstruction du mur d'enceinte - société FONTENEAU RENOVATION : 640 684,77 €H.T. Travaux de sécurisation du mur d'enceinte et Paysage - société ACTS : 365 236,90 € H.T.

Le montant total estimé est donc de 1 046 921,67 € HT.

Dans ce cadre, il est prévu de solliciter les services de la Direction Régionale de l'Architecture et de la Culture, ceux de la Région Pays de la Loire et ceux du Conseil Départemental de Maine et Loire pour obtenir une subvention.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Montant total HT. des | Participation ETAT Participation Participation Conseil | Autofinancement travaux (DRAC) 40% du | Région Pays de la| Départemental de 20% subventionnables | montant HT Loire (20%) Maine et Loire (20%)

1046 921.67 € | 418 768,67 € 209 384,34 € 209 384,34 € 209 384,32 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter des subventions auprès de la DRAC Pays de la Loire, de la Région Pays de la Loire et ceux du Conseil Départemental de Maine et Loire.

- DIT que les crédits en dépense et en recette seront inscrits au BP 2024.

- DIT que dans le cadre de cette démarche, il est demandé l'autorisation de débuter les travaux avant attribution.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VIL- 19 - MARCHE PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA COUR ET LA PLACE DE LA MAIRIE

DE MONTREUIL BELLAY - ATTRIBUTION

La commune de Montreuil-Bellay a lancé une opération de réhabilitation de la cour l'Hôtel de Ville et de la Place de la

Mairie.

Dans ce cadre, la Ville de Montreuil-Bellay a retenu le cabinet COURILLEAU en tant qu'assistant à maîtrise d'œuvre

sur cette opération.

Après les différentes phases de conception, une consultation a été lancée le 10 juillet 2023 concernant la partie travaux sous la forme d’un marché à procédure adaptée comprenant un lot unique. Le montant estimatif prévisionnel des travaux est de 126 205 € H.T. Le planning de réalisation de l'opération prévu dans le cahier des charges défini le début des travaux en janvier 2024.

La date limite de remise des offres a été fixée au 5 septembre 2023 à 12h. 3 sociétés ont répondu à cette consultation :

e EDELWEISS SA (Montreuil-Juigné)

° ATP (Brossay).

e LUC DURAND (Longuenée en Anjou).

Le rapport d'analyse des offres est annexé à la présente délibération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 97L'offre proposée pour être retenue est celle de la société LUC DURAND pour un montant de 124 720,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACTE l'attribution de ce marché à la société LUC DURAND pour un montant de 124 720,00 € HT.

« DIT que les crédits complémentaires nécessaires à l'opération seront inscrits sur le Budget 2024.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII- 20 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML -

REPARATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de verser le fonds de concours suivant au profit du SIEML pour l'opération

|

J

° Mort antde | Taux du fonds | Montant du fonds Nature N la dépense de concours | de concours net de taxe |

| REMPLACEMENT LANTERNE N°384 RUE | DEV-215-23- 0 | | DES VIGNES | 302 1167,0T€ 15% _670,76€

- DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, à mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2023 — VII - 21 - URBANISME - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL SAUMUR VAL DE LOIRE (RLPi SVL) - ÉLABORATION - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS

Le conseil communautaire de la CA Saumur Val de Loire a prescrit le 17 décembre 2020 l'élaboration de son

Règlement Local de Publicité intercommunal avec les objectifs suivants :

- Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle ;

- Renforcer son identité et harmoniser la réglementation locale ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer.

Les orientations et objectifs ci-après ont été proposés au COPIL (bureau informel) du 27 avril 2022 au regard des objectifs de cette délibération et en réponse aux enjeux identifiés en phase diagnostic.

En application du code de l'environnement qui calque la procédure d'élaboration du RLPI sur celle des PLUi de débattre

en conseil communautaire puis en conseils municipaux des orientations générales du RLPi préalablement à l'arrêt du

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 98projet réglementaire comme il est fait en matière de projet d'aménagement et de développement durable (PADD), à

Savoir:

|. Orientations et objectifs généraux.

- Préserver l'attractivité du territoire et sa dynamique commerciale tout en luttant contre la pollution visuelle,

rechercher un équilibre entre préservation des paysages et du patrimoine et communication économique ;

- Harmoniser la réglementation à l'échelle du territoire intercommunal ;

- Renforcer l'identité territoriale à travers l'affichage extérieur ;

- Adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire ;

- Encadrer la densité et la taille des dispositifs de publicités/préenseignes, de manière adaptée aux enjeux

du secteur dans lequel ils s'implantent (enjeux patrimoniaux, paysagers, respect du cadre résidentiel) ;

- S'inscrire dans le cadre de la charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine et ses dispositions sur

l'affichage extérieur ;

Il. Orientations et objectifs portant sur les paysages naturels et patrimoniaux

- Intégrer les engagements UNESCO et PNR dans le RLPÀI ;

- Prendre en compte les protections en vigueur dans l'encadrement des enseignes et publicités/préenseignes : sites classés et inscrits, zones Natura 2000, Monuments Historiques, Sites Patrimoniaux Remarquables, Réserve Naturelle Régionale.

ll. Orientations et objectifs portant sur les centralités urbaines et commerçantes

- Articuler les règles du RLPI avec les dispositions des SPR en vigueur ;

- Encadrer la publicité et la rendre sobre pour valoriser le cadre patrimonial maintenir une exemption sur le

mobilier urbain : abris-bus, « sucettes » en particulier dans l'hyper-centre commerçant de la Ville de SAUMUR)

- Prévoir un traitement harmonieux des enseignes, en façade comme au sol (taille, saillie, forme,

densité par façade, etc.), recherche un équilibre entre valorisation du patrimoine et dynamisme économique

local.

IV. Orientations et objectifs portant sur les traversées majeures du territoire, entrées de ville principales

- Encadrer la densité et le format des publicités/préenseignes ;

- Améliorer le paysage des séquences d'entrée de ville et traversées urbaines ;

- Permettre l'expression publicitaire et la visibilité des entreprises implantées.

V. Orientations et objectifs portant sur les bourgs et villages à caractère rural et espaces à dominante résidentielle

- Interdire la publicité en zone résidentielle ;

- Préserver de l'affichage publicitaire les écarts bâtis ;

- Mettre en place des règles plus strictes que le RNP (pour la publicité notamment) et adaptées aux enjeux

de cadre de vie ;

- Encadrer les enseignes, notamment en anticipant les futures activités à domicile.

VI. Orientations et objectifs portant sur les espaces à caractère économique

- Disposer d'un traitement commun aux zones d'activités du territoire intercommunal ;

- Améliorer le paysage et l’image que renvoient les activités et l'ensemble de ces secteurs ,

- Garantir une visibilité des entreprises, de leur message et lisibilité ;

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 9g- Prévoir une expression publicitaire plus importante dans les zones d'activités et zones commerciales et

réintroduire de manière encadrée la publicité dans ces zones.

Il en a été débattu en conseil communautaire le 06 juillet 2023.

Par la suite, le compte-rendu du débat et son support en annexe ont été transmis aux communes pour débats de leurs

conseils municipaux. Ce débat est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de RLPi en vu de son arrêt prévu pour le 16 novembre 2024

Il vous est proposé d'en débattre sans vote.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions

relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables

au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-

Rochemenier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L153-12 sur le débat sur les orientations générales du PADD

des PLU ;

Vu la délibération 2020-220 DC prescrivant l'élaboration du RLPi SVL, en fixant les objectifs et les modalités de concertation publique préalable du 17 Novembre 2020,

Vu le débat en conseil communautaire du 06/07/2023 sur les orientions et objectifs du RLPI,

Considérant l'exposé des orientations et objectifs précisés à l'issue du diagnostic du territoire présentés ci-avant,

Débat des élus municipaux sur les orientations et les objectifs du RLPi Saumur Val de Loire Monsieur Le Maire ouvre le débat.

Monsieur Le Maire exprime sa gêne concemant l'interdiction :

- de l'affichage sur les abris bus et le mobilier urbain

- des pré enseignes pour les commerces dans les cœurs de ville qui viendrait en opposition aux

programmes de revitalisation des cœurs de bourg en cours sur le territoire. Cette décision supprimerait un moyen de communication pour les artisans et commerçants.

Madame VINCENT demande si toutes les déclarations d'enseigne doivent être déposées auprès de la mairie.

Monsieur le Maire a précisé que toutes les demandes d’enseigne doivent être déposés en mairie comme aujourd'hui.

Monsieur MARCHAND se questionne sur les autorisations liées aux installations de banderoles.

Les banderoles ne doivent être installées qu’au maximum trois semaines avant l'évènement qui devra avoir lieu sur la commune et enlevées au plus tard une semaine après.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 100Madame MARTIN demande quelles sont les dispositions envisagées pour les enseignes lumineuses.

Monsieur le Maire répond que c'est interdit pour la commune de Montreuil-Bellay.

Monsieur le Maire demande de ne pas prendre en compte les panneaux d'information municipaux dans la réglementation considérant qu'il ne s'agit pas de publicité.

Le Conseil municipal a débattu sur les orientations et objectifs du RLPi Saumur Val de Loire.

SOMMAIRE:

N° 2023 — VIL- 1 - PATRIMOINE - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN QUARTIER LA HERSE MAINE ET LOIRE HABITAT - PARTICIPATION COMMUNALE

N° 2023 - VII - 2 - FINANCES LOCALES - BUDGET 2023 - PROJET DE MEDIATION CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - SUBVENTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE AU CRRL N° 2023 - VII - 3 - FINANCES PUBLIQUES - CAMP D'INTERNEMENT DE MONTREUIL-BELLAY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (DSIL et FNADT)

N° 2023 - VII - 4 - AUTRES DOMAINES DE COMPTENCE - RECENSEMENT - COORDONNATEURS N° 2023 — VIL- 5 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL

N° 2023 — VIL- 6 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2023 — VII- 7 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP N° 2023 — VII - 8 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANIMATEUR SPORTIF

N° 2023 — VIL- 9 - AUTRES DOMAINES DE COMPTENCE : MUTUELLES COMMUNALES — CHOIX ET CONVENTIONS

N° 2023 - VII- 10 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - HABILITATION AVEC FONDS D'EXPERIMENTATION TZCLD - AVENANT A LA CONVENTION

N° 2023 — VII - 11 - URBANISME - OPERATION CENTRE ANCIEN PROTEGE - PETITES CITES DE CARACTERE - SUBVENTION

N° 2023 — VII - 12 - PATRIMOINE -— BIENS SANS MAITRE - RENONCIATION D’ACQUISITION N° 2023 - VII- 13 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE M. BERVILLE

N° 2023 - VII - 14 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIÈRES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DE PRESLE

N° 2023 — VIL- 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DES VILLIERS

N° 2023 - VIL- 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE El VERNEUIL JONATHAN

N° 2023 - VII- 17 - MARCHE PUBLIC - REMPART DOVALLE - PROCEDURE D'URGENCE ET DELEGATION D'ATTRIBUTION DES MARCHES

N° 2023 — VII - 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE — REMPART DOVALLE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA DRAC PAYS DE LA LOIRE, DE LA REGION PAYS ET DE LOIRE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET LOIRE

N° 2023 — VII - 19 - MARCHE PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX POUR LA COUR ET LA PLACE DE LA MAIRIE DE MONTREUIL BELLAY + ATTRIBUTION

N° 2023 - VII - 20 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML - REPARATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

N° 2023 - VIL- 21 - URBANISME - RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL SAUMUR VAL DE LOIRE (RLPi SVL) - ÉLABORATION - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS

La séance a été levée à 21H30. {

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 101INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

|

NOM - PRENOM - ADRESSE

DU PROPRIETAIRE

DESIGNATION DES

BIENS

MAUNEAU Alain

229 rue du Cohu

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

229 rue du Cohu

Section À 2279, À 2548

Respectivement 533 m?, 381 m°

GIRARD Bénédicte

36 rue des Bussoleries

85270 ST HILAIRE DE RIEZ

Immeuble bâti sis

17 rue de la Mairie

Section BI 53 d'une superficie de 228 m°

SIONNEAU Nicole

2 rue des Fauvettes

44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

SIONNEAU Daniel

8 rue des Mines

87280 LIMOGES

SIONNEAU Frédéric

6 rue Ayrault (Jallais)

49510 BEAUPREAU EN MAUGES

JOUSSET Alain Immeuble bâti sis 59 Chemin du Moulin de la Salle 189 rue Marcel Bardy

49260 MONTREUIL-BELLAY Section YW 73 d'une superficie de 601 m° SIRGANT BEAUMET Christine Immeuble bâti sis

45 rue Docteur Assier 125 Boulevard Aristide Briand

49160 LONGUE JUMELLES Section BK 235 d'une superficie de 817 m° HERBE Martine

8 Allée Georges Giraud

49160 LONGUE JUMELLES

HERBE Nadine

26 rue du Pin

31280 MONS

M et Mme COSSARD Immeuble bâti sis

38 rue Victor Hugo 38 rue Victor Hugo

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 191 d'une superficie de 268 m° MOUILLIEN Paulette immeuble bâti sis 145 rue de Loudun

30 TER rue Saint François Section BM 97, BM 512, BM 385 Résidence du Petit Bois-EHPAD Respectivement 382 m2, 228 m°, 385 m2 49700 DOUE EN ANJOU

CONSORTS ETAVARD

ETAVARD Annick

3 Allée de l'Oberlin-Pocé

49400 DISTRE

ETAVARD Fernande

123 rue Porte Saint Jean

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

123 rue Porte Saint Jean

Section BK 226, BK 230, BK 231

Respectivement 442 m2, 850 m°, 1943 m?

M. et Mme JAFFREZIC

196 avenue des Aravis

74170 ST GERVAIS LES BAINS

Immeuble bâti sis

133 rue de la Perruche

Section BK 653, BK 659, BK 662

Respectivement 348 m°, 524 m°, 33 n°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2023 102