Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 24 septembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, PROCES-VERBAL REGISTRE

SEANCE DU MARDI 24 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre 2024 à 18h30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Claudie MARCHAND, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Pierre LAMBERT, Gérald REUILLER, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND, Valérie LIMOUSIN

Secrétaire de séance : Gérald REUILLER

ABSENTS EXCUSES

Jocelyne MARTIN a donné pouvoir à Denis AMBROIS

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Marc BONNIN

Caroline ROBIN a donné pouvoir à Claudia VIGNEAULT

Christian FERCHAUD

Karin GUILLEMET

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

. Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21

. Nombre de pouvoirs : 3

. Nombre de votants : 24

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 76Séance du 24 septembre 2024

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 mai 2024 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Monsieur Gérald REUILLER comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

N° 2024 — VI - 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

ll est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants :

Suppression Ajout

|

Grade poste | Grade poste date |

Adjoint technique 1 | Adjoint technique principal 2ère classe 1 |01/10/2024 | |

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la modification du tableau des effectifs.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Marie-Claude CORNIL et Carole VINCENT quittent la séance à 19H14.

N° 2024 — VI - 2 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ANIMATEUR SPORTIF

Suite au départ en retraite du gardien du Stade Gaston Amy, certaines tâches ont été redistribuées nécessitant de soulager le chef du service Sports/Education/Jeunesse qui effectue également des missions d'animations sportives dans les écoles municipales.

La collectivité a donc recherché un animateur sportif pour réaliser une partie de ces heures d'interventions scolaires.

Le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Chartier dispose des compétences nécessaires et peut, comme en 2023-2024 et sous la forme d’une convention, mettre à disposition de la Ville de Montreuil-Bellay un intervenant pour les périodes souhaitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame CORNIL à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Marie-Claude CORNIL et Carole VINCENT quittent la séance à 19H16.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 77N° 2024- VI - 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le régime du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale a été instauré par le décret n°2004-878 en

date du 26 août 2004, puis modifié par les décrets n°2010-531 du 20 juin 2010 et n°2018-1305 du 27 décembre 2018.

Les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de

manière continue et qui ont accompli au moins une année de service peuvent ainsi bénéficier d'un CET. Les

fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents

contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d'un compte

épargne temps.

L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou non titulaire, uniquement

sous la forme de congés. Il peut également solliciter une indemnisation d'une partie de son compte-épargne si la

collectivité en a délibéré.

Cette dernière disposition pouvant présenter un intérêt pour les agents notamment lors du départ à la retraite, les

membres élus du Comité Social Territorial propose de l'instaurer pour la Ville de Montreuil-Bellay selon les conditions

suivantes :

> Modalités d'indemnisation du CET :

Ilest proposé une compensation financière au profit de leurs agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T qui peut prendre forme du paiement forfaitaire des jours, ou de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

e _siau 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est < 15 jours, il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,

e _sice nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite : o S'ilest fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le C.E.T, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP,

o S'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public : l'agent peut opter, pour le maintien des jours sur ie C.E.T., pour leur utilisation en jours de congés ou pour leur indemnisation.

L'agent doit faire part de son droit d'option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année suivante.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l'utilisation du CET.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 78Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu la délibération n°2023-VI-5 adoptant le règlement intérieur,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 juin 2024 :

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d'épargner des congés non pris durant l'année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Vu l'avis émis du Comité Social Territorial, à savoir :

- 1 avis défavorable et 6 avis favorables des membres représentants du personnel. - Avis favorable à l'unanimité des membres représentants des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les modalités d'indemnisation comme définies, ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

N° 2024 — VI - 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - CONTRAT GROUPE

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et du titre 11 du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d’assurance groupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DEMANDE LE RATTACHEMENT de la collectivité à la consultation lancée par le centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 19 Janvier 2025.

- ACTE des caractéristiques de la consultation :

- Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels - Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise. - Garantie des charges patronales (Optionnelle),

- Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la demande de consultation.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 79N° 2024 - VI - 5 - ECONOMIE - RECRUTEMENT D'UN MANAGER DE CENTRE-VILLE A TEMPS PARTAGE -

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR

VAL DE LOIRE ET LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY

Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique de la Communauté

d'Agglomération Saumur Val de Loire et le volet spécifique relatif à la politique locale du commerce et de l'artisanat et

du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la délibération n° 2018-166-DC du Conseil Communautaire de Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 a approuvé « la définition et la mise en œuvre de

politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en direction des commerces de centre-ville et de

centre-bourg.

Afin de soutenir le déploiement de sa politique locale du commerce et de sa volonté de soutenir les communes dans

la dynamisation de leurs centres-villes et centres-bourgs, la Communauté d'Agglomération a recruté un manager de

centre-ville à temps partagé, entre six communes volontaires du territoire, à savoir Allonnes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Gennes-Val-de-Loire, Vivy et Fontevraud pour une durée de 3 ans à compter du 14 juin 2021.

Afin de fixer les modalités de fonctionnement de ce service et les contributions de chacune des collectivités

bénéficiaires à la Communauté d'Agglomération, une convention de prestations de services entre la Communauté

d'Agglomération et chacune des communes bénéficiaires a été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 14 juin

2021. Celle-ci précise la quotité de temps passée par le manager de centre-ville sur chacune des communes et le

montant facturé chaque année par la Communauté d'Agglomération.

Cette convention a été validée par le conseil municipal du 25 mai 2021 par la délibération 2021-V-11.

Considérant l'arrivée à échéance des dites conventions et du contrat de manager de centre-ville au 15 juin 2024 et la

volonté des communes bénéficiaires de pouvoir prolonger ce service jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Considérant par ailleurs les demandes des communes de Vernantes et de Bellevigne-les-Châteaux de pouvoir

bénéficier de ce même service et des communes de Longué-Jumelles et de Vivy de réduire la quote-part du temps

passé par le manager sur leurs deux communes respectives :

Considérant la confirmation par la Communauté d'Agglomération de l'agent en place jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Il convient de procéder au renouvellement des conventions à intervenir entre chacune des communes et la

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,

Le temps de travail de l'agent en charge de cette prestation sera affecté sur les 8 communes bénéficiaires selon la

ventilation ci-dessous :

Affectation par commune Affectation par Affectation temps Affectation totale en nombre de commune en % (4) | administratif de 0,5 j/semaine | par commune en jours/semaine en % (B) % (A+ B)

Longué-Jumelles 1 20 1,25 21,25

Allonnes 0,5 10 1,25 11,25

Gennes-Val-de-Loire 1 20 1,25 21,25

Montreuil-Bellay 1 20 1,25 21,25

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 80Vivy 0,25 5 1,25 6,25

Fontevraud 0,25 5 1,25 6,25

Bellevigne-les-

Châteaux 0,25 5 1,25 6,25

Vernantes 0,25 5 1,25 6,25

TOTAL 4,5 90 10 100

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions

relatives, d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables

au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n° 2018-166-DC du Conseil Communautaire de Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018

approuvant « la définition et la mise en œuvre de politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment

en direction des commerces de centre-ville et de centre-bourg. ».

Considérant le déploiement de sa politique locale du commerce et de sa volonté de soutenir les communes dans la

dynamisation de leurs centres-villes et centres-bourgs, la Communauté d'Agglomération a proposé de recruter un

manager de centre-ville à temps partagé, entre plusieurs communes volontaires du territoire.

Considérant l'approbation des conventions par le Bureau communautaire par décision n°2024-048-DB.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de prestations de service à intervenir entre la Communauté d'Agglomération et la

commune de Montreuil-Bellay.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - REGLEMENT DES CIMETIERES

Le règlement régissant le fonctionnement des cimetières de la Ville de Montreuil-Bellay a été approuvé par le conseil municipal par la délibération n° 2020-VII-3 du 25 septembre 2020.

Les conditions d'utilisation du jardin du souvenir doivent être précisées à la suite de travaux réalisés. Il est proposé

pour cela l'ajout de l’article 42 bis.

Dans l’article 2, les horaires de fermeture ont été modifiés (20h au lieu de 18h30 et 18h au lieu de 17h30).

Dans l'article 44, les mots « les galets » sont remplacés par « la zone de dispersion »

Le projet de règlement est fourni en annexe à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la

police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

Commune de Montreuil-Bellay —- séance du 24/09/2024 81- ADOPTE le règlement fourni en annexe ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VI- 7 « FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : EQUIPEMENTS SPORTIFS ACCUEILLANT

DES COLLEGIENS ET LYCEENS

Pour accompagner financièrement les communes du territoire disposant d'équipements sportifs accueillant des collégiens et lycéens, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire programme un fonds de concours sur le budget 2024 pour l'année n-1.

Ce fonds de concours a pour objectif d'accompagner l'utilisation d'équipements sportifs mis à disposition d'un territoire plus vaste que le simple espace communal.

Le fonds de concours doit obligatoirement avoir pour objet le financement des coûts de fonctionnement des équipements sportifs communaux mis à disposition uniquement des collèges et des lycées du territoire.

Il'est précisé que le temps d'utilisation des équipements sportifs par les autres organismes éducatifs comme les Maisons Familiales Rurales (MFR), les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), les Centres de formation d'Apprentis (CFA) et le Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) ne peut être considéré comme un temps d'utilisation par les collèges et lycées, objet du présent fonds de concours.

Les charges de fonctionnement éligibles au fonds de concours sont les suivantes (source : réalisé 2023) :

Les fluides ;

Les frais de maintenance ;

Les frais d'entretien du bâtiment ;

Les frais d'assurance couvrant le bâtiment ;

Les frais de télécommunication ;

La rémunération des agents d'entretien et de maintenance de l'équipement.

Les dépenses du personnel d'accueil et de caisse, d'animation ou, plus largement, participant de l'exercice d'un service public exercé au sein de l'équipement sont à exclure, tout comme les dépenses relatives à tout évènement qui serait réalisé dans l'équipement.

De plus, toutes les recettes liées au fonctionnement de ces équipements sont à déduire : subventions, locations, atténuations de charges, FCTVA ou autres financements liés.

Les charges de fonctionnement des équipements sportifs étant compensées partiellement par la redevance du Département et de la Région ainsi que par le revenu des locations des différents utilisateurs, il est proposé ici un fonds de concours sur le reste à charge de la collectivité.

Le taux de participation de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ne pourra excéder 50 % du coût de fonctionnement restant à la charge de la commune, dans la limite d'un coût horaire par équipement sportif plafonné à 36,33 euros.

Le montant du fonds de concours est calculé sur l’année N-1 selon la méthode suivante :

Exemple pour une grande salle (> 800 m2 sans gardiennage)

Coût horaire de l'équipement sportif X

(Dépenses — Recettes de fonctionnement/ heures d'utilisation globales par tous publics)

Dispositions tarifaires Département / Région (2023) 12,11€

Reste X-12,11€

| Montant du fonds de concours = Nombre d’heure d'utilisation des collèges * [(X-12,11€) / 2] |

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire d'accompagner financièrement les communes qui supportent les frais de fonctionnement des équipements sportifs accueillant uniquement des collégiens

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 82et lycéens.

Considérant qu'aux termes du V de l'article L.5216-5 du CGCT est stipulé que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- SOLLICITE le fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire pour un montant de 14 434,85 €.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 83N° 2024 - VI - 8 - FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : ETUDES DE STRUCTURE PREALABLES A

L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s'est engagée dans un ambitieux programme de développement de l'énergie solaire afin de tendre vers l'autonomie énergétique du territoire d'ici 2050.

Dans ce cadre elle souhaite accompagner les communes dans la solarisation de leur patrimoine en facilitant le déploiement des installations photovoltaïques en toiture.

L'installation d'un dispositif photovoltaïque et/ou thermique sur une toiture engendre une charge structurelle supplémentaire. Certains bâtiments nécessitent un renforcement de la charpente. Afin de s'assurer que les bâtiments envisagés vont pouvoir supporter le poids supplémentaire de l'installation solaire et/ou thermique il est important de définir le type de renforcement structurel nécessaire

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite accorder un soutien financier aux communes pour la réalisation d'études de structure préalablement à l'installation de panneaux photovoltaïques.

La Ville de Montreuil-Bellay envisage le déploiement de panneaux photovoltaïques sur certains de ses bâtiments.

Pour 2024, des études de structures sont programmées concernant l'école de la Herse et la salle n°1 du stade Gaston Amy. Le montant de ces études est de 5 400 € HT.

Le plan de financement suivant est proposé :

Part Communale Fonds de concours | Montant total

Agglo

Etudes de structures préalables à l'installation 4 400 € HT. 1000€ HT. 5 400€ HT. de panneaux voltaiques sur le bâtiment de

l'école de la Herse et sur la Salle 1 du Stade

| Gaston Amy

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d’une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale :

Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de favoriser le développement des installations solaires sur son territoire.

Vu la délibération n° 2024-046-DC du 18 avril 2024 instaurant un fonds de concours au bénéfice des communes membres afin de financer les études préalables à l'installation de panneaux solaires et approuver son règlement.

Considérant qu'aux termes du V de l’article L.5216-5 du CGCT est stipulé que pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d'Agglomération et les communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la réalisation des études de structures préalables à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de l’école de la Herse et sur la Salle 1 du Stade Gaston Amy pour un montant de 5 400 € H.T.et le plan de financement proposé ci-dessus.

- SOLLICITE le fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire pour un montant de 1 000,00 €.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 9 - FINANCES LOCALES - RENOVATION MAISON DE L'ENFANCE DEMANDE DE

SUBVENTION CAF MAINE-ET-LOIRE

La Ville de Montreuil-Bellay souhaite réaliser des travaux dans les locaux de la Maison de l'enfance. Ils s'adressent aux publics de la crèche et du relais petite enfance, tous deux présents dans les locaux classés Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (AEJE).

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 84Les travaux visent à améliorer plusieurs aspects :

- La qualité de l'air avec le remplacement de la centrale à traitement de l'air,

-__ Réhabiliter les espaces extérieurs vétustes et combattre les ilots de chaleur en retravaillant l'espace terrasse existant et la mise en place d'un voile d'ombrage.

En ce sens, le projet s'inscrit à la fois dans l'amélioration de l'offre et de l’accessibilité de la structure, comme de l'optimisation du fonctionnement de cette dernière et du maintien de l'offre existante. Le projet doit notamment pérenniser la Maison de l'enfance et garantir pour les années à venir de bonnes conditions d'accueil envers les publics ciblés, via le remplacement d'équipements vétustes.

En complément des prestations légales, la Caf de Maine-et-Loire développe une politique d'action sociale autour des quatre missions emblématiques de la branche Famille de la Sécurité sociale et fondatrices de son cœur de métier : + aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,

+ soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,

+ accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie, + créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion des personnes et des familles.

La Caf de Maine-et-Loire contribue ainsi à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. À ce titre, elle participe aux objectifs de développement des offres de services aux familles, de réduction des inégalités territoriales et sociales.

En ce sens, la commune de Montreuil-Bellay peut solliciter une subvention au titre du dispositif « aide financière - investissement immobilier » de la Caf de Maine-et-Loire pour ce projet. L'aide possible serait de 80% du montant HT des travaux, plafonnée à 50 000 €.

Après une consultation d'entreprises et la demande de devis, le coût estimatif de l'opération est de 14 826,34 € HT. Le début des travaux est prévu fin d'année 2024, début d'année 2025.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT HT SUBVENTION AUTOFINANCEMENT

Rénovation Maison de | 14 826,34 € Caf de Maine-et-Loire : 2 965,27 € l'enfance

11 861,07 €

TOTAL 14 826,34 € 11861,07€ | 80% 2 965,27 € | 20%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

-APPROUVE le projet de rénovation de la Maison de l'enfance et le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

-AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caf de Maine-et-Loire dans le cadre du dispositif « aide

financière — investissement immobilier » pour la rénovation de la Maison de l'enfance

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024— VI — 10 - FINANCES LOCALES - DEMANDE D'AVIS DE DELIVRER DES REÇUS FISCAUX POUR LES

DES ORGANISMES AYANT LA CAPACITE À RECEVOIR DES DONS - ORGUE COLLEGIALE

L'orgue présent au sein de la Collégiale Notre-Dame à Montreuil-Bellay, production du facteur Louis BONN, a été construit entre 1852 et 1857 à Tours puis transféré à Montreuil-Bellay en 1874. Constat est fait d'un état général de dégradation et de vétusté qui nécessite des interventions importantes voire un remplacement partiel ou total de l'équipement (décision prise ultérieurement après études).

Ce matériel est aujourd'hui utilisé lors des cérémonies religieuses et lors de concerts ouverts au public.

La Ville de Montreuil-Bellay envisage donc une restauration de cet équipement dans les prochaines années.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 85L'association ASVOM, Association de Sauvegarde de l'Orgue de Montreuil-Bellay, a été créée pour venir en soutien de la restauration d'orgues et pour la promotion de cet instrument, notamment celui de la collégiale.

En attendant que cette association soit en mesure de collecter des dons et de produire les reçus fiscaux donnant lieu à exonération, il est proposé que la Ville de Montreuil-Bellay puisse recevoir ces dons ciblés et délivrer les reçus fiscaux correspondants.

Vu l'article 200 du Code Général des Impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers ;

Vu l'article 238 bis du Code Général des Impôts relatif aux bénéfices et revenus imposables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le principe de cette collecte de fonds en son nom à des fins de restauration voire remplacement de l'orgue de la Collégiale et la démarche de demande d'avis de délivrer des reçus fiscaux pour les des organismes ayant la capacité à recevoir des dons.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 11 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX COMMERCES, A L'ARTISANAT ET AUX SERVICES DE PROXIMITE (COMMERCE PLUS) - MAISON OZENNE

Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique de la Communauté

d'Agglomération Saumur Val de Loire et le volet spécifique relatif à la politique locale du commerce et de l'artisanat et du soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, la délibération n° 2018/166 DC du Conseil

Communautaire de Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 a approuvé « la définition et la mise en œuvre de

politiques de soutien à la modernisation des commerces notamment en direction des commerces de centre-ville et de centre-bourg. ».

Par la délibération n°2023-IIl-1 du conseil municipal du 20 mars 2023, la Ville de Montreuil-Bellay a également

approuvé ce dispositif.

Cette politique a pour objectif de dynamiser le tissu existant en favorisant le développement des petites entreprises du

commerce, de l'artisanat et des services des centres-villes et centres-bourgs sur l'ensemble du périmètre

communautaire. Elle encourage ainsi les petites entreprises à s'adapter aux mutations de leur environnement et

d'assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques saines sur ce territoire, en conservant un lien de proximité important avec la population locale.

Pour accompagner les projets de modernisation des entreprises de proximité, la Communauté d'Agglomération et la

Ville de Montreuil-Bellay s'appuient notamment sur le règlement d'intervention COMMERCE PLUS relevant des aides

des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise (article L. 1511-3 du CGCT) approuvé par le Bureau

Communautaire du 1er décembre 2022 (2022-102-DB) et le conseil municipal du 20 mars 2023 (2023-I11-1).

L'instance communautaire « Politique Locale du Commerce » réunie le 03 juin 2024 a examiné et a rendu un avis favorable à la demande de subvention Commerce Plus présentée ci-après :

DOSSIER COMMERCE PLUS N° 15 - MAISON OZENNE

Monsieur Alexandre OZENNE MAISON OZENNE 505, rue nationale- 49260 MONTREUIL-BELLAY

Activités : boulangerie-pâtisserie Projet : agencement du fournil

Montant du projet éligible : 52 393 € HT plafonné à 50 000 € HT

Accusé de réception de dossier complet :16/05/2024

Sous réserve du vote du Bureau Communautaire et de la signature de la convention par l'entreprise et par

les deux financeurs :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 86CA SAUMUR VAL SUBVENTION

Base subventionnable VILLE DE MONTREUIL-

DE SAUMUR BELLAY COMMERCE PLUS

15%

15 % TOTALE

50 000 € 7 500€ 7 500 € 15 000 €

Dans le cadre du règlement Commerce Plus, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire fait l'avance de la

subvention totale et sollicitera le remboursement de la part communale au moment du solde du dossier.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions

relatives d’une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d’autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables

au fonctionnement de l’organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des

établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le Président et le bureau

peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté

d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes

du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué, Louresse-

Rochemenier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu la délibération n°2020-056-DC du 16 juillet 2020 portant élection du Président ;

Vu la délibération 2020-0124-DC du 30 juillet 2020 votée par le Conseil de Communauté d'Agglomération Saumur Val

de Loire, portant délégation au Président d'une partie de ses attributions, complétée par la délibération n°2020-180-

DC du 12 novembre 2020 ;

Vu la décision N°2022-102-DB du Bureau de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en date du 1°

décembre 2022 approuvant le règlement d'intervention Commerce Plus ;

Vu la délibération n°2023-II-1 du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-Bellay approuvant le règlement

d'intervention Commerce Plus ;

Vu l'avis favorable des membres de l'instance Politique Locale du Commerce du 03 juin 2024 ;

Vu la demande de l'entreprise « MAISON OZENNE» en date du 16 mai 2024, pour un montant de subvention de 15

000 €, soumis au règlement d'intervention COMMERCE PLUS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable à l'entreprise « MAISON OZENNE » et ENGAGE la somme de 15 000 € de subventions d'investissement au titre du règlement Commerce Plus sur le budget 2024 dont 7 500 € de part communale,

+ PRÉCISE que ces subventions seront versées sous réserve de réception des justificatifs nécessaires au paiement et de la réalisation effective des opérations,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 87N° 2024 - VI - 12 - FINANCES PUBLIQUES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR LA SAS

ANJOU COMMERCES ET CENTRALITES POUR LE FINANCEMENT DU PROJET “EX-HOSTELLERIE SAINT

JEAN” SITUE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 138 000 €

La SAS Anjou Commerces et Centralités a été créée dans le cadre de la redynamisation du département de Maine-

et-Loire et du plan de relance sur les territoires prioritaires Action Cœur de Villes/Petites Villes de demain et dans les

centres-villes, centres-bourgs des autres communes. Elle a pour objet la réalisation de projets immobiliers pouvant

intégrer une mixite d'usage entre commerce, artisanat, tertiaire, services et habitat.

Dans ce cadre, la SAS Anjou Commerces et Centralités a décidé d'acquérir l'ex-restaurant "L'Hostellerie Saint Jean”

situé 432 rue Nationale à Montreuil-Bellay (49). L'immeuble de l'Hôtellerie St Jean est idéalement placé au cœur du

centre historique de Montreuil-Bellay. Cet immeuble aujourd'hui vacant, accueillait depuis très longtemps une activité

de restauration. Dans le cadre des études Anjou Cœur de Ville, cet immeuble a été identifié comme étant stratégique

pour la revitalisation du centre-ville de Montreuil-Bellay.

Le montant d'investissement prévisionnel de ce projet est de 345 650 € HT. Il est envisagé une prise de participation

de la SAS Anjou Commerces et Centralités à hauteur de 69 000 €, représentant 20 % du coût d'investissement du

projet et d’un financement par emprunts à hauteur de 276 650 €.

La SAS Anjou Commerces et Centralités sollicite la garantie de la ville de Montreuil-Bellay à hauteur de 50% de

l'emprunt de 138 000 euros qu'elle prévoit de contracter auprès du Crédit Agricole.

Les données de cet emprunt à garantir sont les suivantes :

e Montant emprunté : 138 000,00€

e Durée : 10 ans

Périodicité amortissement : trimestrielles

Taux d'intérêt fixe 4.35%

Frais de dossier : 450 €

Garantie d'emprunt : Ville de Montreuil-Bellay à hauteur de 50 %

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 10003127213 en annexe signé entre la SAS Anjou, Commerces et Centralités ci-après

l'Emprunteur, et le Crédit Agricole ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville de Montreuil-Bellay, à hauteur de 50%, à la SAS Anjou Commerces et Centralités pour le d'un prêt d'un montant de 138 000,00 € souscrit auprès Crédit Agricole pour financer le projet de l'ex-restaurant “L'Hostellerie Saint Jean”, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°10003127213 constitué de 1 ligne du prêt.

La garantie de la Ville de Montreuil-Bellay est accordée à hauteur de la somme en principal de 69 000 euros (soixante- neuf mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de Montreuil-Bellay est accordée avec renonciation au bénéfice de discussion pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SAS Anjou Commerces et Centralités, dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du prêteur, Montreuil-Bellay s'engage à se substituer à la SAS Anjou Commerces et Centralités pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 88Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, Montreuil-Bellay s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme bancaire, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable avec l'organisme défaillant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024— VI - 13 - FINANCES PUBLIQUES -— DEMANDE DE FINANCEMENTS FONDS VERTS - RENATURATION COUR D'ECOLE DE MERON

La Ville de Montreuil-Bellay s'est engagée dans un programme de renaturation de ses cours d'école. Ce programme s'inscrit dans le la mesure 19 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËET) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire visant à « Développer un territoire résiliant face aux changements climatiques » et plus précisément à la mesure 19.3 « Anticiper, Planifier {Aménagement du territoire pour améliorer sa résilience et éviter la mal-adaptation ». Il fait donc parti du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire via sa thématique 10 visant à « Valoriser les patrimoines et préserver la biodiversité ».

Un paysagiste conseil a été missionné pour concevoir, en partenariat avec l'équipe enseignante et le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, un projet de renaturation de la cour d'école de Méron.

L'école de Méron a par ailleurs obtenu le 25 septembre 2023 pour le label « Ecole en Démarche de Développement Durable » (E3D). Cet aménagement tient compte des projets portés dans le cadre de ce label. La réalisation de ce projet permettra de réduire les surfaces imperméabilisées existantes de plus de 70% à moins de 33%.

Les travaux seront en partie réalisés en partenariat avec le Lycée agricole Edgar PISANI de Montreuil-Bellay dans le cadre d’un chantier éducatif.

Le coût global de l'opération est estimé à 151 993,74 € T.T.C soit 126 661.45 € HT. : Etudes : 1 654,17 € HT.

Travaux : 125 007,28 € HT.

ll est envisagé de solliciter la participation de l'Etat via le dispositif « Fonds Verts », Axe 2 renaturation des Villes et des Villages.

Plan de financement prévisionnel :

| Financeur | Dépenses éligibles! Taux (Financements à percevoir

“Fonds verts . | 126661,45€ | 40% | 50 664,58 € |

| Région Pays de la Loire | 126 661,45 € | 30% | 37 998,43 € |

| Commune de Montreuil-Bellay | 126 661,45 € | 30% | 37 99844 € |

| TOTAL H.T. DES RECETTES EN INVESTISSEMENT : | 126 661,45 € 1100 % | 126 661,45€ | | 17

Vu le projet de renaturation des cours d'école initié par la commune de Montreuil-Bellay,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de renaturation de la cour d'école de Méron et son inscription budgétaire.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 89- HABILITE M. Le Maire ou à défaut un adjoint à solliciter auprès de l'Etat une aide au titre du Fond Vert pour le projet ci-dessus.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024— VI - 14 - FINANCES PUBLIQUES — DEMANDE DE FINANCEMENTS REGION PAYS DE LA LOIRE - FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES EN PAYS-DE-LA-LOIRE - RENATURATION COUR D'ECOLE DE MERON

La Ville de Montreuil-Bellay s'est engagée dans un programme de renaturation de ses cours d'école.

Ce programme s'inscrit dans le la mesure 19 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAËT) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire visant à « Développer un territoire résiliant face aux changements climatiques » et plus précisément à la mesure 19.3 « Anticiper, Planifier (Aménagement du territoire pour améliorer sa résilience et éviter la mal-adaptation ». || fait donc parti du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire via sa thématique 10 visant à « Valoriser les patrimoines et préserver la biodiversité ».

Un paysagiste conseil a été missionné pour concevoir, en partenariat avec l'équipe enseignante et le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine, un projet de renaturation de la cour d'école de Méron.

L'école de Méron a par ailleurs obtenu le 25 septembre 2023 pour le label « Ecole en Démarche de Développement Durable » (E3D).

Cet aménagement tient compte des projets portés dans le cadre de ce label.

La réalisation de ce projet permettra de réduire les surfaces imperméabilisées existantes de plus de 70% à moins de 33%.

Les conditions d'utilisation des espaces extérieurs dans le cadre des pratiques sportives et récréatives seront sensiblement améliorées pour les élèves.

Les travaux seront en partie réalisés en partenariat avec le Lycée agricole Edgar PISANI de Montreuil-Bellay dans le cadre d’un chantier éducatif.

Le coût global de l'opération est estimé à 151 993,74 € T.T.C soit 126 661.45 € HT. : Etudes : 1 654,17 € HT.

Travaux : 125 007,28 € HT.

La Région des Pays-de-la-Loire bénéficie d’un réseau de villes dynamiques, véritable maillage territorial de polarités qui constitue le 1er objectif « Conforter un maillage fin et équilibré de polarités sur l'ensemble du territoire pour résorber la fracture territoriale » du SRADDET. Par ailleurs le CPER 2021-2027 dans son volet cohésion territoriale identifie également ces polarités comme un enjeu essentiel de la dynamique régionale et l'Etat s'est engagée à mobiliser ses crédits dans le cadre de la démarche Petites Villes de Demain.

Dans ce contexte et en tant que signataire des conventions Petites Villes de Demain, la Région souhaite poursuivre son soutien aux centres villes des villes moyennes et centres-bourgs au titre du fonds de revitalisation des centres- villes en Pays-de-la-Loire. 1! est destiné à conforter le rôle des centralités, à renforcer le maillage du territoire et à leur permettre de faire face à des enjeux démographiques, économiques ou sociaux à venir, venant ainsi conforter les objectifs du SRADDET.

ll est donc envisagé de solliciter la participation de la Région Pays de la Loire via le dispositif « Fonds De Revitalisation Des Centres-Villes En Pays-De-La-Loire » sur les thématiques « Jeunesse » et « Transition Ecologique ».

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 90Plan de financement prévisionnel :

| Financeur Dépenses éligibles! Taux Financement perçus

| | |__| | | Région Pays de la Loire 126 661,45 € | 30% 37 998,43 € |

| | | | Fonds verts | 126 661,45 € | 40% 50 664,58 € |

_ | | | |

Commune de Montreuil-Bellay | 126 661,45 € | 30% | 37 998,44 € |

2 —— | L | | TOTAL H.T. DES RECETTES EN INVESTISSEMENT : | 126 661,45 € 1100 % 126 661,45 € ||

Vu le projet de renaturation des cours d'école initié par la commune de Montreuil-Bellay,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de renaturation de la cour d'école de Méron et son inscription budgétaire.

- HABILITE M. Le Maire ou à défaut un adjoint à solliciter dans le cadre du projet ci-dessus une demande d'aide à la Région Pays de la Loire via le dispositif « Fonds De Resvitalisation Des Centres-Villes En Pays-De-La-Loire ».

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DE PRESLE

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'EARL DE PRESLE. Il est proposé le renouvellement de la location à l'EARL DE PRESLE pour la période 2024/2025 de la parcelle communale cadastrée BM n° 1181 d'une superficie de 3 ha 45 a 94 ca, située aux Prés de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'EARL DE PRESLE mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 105,28 € l'hectare (indice de fermage 2024)

- Durée : du 12 novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VI - 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DES VILLIERS

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'EARL DES VILLIERS. Il est proposé le renouvellement de la location à l'EARL DES VILLIERS pour la période 2024/2025 de la parcelle communale cadastrée YO n° 290 d’une superficie de 27 a 80 ca, située aux Prés de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 91- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'EARL DES VILLIERS mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 105,28 € l'hectare (indice de fermage 2024)

- Durée : du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI — 17 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE El VERNEUIL JONATHAN

La collectivité loue par convention d'occupation précaire des parcelles communales à l'EI VERNEUIL JONATHAN. l'est proposé le renouvellement de la location à l'El VERNEUIL JONATHAN pour la période 2024/2025 de la parcelle communale cadastrée BM n° 729 d'une superficie de 14 a 94 ca, située aux Prés de la Gaudine,

Le montant de la convention (jointe en annexe) est indexé sur l'indice du coût des fermages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'occupation présentée au bénéfice de l'El VERNEUIL JONATHAN mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Indemnité d'occupation de 105,28 € l'hectare (indice de fermage 2024)

- Durée : du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VI — 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE M. BERVILLE

La commune a définitivement acquis le bien cadastré BI 235, situé rue des Lauriers, qu'elle loue à M. BERVILLE par le biais d'une convention d'occupation précaire dont le terme était le 31 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention d'occupation précaire présentée au bénéfice de M. BERVILLE Jean-François mentionnant notamment les conditions suivantes :

- Montant de la location annuelle : 1 500 €

- Durée : du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI — 19 - DOMAINE ET PATRIMOINE -— AFFAIRES IMMOBILIERES - ACQUISITION PONT DE LA

COLLEGIALE

Le pont d'accès à la Collégiale Notre-Dame à Montreuil-Bellay est dans un état structurel dégradé ayant nécessité la

prise d'un arrêté d'interdiction de passage par des véhicules. Il est également un élément essentiel de protection

incendie de la Collégiale.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 92Cet ouvrage nécessite des travaux importants de confortement voire un remplacement complet de celui-ci.

Ce pont est aujourd'hui la propriété de personnes privées.

L'acquisition de cet ouvrage pour un portage municipal des travaux permettra :

e La réalisation d'étude du CEREMA sur cet équipement,

° A la collectivité de bénéficier d'un accompagnement financier de l'Etat.

Un projet de division parcellaire a été étudié en ce sens.

Une rétrocession aux vendeurs des espaces non construits sous le pont est prévue à l'issue des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE l'acquisition à l'euro symbolique du pont de la collégiale selon le projet de division annexé à la présente

délibération. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 - VI — 20 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - GROUPE DE TRAVAIL — ILOT ZOLA

La Ville de Montreuil-Bellay va se rendre propriétaire des locaux de l’ancien EHPAD situé place Emile ZOLA.

Projet à enjeux majeurs déjà identifié dans le cadre de la démarche « Anjou Cœur de Ville », it est souhaité la création

d'un groupe de travail afin de suivre la mise en œuvre opérationnelle de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- CREE un groupe de travail « ILOT ZOLA ».

- FIXE le nombre de membres à maximum 11 élus selon la composition suivante :

e Monsieur Le Maire ;

e Les deux présidents du comité consultatif « Urbanisme et Gestion du Patrimoine Communal » ;

e Deux membres élus du comité consultatif « Urbanisme et Gestion du Patrimoine Communal » ;

e La présidente du comité « Affaires Sociales, Solidarités, Ainés, Intergénérationnel et Vie de quartier » ;

e Deux membres élus du comité « Affaires Sociales, Solidarités, Ainés, Intergénérationnel et Vie de

quartier » ;

e Le président du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts » ;

e Deux membres élus du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts ».

- DESIGNE leurs membres élus suivant : Marc BONNIN, Claudie MARCHAND, Philippe PAGER, Cyril RIPPOL,

Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Pascal MONJAL, Valérie LIMOUSIN, Bénédicte CHARRON, Christian

FERCHAUD

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 21 - FINANCES PUBLIQUES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES —

EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES

REVITALISATION - DELIBERATION RATTACHEE A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 93REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

PREVUE A L'ARTICLE 1466 G

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1er

juillet 2024), fixe un nouveau zonage appelé "France Ruralités Revitalisation" (FRR). Cette réforme concrétise le 4e

volet du plan France Ruralités.

Grâce à cette réforme :

e 17 700 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation (FRR) ;

e 13 départements sont intégralement zonés ;

° _Les territoires de montagne sont pris en compte dans leur spécificité.2 arrêtés du 19 juin 2024 ont indiqué les

communes situées en zone FRR ainsi que les communes situées en ZRR au 1er juillet 2024.

La Ville de Montreuil-Bellay a été intégrée à ce zonage FRR depuis le 1€ juillet 2024.

Les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant aux conseils municipaux des communes

situées en zone FRR d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles

situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et 11! de l'article 44 quindecies À du code

général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de

cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

l'est proposé que la commune de Montreuil-Bellay mette en place cette exonération afin de favoriser l'installation ou

la transmission d'entreprises sur son territoire.

Vu l'article 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1466 G du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- INSTAURE l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones

France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et

rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des

entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2024 — VI - 22 - ENVIRONNEMENT - RENATURATION COURS D'’ECOLE DE LA HERSE -PROJET SENSIBILIS'HAIE- CHARTE D'ENGAGEMENT NATIONALE DES CHASSEURS

La Ville de Montreuil-Bellay s'est engagée dans un programme de renaturation de ses cours d'école.

Ce programme s'inscrit dans le la mesure 19 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire visant à « Développer un territoire résiliant face aux changements climatiques » et plus précisément à la mesure 19.3 « Anticiper, Planifier (Aménagement du territoire pour améliorer sa résilience et éviter la mal-adaptation ». || fait donc parti du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire via sa thématique 10 visant à « Valoriser les patrimoines et préserver la biodiversité ».

La fédération nationale des chasseurs porte un projet Sensibilis'haie, cofinancé par l'Office Français de la Biodiversité répondant aux mêmes volontés de réintroduire du végétal dans les cours d'école.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 94Dans ce cadre de ce dispositif, la ville de Montreuil-Bellay envisage la plantation de haies dans l'enceinte de l'école de la Herse pour un linéaire d'environ 50m.

La réalisation de ce projet est en cohérence avec le projet de plantation d'une forêt initié par la classe de CM1 CM2 de l'école de la Herse et permettra d'organiser une première journée de chantier participatif associant les élèves de l'école, les parents, et les habitants du quartier.

La municipalité via la charte d'engagement ci jointe s'engage à préparer le chantier de plantation avec ses services techniques, à maintenir et entretenir la haie.

La fédération de chasse fournira un kit de buissonnants plus hauts jets pour un linéaire de 50m.

Vu le projet de renaturation des cours d'école initié par la commune,

Vu le projet de forêt initié par la classe de CM - CM2 de l’école de la Herse,

Vu le projet Sensibilis'haie, cofinancé par la fédération nationale des chasseurs et l'Office Français de la Biodiversité

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet de plantation de haies sur l’école de la Herse en partenariat avec la fédération nationale des chasseurs dans le cadre du dispositif Sensibilis'haie.

- AUTORISE à signer la charte d'engagement annexée à la présente délibération ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

SOMMAIRE :

N° 2024 — VI - 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL— MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 2024 - VI - 2 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ANIMATEUR SPORTIF

N° 2024 — VI - 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - INDEMNISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

N° 2024 — VI - 4 « FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL — CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - CONTRAT GROUPE

N° 2024 — VI - 5 - ECONOMIE - RECRUTEMENT D'UN MANAGER DE CENTRE-VILLE A TEMPS PARTAGE -

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR

VAL DE LOIRE ET LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY

N° 2024 - VI - 6 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - REGLEMENT DES CIMETIERES

N° 2024 - VI - 7 - FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : EQUIPEMENTS SPORTIFS ACCUEILLANT

DES COLLEGIENS ET LYCEENS

N° 2024 — VI - 8 « FINANCES LOCALES - SOLLICITATION DE FONDS DE CONCOURS 2024 AUPRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE : ETUDES DE STRUCTURE PREALABLES A

L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE

N° 2024 - VI- 9 - FINANCES LOCALES - RENOVATION MAISON DE L'ENFANCE DEMANDE DE

SUBVENTION CAF MAINE-ET-LOIRE

N° 2024 - VI - 10 - FINANCES LOCALES - DEMANDE D'AVIS DE DELIVRER DES REÇUS FISCAUX POUR LES

DES ORGANISMES AYANT LA CAPACITE À RECEVOIR DES DONS - ORGUE COLLEGIALE

N° 2024 — VI - 11 - FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS AUX COMMERCES, A L'ARTISANAT ET AUX SERVICES DE PROXIMITE (COMMERCE PLUS) — MAISON OZENNE

N° 2024 — VI - 12 - FINANCES PUBLIQUES - GARANTIE D'EMPRUNT DU PRET SOUSCRIT PAR LA SAS

ANJOU COMMERCES ET CENTRALITES POUR LE FINANCEMENT DU PROJET “EX-HOSTELLERIE SAINT

JEAN” SITUE SUR LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY D'UN MONTANT DE 138 000 €

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 95N° 2024 - VI - 13 - FINANCES PUBLIQUES - DEMANDE DE FINANCEMENTS FONDS VERTS — RENATURATION COUR D'ECOLE DE MERON

N° 2024 — VI - 14 - FINANCES PUBLIQUES - DEMANDE DE FINANCEMENTS REGION PAYS DE LA LOIRE - FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES EN PAYS-DE-LA-LOIRE - RENATURATION COUR D'ÉCOLE DE MERON

N° 2024 — VI - 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DE PRESLE

N° 2024 — VI - 16 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EARL DES VILLIERS

N° 2024 — VI - 17 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE El VERNEUIL JONATHAN

N° 2024 — VI - 18 - DOMAINE ET PATRIMOINE : AFFAIRES IMMOBILIERES - PLACE DU CONCORDE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE M. BERVILLE

N° 2024 - VI - 19 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AFFAIRES IMMOBILIERES — ACQUISITION PONT DE LA

COLLEGIALE

N° 2024 - VI - 20 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - GROUPE DE TRAVAIL - ILOT ZOLA

N° 2024 - VI - 21 - FINANCES PUBLIQUES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -

EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES

REVITALISATION - DELIBERATION RATTACHEE A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS

REQUISES POUR BENEFICIER DE L’'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES

PREVUE A L'ARTICLE 1466 G

N° 2024 - VI - 22 - ENVIRONNEMENT - RENATURATION COURS D’ECOLE DE LA HERSE -PROJET SENSIBILIS'HAIE- CHARTE D'ENGAGEMENT NATIONALE DES CHASSEURS

La séance a été levée à 20H30.

Gérald REUILLER Marc BO NIN

Secrétaire

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 96INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

[ DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES DU PROPRIETAIRE BIENS

RAPHAEL Patrice Immeuble bâti sis

12 rue du Marché 120 rue de Bellevue

49800 TRELAZE Section BL 210, BL 236, BL 238, BL 240

Respectivement 624 m°, 132 m°, 148 m°, 187 m°

LECOMTE Sylvain immeuble bâti sis

ALLEGRE Céline 83 rue des Fontaines — Méron

8 Rue des Fontaines - Méron Section H 58 d'une superficie de 1470 m?

49260 MONTREUIL-BELLAY

CARPINELLI Christophe Immeuble bâti sis

FARDEAU Laetitia 186 rue du Bellay

3 Avenue des Canotières 5 Rue de la Mairie

44300 NANTES Section BI 52, BI 354

Respectivement 492 m?, 79 m°

FERREIRA José Immeuble bâti sis

FOUCAULT Annabella 16 rue du Docteur Gaudrez

22 rue Jules Duperray Section BI 441, BI 445, BI 447

49400 SAUMUR Respectivement 74 m°, 13 m°?, 243 m°

GIRET Monique Immeuble bâti sis

137 rue Chèvre 243 rue de l'Ecole

49260 MONTREUIL-BELLAY

ROUILLER Jérôme Section H 1285 d'une superficie de 480 m°

82 impasse Verdalle

72250 PARIGNE L'EVEQUE

ROUILLER Pascal

30 rue Mirabeau

49000 ANGERS

ROUILLER Emmanuel

82 impasse Comballe

72250 PARIGNE L'EVEQUE

TRAFIKANT Eric Immeuble bâti sis

62 rue Gaillarde 1 avenue Duret

49400 SAUMUR Section BH 1 d'une superficie de 118 m?

TRAFIKANT Eliott

6 rue du Grandet

49100 ANGERS

CATHELINEAU (veuve CHAUVE) Marie- | Immeuble bâti sis

Françoise 75 rue du Cognet

75 Rue du Cognet Section AP 172

49260 MONTREUIL BELLAY

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 97ROSSE Stuart, HILLIER Donna

26 St Vincents

Drive Monmouth {(NP25 5DS)

immeuble bâti sis

212 rue de la Salle

Section AS 415 d'une superficie de 186 m°

PAIROCHON Martine

4 route d'Hilay

49700 TUFFALUN

PAIROCHON Philippe

33 route de Doué

49700 DOUE EN ANJOU

TRICOT Christiane

98 boulevard de l'Ardenne

49260 MONTREUIL-BELLAY

TRICOT Michel

2 rue des Perruches

37510 BALLAN MIRE

TRICOT Gaëtan

8 rue de la Fontaine Claude

79100 LOUZY

DENIS Jacqueline

21 avenue des Platanes

79330 ST VARENT

ELOY Jacques

17 rue de la Tannerie

79300 BRESSUIRE

ADIXHEURES Josiane

4 rue des Rosiers

79100 ST CYR LA LANDE

ADIXHEURES Bruno

16 Sente de l'Ancienne Ferme

77680 ROISSY EN BRIE

GRIVAULT Ciaude

219 rue du Guignier

49260 COURCHAMPS

GRAIVAULT Marine

260 rue des Chenêts

79290 LORETZ D'ARGENTON

GRIVAULT Dominique

3 rue de la Roche Jacquelin

49360 YZERNAY

GRIVAULT Françoise

43 route de Mont

79290 ST MARIN DE SANZAY

CHAUSSERAIS Alain

101 avenue de Saumur

49160 LONGUE JUMELLES

CHAUSSERAIS Joël

32 rue Principale

49400 VERRIE

CHAUSSERAIS Myrielle

306 Chemin des Hautes Rues

49260 MONTREUIL-BELLAY

THOMAZEAU Dominique

Immeuble bâti sis

75 rue Jean Jaurès

Section BK 520 d'une superficie de 539 m?

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 24/09/2024 9814 rue de la Périnière

49260 ANTOIGNE

THOMAZEAU Franck

24 rue des Amandiers

86120 BERRIE

THOMAZEAU Jocelyne

15 rue de la Tour

86120 BERRIE

THOMAZEAU Evelyne

16 rue de la Périnière

49260 ANTOIGNE

THOMAZEAU Cyriac

26 rue Gobin

49260 ANTOIGNE

THOMAZEAU Nathalie

11 rue Louis Blériot

49400 SAUMUR

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 24/09/2024 99