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Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Revalorisation regime indemnitaire petite enfance CAF)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
24-07-11 Personnel Communal – Personnel Communal
Revalorisation du Régime Indemnitaire des agents travaillant à Castor et Pollux et à Pégase Dispositif bonus attractivité de la CAF
Monsieur le Maire expose :
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de fermeture de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives. A terme, ce sont le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés.
Pour répondre à la persistance des préoccupations transverses à l’ensemble du secteur concernant le sens, la reconnaissance et l’attractivité de ces métiers, un Comité de filière petite enfance a été installé le 30 novembre 2021.
La Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 – 2027 engage la branche Famille à contribuer et à soutenir l’attractivité de la filière en participant notamment à la prise en charge d’une partie des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des gestionnaires publics comme privés.
Cet accompagnement s’inscrit dans une dynamique plus générale de renforcement de l’intervention des Caf au bénéfice des Eaje visant à répondre aux défis majeurs identifiés pour pérenniser le parc de places existantes et développer des places nouvelles et de qualité : la persistance des écarts de financement historiques entre établissements, les limites de financement du bloc communal amplifiées par un contexte inflationniste, et la pénurie de personnel qualifié au sein des établissements.
Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière et en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite Enfance, les Caf verseront à compter de 2024 un bonus « attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la Psu qui revaloriseront le niveau des rémunérations.
Les collectivités locales sont éligibles à l’aide de la Caf en contrepartie de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100 € nets mensuels minimum à compter du 1er janvier 2024 ou d’une date postérieure, de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique qu’elles gèrent.
La revalorisation doit résulter d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L’éligibilité de la collectivité territoriale à l’accompagnement financier est déterminée par la transmission à la Caf :
- de la délibération de la collectivité par laquelle celle-ci met en place les mesures de revalorisation ; - et d’un document déclaratif d’accompagnement par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfants et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Le montant du bonus « attractivité » est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l’autorisation de fonctionnement ou l’avis émis par le Conseil départemental. Pour les collectivités territoriales, le montant unitaire du bonus est de 475 € par place et par an.
Pour la commune le montant de bonus sera donc de 475 € X 65 places, soit 30 875 euros en année pleine.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- de mettre en place au 1er juillet 2024 les mesures de revalorisation telles que définies par la circulaire C2024-096 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales par l’attribution, à l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent à Castor et Pollux et Pégase d’une augmentation de leur IFSE de 100 euros nets mensuels,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document déclaratif d’accompagnement par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfants et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de mettre en place au 1er juillet 2024 les mesures de revalorisation telles que définies par la circulaire C2024-096 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales par l’attribution, à l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent à Castor et Pollux et Pégase d’une augmentation de leur IFSE de 100 euros nets mensuels,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document déclaratif d’accompagnement par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfants et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 2 juillet 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance Christian SERVANT Claude BRUNEAU, 6e adjoint République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 1er juillet 2024
24-07-11 Personnel Communal – Personnel Communal
Revalorisation du Régime Indemnitaire des agents travaillant à Castor et Pollux et à Pégase Dispositif bonus attractivité de la CAF
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. PAPIN Mireille - REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme PAPIN à M. SERVANT
Mme REPELLINI à M. BRUNEAU
M. JOTHIE à M. MOUNIER
M. DI PAOLO à M. TALIA
M. BLANCHARD à Mme BISACCIA
Mme CONVERT à Mme GEUSENS
M. ACHARD à M. PELLEGRIN
Etait secrétaire de séance :
Mr BRUNEAU
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