Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-054

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2018Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN (5 pages) Page 3

2Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2018-04-13-006

AP SP ICHE DELEG SIGN

AP DELEG SIGNATURE SOUS PREFET ICHE BRIANCON

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 3ES

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Gap, le “hs Le Det. MS AU Ex

Pôle juridique

Arrêté

Objet : Délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ,

sous-préfet de l'arrondissement de Briançon

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif a la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous- préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes :

VU Le décret du 23 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Briançon ;

VU le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDÉ, inspecteur Jeunesse et sports, détaché en qualité de sous-préfet et secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

VU la note de service du 8 novembre 2016 nommant, M. Paul FONTRIER, attaché d’administration

de l’Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Briançon ;

ARRETE

Article Ler :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer dans le cadre de son arrondissement, outre les correspondances courantes, les arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions suivantes :

28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel: 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 41 Affaires communales :

< substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

. institution de la commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

« recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ; « lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du Préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; . exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; «< nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales) ;

« lettre d'acceptation des démissions des adjoints dans le cadre des articles L.2122-15 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales.

Il Réglementation et Administration Générale :

« séjours des étrangers : certification des attestations de vie commune et récépissés de dépôt de dossier ;

« délivrance de laissez-passer individuels et collectifs temporaires de frontière : + convocations pour notification d’arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin IT ;

. attestation de dépôt des dossiers de demande d'immatriculation des véhicules ; * procédures de recherches dans l'intérêt des familles ;

« toutes ampliations et copies conformes ;

« rattachement à une commune d’une personne sans domicile fixe (article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 :

« décisions relatives à la réglementation de la circulation routière en période hivernale (article R 411-8 du code de la route) ;

. autorisations de report de l’heure de fermeture des salles de jeux du casino ; « autorisations d’enquête administrative d’ouverture, d’extension ou de renouvellement d’autorisation de jeux du casino :

. visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidatures aux élections.

UT. Logement :

« octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

* attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ; * arrêtés en matière d’indemnisation des propriétaires concernés par les dossiers d’expulsion.

IV Urbanisme

+ avis de l’État sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma de cohérence territoriale.

V! Environnement :

A l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions :

. tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; « les courriers et décisions concernant la réglementation en matière de publicité aux enseignes et pré-enseignes (chapitre ler, titre VII, livre V du code de l'environnement) ainsi que les arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ; : « les décisions. actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas ;

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 5« les décisions de travaux ou dérogations en réserve naturelle :

. les décisions de travaux sur les chalets d'alpage ;

+ la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.T) d'intention du bassin versant du Guil :

. unités touristiques nouvelles.

VI Services publics - Affaires économiques et sociales :

A l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions :

« tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens ;

* tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; * tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays de l’arrondissement de Briançon ; . les courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon à l’effet de signer les expressions de besoin ainsi que les constatations de service fait pour le programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coûts PRFSP0O1005 (sous-préfecture de Briançon — résidence et service) dans la limite du budget annuel notifié.

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats prévus par la charte d’utilisation de la carte achat relevant du programme 307 pour le centre de coûts PRFSPO1005.

Article 3 :

x

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département :

1 - Coopération transfrontalière et Alcotra

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions ;

+ actes contribuant à la coopération transfrontalière.

II- Associations "loi 1901":

. les récépissés de déclaration d’association au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; + application aux associations de la loi 1901 des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ;

. actes liés aux associations cultuelles.

[IT- Réglementations diverses :

. autorisations des dons et legs :

. quêtes sur la voie publique.

IV Décorations et médailles :

* instruction et notification des médailles d'honneur régionale, départementale et communale.

Article d:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon, délégation est donnée à M. Paul FONTRIER, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et correspondances déléguées aux articles ler, 2 et 3, à l'exclusion des décisions suivantes qui seront présentées à la signature du préfet ou du secrétaire général :

3

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 6a) pour l'arrondissement de Briançon :

* substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

* constitution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

«exercice des pouvoirs de police spéciale prévus par l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la sécurité des établissements recevant du public ; + convocation, hors cas de renouvellement général des conseillers municipaux, de l’assemblée des électeurs (article L247 du code électoral) ;

+ mesures de police pour la circulation hivernale ;

+ octroi de concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion locative ;

* arrêtés en matière d'indemnisation des propriétaires concernés par Les dossiers d’expulsion ; + arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en application de l'article L581-27 du code de l'environnement ;

+ décisions, actes et conventions relatifs au Parc Naturel Régional du Queyras et à la réserve naturelle de Ristolas :

* tous actes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ; * autorisations de travaux ou dérogations en réserve naturelle ;

* autorisations de travaux sur les chalets d'alpage

* tous actes relatifs à la mise en œuvre des programmes communautaires autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les fonds européens :

° tous actes autres que les décisions d'octroi de subventions concernant les financements de l'Etat ; ° tous actes relatifs à la mise en œuvre des contrats de pays dans l'arrondissement de Briançon ; * courriers concernant les services publics de l'arrondissement de Briançon : * unités touristiques nouvelles, à l'exception des actes de gestion courante ou préparatoires aux décisions.

* convocations pour notification d’arrêté de transfert et notification de routing, dans le cadre du règlement Dublin I ;

b) pour l'ensemble du département :

* actes contribuant à l'élaboration du programme Alcotra et à sa mise en œuvre ; * actes contribuant à la coopération transfrontalière.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul FONTRIER, délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BLANCHARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Joëlle BERAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer les décisions suivantes :

a) pour l'arrondissement de Briançon :

* délivrance des livrets ou carnets de circulation ;

* toutes ampliations et copies certifiées conformes;

+ récépissés de déclaration d’associations au titre de la loi du 1° juillet 1901 ; * rattachement à une commune de personne sans domicile fixe ;

* _ courriers relatifs aux demandes de logement ;

b) pour l'ensemble du département :

. les courriers et récépissés relatifs aux associations "loi 1901" ;

Article 6:

Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Briançon, est étendue à l'effet de signer, en tant que de besoin, tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration et à la direction générale des services civils de l'Etat dans le département.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 7I en est ainsi notamment, pour l'ensemble du département, des arrêtés de reconduite à la frontière

des étrangers en situation irrégulière ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion, des obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et des décisions de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, des arrêtés relatifs à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le sous-préfet de l'arrondissement de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 . … Eu GR der La P réfète F :

D q _

Cécile BIGOT-DEKEYZER

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-04-13-006 - AP SP ICHE DELEG SIGN 8