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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-158

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de

prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)

des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. (6 pages) Page 3

05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame

GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de

DEVOLUY. (8 pages) Page 10

05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur

GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de

son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des

ORRES. (8 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

05-2018-10-05-001

Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de

prélèvements renforcés en vue de la protection contre la

prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques

situés sur la commune de Dévoluy.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 3r

EE 0 Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

des Territoires

Service de l'Agriculture Gap,le 5 OCT. 2018

et

des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de La Légion d'honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

VU le décret n°2018-786 du 12 septembre 2018 relatifs à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;

VU l'arrêté du premier ministre du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de

loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU L’arrêté du préfet coordonnateur du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du 24 septembre 2018 modifié portant sélection des territoires où les tirs de prélèvements peuvent être autorisés concernant le loup (Canis lupus) ;

VU L’arrêté préfectoral n°05-2018-06-11-006 du 11 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-DDT-SAER-0002 du 18/06/2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense renforcée, aux opérations de prélèvements simples et aux opérations de prélèvements renforcés, en application de F’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence (n°04-2018-176-016 du 25/06/2018), de la Drôme (n°26-2018-08-20-001 du 20/08/2018) et de l’Isère (n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n° 2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n° 2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n° 2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n° 38-2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n° 38-2016-12-12- 062 du 12 décembre 2016, n° 38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 et n° 38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018) fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvements simples et aux opérations de prélèvements renforcés, en application des arrêtés interministériels des 30 juin 2015 et 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2016-125-9 du 04/05/2016, n° 2016-125-5 du 04/05/2016, n° 2016- 125-2 du 04/05/2016, n° 2016-138-11 du 17/05/2016, n° 2016-138-9 du 17/05/2016, n° 2016-141-7 du 20/05/2016, n° 2016-141-12 du 20/05/2016, n° 2016-141-3 du 20/05/2016, n° 2016-1654 du 13/06/2016, n° 2016-246-1 du 02/09/2016, n° 2016-246-2 du 02/09/2016, n° 05-2016-10-20-001 du 20/10/2016, n° 05-2016-12-05-008 du 05/12/2016, n° 05-2016-12-05-022 du 05/12/2016, n° 05- 2016-12-26-011 du 26/12/2016, n° 05-2017-08-25-002 du 25/08/2017, n° 05-2017-08-25-003 du 25/08/2017, n° 05-2017-09-06-002 du 06/09/2017, n° 05-2017-09-12-001 du 12/09/2017, n°05- 2018-06-20-002 du 20/06/2018, n° 05-2018-06-25-001 du 25/06/2018, autorisant des tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de DÉVOLUY :

VU les arrêtés préfectoraux n° 05-2017-09-06-001 du 06/09/2017, n° 05-2017-09-19-006 du 19/09/2617, n° 05-2017-09-19-009 du 19/09/2017, n° 05-2017-11-22-003 du 22/11/2017 autorisant des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de DÉVOLUY :

VU les arrêtés préfectoraux n° 05-2018-09-12-002 du 12/09/2018, n° 05-2017-09-12-005 du 12/09/2018, n° 05-2018-09-12-003 du 12/09/2018, n° 05-2018-09-12-004 du 12/09/2018 autorisant des tirs de défense renforcée en vue de Ia protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de DÉVOLUY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-09-26-003 du 26/09/2018, ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés la commune de Dévoluy ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-09-27-004 du 27/09/2017 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés la commune de Dévoluy ;

VU l'avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur Le loup du 5 octobre 2018 ;

VU Favis du directeur départemental des territoires du 3 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le périmètre d'exécution du présent arrêté est compris dans l’un des territoires sélectionnés par l’arrêté du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup du 24 septembre 2018 modifié ;

CONSIDÉRANT que des mesures de protection contre la prédation du loup ont été mises en œuvre par 88 % des éleveurs situés sur les unités pastorales du DÉVOLUY et notamment par Monsieur

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 5Michel Jean-Claude responsable du Groupement Pastoral d’Agnières-en-Dévoluy, Monsieur MICHEL Patrick responsable du Groupement Pastoral de la Cluse, Monsieur Richard Philippe responsable du Groupement Pastoral d’Agnières-en-Dévoluy, Monsieur PELLOUX Rémi responsable du Groupement Pastoral de Saint-Disdier, Monsieur et Madame SERRES représentant le GAEC DES CHANTERELLES, Monsieur SERRES Bernard, consistant en gardiennage, visites quotidiennes regroupement en parc ou bergerie et chiens de protection au travers de contrats avec l'État (mesure d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du Plan de développement rural régional).

CONSIDÉRANT que 83 % des attaques « loup non exclu » ont eu lieu sur des troupeaux protégés des unités pastorales de la commune de DEVOLUY et 17 % sur des troupeaux non protégés ;

CONSIDÉRANT qu’au 12/09/2018, la mise en œuvre des autorisations de tirs de défense simple susvisées a donné lieu en 2018 à des sorties continues d’affüts nocturnes aux troupeaux par les lieutenants de louveterie pendant la période du 18/08/2018 au 27/08/2018 et la nuit du 28/08/2018 au 29/08/2018. Ces sorties ont consisté à poster 2 à 3 équipes par soir auprès de différènts troupeaux des groupements pastoraux du Dévoluy.

CONSIDÉRANT que 6 autorisations de tirs de défense renforcée ont été mises en œuvre au cours des 12 derniers mois sur le massif du Dévoluy, commune de Dévoluy et qu’elles ont donné lieu en 2017 à une intervention de la brigade loup de l’'ONCFS et en 2018 à des sorties d’affüt nocturnes aux troupeaux entre le 12/09/2018 et le 15/09/2018 et le 18/09/2018 et 20/09/2018 ;

CONSIDÉRANT que l’ordre de réalisation de prélèvements simples a été mise en œuvre à partir du 27/09/2018 et qu’il a donné lieu à 10 sorties d’affût nocturnes sur le territoire entre le 27/09/2018 et le 01/10/2018 ;

CONSIDÉRANT que pour l’année 2016, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et le déploiement du protocole d’intervention, 21 attaques imputables au loup ayant entraîné la mort ou la blessure de 58 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales de la commune du DEVOLUY ;

CONSIDÉRANT que pour l’année 2017, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et le déploiement du protocole d’intervention, 31 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 130 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales de la commune du DEVOLUY ;

CONSIDÉRANT que depuis le 01/01/2018, alors que les mesures de protection des troupeaux contre la prédation du loup et les tirs de défense autorisés par les arrêtés préfectoraux susvisés sont mis en œuvre, 22 attaques ayant entraîné la mort ou la blessure de 96 animaux ont eu lieu sur les unités pastorales de la commune du DEVOLUY ;

CONSIDÉRANT que ces données font ressortir la récurrence de dommages importants d’une année sur l’autre, qu’il convient de faire cesser en ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements

renforcés;

CONSIDÉRANT qu’à l’issue du suivi hivernal 2016-2017, FONCFS a classé les communes de Dévoluy et dé Montmaur, en zone de présence régulière du loup à l'intersection des meutes de Durbon, Jocou, Obiou et Bure;

CONSIDÉRANT que 3 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pas été exclue ont été constatéés sur la commune de Montmaur et que celles-ci ont occasionné 63 victimes ;

CONSIDÉRANT que la zone d’intervention définie correspond à un périmètre cohérent au regard de l’occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages tel que défini par l’article 22 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvements renforcés ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 6la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de f’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral N°05-2018-09-26-003 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvements simples en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy du 26/09/2018 est abrogé à compter de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Il est ordonné des opérations de tirs de prélèvements renforcés de 2 loups {mâle ou femelle, jeune ou adulte) pour la protection des troupeaux domestiques de la commune de Dévoluy.

Ces opérations s’exécutent sur les territoires des communes de Dévoluy et Montmaur.

Elles seront réalisées dans le respect de cet arrêté et de l’arrêté ministériel du 19 février 2018.

ARTICLE 3 : Les tirs de prélèvements renforcés peuvent être réalisés par les personnes suivantes, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasse valable pour l’année en cours : ° les lieutenants de louveterie nommés par l’arrêté 05-2018-DDT-SAER-002 susvisé ; * toute personne ayant suivi une formation auprès de l’ONCFS et bénéficiant d’une habilitation préfectorale pour participer aux tirs de prélèvements et notamment celles visées pat les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de prélèvement simple et de tir de prélèvement renforcés pré- cité ;

» les gardes particuliers assermentés ;

+ les agents de l’'ONCEFS.

ARTICLE 4 : Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l’absence d’un agent de l’'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu’il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.

ARTICLE 5 : Les armes autorisées pour la réalisation des tirs de prélèvements renforcés sont celles de la catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.

ARTICLE 6 : Les tirs de prélèvements renforcés peuvent avoir lieu la nuit. De jour comme de nuit, ils sont réalisés selon les modalités d’exécution définies par le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, où Monsieur Roger REYNAUD lieutenant de louveterie du secteur de Veynes — Dévoluy, ou ses suppléants, Messieurs Christian DESIDERIO ou Loïc ROBERT, qui sont chargés du contrôle technique de l’opération.

Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de prélèvements renforcés, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 7L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de FONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls agents de l’'ONCFS.

ARTICLE 7 : Les tirs de prélèvements renforcés peuvent être réalisés à l’occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire. Dans ce cas, les dispositions des articles 4 et 6 ne s’appliquent pas.

Les tirs de prélèvements renforcés peuvent également être réalisés à l’occasion de chasses ou de bat- tues administratives.

Les opérations doivent être déclarées au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, en indiquant leur localisation, leur date et les coordonnées téléphoniques du res- ponsable d’opération.

Avant le début des opérations, le responsable prévu à l’article 3 établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.

Le responsable des opérations informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre des opérations, le responsable informe sans délai le service départemental de I’ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 8 : Les tirs de prélèvements renforcés peuvent être réalisés à l’occasion de chasses à l'approche ou à l’affüt d'espèces de grand gibier. Dans ce cas, les dispositions de l’article 5 ne s’ap- pliquent pas.

Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage la localisation, la période et la liste des chasseurs habilités par le préfet susceptible d’intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par le présent arrêté.

Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant Le nom des chas- seurs, la date et le secteur de chasse. Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.

Le service départemental de l'ONCFS est informé par son auteur de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas at-

teint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre des opérations, l’auteur du tir informe sans délai le service

départemental de l’'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher lanimal.

Si un loup est tué dans le cadre des opérations, l’auteur du tir informe sans délai le service départe- mental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée

des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 8ARTICLE 9 : La présente dérogation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de Ioup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du IT de l’article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), la présente dérogation peut être suspendue par arrêté du préfet

coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Toutefois, il cesse de produire effet dès lors que :

* le nombre de loup défini à l’article 1 est atteint ;

* 43 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

ARTICLE 11 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil 13 280 Marseille Cedex 6.

ARTICLE 12 :La Secrétaire Générale de Ia Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Cécile BIGOT - DEKEYZER

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-05-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'ordre de réalisation de tirs de prélèvements renforcés en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur la commune de Dévoluy. 9Direction départementale des territoires

05-2018-10-04-006

Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à

Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau

ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la

commune de DEVOLUY.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 10Libarte «» Égalté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

des Territoires

Gaple = OCT, 2018 Service de l'Agriculture et

des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

Objet : Dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur

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la commune de DEVOLUY.

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14: L 427-6 et R 427 - 4 :

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-11-006 du 11 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie

l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de Hautes-Alpes ;

la demande en date du 01/10/2018 par laquelle Madame GONTARD Nicole demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

3 place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 11CONSIDÉRANT que Madame GONTARD Nicole conduit ses ovins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Madame GONTARD Nicole sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT que le troupeau ovin de Madame GONTARD Nicole constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame GONTARD Nicole par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRETE

Article 1° : Madame GONTARD Nicole est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté numistériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en COUTS

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 12Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune de/DEVOLUY :

- à proximité du troupeau de Madame GONTARD Nicole ;

- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCES.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe1) précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense :

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

° l’estimation de la distance de tir ;

* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 13Article 8: Madame GONTARD Nicole informe le service départemental de l'ONCES de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GONTARD Nicole informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer

le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GONTARD Nicole informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la

direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents de PONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 14ALASS

+ à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GONTARD Nicole, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

de la préfe sh =: >..:tes-Alnes

Agnès CHAVANON

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 15cesser

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Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 17Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GONTARD Nicole, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. 18Direction départementale des territoires

05-2018-10-04-007

Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à

Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau

ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur

la commune des ORRES.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 19EE =

Liberté » Égahté « Fraterniie A —————_—_——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale

des Territoires Gate “à OÙ. 208

Service de l’Agriculture et

des Espaces Ruraux

Arrêté préfectoral

Objet : Dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis

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La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 : L 427-6 et

le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :

l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

l'arrêté préfectoral n°05-2018-06-11-006 du 11 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie

l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le

département de Hautes-Alpes ;

la demande en date du 02/10/2018 par laquelle Monsieur GLARDON Benoît demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

3 place du Champsaur — BP 50026 — 05001 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 35 00 —- Télécopie : 04 92 40 35 83

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 20CONSIDÉRANT que Monsieur GLARDON Benoît conduit ses ovins et caprins en parcs de pâturage électrifiés, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux ;

CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur GLARDON Benoît sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

CONSIDÉRANT que le troupeau d’ovins et de caprins de Monsieur GLARDON Benoît constitue une proie potentielle pour les loups susceptibles d’être présents sur le secteur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de

Monsieur GLARDON Benoît par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre

solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRETE

Article 1° : Monsieur GLARDON Benoît est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en COUrS

* l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCES.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 21Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la commune des ORRES ;

- à proximité du troupeau de Monsieur GLARDON Benoît ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simples sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dimentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement : - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCEFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCFS.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexel) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

* les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération :

et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l’opération ;

* le nombre de loups observés ;

* le nombre de tirs effectués ;

* l’estimation de la distance de tir ;

* l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé

* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 22Article 8 : Monsieur GLARDON Benoît informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GLARDON Benoît informe sans délai le service départemental de I'ONCFS (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d’informer

le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél :

04 92 51 88 24).

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GLARDON Benoît informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre et la

direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l’attente de l’arrivée des agents

de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2018.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

* à la mise en place des mesures de protection ;

et

* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Ailpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

* à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 23J1%22 by

* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GLARDON Benoît, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La préfêète,

Agriès CHAVANUR

Direction départementale des territoires - 05-2018-10-04-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur GLARDON Benoît, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des ORRES. 24sensor

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