Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 249
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 333
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 246
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 075
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 280
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 175
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 243
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 249
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 249
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 249
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 249 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 249 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2021-249
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-11-24-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020 -09-11-001 du 11 septembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la
poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 28, modifiée par la’ loi n° 99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au
code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 4 Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant
diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2005- 516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Considérant le renouvellement général des conseillers départementaux et régionaux
intervenu les 20 juin et 27 juin 2021;
Vu la délibération du 23 juillet 2021 du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées désignant
ses représentants au sein de la commission départementale de présence postale territoriale
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du 22 octobre 2021 de la commission permanente du Conseil régional
d'Occitanie désignant ses représentants au sein de la commission départementale de
présence postale territoriale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
pour le département des Hautes-Pyrénées est fixée comme suit :
Représentants des maires :
- communes de moins de 2000 habitants
Titulaire : Louis DINTRANS, maire d'Andrest
Suppléant: Laurent GRANDSIMON, maire de Luz-St-Sauveur
- communes de plus de 2000 habitants
Titulaire : Isabelle LOUBRADOU, maire d'Odos
Suppléant: Francis BORDENAVE, maire d'Ossun
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : pr € r
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 5 - groupements de communes
Titulaire : Alain LUQUET, maire de Lanne et conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Suppléante : Maryse BEYRIE, maire de Vielle Aure et 1ere vice-présidente de la
communauté de communes Aure Louron
- zones urbaines sensibles :
Titulaire : Gilles CRASPAY, adjoint au maire de Tarbes
Suppléante : Odette Minvielle-Larrousse, adjointe au maire de Lourdes
Représentants du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées
Titulaires : M. Jean Buron et Mme Monique Lamon
Suppléants: M. Nicolas Datas-Tapie et M. Jean-Michel Ségneré
Représentants du Conseil régional Pyrénées Méditerranée Occitanie
Titulaire : Mme Yolande GUINLE
Suppléant: M. Philippe BAUBAY
Titulaire : Mme Pascale PERALDI
Suppléant: M Jean-Louis CAZAUBON
Article 2 : le représentant de l'État dans le département ou son représentant assiste aux
réunions de la commission.
Article 3: le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la
commission et en assure le secrétariat.
Article 4 : la commission départementale de présence postale territoriale :
+ délivre un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le
”_ département qui lui est présenté par la Poste,
*__ Propose la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de
péréquation territoriale dans les conditions prévues dans le contrat pluriannuel de la
présence postale territoriale,
* _est informée par la Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département
et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de
regroupements de services incluant la Poste.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 6 La Commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de
lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et notamment des
représentants d'organismes publics ou privés intéressés par Un partenariat ou le
cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 5 : la commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins
une fois par an, et en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'initiative de la
Poste ou du représentant de l'État dans le département.
Article 6 : le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de
la commission. L
Article 7: Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le
président de la commission départementale de présence postale territoriale a voix
prépondérante.
Article 8: toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 9 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le directeur
régional Midi-Pyrénées Ouest du groupe La Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 2 4 NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Tét: O5 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale 7