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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 333 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 333 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-333
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
Plaines et Vallées de Bigorre (8 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-12-28-00003
Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
Plaines et Vallées de Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et
suivants et L.5741-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant dissolution du Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural Cœur de Bigorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 portant modification des statuts du Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves et
transformation de ce dernier en syndicat mixte de droit commun ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées (28 septembre 2022), de la Communauté de communes de la Haute Bigorre
(13 octobre 2022) et de la Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
(27 septembre 2022), approuvant d'une part la création d'un pôle d'équilibre territorial
et rural, d'autre part les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre ;
Vu l'avis favorable rendu par la Commission départementale de la coopération
intercommunale des Hautes-Pyrénées le 9 décembre 2022 ;
Considérant que les conditions d’unanimité nécessaires à la création d'un pôle
d'équilibre territorial et rural sont réunies ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
ARRETE
ARTICLE 1 — Il est créé entre la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
la Communauté de communes de la Haute Bigorre et la Communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves, un pôle d'équilibre territorial et rural dénommé « Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre ».
ARTICLE 2 - Les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural sont rédigés comme suit :
Tél 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 4 Titre | - Dénomination et composition
Article 1°”: nom, régime juridique et composition
Il est constitué le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre
(dénommé ci-après PETR), soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), L.57114 et suivants, L.5212-1 et
suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscälité propre suivants :
+ _ Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées
+ _ Communauté de communes de la Haute Bigorre
+ __ Communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves
Article 2 : siège
En application des articles L.57411, L.5711-, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT,
le siège du PETR est fixé dans les locaux de la Communauté d'agglomération Tarbes-
Lourdes-Pyrénées (Zone tertiaire Pyrène Aéropôle - Téléport Bât. 1 - 65290 JUILLAN).
Article 3 : durée
En application des articles L.5741-1, L.57114 et L.5212-5 du CGCT, le PETR est constitué
pour une durée illimitée.
Titre Il - Objet, missions et compétences
Article 4 : objet
Conformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR à pour objet de définir les
conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son
périmètre.
A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.
Article 5 : élaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 5 -1: procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l’article L.5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire
pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du
comité syndical du PETR, le Département et la Région intéressés peuvent être
associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires
et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI à fiscalité
propres membres du PETR.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 5 Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du
PETR. Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le
renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en
sont membres.
Article 5 - 2 : contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique,
écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement
de l’espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les
EPCI à fiscalité propre membres.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre
question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec les SCoT
applicables dans le périmètre du pôle.
Article 5 —- 3 : mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention
territoriale
En application de l'article L.5741-2 11 du CGCT, le projet de territoire est mis en
œuvre dans le cadre d’une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui
en sont membres, et, le cas échéant, le Département des Hautes-Pyrénées et la
Région Occitanie associés à l'élaboration du projet de territoire.
La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à
fiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le département et la région,
pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions
financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services
des EPCI à fiscalité propre, du département et de la région, sont mis à la
disposition du PETR.
En application de l’article L.5741-2 1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de
territoire fait l'objet d’un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
«+ à la conférence des maires ;
+ au conseil de développement territorial ;
+ aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle ;
‘+ aux Conseil départemental et Conseil régional associés à son élaboration.
Article 6: compétences et missions exercées par le PETR aux lieu et place de ses
membres
En application des articles L.57411, L.5711-1, L.52124 et suivants et L.5211-5-1 du CGCT, le
PETR constitue Un cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale
des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
Le PETR aura vocation à porter les politiques contractuelles suivantes :
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 6 + __ Programme LEADER « Plaines et Vallées de Bigorre »
+ Contrat Territorial Occitanie (CTO) « Haute Bigorre» et ATI FEDER « Haute
Bigorre »
+ Contrat Territorial Occitanie « Vallées des Gaves » et ATI FEDER « Vallées des
Gaves »
Article 7 : intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de
services
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le
PETR pourra de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention, et dans le respect
des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un
autre EPCI ou d’un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des
opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du
CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions,
pour le compte des EPCI à fiscalité propre membres du PETR.
Article 8 : mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent
pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-11
et R.5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation
qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte
un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation
entre les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Titre 11l - Organisation et fonctionnement interne
Article 9 : le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 9 -1 : composition
le comité syndical est composé de 12 sièges.
En vertu de l’article L.57411 II du CGCT, la répartition des sièges tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'entre eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI à fiscalité propre membre ne peut disposer de plus de la moitié
des sièges.
AU regard du poids démographique des communes éligibles au programme
LEADER au sein de chaque EPCI à fiscalité propre membre, une répartition
équilibrée des sièges entre les membres est justifiée.
4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 7 Le nombre de sièges attribué à chaque EPCI à fiscalité propre membre est de 4
sièges.
Il est ainsi réparti les sièges au sein du comité syndical du pôle :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants (le
cas échéant, en application
de l’art. L.5212-7 du CGCT)
Communauté d'agglomération 4 4
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Communauté de communes de 4 À
la Haute Bigorre
Communauté de communes À À
Pyrénées Vallées des Gaves
Total 12 12
Les EPCI à fiscalité propre membres désignent des délégués suppléants selon le
nombre défini ci-dessus. Ceux-ci seront appelés à siéger au comité syndical avec
voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires
représentant le même EPCI membre.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses
articles L.5211-7, L.52171-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711.
En sus des délégués titulaires du comité syndical, ce dernier peut inviter, en
qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et
sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme
partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être associés,
sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux,
ainsi que le(s) représentant(s) du conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de
délégué titulaire et suppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers
communautaires.
Article 9-2 : fonctionnement
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de
son président, dans les conditions prévues par l'article L.5271-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L.57414 IV du CGCT, le comité syndical consulte le
conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L.5741: IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi
par le conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le
comité syndical du pôle.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 8 Article 10 : le bureau
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le bureau du PETR
est composé du président et de vice-présidents, et éventuellement d'un ou de plusieurs
autres membres.
Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits
par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
Le bureau exerce par délégation les attributions du comité syndical, dans le respect des
conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Sur décision du président, le conseil de développement territorial peut être associé aux
travaux du bureau pour avis.
Article 11 : le président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
Il prépare et exécute des délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du
PETR et représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau.
Article 12 : le conseil de développement territorial
Conformément à l’article L.5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial du
PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques et associatifs du territoire.
Sa composition est fixée, après chaque renouvellement général du comité syndical, par
délibération de ce dernier.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement territorial fait
l'objet d’un débat devant le comité syndical du PETR.
Article 13 : la conférence des maires
En application de l’article L.57411 III du CGCT, la conférence des maires réunit les
maires des communes du PETR.
6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 9 Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé
chaque année.
Titre IV - Dispositions financières et dispositions diverses
Article 14 : budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est constitué.
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5212-22 du CGCT, copie du budget et
des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses
membres.
Le budget prévisionnel du PETR est adressé, pour information, aux EPCI membres avant
le vote en comité syndical.
Article 15 : ressources du PETR
Conformément aux articles L.57411, L.57111, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les
recettes du budget comprennent :
1° - La contribution des membres du PETR ; conformément à l’article L.5212-20 du
CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la
durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du
PETR l'ont déterminée.
La contribution financière des membres aux dépenses de fonctionnement du
syndicat est fixée chaque année en comité syndical.
La répartition des contributions financières entre les membres du PETR est
déterminée annuellement par délibération du comité syndical, au regard des
dépenses prévues au budget et des recettes afférentes, selon la clé de répartition
suivante :
- Un tiers par EPCI pour le fonctionnement général du PETR et la mission Leader ;
- 50 % CCHB et 50 % CCPVG pour les missions CTO (dont ATI FEDER).
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3° - Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4 - Les subventions de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et des communes ;
5° - Les produits des dons et legs ;
6° - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés OU aux investissement réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L.5741-1 et L.57114 du CGCT, l'admission de nouveaux
membres, le retrait de l’un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute
modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à 7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 10 cet effet par le Code général des collectivités territoriales, et notamment par les
articles L.2211-18, L.5211-19, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
Article 17 : dissolution du PETR
En application des articles L.57411 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est
opérée dans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5271-25-+1 et
L.5211-26 du CGCT.
Article 18 : comptable public
Le comptable public du PETR est désigné par le préfet de département du siège où il
est domicilié, après accord préalable du directeur départemental des finances
publiques.
Article 19 : autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté
conformément aux articles L.5741-1, L.5711 et L.2121-8 du CGCT.
ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,
messieurs les présidents de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
de la Communauté de communes de la Haute Bigorre et de la Communauté de
communes Pyrénées Vallées des Gaves, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2.8 Ft. 707
Le préfet,
ame "ché À 0
TT Jean SALOMÈN
——
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-2: d 12 avril 2000
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
IE soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées - place Charles-de-Gaulle - CS 61350 —
65013 TARBES - cedex 9,
_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS,
— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou| implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-12-28-00003 - Création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Plaines et Vallées de Bigorre 11