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Déliberation - DS20260206 Convention de Partenariat Entre le Ccas et la Cpam Pour Lutilisation du
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20260206 Convention de Partenariat Entre le Ccas et la Cpam Pour Lutilisation du)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 66/02/2026
À E à ID : 056-265600684-20260203-DS20260206-DE
A = MHenbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Hennebont CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Saciale D'HENNEBONT Kreizenn Obererezh Sokiai ar Gumun
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'HENNEBONT, convoqué
le 28 janvier 2026, s’est réuni le 3 février 2026 à 18h15 à l’EHPAD Stêr Glas sous la présidence
de Madame Michèle DOLLÉ.
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
° Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
+ __ Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
+. Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
+ Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
° Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal,
+ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal,
+ __ Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
° Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
+ Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC,
*+ Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de la CFDT Retraités,
+ __ Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
+ __ Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
+ __ Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
+ Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal, pouvoir donné à Mme
CEREZ,
+ __ Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller municipal,
"Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
° Madame Céline COLLARD, Membre de F'UDAF,
+ Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée, pouvoir donné à Mme
SOUFFOY.
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
+ Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
°- Madame Sophie PETIT, Directrice de l'EHPAD Stêr Glas,
e Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260206-DE
N°DS20260206
ACTION SOCIALE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS ET LA CAISSE PRIMAIRE
D’'ASSURAN CE MALADIE POUR L'UTILISATION DU PORTAIL EXTRANET « ESPACE
PARTENAIRES »
La CPAM du Morbihan a pour mission de garantir l'accès à des soins de qualité pour tous en veillant à
la meilleure utilisation des dépenses publiques de santé. Elle contribue à la lutte contre les inégalités
en matière de droits et de santé, en proposant aux partenaires locaux accompagnant les publics en
difficulté, une offre de service adaptée. Ainsi, la CPAM du Morbihan s’est rapprochée du CCAS
d’Hennebont pour établir une relation privilégiée afin de lutter contre le non recours et le
renoncement aux soins à travers la signature d’une convention permettant l’utilisation du portail
extranet.
A travers ce partenariat, le CCAS d’Hennebont s'engage à délivrer une première information sur les
droits à la santé, à détecter les publics en situation de renoncement aux soins et les orienter. Dans
certaines situations particulières, le travailleur social du CCAS pourra, dans le cadre d’un accompagnement, aider l'usager dans la constitution de son dossier CPAM.
La CPAM du Morbihan s'engage à traiter la demande d’habilitation à Espace Partenaires dans un délai
de 5 jours ouvrés maximum pour le ou les comptes gestionnaires. Ainsi qu’à rendre l’espace
partenaires accessible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure, de
difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
L'Assurance Maladie a la possibilité de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour le partenaire.
Considérant les intérêts de cet accès pour le personnel et les usagers du CCAS,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le projet de convention présenté en annexe,
Vu le rapport présenté,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’ADOPTER la convention de partenariat entre le CCAS et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan pour l’utilisation du portail extranet « Espace partenaires »,
> D’AUTORISER la Présidente à signer ladite convention et tout document administratif y afférent.
Pièce jointe : Annexe 3 - Convention utilisation Espace Partenaires CPAM Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 056-265600684-20260203-DS20260206-DE
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C. A.S.,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr