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Arrêté - 142 2024 Arrete douverture MELISSAS DOGS 10 RUE MAREC. LECLERC
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 142 2024 Arrete douverture MELISSAS DOGS 10 RUE MAREC. LECLERC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG — DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Pôle Aménagement/Travaux/Urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE D'UN ERP
ETABLISSEMENT « MELISSA’S DOGS»
10 RUE MARECHAL LECLERC
35220 CHATEAUBOURG
ARRÊTÉ N°142- 2024
SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de la Ville de CHÂTEAUBOURG,
-__Vule Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles : |
e R123-1àR 123-556 - Articles R 152-6 et R 152-7 textes réglementaires concernant la SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministre de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, complété et modifié par l'arrêté du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type M (Magasin de vente, centres commerciaux).
Vu l'avis de classement en ERP de moins de 20 personnes par le Service Prévention de Fougères —
Vitré du 07 Mars 2024.
- Vu l'avis favorable de la Sous-Commission d'accessibilité départementale du 02 avril 2024 avec
prescriptions.
ARRÊTE
Article 1 :
L'ouverture au public de l'établissement Magasin « MELISSA'S DOGS » situé au 10 rue Maréchal Leclerc à Châteaubourg est autorisé comme un E. R. P. classé en type M, 5ème catégorie, pour un effectif autorisé de 5 personnes.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 22 Avril 2024 et concernera l'établissement.
Article 3 : Les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal de la sous-commission d'accessibilité du 02 Avril 2024 et de l'avis du SDIS35 du 07 Mars 2024 devront être levées dans les plus brefs délais
Article 4 :
L'exploitant doit respecter en permanence les règles de sécurité applicable à son établissement.
Article 5 :
Ampliation transmise à :
Monsieur le Sous - Préfet de Fougères - Vitré, Président de la Commission de sécurité de
l'arrondissement de Fougères - Vitré.,
Monsieur le Chef du Service Prévention de l'arrondissement de Fougères-Vitré.
Châêteaubourg, le Débat h Xe Na
AE. 7
Le Maire, AFS a]
Teddy RÉGNIER VI EEKE HÔTEL DE VILLE -— 35220 CHATEAUBOURG | HORAIRES D'OUVERTURE /ASÈES
Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi
WwW.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 11/04/2024