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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E4357 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024E4357 annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Union Européenne, 1

ASSEMBLEE DE CORSE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE

REUNION DU 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE

SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

Le 28 novembre 2024, à 11 heures 10, l’Assemblée de Corse dûment convoquée par sa Présidente en exercice, Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, s’est réunie en application des dispositions du code général des collectivités territoriales dans l’hémicycle Jean-Paul de ROCCA SERRA.

Cette séance se tient en mode présentiel.

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse, informe les Conseillères et les Conseillers à l’Assemblée de Corse qu’elle a tenu une conférence de presse relative à la situation de la ville de Valence en Espagne, celle-ci est en effet affectée par de très graves inondations. Ces dernières ont malheureusement fait de nombreuses victimes parmi la population. Dans cet esprit, la Présidente MAUPERTUIS a exprimé son soutien et sa solidarité aux habitants et aux autorités. Elle ajoute que le Président SIMEONI a également participé à une conférence de presse avec le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et Son Eminence, le Cardinal François BUSTILLO, Evêque d’Aiacciu, à la mairie d’Aiacciu. Celle-ci portait sur la visite prochaine de Sa Sainteté le Pape François à Aiacciu. Cela explique le retard contracté.

La Présidente de l’Assemblée de Corse ouvre la séquence des questions orales dont l’ordre de passage a été modifié.

Question n° 12

« I nosci anziani, a noscia primura » (n° 2024/O2/061) par Mme BRANCA au nom du groupe Core In Fronte. La réponse est formulée par Mme FAZI. Mme BRANCA fait valoir son droit d’appréciation.

Question n° 2

« Création d’un marché d’intérêt territorial en Corse » (n° 2024/O2/064) par Mme MOSCA au nom du groupe Fà Populu Inseme.

La réponse est formulée conjointement par M. LIVRELLI.

Question n° 3

« Aides aux communes » (n° 2024/O2/058) par Mme MARIOTTI au nom du groupe Un Soffiu Novu. La réponse est formulée par M. LIVRELLI.

Question n° 4

« Le difficile essor de la filière bois » (n° 2024/O2/059) par Mme COGNETTI-TURCHINI au nom du groupe Un Soffiu Novu. La réponse est formulée par M. PAOLINI.

Question n° 5

« A chi ne simu di a rilazioni marittimi trà Corsica è Sardegna » (n° 2024/O2/060) par Mme PIETRI au nom du groupe Core In Fronte. La réponse est formulée par Mme MATTEI.

Question n° 6

« Edition littéraire en langue corse » (n° 2024/O2/054) par M. LUCIANI au nom du groupe Avanzemu. La réponse est formulée par Mme LUCIANI.

Question n° 7

« Utilisation des fonds européens » (n° 2024/O2/065) par Mme LE BOMIN au nom du groupe Avanzemu. La réponse est formulée par Mme MATTEI.

Question n° 83

« Loi Anti AirBNB et lutte contre la spéculation » (n° 2024/O2/063) par M. LUCCIONI au nom du groupe Fà Populu Inseme. La réponse est formulée conjointement par Mme BASTIANI et M. PAOLINI.

Question n° 9

« Travaux de sécurisation routière à Angiolasca » (n° 2024/O2/056) par Mme PEDINIELLI au nom du groupe Un Soffiu Novu. La réponse est formulée par le Président SIMEONI.

La présidence de l’Assemblée de Corse est assurée par Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse.

Question n° 10

« Chi pulitica pà a lingua corsa ? » (n° 2024/O2/062) par Mme PIETRI au nom du groupe Core In Fronte. La réponse est formulée par le Président SIMEONI.

La Présidente MAUPERTUIS assure de nouveau la présidence de l’Assemblée de Corse.

Question n° 11

« Gestion des personnels et audit RH » (n° 2024/O2/057) par M. Jean- Martin MONDOLONI au nom du groupe Un Soffiu Novu. La réponse est formulée par le Président SIMEONI.

La Présidente MAUPERTUIS procède à la clôture de la séquence des questions orales à 13 heures 23.

A 15 heures 25, la Présidente de l’Assemblée de Corse demande à M. LUCCIONI de procéder à l’appel nominal.

Sont présents :

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse,

Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l’Assemblée de Corse,4

Mmes et MM. Jean-Felix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI et Hervé VALDRIGHI.

Sont absents et représentés :

M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l’Assemblée de Corse par Mme Véronique ARRIGHI,

M. Didier BICCHIERAY par Mme Marie-Thérèse MARIOTTI,

Mme Lisa FRANCISCI PAOLI par Mme Eveline GALLONI d’ISTRIA, Mme Sandra MARCHETTI par Mme Frédérique DENSARI,

Mme Marie-Anne PIERI par M. Jean-Martin MONDOLONI,

M. Louis POZZO di BORGO par M. Joseph SAVELLI,

M. Jean-Louis SEATELLI par M. Jean-Michel SAVELLI,

Sont absents :

MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI, Pierre POLI et Julia TIBERI.

Sont présents en qualité de membres du Conseil exécutif de Corse :

M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

Mme Bianca FAZI, Conseillère exécutive, en charge du social et de la santé,

M. Guy ARMANET, Conseiller exécutif, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse,5

Mme Angèle BASTIANI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Agence du Tourisme de la Corse,

M. Julien PAOLINI, Conseiller exécutif, Président de l’Agence d’Urbanisme et d’Energie de la Corse,

Mme Flora MATTEI, Conseillère exécutive, Présidente de l’Office des Transports de la Corse,

M. Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse,

Mme Antonia LUCIANI, Conseillère exécutive, en charge de la culture, du patrimoine, de l’éducation et de la formation,

M. Gilles GIOVANNANGELI, Conseiller exécutif, Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse,

M. Dominique LIVRELLI, Conseiller exécutif, Président de l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse.

La Présidente de l’Assemblée de Corse constate que le quorum est atteint. Elle ouvre la séance.

Elle formule une pensée émue à l’attention de René GRAZIANI, maire honoraire de Bigornu, récemment décédé mais également de Thierry RICCO disparu brutalement. Elle rappelle la mémoire du professeur Gérard GIORGETTI qui a enseigné au lycée Pascal PAOLI à Corti. Le défunt était un passionné de la langue corse ainsi que d’a Citadella pour laquelle il a montré un grand intérêt. Il faisait partie du Comité scientifique de réhabilitation de cet édifice. La Présidente MAUPERTUIS mentionne qu’il a été son professeur. Elle ne manque pas d’évoquer la disparition de deux militants culturels Jean-Jacques ALBERTINI et François BERLINGHI. Ce dernier était maire de Peri- Casevecchje. Il était acteur. La Présidente de l’Assemblée de Corse regrette de n’être pas en mesure de se rendre à ses obsèques et formule un message de soutien et d’affection à son épouse et à sa fille.

Le Président du Conseil exécutif de Corse s’associe aux hommages rendus par la Présidente MAUPERTUIS et notamment ceux à l’endroit de Jean-Jacques ALBERTINI, François BERLINGHI et Thierry RICCO.

La Présidente de l’Assemblée de Corse se dirige vers le pupitre pour y prononcer un discours.

La Présidente MAUPERTUIS commente la récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille concernant l’usage de la langue corse dans l’hémicycle, une disposition du règlement intérieur de6

l’Assemblée de Corse prévoit en effet qu’elle peut être employée dans l’hémicycle au même titre que la langue française. Elle s’étonne que le juge puisse interdire aux élus de s’exprimer en corse. Elle estime pour sa part qu’il s’agit de sa langue et qu’en s’exprimant en corse elle n’ôte rien à personne. Elle ajoute qu’une traduction simultanée est prévue et qu’en tout état de cause, les élus continueront à utiliser le corse dans l’hémicycle.

La Présidente de l’Assemblée de Corse indique qu’elle envisage avec le Président du Conseil exécutif de Corse de saisir le Conseil d’Etat dans le cadre d’un recours. Pouvoir s’exprimer dans sa langue constitue à ses yeux un droit humain fondamental. Dans cette perspective, il convient de poursuivre le travail sur le statut de la langue comme le préconisent les experts internationaux. Il est indispensable que la langue corse devienne officielle.

La Présidente MAUPERTUIS évoque les intempéries qui ont provoqué d’importants dégâts à Valence mais également en Andalousie et en Catalogne. Elles ont entraîné la mort de deux-cent-vingt-cinq personnes et quatorze sont portées disparues. La Présidente de l’Assemblée de Corse a manifesté sa solidarité et elle a rédigé une motion qui sera communiquée aux élus.

La Présidente MAUPERTUIS insiste sur les effets du changement climatique qui sont à l’origine de ces catastrophes. Elle a échangé sur cette thématique avec des associations qui soutiennent la Méditerranée.

Elle mentionne ainsi que le 28 novembre est une journée consacrée au Mare Nostrum. Quarante-deux Etats ont décidé de célébrer la Méditerranée, berceau de l’humanité. La Présidente de l’Assemblée de Corse fait mention du destin riche et commun des peuples qui la composent et dit qu’il y a lieu de rechercher l’intégration. Elle s’attache à souligner les enjeux géopolitiques avec la Rive Sud et le Proche-Orient, les défis écologiques et politiques, ceux de la gouvernance.

La Présidente MAUPERTUIS aborde à présent la visite de Sa Sainteté le Pape François qui intervient le 15 décembre prochain. Elle qualifie ce moment d’historique et de politique. Elle considère qu’il s’agit d’une grâce adressée à tous les chrétiens de Corse. Depuis 2023, le Pape a entrepris une démarche vers les peuples de Méditerranée et le choix de la Corse pour la tenue du colloque s’inscrit dans cette perspective. Cela rappelle que les Corses vivent dans un espace symbolique et universel.7

La Présidente de l’Assemblée de Corse souligne que chacun aura l’occasion de reparler de cette visite au sein de cet hémicycle. A l’appui de son intervention, elle cite des propos tenus par le pape François à Marseille et conclut en invitant les croyants et les autres à avoir au cœur ces quelques mots.

Le Président SIMEONI commente la venue du Pape François et fait observer que cela semblait impossible. Il dit qu’il a participé à une conférence de presse où les journalistes étaient particulièrement nombreux, croyants et athées. La perspective de cette visite transporte et bouleverse. Il ajoute que son propos portera sur la logistique tout d’abord et sur le religieux ensuite.

Sur ce premier point, il s’agit d’un immense défi avec un délai très court pour organiser cette journée. Certains l’ont rendue possible : Son Eminence François BUSTILLO, Evêque d’Aiacciu, le Cardinal MAMBERTI, le Vicaire général CONSTANT, cheville ouvrière du dispositif et l’ensemble de l’Eglise de Corse. Le Président du Conseil exécutif de Corse remercie à ce titre toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’organisation de cet évènement. Il cite les services de l’Etat, la CAPA, la mairie d’Aiacciu et toutes les institutions qui ont apporté leurs contributions. Le Pape est un Chef d’Etat et le Président de la République sera présent. La Collectivité de Corse a apporté, avec ses moyens, sa pierre à l’édifice. Le Président SIMEONI rend hommage à la Compagnie Air Corsica qui offre six mille sièges supplémentaires et qui ramènera dans un de ses avions le Souverain Pontife à Rome. Il prononce à ce sujet un mot à l’attention de Philippe CECCALDI qui fut un visionnaire. Les Chemins de Fer de la Corse sont également mobilisés avec six cents places de train supplémentaires. Une entreprise a été désignée en urgence pour repeindre la façade de la cathédrale et assurer son éclairage. Des places seront prévues pour les élus, ces derniers doivent être impliqués et la Collectivité de Corse y travaille. Cela concerne le colloque, la déambulation et la messe. Grâce aux communes, la retransmission sera assurée par des écrans géants sur chaque territoire. Les forces de l’ordre seront également présentes avec deux mille hommes pour assurer la sécurité.

Sur le second point de nature spirituelle et politique, le Président du Conseil exécutif de Corse dit que l’évènement est sans précédent, inédit. Les regards du monde entier se focaliseront sur la Corse. Le Cardinal BUSTILLO a précisé que le Pape se rend en Corse pour visiter8

un peuple. Il se rend dans l’île parce qu’il aime la simplicité. Dans cet esprit, il appartient aux Corses d’écouter et de réfléchir plutôt que de commenter.

Le Président SIMEONI considère qu’il convient d’établir une relation simple entre la religion et la laïcité. Sur ce sujet, le Cardinal BUSTILLO est persuadé que le Peuple Corse a quelque chose à dire. Le Pape sera d’ailleurs présent aux conclusions du colloque sur la piété populaire. Il sera là aussi car la Corse nourrit un rapport singulier et fort avec la religion chrétienne. Le Président du Conseil exécutif de Corse ne manque pas d’évoquer à cet effet la garde corse papale, la Corse en tant que territoire de la papauté, la Corse placée sous la protection de la Vierge Marie. L’île est pétrie de religiosité et cela se vérifie au travers du serment des glorieux anciens à Aiacciu, à la bénédiction d’ouvrages publics, de manifestations culturelles. Ainsi, la fête d’a Santa di u Niolu apparait-elle comme une rencontre entre le profane et le sacré.

Le Président SIMEONI estime que cette situation n’éloigne pas la Corse de la laïcité qui est le principe fondateur du pacte républicain et démocratique. La laïcité prône la tolérance, la liberté religieuse et la liberté de conscience. La loi de 1905 est une loi de conciliation. Cela étant, les années 1980 ont marqué un tournant avec la montée de l’islamisme radical qui a suscité une distance avec la religion et il appartient donc à chacun de réfléchir à une approche plus paisible. En Corse, les manifestations religieuses ont une nature culturelle et il convient de formuler une proposition de pacte social, politique et citoyen.

Le Président du Conseil exécutif de Corse cite l’historien ANTONETTI concernant le rôle des confréries. D’aucuns ne sont pas croyants et ont intégré ces institutions. Cela est susceptible de provenir d’une angoisse profonde concernant l’existence du Peuple Corse et sa survie. Mais au- delà de la Corse, il subsiste l’ardente nécessité d’une Méditerranée qui est un lieu géographique et symbolique avec un choix entre l’humanité et la fraternité, d’une part, et la haine et l’indifférence, d’autre part. Le Président SIMEONI cite le Pape qui, dans le discours qu’il a prononcé à Marseille, a prôné la réconciliation et le besoin de reconstruire la maison commune entre toutes les religions et les hommes. Il espère que la journée du 15 décembre 2024 sera une graine semée d’espoirs.

RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE9

RAPPORT 313

Raportu nu 313 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 24 d’uttobre di u 2024.

Rapport n° 313 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2024.

La Présidente de l’Assemblée de Corse présente le compte rendu synthétique de la réunion du 24 octobre écoulé aux élus. Elle demande aux intéressés si son contenu appelle de leur part des observations.

Le procès-verbal considéré ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres de l’Assemblée de Corse.

La Présidente MAUPERTUIS met le document aux voix.

Est absent : M. Pierre POLI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.10

POUR : 62

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

ACCUNCIAMENTU È SVILUPPU DI U TERRITORIU / AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

RAPPORT 300

Raportu nu 300 : Analisi glubale di a messa in opera di u Pianu d'Assestu è di sviluppu durevule di a Corsica è messa in anda di a prucedura di revisione.

Rapport n° 300 : Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et engagement de la procédure de révision.

M. PAOLINI présente le rapport. Il précise que cette procédure de révision est programmée sur trois années.

La Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle les avis émis respectivement par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et par la Chambre des Territoires.

Mme CHIARELLI LUZI donne lecture du rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Un avis favorable a été délivré. Les groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote ainsi que Mme GIACOMETTI PIREDDA. Le groupe Core In Fronte était absent.

La Présidente MAUPERTUIS procède à un résumé synthétique des avis formulés par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse et par la Chambre des Territoires. Cette dernière s’est réunie le 4 novembre de la présente année. Le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a produit un rapport circonstancié et a pris acte du document. La Présidente de l’Assemblée de Corse insiste sur le travail accompli par ces deux institutions. Elle ajoute à l’attention des élus que les temps de parole sont doublés.11

M. ACQUAVIVA adresse ses plus vives félicitations à M. PAOLINI et aux services pour la grande qualité de ce travail portant sur le processus de mise à jour du document. En 2015, des éléments n’étaient pas connus, ainsi l’augmentation du prix de l’immobilier par exemple. La pression immobilière est considérable. M. ACQUAVIVA note que l’Etat a délivré des autorisations de construire allant à l’encontre du PADDUC.

Il met en exergue que la croissance économique a été importante et parallèlement la pauvreté a progressé. Cette réalité était ignorée à l’époque et il y a lieu de se rendre à l’évidence, le PADDUC n’est pas en mesure d’apporter des solutions à tous les problèmes. Par ailleurs, nombreux sont celles et ceux qui ne connaissent pas le rôle de ce document et une vraie et authentique communication est indispensable comme cela est mentionné dans le rapport du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.

M. ACQUAVIVA met en évidence que l’intervention des nationalistes a été salutaire et qu’elle a empêché nombre de dérives dans le domaine de la constructibilité, même si on construit en Corse mais pas pour les Corses. Il préconise un travail de concertation à travers cette mise à jour. Il évoque le fait muntagnolu lui aussi qui n’était pas connu en 2015.

M. ACQUAVIVA fait état du changement sociologique résultant de l’évolution démographique, phénomène duquel les nationalistes sont soucieux. Il est indispensable de construire un destin qui respecte ce que les Corses sont. Pour ce faire, les compétences législatives sont nécessaires et permettront de lutter contre la spéculation même si cela ne suffit pas.

M. QUASTANA observe que l’exposé est construit de manière à ce que la solution réside dans le pouvoir législatif. Quant au PADDUC, il constitue un projet de société et cette dernière a notablement évolué. Il y a lieu, en substance, de se méfier des indicateurs économiques. La progression du produit intérieur brut ne constitue pas nécessairement un progrès pour la Corse et pour les Corses. Ainsi, rien n’est prévu pour lutter contre l’invasion des allogènes. Les possibilités de logement permanent se raréfient. Cela occasionne de fortes tensions sur les prix.

M. QUASTANA dit qu’au terme du régime dérogatoire de l’arrêté MIOT, nombre d’héritiers seront contraints de vendre leurs biens fonciers à des spéculateurs. En conclusion, il estime que le PADDUC n’est qu’un petit élément d’action dans ces enjeux et que le pouvoir législatif est loin12

d’être acquis. Aussi, convient-il dans l’immédiat de savoir quelles actions doivent être entreprises pour apporter des solutions concrètes aux problèmes récurrents auxquels la Corse est confrontée.

Mme MARIOTTI affirme avec force que tout a été inclus dans le PADDUC. Le document a été rendu inanalysable et il constitue un échec. En septembre 2020, un bilan étape a été réalisé et les résultats se sont avérés aux antipodes des objectifs initiaux. Ces derniers n’ont pas été atteints à cause de leur absence de clarté. Le PADDUC ne peut constituer un exercice philosophique. Cela étant, la majorité demeure convaincue que l’autonomie va apporter un règlement à toutes les difficultés.

Mme MARIOTTI rapporte que seules 25% des communes ont apporté une réponse au questionnaire, la complexité explique cet état de fait. In fine, il faut convenir que le PADDUC est également un document d’urbanisme qui s’impose aux PLU. Pour autant, il ne saurait, en tout état de cause, être rendu responsable de tous les maux. Les lois « Montagne » et « Littoral » sont aussi sources de difficultés pour les communes.

Mme MARIOTTI fait part de son inquiétude eu égard au temps prévu pour la période de révision, soit trois longues années, sachant en substance que l’exécutif respecte rarement les délais. Elle préconise de fixer des objectifs clairs et d’éviter l’élaboration d’usines à gaz. Elle conclut en indiquant que le groupe Un Soffiu Novu votera ce rapport.

M. MONDOLONI ne parvient pas à distinguer ce qui relève du PADDUC de ce qui n’en dépend pas. Il ajoute que l’idée consistait à établir une planification sur quarante ans. Il s’avère que la planification ne peut raisonnablement excéder dix, voire quinze ans.

M. MONDOLONI rappelle que le PADDUC 2008-2009 a avorté car certains des élus qui l’ont conçu, avaient été salis. Il note que l’actuelle majorité et d’autres formations nationalistes ont apporté leur soutien au PADDUC adopté en 2015. Ils sont rattachés à la genèse de ce document qu’il n’hésite pas à qualifier de « bible ». Toutefois et citant moult exemples, M. MONDOLONI met en évidence qu’il n’a guère été mis en œuvre. Il y a lieu aussi de faire montre d’une grande humilité, ce document ne changera pas radicalement la vie des gens. Certaines choses ne pourront être contrecarrées avec les seules capacités normatives du PADDUC.13

M. MONDOLONI note en revanche qu’il devrait en principe contenir :

- un modèle de traitement des déchets,

- un modèle énergétique,

- un modèle de développement,

- un modèle touristique.

Il considère qu’il s’agit là du document nécessaire en lieu et place d’une compilation de politiques dont l’institution dispose actuellement. Le principe de révision du PADDUC proposé ne convient pas au groupe Un Soffiu Novu et, dans l’immédiat, il apparait que le document actuel reste un échec quasi-total. Aussi, cela impliquera-t-il une révision complète.

Mme SANTUCCI dit qu’elle perçoit le PADDUC comme un projet de société tout en insistant sur l’aspect urbanistique du document. Elle invite les élus à porter un regard à l’échelle de la commune et de ses acteurs et mentionne que la loi « ELAN » permet une application efficace de la loi « Montagne » et de la loi « Littoral ». S’agissant de la loi « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) », il lui semble inenvisageable d’atteindre un tel objectif dans certaines parties du territoire.

Mme SANTUCCI estime qu’il est indispensable pour les Corses de disposer de la capacité de construire leur résidence principale. Dans cet esprit, le courage politique est nécessaire pour assurer un rééquilibrage des territoires entre les zones urbaines et les zones rurales.

Mme COGNETTI-TURCHINI fait part du ressenti des communes de l’intérieur. De ce point de vue, celles et ceux qui ont écrit le PADDUC ont manqué de discernement pour les zones rurales de l’intérieur. Avec la loi « ELAN », certains administrés se voient interdire toute construction.

Mme COGNETTI-TURCHINI souligne que les communes seront contraintes de se conformer à la loi « ZAN ». En conclusion, elle met en exergue que l’élaboration d’un PLU et son adoption nécessitent trente mois. La révision du PADDUC s’inscrit dans une urgence absolue et son entrée en vigueur doit intervenir au début de l’année 2027 et non en fin d’année comme cela est prévu par l’exécutif.

M. MELA, après avoir indiqué que le PADDUC a été voulu par ses concepteurs comme un document stratégique élaboré en parfaite concertation avec les maires, rappelle les impacts néfastes des ESA sur14

certains territoires ruraux. Il n’avait pas manqué d’alerter Mme GUIDICELLI de cette situation mais sans résultat. Il insiste sur l’extrême lourdeur et la complexité du document qui comprend trois mille pages alors que celui de la région PACA est composé de quarante feuillets. Il en découle que les orientations stratégiques prévues n’ont jamais été exécutées et que le PADDUC constitue un échec total. In fine, il n’a pas permis aux jeunes de construire sur les terrains de leurs ancêtres et n’a pas davantage été un obstacle à la spéculation. Il a conduit à la raréfaction des espaces constructibles et le prix du foncier a augmenté de manière exponentielle.

M. MELA a mis l’accent sur le cas des paillottes et sollicite une nouvelle classification des plages. Il est indispensable d’établir un équilibre entre protection de l’environnement et développement des activités économiques et des activités sur les plages. D’une manière générale, le PADDUC s’est avéré peu efficace et sa révision qui aurait du intervenir en 2021 débute avec trois années de retard. M. MELA appelle à la vigilance et souscrit pleinement aux propos de Mme COGNETTI- TURCHINI.

M. ANGELINI partage l’idée de procéder à une évaluation d’abord, avant d’engager la révision ensuite. Il demeure cependant réservé sur les constats réalisés par M. PAOLINI et notamment s’agissant de Purti Vecchjiu. Il observe que la Corse a été entraînée dans un tourbillon sans fin et que le débat ne consiste pas à accabler certaines parties du territoire alors que d’autres auraient fait montre de pratiques vertueuses. La Corse a subi durant vingt ans les effets de la loi « PINEL » et de la loi « SCELLIER ».

M. ANGELINI dit qu’il a participé à l’élaboration du PADDUC et qu’il en tire de la satisfaction. Nombre de règles édictées dans le document sont susceptibles d’être améliorées mais un retard conséquent dans le processus de révision a été contracté. Dans l’intervalle, de nombreuses dispositions législatives sont entrées en vigueur : loi « ELAN », loi « NOTRe » et loi « ALUR ». Les conséquences qu’entraînent ces dispositifs nécessitent d’appréhender les vingt prochaines années de manière différente. Néanmoins, cela n’entravera pas la spéculation.

En ce qui concerne le type d’urbanisation souhaité, M. ANGELINI fait part de son opposition au principe de verticalité. Sans PADDUC, sans PLU, la Corse est parvenue à construire un pays cohérent et il incite donc à la réflexion sur la constructibilité et la façon de construire.15

M. ANGELINI observe que l’état des lieux aboutit à un bilan inattendu et procède à une analyse critique des compilations de documents qui donnent le tournis. Outre le PADDUC, il cite le CREII et ACQUANOSTRA.

Pour ce qui porte sur les ESA, M. ANGELINI souhaite connaître le nombre d’hectares mis en production et s’interroge sur la manière dont les terres sont mises en valeur pour contribuer à l’autonomie alimentaire. Dans cet esprit, il convient de s’interroger également sur l’aide que l’Agence d’Urbanisme et d’Energie de la Corse est susceptible d’apporter aux communes dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme. In fine, il y a lieu de produire un document limitant le cumul des contraintes et fluidifiant les documents d’urbanisme. Aussi, il est indispensable de faire confiance aux maires.

M. ANGELINI estime qu’il est possible de dessiner un paysage à droit constant en posant des choix forts. Cela nécessite d’élaborer un PADDUC qui soit permissif et non qui interdise. Il y a lieu d’envisager également l’élaboration d’une Programmation Pluriannuelle (PPI) pour déterminer les investissements dont la Corse a besoin.

M. ANGELINI espère que ce débat constituera une occasion de préciser la doctrine portée par le groupe Avanzemu et son mouvement politique. Il nourrit le souhait d’être entendu. Il formule le vœu que la prochaine décennie ne ressemble pas à celle qui vient de s’achever.

M. GHIONGA déclare quant à lui sa fierté d’avoir participé à l’élaboration du PADDUC alors qu’il siégeait sur les bancs de l’exécutif. Le document comportait un « agenda 21 » qu’il a initié et au titre duquel des résultats ont été obtenus.

M. GHIONGA considère que le prochain document doit s’inscrire dans la philosophie qui a prévalu pour la rédaction du texte initial. Dans cette perspective, le PADDUC ne saurait se réduire à une simple carte d’urbanisme.

Mme GIACOMETTI PIREDDA ne souhaite pas évoquer le retard contracté que nombre d’intervenants ont mentionné dans leurs propos, mais elle rappelle en revanche que Mme GUIDICELLI s’est préoccupée de donner du sens à la co-construction en consultant tous les acteurs et en fixant des objectifs. Aussi, un équilibre avait-il été trouvé entre protection et développement. Elle constate que la révision est complète16

et non partielle et elle met en garde sur le danger de remettre en cause la philosophie première du PADDUC. Celle-ci mérite d’être sécurisée dans le document révisé. Dans cet esprit, Mme GIACOMETTI PIREDDA interpelle l’exécutif et les élus sur la fragilité juridique de l’actuel PADDUC. C’est pourquoi il lui semble indispensable, pour éviter à l’avenir de telles fragilités, d’apporter une précision extrême dans le contenu du prochain document.

Mme GIACOMETTI PIREDDA évoque ensuite la croissance démographique exponentielle et la colonisation de peuplement. Elle considère par ailleurs que les ESA ont été fragilisés car la politique foncière n’était pas accompagnée par une politique globale. Les terres agricoles ont alors été placées sous la pression immobilière.

Mme GIACOMETTI PIREDDA souligne que la Collectivité de Corse est tenue de se porter requérante dès lors que les documents d’urbanisme contreviennent au PADDUC. Afin d’éviter ce phénomène, elle suggère de prévoir une aide aux communes pour élaborer leurs planifications.

Mme GIACOMETTI PIREDDA dit que la vague spéculatrice peut seulement être contrecarrée grâce au statut de résident adopté ici même en 2014. U populu à nantu à so tarra, ha u drittu di campà.

Mme GIACOMETTI PIREDDA partage l’idée de se projeter dans le XXIème siècle mais il convient d’éviter de poursuivre une politique qui conduira inéluctablement à un PADDUC pour les spéculateurs.

Mme NIVAGGIONI préside la séance en lieu et place de la Présidente MAUPERTUIS.

M. BENEDETTI dit en préambule que la fonction d’aménageur ne peut susciter la pensée mais l’inverse oui. Cela étant, le consensus n’est pas une obligation et il convient surtout de veiller à ce que le PADDUC ne devienne pas un document de reniement de la lutte contre la dépossession et la colonisation de la terre.

La Présidente de l’Assemblée de Corse assure à nouveau la présidence de la séance.

M. BENEDETTI s’étonne du caractère succinct de la partie intitulée « Analyse du document » et affirme que l’échec du document réside17

dans l’absence d’application de la doctrine qui le sous-tend. Il en découle que la révision doit impérativement être partielle pour éviter de contrevenir à la doctrine initiale. Une révision totale entrainerait en effet une remise en cause de celle-ci.

M. BENEDETTI ne partage pas le diagnostic contenu dans le rapport. Il se réfère en revanche aux analyses et avis formulés par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse. Par ailleurs, il regrette qu’aucun élu de l’Assemblée de Corse n’ait été entendu préalablement à la rédaction du rapport. Il met en évidence qu’aucun acte d’urbanisme n’a fait l’objet d’un recours par l’institution et à cet égard, il estime que l’exécutif ment par omission.

M. BENEDETTI demande quel modèle de développement économique souhaite initier l’institution. Il observe que le PADDUC actuel n’était pas consensuel mais qu’il disposait d’une doctrine. Il mentionne aussi que la précision est indispensable et cite à cet effet la question de l’épaisseur du trait ainsi que le dispositif de la construction avec la logique de compensation.

M. BENEDETTI exhorte à la confrontation : la composition politique majoritaire de l’Assemblée de Corse n’est pas celle de la spéculation. Il insiste à nouveau sur la nécessité de procéder à une révision partielle.

Mme NIVAGGIONI rappelle que le projet de PADDUC de la mandature 2004-2010 privilégiait l’économie résidentielle alors que le document adopté en 2015 a mis l’accent sur la protection de l’environnement. La protection est un objectif largement majoritaire mais l’économie résidentielle est privilégiée par certains. D’autres développent le concept de verticalité pour masquer leur opposition à la constructibilité. Nonobstant, il s’avère que les jeunes éprouvent des difficultés pour s’installer en milieu rural.

Mme NIVAGGIONI considère cependant que l’autonomie permettra à la Corse de disposer de sa propre législation et constitue, par conséquent, la seule planche de salut. Cela étant et dans l’immédiat, une méthode de travail est envisagée au travers des commissions organiques et thématiques pour parvenir à la réalisation du plan et de la réforme.

M. BIANCUCCI procède à un rappel historique. Il y a trente ans nombreux étaient ceux qui jugeaient un plan inutile. Puis, un projet a été élaboré durant la mandature 2004-2010 et proposé sous la pression. La18

mouvance nationaliste était en désaccord profond avec ce document car l’absence de réglementation qu’il induisait présentait un réel danger. Cela a donné lieu à des nuits très « éclairées ». M. BIANCUCCI mentionne que le plan en cause a fait l’objet d’un retrait juste avant la séance publique et il regrette de n’avoir pas eu la possibilité d’argumenter contre son contenu. Il indique que l’adoption du statut de résident est intervenue en 2014 et qu’elle a précédé celle du PADDUC en 2015.

M. BIANCUCCI rappelle également que des recours ont été introduits contre le PADDUC qui portait mention du terme « Peuple Corse » dans son préambule. Il souligne avoir engagé et entretenu des relations étroites et régulières avec les maires lorsqu’il présidait aux destinées de l’agence d’urbanisme. Celles-ci doivent être confortées. Il conviendra, en tout état de cause, d’appliquer la loi « ZAN ».

M. BIANCUCCI est opposé à une révision partielle et favorable aux propositions de l’exécutif en la matière. Naturellement, il estime indispensable d’associer l’Assemblée de Corse à cet important travail et de poursuivre le dialogue avec les communes. Certaines dispositions demeurent néanmoins conditionnées à la réforme constitutionnelle. Il songe notamment à la problématique de la résidence qui se pose sur de nombreux territoires, sachant qu’il lui paraît nécessaire de revenir sur le statut de résident. La Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CTPENAF) mérite d’être activée mais il sera difficile de contraindre les communes.

M. CAITUCOLI apporte des précisions sur les territoires et sur la terre, cette dernière est, au même titre que la langue et le peuple, importante. Il convoque Jean-Jacques ROUSSEAU et son projet de constitution sur la Corse, publié en 1763. Il a une pensée pour Lucien TIRROLONI qui était très attaché à sa terre tout en n’étant pas nationaliste.

Il considère que le PADDUC a permis l’établissement d’une carte des ESA et ce point est fondamental. Il cite le PLU de la commune de Peri qui est exemplaire. Il insiste sur la nécessité de disposer de PLU, de SCOT et de schémas territoriaux. Cela autorisera la mise en œuvre de politiques publiques rationnelles.

M. CAITUCOLI conclut en clamant que « créer, c’est résister ». Avec le PADDUC, il est possible de construire une société pour les générations futures.19

La Présidente de l’Assemblée de Corse observe que le débat est de grande qualité avec des interventions particulièrement pertinentes.

M. LACOMBE mentionne à son tour que cette révision aurait du intervenir il y a trois ans. Il subsiste donc là une faiblesse, une faille, une négligence. Il informe que son PLU n’est pas encore approuvé mais qu’il a franchi l’étape de la CTEPENAF. Cela étant, il assume pleinement son opposition à l’actuel PADDUC. Son élaboration s’est faite sans réelle concertation avec les maires, ce qui mérite de ne pas être reproduit mais corrigé.

M. LACOMBE, après avoir dit que la ZAN n’est pas une loi, espère que le nouveau document trouvera une zone d’équilibre entre protection et développement.

La Présidente MAUPERTUIS rend un hommage appuyé à Mme GUIDICELLI qui a accompli un travail considérable avec une vision, un projet de société et un encadrement en matière d’urbanisme. Répondant à M. MONDOLONI sur l’autonomie, elle fait mention des travaux de Corsica Pruspetiva qu’il semble apprécier. Elle rappelle à cet effet l’intervention du professeur Philippe ASKENASY selon lequel le recentrage sur les territoires permettra de faire face aux défis. Le plan est de retour et la Présidente de l’Assemblée de Corse fait l’éloge de la planification. Elle interpelle M. MELA en martelant que la Corse n’est pas circonscrite au littoral et que faire un plan des plages et paillotes lui semble être un objectif limité.

Elle mentionne que les autres régions envient la Corse car elle a su préserver son territoire, son environnement et sa langue. Le fait de disposer d’un PADDUC constitue une chance, ce dernier ayant préservé le territoire de l’application de la loi « ZAN ».

La Présidente MAUPERTUIS estime que le PADDUC n’est pas un simple document d’urbanisme mais un instrument de protection global. Il comporte des valeurs, un modèle économique et des règles pour le garantir. Il est nécessaire de disposer d’une gouvernance et des avancées sont indispensables en matière d’autonomie.

Le Président du Conseil exécutif de Corse salue les intervenantes et les intervenants. Il note que l’institution est au début d’une procédure et remercie M. PAOLINI et ses services pour ce rapport étayé et pertinent.20

Il admet que la Collectivité de Corse n’est pas suffisamment outillée et rejoint en cela M. BENEDETTI. Il procède à un rappel des textes concernant le PADDUC. Le Conseil exécutif de Corse est placé dans l’obligation d’effectuer une analyse globale du document et d’envisager une éventuelle révision. S’agissant du retard, il impute celui-ci aux contentieux, à l’épidémie de Covid-19, à la démultiplication des lois et à un agenda politique particulièrement chargé. Cela étant, un bilan est établi qui conduit à une modification - cette issue a été écartée - ou à une révision. Il s’avère que seule la révision permet de revisiter le texte, sachant que la révision partielle ne peut porter que sur certains points. Le choix de la révision totale s’imposait en conséquence, sans modifier la philosophie du document.

Le Président SIMEONI dit qu’il a voté en faveur du PADDUC proposé par Mme GUIDICELLI dont il fait l’éloge. Il a apprécié la méthodologie et le contenu et s’est reconnu dans le document considéré malgré quelques critiques. En revanche, il était fondamentalement opposé au projet de M. SANTINI. L’actuel PADDUC comporte cependant trois catégories de faiblesse :

- il n’a pas répondu aux attentes dont il concède qu’elles étaient

trop grandes,

- il n’a pas mis un frein à la spéculation, il l’a simplement limitée,

- il subsiste des lacunes, des insuffisances pédagogiques.

L’urbanisation vertueuse a pu être entravée par le cumul des

lois citées par nombre d’intervenants.

A présent, il convient d’élaborer un PADDUC de deuxième génération que le Président du Conseil exécutif de Corse qualifie de document national. Le choix de la révision totale a été fait pour aborder les enjeux de fond, l’ensemble des problématiques, tout en s’inscrivant dans une logique de continuité.

Le Président SIMEONI admet que des réponses soient apportées à certaines interrogations. A ce titre, il évoque les hameaux de l’intérieur. Il exhorte les élus à engager le débat. Après avoir rappelé la nécessité d’une évolution constitutionnelle, il distingue deux options :

- la première consiste à s’en remettre aux autres pour constituer

le document,

- la seconde à décider en tant que peuple.21

M. PAOLINI souhaite tenir une discussion préalable au sein de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

La Présidente MAUPERTUIS s’interroge sur la manière de procéder. Elle suggère un représentant par groupe pour siéger en Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement.

M. MONDOLONI demande une suspension de séance. Elle intervient à 20 heures 00.

La séance reprend à 21 heures 00.

RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

RAPPORT 301

Raportu nu 301 : Cumpusizione è stallazione di l'Assemblea di a Giuventù per a quarta mandatura 2024/2026.

Rapport n° 301 : Composition et installation de l'Assemblea di a Giuventù au titre de sa quatrième mandature 2024/2026.

La Présidente de l’Assemblée de Corse présente le rapport et informe les élus qu’elle a déposé un amendement.

- 301-1- Vote de l’amendement :

« Madame Lea GIUDICELLI a informé les services de la Présidente de l’Assemblée de Corse de son indisponibilité à siéger pour raisons professionnelles au sein de l'Assemblea di a Giuventù pour la mandature à venir. Aussi, conformément à la délibération N°18/525 AC de l’Assemblée de Corse, Madame Davia Maria LECCIA, première de la liste complémentaire, est désignée afin de la remplacer dans l’effectif. Le projet de délibération est modifié comme suit :

ARTICLE PREMIER :

Dans le collège des candidats individuels (31 membres), il s’agit donc de :22

REMPLACER Lea GIUDICELLI par Davia Maria LECCIA et retirer cette dernière de la liste complémentaire.

Le reste de l’effectif restant sans changement. »

Mme BRANCA attire l’attention de la Présidente MAUPERTUIS sur les candidatures des lycéens. Le message a été très mal relayé dans certains établissements.

La Présidente de l’Assemblée de Corse répond que le Recteur a été saisi dans le strict respect de la chaîne hiérarchique et qu’il lui appartient d’assurer les procédures de désignation.

Mme COMBETTE attire l’attention des élus sur la date retenue pour assurer l’installation de l’Assemblea di a Giuventù. Il s’agit d’une période durant laquelle les étudiants passent des partiels.

Mme DUVAL demande quelles dispositions ont été prises à la suite du désistement du syndicat Force Ouvrière qui disposait d’un élu au niveau du collège considéré.

La Présidente MAUPERTUIS informe que les partiels se tiennent en décembre mais également en janvier, aussi arrêter une date constituait une vraie difficulté. L’Assemblea di a Giuventù n’existe plus depuis le mois de juin et un choix rationnel a été opéré en ce qui concerne la date. S’agissant de l’interrogation de Mme DUVAL, la Présidente de l’Assemblée de Corse rappelle que la répartition des sièges intervient selon la règle du plus fort reste et sur la base des résultats des élections professionnelles. Dans cet esprit et selon ce mode de calcul, il ressort que le siège vacant revient au Sindicatu di i Travagliadori Corsi.

Mme DUVAL fait observer que les dates des partiels sont arrêtées dès le mois de juin.

La Présidente MAUPERTUIS qualifie la situation de complexe et ajoute qu’il y a lieu de prendre en considération de nombreuses contraintes. En tout état de cause, il est nécessaire de respecter la volonté de l’Assemblée de Corse.

La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix l’amendement.23

Sont absents : Mmes et MM. Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA et Hervé VALDRIGHI.

L’amendement est adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 52

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- 301-2- Vote du rapport amendé :

Le rapport ainsi amendé est soumis aux suffrages des élus.

Sont absents : Mmes et MM. Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA et Hervé VALDRIGHI.24

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 52

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

RAPPORT 291

Raportu nu 291 : Rinuvimentu di a cunvenzione pè a mutualizazione di servizii trà a Cullectivita di Corsica e u Serviziu d'Incendiu e di Succorsu di u Cismonte per assicurà u mantenimentu di i materiali rutulanti.

Rapport n° 291 : Renouvellement de la convention de mutualisation de services entre la Collectivité de Corse et le Service d'Incendie et de Secours de la Haute Corse pour assurer la maintenance des véhicules d'incendie et de secours.

Le rapport est présenté par M. GIOVANNANGELI.25

La Présidente MAUPERTUIS souligne que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et la Commission des Finances et de la Fiscalité ont émis, chacune en ce qui la concerne, un avis favorable.

Mme COGNETTI-TURCHINI se réjouit du renouvellement de cette convention. L’initiative a été prise en 2014 par le Conseil départemental de la Haute-Corse. Cela apporte la preuve que ces institutions étaient proches des réalités du terrain. Mme COGNETTI-TURCHINI regrette que seul un élu soit désigné. M. GUIDONI aurait pu être retenu car il est à l’initiative de ce dispositif alors qu’il assurait la présidence du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse.

Mme COGNETTI-TURCHINI s’étonne qu’une disposition identique ne soit mise en œuvre au niveau du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud : ce dernier fait appel à un prestataire extérieur pour assurer la maintenance du matériel.

Mme ARRIGHI, en sa qualité de présidente de cet établissement, précise que la maintenance est assurée en interne hormis pour des réparations très spécifiques.

La Présidente MAUPERTUIS invite les élus à se prononcer sur le rapport considéré et précise que le Conseiller à l’Assemblée de Corse désigné est M. VALDRIGHI. Ce dernier est tenu de se déporter tout comme M. VANNI.

Mme COGNETTI-TURCHINI renouvelle son regret concernant cette désignation et Mme DENSARI lui rappelle que celle-ci porte sur un élu du groupe majoritaire à l’Assemblée de Corse.

Sont absents : Mmes et MM. Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

L’Assemblée de Corse a adopté.26

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

POUR : 51

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

CULTURA / CULTURE

RAPPORT 286

Raportu nu 286 : Cunsentu di a cunvenzione 2024-2027 trà a Culletività di Corsica, France Télévisions e u Statu - Prugrammu 4423 Cultura investimentu.

Rapport n° 286 : Approbation de la convention 2024-2027 entre la Collectivité de Corse, la société nationale de programmes France Télévisions et l'Etat relative au développement de la chaîne Via Stella - Programme 4423 Culture investissement.

Mme LUCIANI présente le rapport. Elle ajoute que le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse a délivré un avis favorable.

Mme DENSARI fait état de l’avis favorable formulé par la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux27

Sociétaux. Les groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote.

La Présidente MAUPERTUIS insiste sur l’avis particulièrement argumenté du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.

M. Joseph SAVELLI mentionne l’avis favorable émis par la Commission des Finances et de la Fiscalité. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote. Les groupes Avanzemu et Core In Fronte étaient absents.

Mme FAGNI dit que la chaîne est soutenue par l’Assemblée depuis 2007. Elle a un taux d’audience important et traite également de sujets sur d’autres pays du bassin méditerranéen. Il s’agit de poursuivre les objectifs développés par Mme LUCIANI. La langue corse est très présente sur la chaîne ce qui constitue une satisfaction et le site internet est très visité. Cette chaîne constitue un point de rencontre des générations.

Mme FAGNI félicite chaleureusement les responsables de Via Stella et les jeunes issus de l’université qui sont désormais journalistes.

M. LUCIANI votera ce rapport et considère que Via Stella participe à l’émancipation de la langue. Il souhaite qu’une réflexion soit initiée dès à présent afin que tous les groupes participent au COPIL. Le journal télévisé a une audience très élevée.

M. LUCIANI estime que la télévision est une arme pour assurer la survie de la langue corse. Quant à la partie relative à l’ouverture vers la Méditerranée, il la considère comme essentielle.

Mme GIACOMETTI PIREDDA évoque le bilan et les perspectives. Il y a lieu d’accroître les moyens et d’apporter un soutien sans faille à la chaîne. Des difficultés subsistent néanmoins mais il faut persévérer.

Mme LUCIANI souscrit aux propos qui ont été tenus. Elle propose des échanges mais hors cadre du comité de suivi. Elle insiste sur l’effort financier accompli, l’aide a été maintenue à hauteur de 800 000 euros malgré les restrictions budgétaires dont Mme GIACOMETTI PIREDDA a parlé.28

La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean- Martin MONDOLONI, Marie-Anne PIERI et Pierre POLI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI. et Hyacinthe VANNI.

POUR : 56

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

M. MELA demande une suspension de séance. Elle intervient à 22 heures 00. La séance reprend à 22 heures 30.

ACCUNCIAMENTU È SVILUPPU DI U TERRITORIU / AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

RAPPORT 30029

Raportu nu 300 : Analisi glubale di a messa in opera di u Pianu d'Assestu è di sviluppu durevule di a Corsica è messa in anda di a prucedura di revisione.

Rapport n° 300 : Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et engagement de la procédure de révision.

- 300-1- Vote de l’amendement n°1 :

M. MONDOLONI présente et commente l’amendement déposé par le groupe Un Soffiu Novu qui s’énonce comme suit :

- A l’article 1er de la délibération, les mots « APPROUVE le »

sont remplacés par les mots « PREND ACTE du ».

- L’alinéa unique de l’article 1er de la délibération est complété

par les alinéas suivants :

« REGRETTE que les dispositions prévues à l’alinéa 4 de

l’article L.4424-14 du CGCT n’aient pas été respectées. Elles prévoyaient qu’ « A l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du PADDUC, le conseil exécutif procède à une analyse globale des résultats de son application notamment du point de vue de l'environnement. », soit à compter du 2 octobre 2021 puisque le PADDUC a été adopté le 2 octobre 2015.

CONSTATE, au regard des éléments fournis dans l’analyse,

que le PADDUC n’a pas produit les effets escomptés.

- L’article 2 est modifié comme suit :

« DECIDE d’engager la procédure de révision totale du

PADDUC, en se concentrant sur la partie opérationnelle du document, notamment le Schéma d’Aménagement Territorial, censé déterminer la destination des sols et permettre aux collectivités locales d’élaborer leurs documents d’urbanisme. Le périmètre prioritaire, qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée de Corse lors d’une prochaine délibération, devra nécessairement prendre en compte les points suivants :

- L’établissement du cadre d’application du ZAN en Corse ;30

- La détermination des secteurs où, dans les communes littorales

soumises concomitamment aux lois Littoral et Montagne et au-delà

des Espaces Proches du Rivage, s’appliquera seulement le

principe d’urbanisation de la Loi Montagne ;

- La définition clarifiée des critères inhérents à la classification en

Espace Stratégique Agricole ;

- La révision du Schéma de Mise en Valeur de la Mer, notamment la

classification des plages ;

- L’intégration prévisionnelle des infrastructures de transport

d’envergure régionale après que la révision du PPI Transport ait

été effectuée ».

M. PAOLINI émet un avis défavorable.

La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer sur l’amendement en cause.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Christelle COMBETTE, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI et Jean-Louis SEATELLI.

L’Assemblée de Corse a rejeté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI et Charlotte TERRIGHI.

Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-31

Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

N’ont pas participé : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Vanina BORROMEI, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI et Julia TIBERI.

POUR : 12

CONTRE : 40

ABST. : 0

NP : 6

- 300-2- Vote de l’amendement n°2 :

Mme BATTESTINI présente l’amendement déposé par le groupe Core In Fronte qui s’énonce comme ci-après :

Article Premier : REMPLACER par :

« Prend acte du rapport relatif à l'analyse globale du Plan

d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse ».

Article 2 : MODIFIER ainsi :

« Décide (…) la révision partielle du PADDUC dont le

périmètre sera soumis à l'approbation de l'Assemblée de Corse lors d'une prochaine délibération ».

M. PAOLINI délivre un avis favorable. Ce texte constitue une prise d’acte et le fait d’évoquer une révision partielle ne modifie guère l’essentiel.

La Présidente de l’Assemblée de Corse met cet amendement aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Christelle COMBETTE, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI et Jean-Louis SEATELLI.

L’Assemblée de Corse a adopté.32

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI et Charlotte TERRIGHI.

POUR : 46

CONTRE : 0

ABST. : 12

NP : 0

- 300-3- Vote du rapport amendé :

M. MONDOLONI indique que le groupe Un Soffiu Novu votera ce rapport car la révision est indispensable. Il convient toutefois d’éviter un débat manichéen entre les partisans « vertueux » de la protection de l’environnement et ceux plus « douteux » favorables à une urbanisation débridée.

M. MONDOLONI sera attentif au strict respect des délais. Dans cet esprit, il est nécessaire de veiller à faire coïncider la temporalité avec celle des maires. Il demeure en attente de retrouver à la rentrée les marqueurs des priorités qui ont été fixées.33

M. BENEDETTI met en garde les élus face aux instrumentalisations hasardeuses qui se permettent de cibler des associations de défense de l’environnement. Il tient à affirmer que Maxime SUSINI n’était pas un mafieux.

Mme BOZZI s’insurge à l’encontre des propos qui viennent d’être tenus et les qualifie de scandaleux. Elle se déclare favorable à une révision même si le PADDUC actuel comporte des points positifs. Il y a lieu cependant de régler la question des hameaux et la problématique de l’application conjointe des lois « Littoral » et « Montagne ». Le groupe Un Soffiu Novu travaillera à faire évoluer le document.

M. ANGELINI dit que le groupe Avanzemu votera en faveur de ce rapport. Au-delà des éléments dont les maires ont besoin, il subsiste une fidélité à l’esprit de 2015 et une nécessité impérieuse de procéder à une révision. La date ne doit pas être trop éloignée pour éviter de polluer le débat.

M. ACQUAVIVA fait part de sa satisfaction d’engager une révision même en l’absence d’autonomie. Avec de nouvelles dispositions, la majorité sera en mesure de répondre aux urgences telles que la spéculation, la problématique climatique, celle de l’eau notamment. La révision s’inscrit dans un projet national. Il convient de préserver ce qui mérite de l’être et de se projeter dans l’avenir.

La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix le rapport amendé.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Christelle COMBETTE, Marie-Anne PIERI, Pierre POLI et Jean-Louis SEATELLI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa34

DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 58

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

La Présidente MAUPERTUIS fait adopter la dérogation au régime ordinaire du temps de travail à l’attention des personnels du secrétariat général de l’Assemblée de Corse.

La réunion est suspendue à 22 heures 50. La reprise est fixée le 29 novembre 2024 à 9 heures 30.

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024

La Présidente MAUPERTUIS ouvre la séance à 10 heures 45. Elle constate que deux groupes ne sont pas encore présents dans l’hémicycle, Core In Fronte et Avanzemu.

Elle adresse un salut amical à la Présidente du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse, Mme NICOLI, aux personnels de la société qui gère les Eaux d’Orezza, aux maires du Pietrosu et de Piedicroce, tous présents dans la tribune réservée aux invités.

Elle demande aux huissiers de prévenir les membres des groupes absents que la séance va débuter.

Elle ajoute que le rapport n°302 va être examiné conformément à la décision arrêtée en Commission Permanente.35

Mme CAMPANA se déporte sur le rapport considéré.

SVILUPPU ECUNOMICU / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

RAPPORT 302

Raportu nu 302 : Prugettu di SCIC per u sfruttamentu di a surgente territuriale d'Orezza.

Raportu nu 302 : Projet de création d'une société d'intérêt collectif (SCIC) pour l'exploitation de la source territoriale d'Orezza.

M. GIOVANNANGELI salue également les personnes qui assistent à cette séance, en y mentionnant les membres du Sindicatu di i Travagliadori Corsi. Il nourrit une pensée émue pour le regretté Éric SOLER, en charge de ce dossier. Il remercie Mmes PEKLE et BALLI. Il fait état de l’avis favorable mais assorti d’inquiétudes du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse.

Mme CHIARELLI LUZI donne lecture du rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Un avis favorable a été émis. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte ainsi que Mme GIACOMETTI PIREDDA n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. Joseph SAVELLI procède à la lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Un avis favorable a été donné. Les groupes Un Soffiu Novu et Avanzemu n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

La Présidente de l’Assemblée de Corse précise que les temps de parole sont doublés et que Mme CAMPANA et M. Antoine POLI se déportent sur ce dossier.

Mme NIVAGGIONI ajoute que la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a tenu séance à deux reprises sur ce rapport et que M. GIOVANNANGELI assisté par les services, a apporté toutes les réponses aux questions formulées par les Commissaires.36

Mme MOSCA estime que les Eaux d’Orezza font partie du patrimoine de la Corse et que la maîtrise publique de cet outil est indispensable. Ce dernier contribue au développement économique, social, culturel de Valle d’Orezza.

Mme MOSCA constate que toutes les difficultés ont été levées et elle félicite les acteurs qui se sont pleinement investis sur ce dossier emblématique. La logique de rentabilité doit impérativement être prise en considération mais il y a lieu surtout de tenir compte de l’intérêt collectif.

Mme MOSCA évoque la dimension sociale qui garantit les intérêts de tous les acteurs. La société coopérative répond à tous les objectifs. Le choix a été fait de défendre tout ce qui est commun et qui relève de l’identité insulaire.

Mme LE BOMIN observe que ce rapport est examiné au terme d’un long processus, mentionnant que les premières péripéties ont débuté au Conseil départemental de la Haute-Corse. Elle note que la solution de la SCIC est proposée mais elle nourrissait cependant l’espoir que le COPIL de l’Assemblée de Corse fonctionne réellement. Il n’a pas été déterminant dans ce choix, il ne s’est en effet réuni que trois fois en trois ans. Il n’a produit aucun document, aucune contribution écrite et encore moins de procès-verbaux. En revanche, des réunions ont été organisées avec les maires et les salariés.

Mme LE BOMIN observe que l’option de l’appel à projets ainsi que celle du contrat de location gérance ont été écartées. Nonobstant, le choix de la SCIC constitue la forme la plus satisfaisante. Elle permet d’assurer des retombées économiques conséquentes pour le territoire. Il y a lieu de veiller cependant à ne pas perdre de vue la logique d’entreprise.

Mme LE BOMIN demeure inquiète à divers titres :

- la temporalité pour les salariés en particulier ;

- la capacité pour la SAS à être opérationnelle dans les plus brefs

délais et à assurer la continuité ;

- les retombées économiques. Ainsi, la création de trente emplois

supplémentaires n’est pas clairement localisée. Aucune précision

n’est apportée sur la fréquentation de la source, le lieu demeurant

peu attractif. Les besoins ne sont pas évalués ;37

- le prix sur le marché qui est encore très élevé face à une

concurrence disposant de prix plus attractif. Les parts de marché

perdues seront difficiles à reconquérir.

Mme LE BOMIN constate qu’il y a beaucoup d’incertitudes et d’interrogations. Elle souhaitait être rendue destinataire de documents complémentaires pour disposer d’une vision globale de la problématique et pour parvenir à prendre une décision en toute connaissance de cause.

Mme MARIOTTI adresse un salut amical aux salariés, sans oublier les fonctionnaires, Jean PINELLI et Corinne BALLI. Elle rappelle la question orale posée par son groupe politique lors de la réunion écoulée. Et se dit en accord avec les propos développés par Mme LE BOMIN sur le COPIL installé en octobre 2022 et dont elle critique également avec vigueur le fonctionnement. Elle juge sévèrement la dernière séance de cette instance qui s’est tenue le 6 novembre dernier et au cours duquel l’option de la SCIC a été entérinée sans réelle concertation.

Mme MARIOTTI remercie chaleureusement Mme NIVAGGIONI qui n’a pas hésité, à la demande du groupe Un Sofffiu Novu, à organiser une réunion de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement pour éclairer les élus. Cela démontre que les membres du groupe en cause montrent un intérêt et une implication à propos de cet important dossier. Moult questions ont été abordées à cette occasion et le planning ainsi que le délai apparaissent extrêmement contraints et interpellent.

Mme MARIOTTI regrette que l’Assemblée de Corse soit conduite une nouvelle fois à se prononcer dans l’urgence à trois mois de l’échéance concernant un dossier essentiel. Elle critique la volonté de l’exécutif de vouloir tout contrôler par le truchement de la puissance publique même si elle est convaincue que la Collectivité de Corse est tenue de demeurer dans le capital de la future entité. Aussi, le groupe accompagnera l’exécutif sur ce rapport même si des points restent à clarifier. Cela étant, Un Soffiu Novu fera montre de vigilance pour la gouvernance et veillera à ce que l’outil dont il s’agit ne devienne pas un instrument politique. Les Eaux d’Orezza constituent un fleuron de l’économie insulaire et pour ce motif, Mme MARIOTTI demande que le groupe politique dont elle est membre soit associé aux décisions prises en assemblée générale.38

M. GHIONGA votera ce rapport. Il est satisfait du choix opéré qui confie cet outil à la maîtrise publique. Ce dernier fait partie intégrante du patrimoine de la Corse. L’Assemblée de Corse peut sembler opérer à contresens en optant pour cette solution. Il conclut en indiquant que le fait majoritaire n’a pas toujours raison.

M. BENEDETTI rappelle qu’il est toujours favorable à une exploitation directe. Néanmoins, il indique qu’il est content de l’option retenue car elle associe notamment les collectivités locales de la microrégion. Il est satisfait que les salariés disposent désormais de 20% du capital de la structure.

Il suggère néanmoins de modifier le choix opéré sur l’organe de gouvernance qui consiste à n’avoir qu’un représentant. Cela résulte de ce que le choix en cause se soit porté sur la SAS, personne morale, en lieu et place d’une société anonyme, personne physique. Les sociétés anonymes sont pourvues d’un conseil de surveillance dont les membres ont la capacité de participer à la gestion de l’entreprise.

M. PANZANI considère que la construction de ce projet se révèle complexe dès lors qu’elle s’inscrit dans un contexte économique, politique et social. Le processus débute et il reste de nombreuses étapes à franchir. Il s’agit d’un projet d’intérêt général et ces étapes doivent être abordées dans l’ordre. Ledit projet s’inscrit dans la stratégie générale initiée par la majorité territoriale et par l’exécutif et il constitue un marqueur. Il s’appuie sur le territoire au sein duquel tous les acteurs ont été mobilisés. Cela atteste du fait que l’actuelle majorité est proche du terrain contrairement à ce que d’aucuns affirment. La méthode retenue a permis aux principaux intéressés de s’exprimer.

M. PANZANI estime que des élus commettent des confusions. L’Assemblée de Corse ne sera pas dépossédée de ses attributions mais elle ne saurait se prononcer sur des actes au titre desquels elle ne dispose pas de compétences. Cela étant, le choix de l’économie sociale et solidaire a été fait. M. PANZANI le qualifie de pertinent car ce modèle tient une place prépondérante en Europe. La gouvernance au travers d’un SAS en lieu et place d’une SA est également plus judicieux. Il est préférable d’être représenté par une personne morale. Cette méthode et ce choix placent en sécurité un dossier sensible par ses enjeux et par la forme qu’il est amené à prendre.39

M. PANZANI constate que la continuité de l’entreprise est assurée sans rupture. Cela s’avère important pour les salariés dont la contribution revêt une grande importance.

M. PANZANI insiste sur le choix de l’économie sociale. Il observe que celui-ci a été opéré au niveau du SREII par l’Agence de Développement Economique de la Corse. Il est pleinement satisfait de ce que la Collectivité de Corse devienne un acteur de l’économie sociale. Ce projet comporte des défis mais la majorité a des ambitions.

Mme NIVAGGIONI assure la présidence de l’Assemblée de Corse.

Mme COGNETTI-TURCHINI souligne que cette réponse était attendue pour ce territoire de l’intérieur. Elle souhaite un avenir prospère à ce projet emblématique.

M. ACQUAVIVA remercie M. GIOVANNANGELI et les services pour la réalisation de ce travail. Il rappelle qu’il s’agit d’une transition qui intervient à l’issue d’un long conflit social et dont il convenait de sortir en prenant de nouvelles dispositions. Le choix de la SCIC est un acte de confiance à l’endroit des principaux acteurs, des salariés et de la direction. Il apparait comme une manifestation de confiance dans le savoir-faire des intéressés. Il constitue une garantie susceptible d’éviter la présence de grands groupes financiers.

M. ACQUAVIVA souscrit aux propos de M. PANZANI. La majorité assume ce pari de l’économie sociale et solidaire. Il souhaite longue vie aux Eaux d’Orezza.

La Présidente MAUPERTUIS assure à nouveau la présidence de la séance.

Mme GIACOMETTI PIREDDA rappelle que Nazione est favorable au principe de la gestion publique quel que soit le domaine et cela est affirmé partout. Il s’agit d’un bien commun dont il y a lieu de saluer le savoir. Il fallait le soustraire aux appétits spéculatifs et éviter sa confiscation.

Mme GIACOMETTI PIREDDA formule quelques remarques et fait état d’inquiétudes. Ainsi, convient-il de veiller à l’équilibre public-privé et de clarifier les stratégies. Il est nécessaire que le choix opéré soit accompagné dans un cadre responsable clair.40

M. ANGELINI salue aussi les personnes présentes dans la tribune des invités et mentionne que le débat ne porte pas sur les vertus de l’économie sociale et solidaire. Il note que le choix d’un soutien actif a été opéré et il convient de débattre, en conséquence, sur la compatibilité de la proposition avec le maintien de la compétitivité et de l’attractivité. A ce stade nonobstant, il constate que la quasi-totalité des groupes politiques de l’hémicycle est exclue des discussions.

M. ANGELINI s’interroge ensuite sur le manque de savoir-faire industriel durant la phase de transition. Le passage d’une entreprise à un SCIC suscite des inquiétudes légitimes. Des réponses sont également nécessaires sur la problématique de la SA, sur l’ensemble des interrogations développées par Mme LE BOMIN lors de son intervention et sur la transition évidemment, l’entreprise actuelle étant très performante. Le vote du groupe Avanzemu est conditionné par les réponses qui seront apportées.

M. BENEDETTI mentionne que Core In Fronte est une formation attachée idéologiquement à une logique collectiviste globale. La gouvernance assurée par un conseil de surveillance est une option optimale. Aussi, M. BENEDETTI suggère la conduite d’une expertise car l’entreprise s’inscrit dans une logique purement économique et industrielle. Il sollicite un engagement en ce sens.

M. GIOVANNANGELI remercie les intervenants. S’agissant de la méthode, il affirme que la concertation a bien été menée et que le COPIL a fonctionné correctement. En ce qui concerne la transition, l’ensemble des contrats des salariés ont été repris, les stocks seront gérés et la continuité est assurée. Il n’y aura pas de rupture. Pour ce qui porte sur la problématique du développement, la Collectivité de Corse apporte des garanties mais ne se substitue aucunement à la société commerciale.

M. GIOVANNANGELI n’est pas favorable à la SA dont la gestion est plus complexe avec un conseil de surveillance, le fonctionnement de cette institution est lourd. La différence se situe au niveau du capital variable, la SCIC permet d’accueillir d’autres sociétaires.

M. GIOVANNANGELI concède que la préparation a pris un temps conséquent mais cela était nécessaire. Il convient à présent de stabiliser l’outil de démarrage.41

Le Président du Conseil exécutif de Corse félicite les élus pour ce débat riche et constructif. Il estime que l’ensemble des intervenants s’accordent sur l’essentiel. Il remercie toutes celles et tous ceux qui ont accompagné ce projet et notamment les maires des territoires, sans oublier la regrettée Marie-France GIOVANNANGELI, sœur de M. GIOVANNANGELI. Il rend hommage à l’opérateur privé car il s’agissait d’un authentique défi industriel. Mme MORA s’est inscrite dans la continuité de l’action de son époux et elle mérite le plus grand respect.

Le Président SIMEONI rappelle le contenu du cahier des charges commun :

- une activité économique qui crée de la richesse ;

- une redistribution sur le territoire suscitant la création d’emplois

directs et indirects ;

- l’association des forces vives, des élus et des associations ;

- la volonté de la Collectivité de Corse d’accompagner le projet.

Le projet ne prend sens que s’il est commun. Certes, des imperfections existent mais il y a lieu de les corriger.

Au-delà du cahier des charges, le Président SIMEONI décline les options qui n’ont pas été retenues :

- la délégation de service public ;

- la régie qui est une activité économique et commerciale ;

- le contrat de droit privé qui n’apporte aucune garantie sur les

emplois et sur le propriétaire du fonds de commerce.

Une seule option remplissait le cahier des charges, la SCIC. Sur le plan juridique et opérationnel, elle est la plus utile et la plus efficace. Il s’agit de permettre à un projet d’éclore et de prospérer. La SCIC est le meilleur choix d’un point de vue de l’efficacité économique tout d’abord, de la logique économique, solidaire et sociale ensuite, de la logique du développement durable enfin.

Le Président du Conseil exécutif de Corse concède néanmoins que cette proposition n’est pas totalement satisfaisante car subsiste en effet la problématique de la personne morale. Il souhaite que tous les groupes politiques puissent être associés. Il évoque la question du capital variable. Concernant l’idée consistant à intégrer des opérateurs industriels, la SCIC décidera.42

Le Président SIMEONI confirme qu’il s’agit d’un défi mais aussi d’un acte fort et de confiance. Il demande à l’Assemblée de Corse de l’assumer. Il s’agit du pari d’une Corse qui se projette dans la réussite sociale, économique, territoriale et solidaire.

M. BENEDETTI nourrit le sentiment que les remarques qu’il formule sont interprétées comme des agressions. Il fait observer que le capital variable dans une SAS se caractérise par l’opacité. Soulignant que la SA est plus souple, il constate que le Président SIMEONI réinvente le droit du commerce. Par ailleurs, il est opposé à un ordonnateur qui soit le Président du Conseil exécutif de Corse : un professionnel est indispensable, le président directeur général ne peut être un politique. Une réunion dans les meilleurs délais est nécessaire pour aborder toutes ces questions.

M. BENEDETTI précise cependant que son groupe votera le rapport, car le mouvement indépendantiste est à l’origine de la création des SCOP.

La Présidente de l’Assemblée de Corse interroge l’exécutif au regard de la question posée par M. BENEDETTI.

Le Président SIMEONI indique qu’il est ouvert à la discussion mais il fait observer que des éléments ont été fournis de nature à rassurer l’intéressé.

M. ANGELINI demande une suspension de séance. Elle intervient à 13 heures 44. La séance reprend à 14 heures 12.

M. ANGELINI considère que le débat n’a pas répondu à toutes les interrogations du groupe Avanzemu. Néanmoins, l’attache du président de la communauté de communes concernée a été prise et, à la suite d’un bref échange, le groupe votera en faveur du rapport. Il espère un élan commun de la part de la Collectivité de Corse et des acteurs. Il estime que c’est un beau jour pour Orezza.

Mme MARIOTTI dit que le groupe Un Soffiu Novu votera également le rapport. Elle note que les questions posées n’étaient pas superflues et que certaines réponses ont été fournies.

La Présidente MAUPERTUIS met aux voix le rapport.43

Sont absents : Mmes et MM. Françoise CAMPANA, Angèle CHIAPPINI, Pierre GHIONGA, Marie-Anne PIERI et Antoine POLI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 58

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

Cette adoption est suivie d’applaudissements nourris.

La Présidente MAUPERTUIS informe les élus qu’une délégation de lycéens sera reçue par le Président SIMEONI, un représentant de chaque groupe politique et elle-même. A l’issue, un projet de résolution sera élaboré.

AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

RAPPORT 30944

Raportu nu 309 : Cunvenzione custitutiva di un gruppamentu di cumande per mette in opera un accumpagnamentu per l'avvicinera di a Camera di cummerciu è d'industria di Corsica è di a Camera regiunale di i mistieri è di l'artisgianatu di Corsica pressu à a Cullettività di Corsica, in appiigazione di l'articulu 46 di a lege 2019- 486 di u 22 di maghju di u 2019 rilativa à u sviluppu è a trasfurmazione di l'imprese, detta lege PACTE.

Rapport n° 309 : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en place d'un accompagnement pour le rapprochement de la chambre de commerce et d'industrie de Corse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse auprès de la Collectivité de Corse en application de l'article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE.

- -309-1- Vote sur l’urgence :

La Présidente de l’Assemblée de Corse invite les élus à se prononcer sur l’urgence à propos de laquelle elle évoque les motivations.

Sont absents : Mme et MM. Jean-Baptiste ARENA, Pierre GHIONGA et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.

L’urgence est retenue.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean- Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA,45

Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 60

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- -309-2- Vote sur le rapport :

Le Président SIMEONI présente le rapport.

M. Joseph SAVELLI donne lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Un avis favorable a été émis. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. Jean-Michel SAVELLI remercie le Président du Conseil exécutif de Corse qui a apporté durant sa présentation des éléments nouveaux. Si les nouvelles sont bonnes, il était en attente d’un rapport conclusif. Il est néanmoins en accord avec le principe contenu dans le document. Il constate cependant que les enseignements des précédents rapports, qu’il commente, ne sont pas tirés. Il estime que les coûts de la production des rapports considérés sont très élevés.

M. Jean-Michel SAVELLI ajoute qu’il n’a pas connaissance de la date de livraison du document conclusif. Il ignore si les pistes de mutualisation ont été explorées et se déclare quant à lui favorable à un transfert de compétences descendant. Il ne formule pas néanmoins d’opposition de principe et espère que le projet portera ses fruits.

M. BENEDETTI observe que l’Etat ne répond pas à la demande de prorogation de la concession et que cela suscite de l’inquiétude parmi les salariés. Il réclame une expertise propre, chacun devant disposer de la sienne. Il considère que cette procédure est plus pertinente même si les expertises convergent.

M. ANGELINI partage l’idée de conduire une expertise en propre mais également l’idée selon laquelle le groupement de commande n’est pas la bonne solution. Le groupe Avanzemu s’abstiendra.46

Mme BOZZI estime que là où il y a une volonté politique, il existe un chemin juridique. La volonté dont il s’agit réside dans le maintien de la gestion publique. D’un point de vue juridique, il subsiste plusieurs options et la B lui semble la plus pertinente.

Le Président SIMEONI fait état de sa surprise au regard des propos développés par les intervenants. Les avenants ont été évoqués par l’Etat et la Ministre VAUTRIN les a proposés. Ils passeront l’étape du contrôle de légalité. S’agissant du groupement de commande, il a donné lieu à une expertise conjointe qui a été menée par la Collectivité de Corse, la CCI et la Chambre des Métiers dans un temps réduit. Des procédures séparées auraient en substance pu conduire à des divergences de vue alors que les délais sont contraints. Par ailleurs, l’Etat peut également développer une analyse divergente.

Le Président du Conseil exécutif de Corse souligne que la solution retenue s’inscrit dans l’intérêt de la Collectivité de Corse mais que chacun est libre d’exprimer son vote comme il l’entend.

Mme COGNETTI-TURCHINI demande une suspension de séance. Elle intervient à 14 heures 58. La séance reprend à 15 heures 15.

La Présidente de l’Assemblée de Corse sollicite les suffrages des élus.

Sont absents : Mme et MM. Jean-Baptiste ARENA, Pierre GHIONGA et Josepha GIACOMETTI PIREDDA.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis47

POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Julia TIBERI.

POUR : 36

CONTRE : 0

ABST. : 24

NP : 0

La séance est suspendue à 15 heures 20 et la reprise est fixée à 16 heures 00.

La séance reprend à 17 heures 16.

La Présidente MAUPERTUIS fait un point succinct sur les rapports qui restent à examiner. Elle demande de faire preuve de concision. Par ailleurs, il y a lieu de procéder à l’examen de six motions et d’une résolution.

EUROPA È INTERNAZIUNALE / EUROPE ET INTERNATIONAL

RAPPORT 265

Raportu nu 265 : Raportu pè a messa in ballu di a strategia di cuuperazione internaziunale di a Cullettività di Corsica - Acchisu 2 : a cuuperazione territuriale eurupea.

Rapport n° 265 : Rapport pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de la Collectivité de Corse - Axe 2 : La coopération territoriale européenne.

Le rapport est présenté par Mme MATTEI.48

Mme MOSCA lit le rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes. Un avis favorable a été délivré. Le groupe Un Soffiu Novu n’a pas participé au vote. Les groupes Avanzemu et Core In Fronte étaient absents.

Mme MARIOTTI regrette que les procédures soient d’une complexité sidérante et elle évoque une raréfaction des fonds. Elle félicite Mme MATTEI qui parvient à faire de la pédagogie sur ces dispositifs. Il convient néanmoins de prévoir une communication à l’attention des porteurs de projets.

M. CAITUCOLI, après avoir remercié la Conseillère exécutive pour la clarté de son propos, précise à Mme MARIOTTI qu’il existe un webinaire mais que des progrès restent à accomplir dans ce domaine et dans d’autres également. La Toscane est déjà parvenue à la sixième ou septième génération de programmes.

Mme MATTEI dit qu’il est indispensable de rendre palpables et vivants les fonds dont il s’agit. Les dispositifs sont difficiles à appréhender pour les petits porteurs de projet. Aussi, Mme MATTEI signale qu’elle a conduit une action pédagogique auprès de la Chambre des Territoires. Elle envisage de faire des permanences et des tournées pour vulgariser ces programmes. Un établissement existe sur Aiacciu et un site Web a été créé. Il serait pertinent de présenter les projets au sein de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes, ce qui permettrait de réunir cette instance plus fréquemment.

Mme MATTEI remercie les services et le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse qui a produit un avis très précis.

La Présidente de l’Assemblée de Corse met le rapport aux voix.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena49

BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : MM. Christophe ANGELINI, Saveriu LUCIANI, Antoine POLI et Pierre POLI.

POUR : 54

CONTRE : 0

ABST. : 4

NP : 0

BUGETTU-FINANZE-FISCALITÀ / BUDGET-FINANCES-FISCALITE

RAPPORT 297

Raportu nu 297 : Scumpartera di u Fondu dipartimentale di perequazione di a tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu 2024 - Pumonti.

Rapport n° 297 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 2024 - Pumonti.

RAPPORT 298

Raportu nu 298 : Scumpartera di u Fondu dipartimentale di perequazione di a tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu 2024 - Cismonte50

Rapport n° 298 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 2024 - Cismonte.

M. GIOVANNANGELI présente simultanément les deux rapports.

Mme SANTUCCI procède à la lecture du rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité. Celui-ci porte sur les deux documents. Un avis favorable a été donné. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. BENEDETTI indique qu’il a déjà soulevé le problème des critères retenus en Commission des Finances et de la Fiscalité. Ces derniers conduisent à des aberrations. Ainsi les communes du Pumonti bénéficient-elles d’un meilleur traitement que celles du Cismonte. A titre d’exemple, M. BENEDETTI cite les cas de Ghisò et d’Auddè. Il est convaincu que la Collectivité de Corse est en mesure de faire une enveloppe générale. Il suggère un rééquilibrage par le haut. Il évoque ainsi des fonds « mal acquis ».

Mme COGNETTI-TURCHINI s’inscrit dans la continuité des propos de M. BENEDETTI et, chiffres à l’appui, sollicite des éclaircissements.

M. LACOMBE dit que ces sommes sont attendues par les communes et que, dans le cas d’espèce, les montants de l’an dernier ont été reconduits, entraînant ainsi une perte sèche pour les communes. Il faut envisager une répartition différente ainsi qu’une enveloppe de compensation pour atténuer la baisse et prévoir un lissage progressif. Actuellement, certaines communes perdent entre 60 000 et 80 000 euros. La Commission des Finances et de la Fiscalité qui est appelée à se réunir prochainement dans le cadre d’une discussion générale, doit s’emparer de ce sujet.

M. GIOVANNANGELI mentionne qu’il a interpelé l’Etat. Il s’agit cependant d’une enveloppe nationale. La répartition est susceptible d’être améliorée mais les déséquilibres persisteront. Un travail est nécessaire avec les associations des maires et la Chambre des Territoires. M. GIOVANNANGELI est d’accord par ailleurs pour que ce thème soit abordé dans le cadre de la réunion évoquée par M. LACOMBE.51

La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer, en premier lieu, sur le rapport n° 297.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABST. : 24

NP : 0

La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle à voter, en second lieu, sur le rapport n° 298.52

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABST. : 24

NP : 0

RAPPORT 299

Raportu nu 299 : Scumpartera di u fondu dipartimentale di perequazione di a tassa prufessiunale FDPTP 2024 - Cismonte.

Rapport n° 299 : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP 2024 - Cismonte.53

Le rapport est présenté par M. GIOVANNANGELI.

Mme SANTUCCI dit que la Commission des Finances et de la Fiscalité a produit un rapport. Un avis favorable a été délivré. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

Mme COGNETTI-TURCHINI aborde la problématique des critères et des effets de seuil.

M. GIOVANNANGELI évoque les critères de répartitions et dit qu’il portera ce dossier auprès de la Chambre des Territoires et des associations des maires.

La Présidente MAUPERTUIS met aux voix le rapport.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI,54

Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

POUR : 39

CONTRE : 0

ABST. : 18

NP : 0

RAPPORT 310

Raportu nu 310 : Decisione mudificativa nu 2 di u bughjettu annessu di u laburatoriu d'analisi Pumonti di a Cullittività di Corsica par l'annu 2024.

Rapport n° 310 : Décision modificative n° 2 du budget annexe du laboratoire d'analyses du Pumonti de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

M. GIOVANNANGELI procède à la présentation du rapport.

- -310-1- Vote sur l’urgence :

La Présidente de l’Assemblée de Corse appelle les élus à se prononcer sur l’urgence.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a retenu l’urgence.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI,55

Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 57

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- -310-2- Vote du rapport :

Mme SANTUCCI mentionne que la Commission des Finances et de la Fiscalité a émis un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. LACOMBE précise qu’il intervient sur les deux rapports, les numéros 310 et 311. Il note que la subvention d’équilibre est maintenue et qu’aucun règlement n’est intervenu malgré les effets d’annonce. En substance, la situation n’a connu aucune amélioration.

M. LUCIANI rappelle qu’un coordonnateur a été nommé il y a déjà trois ans. Après avoir qualifié cette initiative d’intéressante, il souhaite disposer d’informations sur l’avancée du dossier consistant à fusionner les deux laboratoires d’analyse ainsi que celui de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse.

M. GIOVANNANGELI mentionne qu’il convient de distinguer deux niveaux d’intervention. Le premier consiste à stabiliser la trajectoire budgétaire des deux laboratoires et l’exécutif y est parvenu. Le second vise à organiser une consultation pour désigner une AMO appelée à produire un rapport permettant d’aboutir à une fusion en 2026. Le coordinateur travaille mais la situation est complexe. Aussi, il s’agit tout d’abord de procéder à la fusion des laboratoires d’analyse du Cismonte et du Pumonti pour ensuite envisager la consolidation avec le laboratoire de l’Office d’Equipement Hydraulique de la Corse.

La Présidente MAUPERTUIS met le rapport aux voix.56

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.

POUR : 33

CONTRE : 18

ABST. : 6

NP : 0

RAPPORT 31157

Raportu nu 311 : Decisione mudificativa nu 2 di u bughjettu annessu di u laburatoriu d'analisi Cismonte di a Cullittività di Corsica par l'annu 2024.

Rapport n° 311 : Décision modificative n° 2 du budget annexe du laboratoire d'analyses du Cismonte de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

Le rapport est présenté par M. GIOVANNANGELI.

- -311-1- Vote sur l’urgence :

La Présidente MAUPERTUIS demande aux élus de se prononcer sur l’urgence.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’urgence est retenue.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 5758

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- -311-2- Vote du rapport :

Mme SANTUCCI précise que la Commission des Finances et de la Fiscalité a délivré un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. BENEDETTI demande si des règles de quorum existent concernant l’exécutif.

Le rapport est mis aux voix par la Présidente MAUPERTUIS.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI,59

Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

Se sont abstenus : Mmes et MM. Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI et Paul QUASTANA.

POUR : 33

CONTRE : 18

ABST. : 6

NP : 0

RAPPORT 312

Raportu nu 312 : Decisione mudificativa nu 2 di u bughjettu primitivu di a Cullittività di Corsica.

Rapport n° 312 : Décision modificative n° 2 du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

- -312-2- Vote sur l’urgence :

La Présidente MAUPERTUIS invite les élus à se prononcer sur l’urgence.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’urgence est retenue.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI,60

Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 57

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- -312-2- Vote sur le rapport :

M. GIOVANNANGELI présente le rapport.

Mme SANTUCCI indique que la Commission des Finances et de la Fiscalité a donné un avis favorable. Les groupes Un Soffiu Novu et Core In Fronte n’ont pas participé au vote. Le groupe Avanzemu était absent.

M. LACOMBE considère que la Collectivité de Corse est dans une situation catastrophique. Les dépenses ont progressé de 10 millions d’euros alors que les recettes ont baissé de plus de 9 millions. Le choix a été fait d’emprunter, précisément 137 millions d’euros pour l’année 2024. Il s’agit de l’emprunt annuel le plus élevé depuis que cette institution existe. Cela conforte le groupe Un Soffiu Novu dans l’idée d’effectuer un travail de fond sur les charges de fonctionnement. Des choix stratégiques méritaient d’être accomplis.

M. LACOMBE considère que l’année 2025 sera particulièrement difficile. Il qualifie la situation d’inquiétante et, avec son groupe, ne votera pas cette décision modificative. Le travail de pointage en AP et AE annoncé au niveau des ressources humaines n’a pas été effectué.

M. LACOMBE interpelle également l’exécutif sur la révision du règlement d’aide aux communes sur lequel une question orale a été posée hier avant que la réunion ne débute. Il fait observer que certaines microrégions sont privilégiées. Des communes demeurent en attente des arrêtés de subvention alors que leurs projets ont été déposés auprès des61

services de la Collectivité de Corse, d’autres attendent le versement des crédits. In fine, ce sont les collectivités communales qui font la trésorerie de la Collectivité de Corse. Des avances sont faites à son profit mais les ratios continuent à se dégrader.

Mme NIVAGGIONI préside en lieu et place de la Présidente MAUPERTUIS.

M. GHIONGA constate qu’il est nécessaire de disposer d’un statut d’autonomie et d’un statut fiscal. Cependant, il est défavorable au recours à l’emprunt et invite l’exécutif à baisser les dépenses.

La Présidente de l’Assemblée de Corse remplace Mme NIVAGGIONI.

M. BENEDETTI remarque que la part de l’emprunt tangente avec les 50%. Il se projette dans trois ans et juge que la situation sera bloquée. Il convient d’engager dès à présent une réflexion stratégique pour améliorer les recettes et diminuer les dépenses. Dans les faits, les économies sont actuellement réalisées sur les milieux sportifs et associatifs. M. BENEDETTI invite la Commission des Finances et de la Fiscalité à travailler avec intelligence sur ces thématiques et à éviter d’être une chambre d’enregistrement.

La Présidente de l’Assemblée de Corse dit que personne n’est ravi de contracter des emprunts. Cependant, les dépenses progressent mécaniquement et un tiers du budget est consacré au social avec une population précarisée qui est en augmentation constante. Parallèlement, les recettes diminuent.

La Présidente MAUPERTUIS concède que le recours à l’emprunt ne constitue pas une solution et qu’une réforme fiscale est indispensable. Elle constate que l’équation budgétaire est compliquée pour les régions de droit commun également et que cette situation est loin d’être propre à la Collectivité de Corse. Elle ne manque de rappeler que les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés des transferts financiers correspondants.

La Présidente de l’Assemblée de Corse partage l’idée d’une rencontre dans le cadre de la Commission des Finances et de la Fiscalité sous un format élargi en se plaçant en situation de brain storming comme le suggère M. BENEDETTI.62

M. GIOVANNANGELI partage les inquiétudes mais cela est général. L’exécutif est déterminé à surmonter les contraintes. L’idée d’une réunion de la Commission des Finances et de la Fiscalité a bien été entendue et tout particulièrement par le Président SIMEONI.

M. GIOVANNANGELI appelle à fixer un cadre, à être cohérent dans les efforts en fonctionnement et en investissement et faire preuve de rationalisation. En matière d’investissement, il est nécessaire de dégager de l’excédent de fonctionnement pour éviter le recours à l’emprunt. Néanmoins, il y a lieu de distinguer l’inscription budgétaire de l’atterrissage. Il est plus que probable que cet emprunt ne sera pas mobilisé. Il appartient à l’institution de faire montre de vigilance en matière de dépenses d’investissement et M. GIOVANNANGELI entend maintenir le niveau à 350 millions d’euros. Il ajoute que choisir c’est renoncer. Il se dit conscient de la difficulté et de la nécessité d’améliorer la trajectoire.

M. PAOLINI souligne que 60 millions d’euros par an sont consacrés à l’aide aux communes depuis cinq ans. Il cite l’exemple d’Aiacciu qui est accompagnée sur des projets structurants. Tous les engagements sont respectés, y compris le règlement.

M. BENEDETTI exprime son désaccord et mentionne qu’il appartient à la famille nationaliste, ce qui le conduit à voter contre cette décision modificative.

M. LACOMBE observe que les chiffres sont têtus et parlants. Les pourcentages dont il a fait état sont exacts et le groupe Un Soffiu Novu votera également contre. La trajectoire empruntée est dangereuse et les choix stratégiques n’ont pas été mis en œuvre. M. LACOMBE redoute les deux prochaines années.

M. BIANCUCCI évoque pour sa part une politique d’ajustement budgétaire avec un recours à l’emprunt mais dont le montant total ne sera pas mobilisé. Il tire les enseignements suivants :

- la situation est difficile mais il convient de faire preuve de

responsabilité ;

- des réformes sont nécessaires dans la manière de gérer de

l’exécutif mais il est compliqué de compresser et de limiter les

dépenses de fonctionnement comme le préconise l’opposition qui

est cantonnée dans l’incantation verbale ;63

- la baisse du niveau ne peut intervenir dès lors que l’on réclame

plus d’investissement.

En tout état de cause, M. BIANCUCCI est convaincu du bon sens de l’exécutif et il fait confiance au Président SIMEONI et au Conseil exécutif pour prendre les bonnes décisions.

La Présidente MAUPERTUIS ne tolérera plus des explications de vote qui s’éternisent. Cela ne correspond pas à la règle en la matière.

M. GHIONGA rappelle qu’il s’abstiendra.

La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix la présente décision modificative.

Sont absentes : Mmes Vanina BORROMEI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Vanina LE BOMIN et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

Ont voté contre : Mmes et MM. Jean-Christophe ANGELINI, Jean- Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Paul64

QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI et Charlotte TERRIGHI.

S’est abstenu : M. Pierre GHIONGA.

POUR : 32

CONTRE : 24

ABST. : 1

NP : 0

Il est procédé à un point d’ordre sur la résolution.

Mme BOZZI fait observer que la majorité des membres de son groupe a quitté l’hémicycle, elle ne participera pas au vote en ce qui la concerne.

La Présidente MAUPERTUIS s’étonne de cette situation, la résolution ayant été transmise à l’ensemble des groupes politiques. Elle sera communiquée à tous les élus. Elle n’a pas donné lieu à des modifications.

La Présidente de l’Assemblée de Corse interrompt la séance à 19 heures 26. La reprise intervient à 19 heures 35.

MUZIONE / MOTIONS

MOTION 2024/O2/022

Mme SANTUCCI présente la motion qu’elle a déposée au nom du groupe Fà Populu Inseme intitulée « Demande de garanties sur le projet d’extraction de nickel au sein du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate ».

Mme LUCIANI délivre un avis favorable.

La Présidente MAUPERTUIS met la motion aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI,65

Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

MOTION 2024/O2/025

M. LUCIANI présente la motion qu’il a déposée au nom du groupe Avanzemu intitulée « Novembre 2024 : Les rapports entre la Corse et Paris ».

Mme LUCIANI délivre un avis favorable et rappelle les éléments de contexte. Elle partage le contenu du texte et ajoute que le dialogue a été maintenu et poursuivi. La Présidente MAUPERTUIS et le Président SIMEONI ont rédigé un courrier commun qu’ils ont adressé au Premier ministre. Elle évoque ensuite la venue de Mme Catherine VAUTRIN, ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, avec laquelle divers entretiens ont eu lieu. Un travail a été réalisé avec le Sénat. Un document de deux cent quarante-six pages a été produit argumentant sur la nécessité d’instaurer l’autonomie. Mme66

LUCIANI ajoute que la Collectivité de Corse est en attente des résultats des travaux des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

La motion est mise aux voix par la Présidente MAUPERTUIS.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 067

MOTION 2024/O2/24

La Présidente de l’Assemblée de Corse présente la motion qu’elle a déposée intitulée « Soutien aux Régions espagnoles affectées par les récentes inondations meurtrières ».

Mme LUCIANI délivre un avis favorable.

La Présidente MAUPERTUIS met la motion aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 068

MOTION 2024/O2/019

M. LUCIANI présente la motion qu’il a déposée au nom du groupe Avanzemu intitulée « Soutien à la demande de coofficialité du créole et français par l’Assemblée de Martinique ».

M. COLONNA indique que la Commission des Compétences législatives et règlementaires et pour l’Evolution Statutaire de la Corse a émis avec enthousiasme un avis favorable sur ce texte. Elle a néanmoins suggéré un amendement sur la base des échanges qui se sont tenus. Ce dernier est relayé par le groupe Fà Populu Inseme. Il convient de remplacer :

« DEMANDE fermement au Gouvernement et aux parlementaires, conformément à ses délibérations successives, de relancer le débat sur la modification de la Constitution, notamment son article 2, afin de permettre la reconnaissance de l’officialité de toute langue dite régionale dans son aire d’expression pour les territoires qui en auront exprimé la volonté »

PAR

« DEMANDE fermement au Président du Conseil exécutif de

Corse, à la Présidente de l’Assemblée de Corse, au Gouvernement et aux parlementaires, conformément aux délibérations successives de l’Assemblée de Corse, de relancer le débat sur la modification de la Constitution, notamment son article 2, afin de permettre la reconnaissance de l’officialité de toute langue dite « régionale » dans son aire d’expression pour les territoires qui en auront exprimé la volonté. »

Mme LUCIANI émet un avis favorable.

- -019-1- Vote de l’amendement :

La Présidente MAUPERTUIS appelle les élus à se prononcer sur l’amendement considéré.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI,69

Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

- -019-2- Vote de la motion amendée :

La Présidente de l’Assemblée de Corse met aux voix la motion ainsi amendée.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.70

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

La Présidente MAUPERTUIS fait observer qu’il convient de mentionner les dates des ordonnances au lieu des numéros. Elle ne manquera pas de transmettre ce texte aux deux présidents de Martinique.

MOTION 2024/O2/020

M. SORBA présente la motion qu’il a déposée au nom du groupe Fà Populu Inseme intitulée : « Soutien à la demande d’asile de Paul WATSON ».

M. LUCIANI présente un amendement. Cette proposition fait suite à la démarche de Paul WATSON visant à obtenir la nationalité française, démarche complémentaire à sa demande d’asile. Le député Paul-André COLOMBANI a relayé et appuyé cette demande devant l’Assemblée nationale via une question au Gouvernement. Il convient de compléter aussi le soutien de notre Assemblée en mentionnant cette démarche ainsi qu’il suit :71

REMPLACER le second alinéa du dispositif « SOUTIENT la

demande d’asile politique formulée par Paul WATSON au Président de la République française »

PAR

« SOUTIENT la demande d’asile et la demande d’obtention de la

nationalité française complémentaire formulées par Paul WATSON au Président de la République française. »

Mme LUCIANI donne un avis favorable.

- -020-1- Vote de l’amendement :

La Présidente MAUPERTUIS met aux voix l’amendement considéré.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

N’a pas participé : Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA.72

POUR : 43

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 1

- -020-2- Vote de la motion amendée :

La motion ainsi amendée est mise aux voix par la Présidente de l’Assemblée de Corse.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 073

MOTION 2024/O2/021

Mme CAMPANA présente la motion qu’elle a déposée au nom du groupe Fà Populu Inseme intitulée : « Non à la suppression de postes d’enseignants en Corse ». Elle ajoute que tous les groupes ont manifesté le souhait de s’associer au texte.

La Présidente MAUPERTUIS indique que les non-inscrits souhaitent être associés également à la motion.

Un avis favorable est émis par Mme LUCIANI.

La motion est mise aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.74

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

RISOLUZIONI / RESOLUTIONS

RESOLUTION 2024/O2/03

La Présidente MAUPERTUIS procède à un rappel du contexte : le recours formulé par le préfet LELARGE auprès du Tribunal Administratif de Bastia portant sur l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, la décision de ce même tribunal d’annuler la délibération par laquelle elle approuve l’article premier en cause, le rejet de la requête de la Collectivité de Corse par la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Elle fait état de la mobilisation intervenue de la part des étudiants, des lycéens et des syndicalistes eu égard à cette décision. Elle donne lecture du corps du texte en langue corse.

Une discussion s’engage à laquelle participent Mmes BRANCA et GIACOMETTI PIREDDA sur la formulation d’une phrase en langue corse.

M. GHIONGA indique qu’il a lancé une pétition sur les réseaux sociaux et il invite les élus à la signer.

Cela étant, le texte définitif est ainsi libellé :

VU le statut particulier de la Corse, qui confère à l'Assemblée

de Corse une compétence générale pour régler par ses délibérations les « affaires de la Corse » (art. L. 4422-15) et, avec le Conseil exécutif, des compétences spéciales en faveur du développement de la langue corse, notamment dans son enseignement (art. L.4424-5) et dans sa diffusion au moyen de programmes réalisés par le secteur audiovisuel public (art. L. 4424-6) »,

VISTU u statutu particulare di a Corsica, chì cunferisce à

l’Assemblea di Corsica una cumpetenza generale per arrigulà da e so deliberazione l’ « affari di a Corsica » (art. L. 4422-15) è, incù u Cunsigliu esecutivu, cumpetenze speciale à prò di u sviluppu di a lingua corsa, in75

particulare in u so insegnamentu (art. L. 4424-5) è in a so diffusione per via di prugrammi realizati da u settore audiovisivu publicu (art. L.4424-6),

VU la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021, votée à

l’unanimité, approuvant la révision du règlement intérieur de l'Assemblée de Corse qui dispose que « Les langues des débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français »,

VISTU a deliberazione nu 21/234 AC di u 16 di dicembre di u

2021, vutata à l’unanimità, chì approva a revisione di u regulamentu internu di l’Assemblea di Corscia chì specificheghja chì « E lingue di i dibattiti di l’Assemblea di Corsica sò u corsu è u francese »,

VU l’arrêté n° 22/044 CE du Président du Conseil exécutif de

Corse du 8 février 2022 portant adoption du règlement intérieur du Conseil exécutif de Corse qui dispose que « Les membres du Conseil exécutif de Corse et les agents du Secrétariat général du Conseil exécutif utilisent les langues corse et française dans leurs échanges oraux, électroniques, et dans les actes résultant de leurs travaux »,

VISTU l’arrestatu nu 22/044 CE di u Presidente di u Cunsigliu

esecutivu di Corsica di l’8 di ferraghju di u 2022 chì approva u regulamentu internu di u Cunsigliu esecutivu di Corsica chì specificheghja chì « I membri di u Cunsigliu esecutivu di Corsica è l’agenti di u Secretariatu generale di u Cunsigliu esecutivu adopranu e lingue corsa è francese in li so scambii urali, elettronichi è in l’atti isciuti da i so travagli »,

VU le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 9

mars 2023 décidant d’une part, que « La délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 de l’Assemblée de Corse est annulée en tant qu’elle approuve le dernier alinéa de l’article 1er de son règlement intérieur. » et d’autre part, que « L’arrêté n° 22/044CE du 8 février 2022 du président du conseil exécutif de Corse est annulé en tant qu’il adopte l’article 16 du règlement intérieur du conseil exécutif de Corse. »,

VISTU u ghjudicamentu di u Tribunale amministrativu di u

9 di marzu di u 2023 chì decide, da una parte, chì « a deliberazoione nu 21/234 AC di u 16 di dicembre di u 2021 di l’Assemblea di Corsica hè annullata in quantu ch’ella approva l’ultimu alinea di l’articulu 1mu di u so regulamentu internu ; è da l’altra parte, chì « l’arrestatu nu 22/044 CE di l’8 di ferraghju di u 2022 di u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di76

Corsica hè annullatu in quantu ch’ellu approva l’articulu 16 di u regulamentu internu di u Cunsigliu esecutivu di Corsica »,

VU la délibération n° 23/057 AC de l’Assemblée de Corse

portant adoption d’une résolution relative à la langue corse, à la suite du jugement du Tribunal administratif, qui affirme que l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse « contestent le jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal administratif de Bastia relativement à leurs règlements intérieurs respectifs, en ce qu’il exclut, par son analyse et ses conséquences, l’usage libre et sécurisé de la langue corse au sein des institutions de la Corse, de l’ensemble des collectivités publiques de l’île et de l’espace public »,

VISTU a deliberazione nu 23/057 AC di l’Assemblea di Corsica

purtendu adduzzione di una resoluzione rilativa à a lingua corsa, in seguita di u ghjudicamentu di u Tribunale amministrativu affirmendu chì l’Assemblea di Corsica è u Cunsigliu esecutivu di Corsica « cuntestanu u ghjudicamentu resu u 9 di marzu di u 2023 da u tribunal amministrativu di Bastia da i so regulamenti interni respettivi, scludendu, da a so analisi è e so cunseguenze, l’usu liberu è sicurizatu di a lingua corsa in core di l’istituzioni di a Corsica, di l’inseme di e cullettività pubbliche di l’isula è di u spaziu pubblicu »,

VU l’appel formé par la Collectivité de Corse contre le jugement

précité du Tribunal administratif,

VISTU l’appellu furmatu da a Cullettività di Corsica contru à

ghjudicamentu mentuvatu capu nanzu di u Tribunale amministrativu,

VU la délibération n° 24/030 AC de l’Assemblée de Corse en

date du 27 mars 2024 validant le projet d’écritures constitutionnelles dans le cadre de la révision de la Constitution consacrée à la Corse qui dispose, dans son premier alinéa, que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre »,

VISTU a deliberazione nu 24/030 AC di l’Assemblea di Corsica

in data di u 27 di marzu di u 2024 accertendu u prughjettu di scritturi custituziunali in u quatru di a revisione di a Custituzione cunsacrata à a Corsica chì mintueghja, in u so alinea primu, chì « A Corsica hè dutata77

d’un statutu d’autonomia in core di a Republica, chi tene à contu i so interessi stessi, legati à a so insularità mediterrania è à a so cumunità storica, linguistica, culturale, avendu sviluppatu una leia particulare à a so terra »,

VU l’arrêt N° 23MA01110 de la Cour Administrative d’Appel de

Marseille en date du 19 novembre 2024 confirmant le jugement du Tribunal administratif de Bastia ayant ordonné l’annulation des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse,

VISTU l’arrestu nu 23MA01110 di a Corte Amministrativa

d’Appellu di Marseglia in data di u 19 di nuvembre di u 2024, cunfirmendu u ghjudicamentu di u tribunale amministrativu di Bastia avendu urdunatu l’annulazione di i regulamenti interni di l’Assemblea di Corsica è di u Cunsigliu esecutivu di Corsica,

VU la délibération de l’Assemblée de Corse du 8 juillet 1983 en

faveur du bilinguisme et de l’enseignement obligatoire de la langue corse,

VISTU a deliberazione di l’Assemblea di Corsica di l’8 di lugliu

di u 1983 à favore di u bislinguisimu è di l’insignamentu ubligatoriu di a lingua corsa,

VU la délibération n° 13/096 AC du 17 mai 2013 approuvant les

propositions pour un statut de co-officialité et de revitalisation de la langue corse,

VISTU a deliberazione nu 13/096 AC di u 17 di maghju di u

2013 chì approva e pruposte per un statutu di cuufficialità è di rivitalizazione di a lingua corsa,

VU le rapport d’orientation sur la politique linguistique présenté

par le Président du Conseil exécutif de Corse lors de la séance de l’Assemblée de Corse des 24 et 25 novembre 2022,

VISTU u raportu d’orientazione nantu à a pulitica linguistica

prisentatu da u Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica mentre a seduta di l’Assemblea di Corsica di i 24 è 25 di nuvembre di u 2022,

VU la Déclaration universelle de l’Unesco sur la diversité

culturelle de 2001 qui dispose en son article 4 que « la défense de la diversité culturelle est un impératif éthique, inséparable du respect de la78

dignité de la personne humaine » qui « implique l’engagement de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones »,

VISTU a Dichjarazione universale di l’UNESCO nantu à a

diversità culturale di u 2001 chì specificheghja in lu so articulu 4 chì « a difesa di a diversità culturale hè un imperativu eticu, chì ùn pò esse spiccatu da u rispettu di a dignità di a persona umana » chì « cumporta l’ingagiamentu di rispettà i diritti di l’omu è e libertà fundamentale, in particulare i diritti di e persone chì facenu parte di minurità è quelli di i populi autuctoni»,

VU le rapport de l’Union Européenne de 2013, voté au

Parlement européen à 645 voix sur 700, sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne qui demande en son point 2 « aux gouvernements des États membres de condamner les pratiques qui, au travers de la discrimination linguistique ou de l'assimilation linguistique forcée ou dissimulée, ciblaient jadis ou ciblent encore aujourd'hui l'identité et l'usage linguistique des communautés linguistiques menacées ou leurs institutions culturelles »,

VISTU u raportu di l’Unione Eurupea, di u 2013, vutatu da un

Parlamentu europeu cù 645 voti nantu à 700, nantu à e lingue eurupee à risicu di sparizione è a diversità linguistica in l’Unione Eurupea di u 2013 chì dumanda in lu so puntu 2 « à i guverni di i Stati membri di cundannà e pratiche chì, per via di a discriminazione linguistica o di l’assimilazione linguistica furzata o piatta, chì culpianu o culpiscenu sempre oghje l’identità è l’usu linguisticu di e cumunità linguistiche in periculu o e so istituzione culturale »,

CONSIDERANT que le tribunal administratif de Bastia a annulé

les articles des règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse qui disposent que les langues des débats sont le corse et le français,

CUNSIDERENDU chì u tribunale amministrativu di Bastia hà

annullatu l’articuli di i regulamenti interni di l’Assemblea di Corsica è di u Cunsigliu esecutivu di Corsica chì specificheghjanu chì e lingue di i dibattiti sò u corsu è u francese,79

CONSIDERANT la mise en place d’un système de traduction

simultanée corse-français de l’ensemble des sessions de l’Assemblée de Corse depuis mars 2023,

CUNSIDERENDU a messa in ballu d’un sistema di traduzzione

simultanea corsu-francese di l’inseme di e sessioni di l’Assemblea di Corsica dipoi marzu di u 2023,

CONSIDERANT que la décision du Tribunal administratif a été

confirmée par arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille au motif principal que « de telles dispositions (celles des deux règlements intérieurs) ont pour objet et pour effet de conférer le droit aux membres de l’Assemblée de Corse de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française » et qu’elles sont donc contraires aux dispositions de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles « La langue de la République est le français »,

CUNSIDERENDU chì a decisione di u tribunale amministativu

hè stata cunfirmata da l’arrestu di a Corte Amministrativa d’appellu di Marseglia à u mutivu principale chì « ste dispusizioni (quelle di duie regulamenti interni) anu per oghjettu è pè effettu d’attribuisce u dirittu à i membri di l’Assemblea di Corsica, in seduta di st’assemblea, in una lingua altra chì a lingua francese » è ch’elle sò dunque cuntrarie à e dispusizioni di l’articulu 2 di a Custituzione di u 4 d’ottobre 1958 in virtù di e quale « A Lingua di a Republica hè u francese »,

CONSIDERANT que cette décision et sa motivation aboutissent

non seulement à priver les élus de la Corse du droit de parler leur langue à l’occasion des débats démocratiques au sein de l’Assemblée de Corse, du Conseil exécutif de Corse, et plus largement à interdire tout usage effectif et sécurisé de la langue corse dans la vie publique,

CUNSIDERENDU chì sta decisione è a so mutivazione

sboccanu à caccià à l’eletti di a Corsica u dirittu di parlà a so lingua à l’uccasione di i dibattiti demucratichi in core di l’Assemblea di Corsica, di u Cunsigliu esecutivu di Corsica, è di modu più largu à pruibì ognu usu effettivu è securizatu di a lingua corsa in a vita publica,

CONSIDERANT que cette décision et cette motivation ont

nécessairement pour conséquence, implicite, mais inéluctable, d’interdire tout bilinguisme réel, en contradiction avec les objectifs80

affirmés par de nombreuses lois, y compris dans le domaine de l’éducation,

CUNSIDERENDU chì sta decisione è sta mutivazione anu di

sicura cum’è cunseguenza, implicita, mà ubligatoria, di pruibì ogni bislinguisimu cuncretu, in cuntradizione cù l’ughjettivi accertati da numerose leghje, ancu in u duminiu di l’educazione,

CONSIDERANT qu’au plan juridique cette décision et ses

conséquences sont contraires aux textes européens et internationaux protégeant les droits linguistiques fondamentaux,

CUNSIDERENDU chì à u pianu ghjuridicu sta decisione è e so

cunseguenze sò cuntrarie à i testi europei è internaziunali pruteghjendu i diritti linguistichi fundamentali,

CONSIDERANT qu’une telle décision revient à nier ce que

nous sommes en tant que peuple, à imposer une discrimination de fait, et à pérenniser la logique historique ayant érigé la langue française comme seule légitime et ayant visé à la disparition de la langue corse, et des langues dites « régionales »,

CUNSIDERENDU chì una decisione di stu modu valeria à nigà

ciò ch’è no simu in tantu chè populu, à impone una discriminazione di fatti, è à perennizà a logica storica chì hà alzatu a lingua francese cum’è sola legitima è chì hà vulsutu a disparizione di a lingua corsa, è di e lingue dette « regiunale »,

CONSIDERANT que le statut officiel de la langue corse a fait

l’objet d’un accord unanime des élus de la Corse, dans le cadre du processus d’autonomie, formalisé par une Déclaration politique solennelle le 23 février 2024 qui précise que « La langue corse doit bénéficier d’un statut garantissant, sur le territoire administré par la collectivité autonome, que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit, par les citoyens et citoyennes dans toutes leurs activités. Les institutions et administrations ont la nécessité de permettre un exercice effectif de ce droit, dans le respect de l’égalité entre les citoyens, y compris celles et ceux qui ne parlent pas ou n’écrivent pas une des deux langues. Le service public de la langue annoncé par le Président de la République sera mis en œuvre à cet effet »,81

CUNSIDERENDU chì u statutu ufficiale di a lingua corsa ha

fattu l’ughjettu d’un accordu à l’unanimità di l’eletti di a Corsica, in u quatru di u processus d’autonomia, furmalizatu da une Dichjarazione pulitica sullene u 23 di ferraghju di u 2024 chì precisa chì « A lingua corsa deve benefizià d’un statutu chì guarantisce, nant’à u territoriu amministratu da a cullettività autonoma, chi e duie lingue possinu esse adduprate come lingue d’usu, à l’urale è à i scrittu, di i citadini in tutte e so attività. L’istituzioni è amministrazioni anu a necessità di permette un eserciziu effettivu di stu dirittu, in u ripettu di l’ugualità trà i citadini, integrendu qelli chì ùn parlanu micca o ùn scrivenu micca una di ste duie lingue. U serviziu publicu di a lingua annunziatu da u Presidente di a Republica serà messu in opera à st’effettu »,

CONSIDERANT la position commune de toutes les tendances

politiques représentées au sein de l’Assemblée de Corse sur la nécessité de pouvoir continuer à s’exprimer en langue corse dans le cadre de leurs travaux,

CUNSIDERENDU a pusizione cumuna di tutte e tendenze

pulitiche riprisentate à l’Assemblea di Corsica nantu à a necessità di pudè cuntinuà à sprimesi in lingua corsa in u quatru di i so travagli,

CONSIDERANT les mobilisations lycéennes et étudiantes

démocratiques des 28 et 29 novembre 2024 en faveur de la langue corse, sous le mot d’ordre « a lingua corsa ghjè una richezza »,

CUNSIDERENDU e mubilizazioni liceane è studientine

demucratiche di i 28 è 29 di nuvembre di u 2024 à favore di a lingua corsa, sottu à bandera «a lingua corsa ghjè una ricchezza »,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

ET LE CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONFIRMENT, avec détermination, leur volonté de continuer à

parler le corse au sein de l’hémicycle de l’Assemblée de Corse et au sein du Conseil exécutif de Corse, tous deux « garants des intérêts matériels et moraux du peuple corse »,

CUNFERMANU, cun determinazione, a so vulintà di parlà corsu

in l’emiciculu di l’Assemblea di Corsica è in u quatru di u Cunsigliu esecutivu di Corsica, tramindui « guaranti di l’interessi materiali è murali di u populu corsu »,82

EXIGENT à cet effet que les règlements intérieurs votés à

l’unanimité par l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse, qui disposent que « Les langues des débats sont le corse et le français », puissent s’appliquer pleinement dans des conditions juridiques sécurisées,

VOLENU in stu fine chi i regulamenti interni vutati à l’unanimità

da l’Assemblea di Corsica è u Cunsigliu esecutivu di Corsica, chì specificheghjanu chì « e lingue di i dibattiti sò u corsu è u francese » si possanu appiegà senza restrizzione in cundizione ghjuridiche sicurizate,

CONSTATENT que l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de

Marseille en date du 19 novembre 2024 interdit l’usage libre, effectif et sécurisé de la langue corse au sein des institutions de la Corse, et par suite au sein de l’ensemble des collectivités publiques de l’île et de l’espace public,

CUNSTATENU chì l’arrestu di a Corte d’Appellu Ammistrativa

di Marseglia in data di u 19 di nuvembre di u 2024 pruibisce l’usu liberu, effettivu è securizatu di a lingua corsa in core di l’istituzione di a Corsica è in seguita in core di l’inseme di e cullettività publiche di l’isula è di u spaziu pubblicu,

RAPPELLENT que cette décision aura la même conséquence

pour les langues dites « régionales » et interdit de fait tout bilinguisme réel,

RAMENTANU chì sta decisione averà a stessa cunseguenza

ch’è pè e lingue dette « reghjunale » è pruibisce di fatti u bisliguisime reale,

REAFFIRMENT leur volonté que la langue corse et la langue

française puissent être librement utilisées dans les actes de la vie publique, conciliant le droit au libre usage de la langue et l’égalité de tous les citoyens,

RIACCERTANU a so vulintà da chì a lingua corsa è a lingua

francese possanu esse aduprate di manera libera in l’atti di a vita publica, cunciliendu u dirittu à l’usu liberu di a lingua è a parità trà tutti i citatini,83

S’ENGAGENT à mobiliser les moyens juridiques et démarches

politiques pouvant concourir à atteindre cet objectif,

S’INGAGIANU à mubilizà i mezi ghjuridichi è dimarchje

pulitiche pudendu cuncorre à ghjunghje à st’ughjettivu,

REAFFIRMENT qu’une révision constitutionnelle est

indispensable pour permettre de l’atteindre, en conférant à la langue corse un statut de co-officialité,

ACCERTANU TORNA chì una revisione custituziunale hè

indispensevule da permette di ghjunghje ci, accurdendu à a lingua un statutu di cuuficialità,

EXPRIMENT leur solidarité avec l’ensemble des associations,

syndicats, citoyens, acteurs publics et privés, et particulièrement avec les lycéens et étudiants qui, depuis l’arrêt privant les élus de la Corse du droit de parler corse au sein des institutions de l’île, ont exprimé leur incompréhension et leur colère,

SPRIMENU a so sulidarità cù l’inseme di l’associ, sindicati,

citadini, attori pubblichi è privati è in particulare cù i liceani è studienti chì dapoi l’arrestu ritirendu à l’eletti u dirittu di parlà u corsu in core di l’instituzioni isulane, anu fattu sapè u so incapiscitura è a so collera,

RAPPELLENT que la défense et le rayonnement de la langue

corse participent d’un combat universel pour la préservation de toutes les langues, patrimoine de l’humanité et pour un droit fondamental, celui de chaque femme et homme de parler sa propre langue.

RAMENTANU chì a difesa è a sparghjera di a lingua corsa

piglia parte à un cumbattu universale pè a salvezza di tutte e lingue, chì sò patrimoniu di l’umanità è pè un dirittu fundamentale, quellu di ogni donna è omu à parlà a lingua soia.

La Présidente MAUPERTUIS met la résolution aux voix.

Sont absents : Mmes et MM. Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI,84

Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI et Julia TIBERI.

L’Assemblée de Corse a adopté.

Ont voté pour : Mmes et MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean- Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI PAOLI, Eveline GALLONI d’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI PIREDDA, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean- Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO di BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI et Hyacinthe VANNI.

POUR : 44

CONTRE : 0

ABST. : 0

NP : 0

La Présidente de l’Assemblée de Corse constate que l’ordre du jour est épuisé, elle lève la séance à 20 heures 11.

Fait à Aiacciu, le 29 novembre 2024

La Présidente de l’Assemblée de Corse

Marie-Antoinette MAUPERTUIS85

ANNEXESN

2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2024

RIUNIONE DI I 28 È 29 DI NUVEMBRE DI U 2024

2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2024

RÉUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

ORDINE DI U GHJORNU / ORDRE DU JOUR

JEUDI MATIN

QUISTIONE URALE / QUESTIONS ORALES

RAPORTI DI A PRESIDENTE DI L’ASSEMBLEA DI CORSICA / RAPPORTS DE LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

Raportu nu 313 : Appruvazione di u prucessu verbale di a sessione di l'Assemblea di Corsica di u 24 d’uttobre di u 2024.

Rapport n° 313 : Approbation du procès-verbal de la session de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2024.

Raportu nu 301 : Cumpusizione è stallazione di l'Assemblea di a Giuventù per a quarta mandatura 2024/2026.

Rapport n° 301 : Composition et installation de l'Assemblea di a Giuventù au titre de sa quatrième mandature 2024/2026.

JEUDI APRÈS-MIDI

ACCUNCIAMENTU È SVILUPPU DI U TERRITORIU / AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Raportu nu 300 : Analisi glubale di a messa in opera di u Pianu d'Assestu è di sviluppu durevule di a Corsica è messa in anda di a prucedura di revisione. Rapport n° 300 : Analyse globale de l'application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et engagement de la procédure de révision.AMMINISTRAZIONE GENERALE / ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Raportu nu 309 : Cunvenzione custitutiva di un gruppamentu di cumande per mette in opera un accumpagnamentu per l'avvicinera di a Camera di cummerciu è d'industria di Corsica è di a Camera regiunale di i mistieri è di l'artisgianatu di Corsica pressu à a Cullettività di Corsica, in appiigazione di l'articulu 46 di a lege nu 2019-486 di u 22 di maghju di u 2019 rilativa à u sviluppu è a trasfurmazione di l'imprese, detta lege PACTe.

Rapport n° 309 : Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la mise en place d'un accompagnement pour le rapprochement de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse (CCI) et de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Corse (CRMA) auprès de la Collectivité de Corse en application de l'article 46 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTe.

Raportu nu 291 : Rinuvimentu di a cunvenzione pè a mutualizazione di servizii trà a Cullectivita di Corsica e u Serviziu d'Incendiu e di Succorsu di u Cismonte per assicurà u mantenimentu di i materiali rutulanti.

Rapport n° 291 : Renouvellement de la convention de mutualisation de services entre la Collectivité de Corse et le Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse pour assurer la maintenance des véhicules d'incendie et de secours.

VENDREDI MATIN

SVILUPPU ECUNOMICU / DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Raportu nu 302 : Prugettu di custituzione di una sucetà d’interessu cullettivu (SCIC) pè a sfruttera di a surgente territuriale d’Orezza.

Rapport n° 302 : Projet de création d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) pour l'exploitation de la source territoriale d'Orezza.

VENDREDI APRÈS-MIDI

EUROPA È INTERNAZIUNALE / EUROPE ET INTERNATIONAL

Raportu nu 265 : Raportu pè a messa in ballu di a strategia di cuuperazione internaziunale di a Cullettività di Corsica - Acchisu 2 : a cuuperazione territuriale eurupea.

Rapport n° 265 : Rapport pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération internationale de la Collectivité de Corse - Axe 2 : La coopération territoriale européenne.CULTURA / CULTURE

Raportu nu 286 : Cunsentu di a cunvenzione 2024-2027 trà a Culletività di Corsica, France Télévisions è u Statu - Prugrammu 4423 Cultura investimentu Rapport n° 286 : Approbation de la convention 2024-2027 entre la Collectivité de Corse, la société nationale de programmes France Télévisions et l'Etat relative au développement de la chaîne Via Stella - Individualisation de crédits du programme 4423 Culture investissement.

BUGETTU-FINANZE - FISCALITÀ / BUDGET - FINANCES -FISCALITÉ

Raportu nu 297 : Scumpartera di u Fondu dipartimentale di perequazione di a tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu 2024 - Pumonti

Rapport n° 297 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 2024 - Pumonti.

Raportu nu 298 : Scumpartera di u Fondu dipartimentale di perequazione di a tassa addiziunale à i diritti d'arrigistramentu 2024 - Cismonte.

Rapport n° 298 : Répartition du Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 2024 - Cismonte.

Raportu nu 299 : Scumpartera di u fondu dipartimentale di perequazione di a tassa prufessiunale FDPTP 2024 - Cismonte.

Rapport n° 299 : Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle FDPTP 2024 - Cismonte.

Raportu nu 310 : Decisione mudificativa nu 2 di u Bughjettu annessu di u laburatoriu d'analisi Pumonti di a Cullittività di Corsica par l'annu 2024. Rapport n° 310 : Décision modificative n° 2 du Budget annexe du laboratoire d'analyses du Pumonti de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

Raportu nu 311 : Decisione mudificativa nu 2 di u Bughjettu annessu di u laburatoriu d'analisi Cismonte di a Cullittività di Corsica par l'annu 2024. Rapport n° 311 : Décision modificative n° 2 du Budget annexe du laboratoire d'analyses du Cismonte de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

Raportu nu 312 : Decisione mudificativa nu 2 di u Bughjettu Primitivu di a Cullittività di Corsica.

Rapport n° 312 : Décision modificative n° 2 du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024.

MUZIONE / MOTIONS

*******Quistione Urale

Questions Orales

SEDUTA DI U 28 DI NUVEMBRE DI U 2024

SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2024DEROULEMENT

Ordre de passage

2024/O2/056 TRAVAUX DE SÉCURISATION ROUTIERS À ANGIOLASCA. Chantal PEDINIELLI Un Soffiu Novu / Un

Nouveau Souffle

pour la Corse

1

2024/O2/060 À CHÈ NE SIMU DI I RILAZIONI MARITTIMI TRÀ CORSICA È SARDEGNA ? Véronique PIETRI Core in Fronte 2

2024/O2/063 LOI “ANTI-AIRBNB” ET LUTTE CONTRE LA SPECULATION. Don Joseph LUCCIONI Fà Populu Inseme 3

2024/O2/054 EDITION LITTERAIRE EN LANGUE CORSE. Saveriu LUCIANI Avanzemu 4

2024/O2/057 GESTION DES PERSONNELS ET AUDIT RH. Jean-Martin MONDOLONI Un Soffiu Novu / Un

Nouveau Souffle

pour la Corse

5

2024/O2/061 I NOSCI ANZIANI A NOSCIA PRIMURA. Marie-Claude BRANCA Core in Fronte 6

2024/O2/065 UTILISATION DES FONDS EUROPEENS. Jean-Christophe ANGELINI Avanzemu 7

QUISTIONE URALE - SEDUTA DI U 28 DI NUVEMBRE DI U 2024

QUESTIONS ORALES - SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

NUMERO OBJET AUTEUR GROUPE2024/O2/064 CREATION D’UN MARCHE D’INTERET TERRITORIAL EN CORSE. Paula MOSCA Fà Populu Inseme 8

2024/O2/058 AIDES AUX COMMUNES. Marie-Thérèse MARIOTTI Un Soffiu Novu / Un

Nouveau Souffle

pour la Corse

9

2024/O2/062 CHI PULITICA PA A LINGUA CORSA ? Véronique PIETRI Core in Fronte 10

2024/O2/059 LE DIFFICILE ESSOR DE LA FILIÈRE BOIS. Catherine COGNETTI- TURCHINI Un Soffiu Novu / Un

Nouveau Souffle

pour la Corse

11Secretariatu Generale di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica

_____________________________________________

Secrétariat Général du Conseil Exécutif de Corse

RACOLTA DI E DUMANDE A BOCCA

RECUEIL DES QUESTIONS ORALES

______________________________________

SESSIONE DI I 28 E 29 DI NUVEMBRE 2024

SESSION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE POUR : UN SOFFIU NOVU

OBJET : Travaux de sécurisation routiers à Angiolasca

Monsieur le Président,

Le 4 septembre dernier, vous receviez un courrier émanant de la mairie de Monte

concernant le financement du « tourne à gauche » sur la RT 10, au lieu-dit Angiolasca,

qui permettra d’emprunter une voie nouvelle et de désenclaver un hameau qui ne

cesse de se développer.

Une question de sécurité avant tout puisque les infrastructures initiales n’étaient pas

destinées à accueillir un tel flux de population.

Depuis le lancement de l’opération en avril 2021, les services de la Collectivité n’ont

eu de cesse de valider techniquement et administrativement cette opération dont le

coût est relativement modeste pour une institution comme la CDC : environ 200 000

euros.

Toutes les étapes préalables ont été franchies. Depuis 2022, pour une raison

inconnue, l’attentisme prévaut puisque la Collectivité doit lancer le marché et on ne

voit hélas rien venir.

Il faut savoir que 300 logements vont sortir par cette voie nouvelle que la Collectivité a

financé à hauteur de 350 000 euros. Les travaux dont la commune était maîtred’ouvrage sont terminés depuis juillet 2021. Il ne reste plus que l’accès via le « tourne à

gauche » sur lequel il y avait pourtant un accord.

Merci de porter à la connaissance de la représentation territoriale les raisons de ce

blocage, et vos intentions quant à la réalisation de cette opération.

Je vous remercie.

REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Objet : Travaux de sécurisation routiers à Angiolasca

Merci pour cette question.

Le maire de Monte m'avait en effet écrit le 4 septembre et dans son courrier, il m'avait indiqué

qu'il relaierait son interrogation par une question orale. Je pensais qu'entre-temps, les réponses

qu'il avait pu avoir le satisferaient, mais manifestement, elles n'ont pas été suffisantes. Et donc,

vous m'interpellez et c'est bien volontiers que je vais répondre.

D'abord, rappelez qu'il n'y a pas que cette opération. C'est un aménagement qui a été décidé

en son principe en 2020 en concertation avec la commune de Monte et que c'est un projet

d'aménagement routier. Sur la photographie, ça ne s'y prête pas trop en question orale, mais

qui est sur un linéaire de plusieurs centaines de mètres et qui concerne cinq zones, et que

plusieurs de ces zones ont déjà été aménagées depuis 2020 avec un objectif à la fois de

sécurisation, de réduction de la vitesse, de sécurisation des accès et d'amélioration, donc, de

la fluidité.

En ce qui concerne cette zone-là, dans le courrier, le maire dit que les services lui indiquent le

déblocage ou le feu vert politique, entre guillemets. Donc, ça me permet de préciser sans doute

ce qu'est cette notion qui pourrait laisser penser qu'on hiérarchise les projets en fonction de

décisions politiques. Non, c'est une décision budgétaire.Donc, je voudrais être très clair de ce côté-là. D'abord, réinscrire sur cette phase-là, qui est la

phase 4, il y en a cinq. La mairie a dit : « on veut à la fois requalifier un ancien chemin communal

qui permet d'accéder à la route territoriale. C'est important pour les habitations d'ores et déjà

existantes. Et puisqu'on va élargir ce chemin communal, il faut revoir la gestion des flux,

notamment avec un tournage gauche sur la territoriale ». On a validé l'opération d'ensemble.

On a cofinancé l'opération communale à travers le fonds de solidarité territorial. Donc, vous

voyez bien que l'intention politique, elle est d'aider toutes les communes qui ont des projets, et

notamment des projets routiers. Donc, on a cofinancé à hauteur de 57 % l'opération relevant

de la compétence communale.

57 %, c'est-à-dire 350 000 euros, et les travaux ont été terminés en 2022. Dans la foulée, devait

suivre l'aménagement du tourne-à-gauche. Pourquoi on ne l'a pas fait tout de suite en 2022 ?

Parce qu'on a découvert de l'amiante.

Donc, ça, je pense que le maire le sait, je pense que ça a dû lui être redit par les services.

Comme souvent, en Haute-Corse, on a découvert de l'amiante. Et donc, ça a entraîné un

décalage de quelques mois, effectivement, mais surtout, la découverte de l'amiante a fait que

l'opération que vous chiffrez à 200 000 euros dans la question, qui est le chiffre de départ, elle

est passée à 480 000 euros.

Donc, si vous voulez, c'est sûr qu'on a été obligés, a fortiori dans le contexte de contraintes

budgétaires que l'on connaît aujourd'hui, de réfléchir pour ne pas engager des opérations

qu'ensuite, on ne serait pas en mesure de financer totalement, notamment si les marchés sont

conclus avec les entreprises. Je termine en vous disant qu'on a inscrit en priorité cette

opération, que le dossier de consultation des entreprises a été validé par la direction de la

commande publique en juillet 2024, que le lancement de la consultation du marché

interviendra avant la fin de l'année en cours et que l'exécution commencera dans le courant de

l'année 2025, probablement en septembre 2025. Elle est programmée l'année prochaine.

A ringrazià viDUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU

OBJET : Le difficile essor de la filière bois.

Monsieur le Président,

Au début de l’année 2023, je vous interpelais sur la politique forestière et la stratégie collective

en faveur de la filière bois, une ressource naturelle dont notre île regorge, et qui devrait

nécessairement être un vecteur de développement pour notre économie.

La filière s’est organisée au niveau privé. On dénombre environ 200 entreprises et plus de 600

emplois. La construction bois représente environ 2% des parts de marchés du bâtiment dans

l’île alors qu’elle avoisine les 11% sur le continent. C’est bien peu.

On assiste à un phénomène de sous-exploitation de la forêt corse et de sous-valorisation de

ses produits alors que la ressource est abondante et de qualité ; et que la filière est amenée à

constituer un potentiel important d’emplois qualifiés et valorisants.

Pourtant, on ne parvient pas à faire démarrer activement le secteur, j’en veux pour preuve la

dégradation de la situation d’une initiative prise sur mon territoire, à Castifao, concernant la

production de granulés bois 100% fabriqués en corse.

L’entreprise, bien que soutenue pour son engagement écologique et local, risque d’être acculée

au dépôt de bilan par manque de matière première à transformer, à savoir des déchets de bois

résineux non valorisable.

Cette situation est irrationnelle. On a un potentiel-ressource quasi inépuisable et on ne parvient

pas à le valoriser. Pire, malgré les investissements réalisés, le secteur privé se heurte à une

faiblesse de la ressource mobilisable.Je partage avec vous cette inquiétude, tout en vous demandant si notre collectivité a avancé sur

la question de la filière bois, de sa structuration et de son essor.

Je vous remercie.

REPONSE DE JULIEN PAOLINI

OBJET : Le difficile essor de la filière bois

Merci, madame la conseillère, pour votre question.

On peut partager une partie du constat, mais seulement une partie. Je rappelle qu'en réponse à

l'effondrement de la filière bois, qu'on a constaté, comme vous, un travail de concertation

important a été mené pendant deux ans. Ça s'est traduit par diverses actions, je le rappelle,

l'organisation des Assises de la Forêt du Bois, qui a mobilisé la participation bien sûr de

l'écosystème Collectivité de Corse, ses agences, ses offices, les partenaires professionnels de

la filière, ainsi que les élus, notamment ceux des communes forestières.

Ce processus a conduit à l'approbation en décembre 2023, d'ailleurs, en fin d'année.

L'Assemblée de Corse a arrêté le programme forêt-bois de Corse, qui ensuite a fait l'objet d'un

arrêté par le ministre de l'Agriculture, en juillet 2024. Donc un programme forêt et bois qui est

aujourd'hui pleinement opérationnel, validé par le gouvernement.

Je rappelle, ce programme va s'échelonner sur une durée de cinq ans. Il a commencé en 2024,

il se terminera en 2029. Il est décliné en cinq objectifs et 26 actions.

Je ne reviens pas sur les détails de ces cinq projets et 26 actions, mais je peux d'ores et déjà

vous dire qu'il produit des effets notables. Je vais vous donner quelques chiffres qui en

attestent. Des avancées notables en 2024, par exemple, on vendait en 2023, dans les forêts

publiques, gérées par l'ONF, environ 7 000 m3 de bois.Je vais vous donner les chiffres de 2024. Plus de 24 000 m3 de bois. Une augmentation de 320%

entre 2023 et 2024, ce qui a d'ailleurs permis une petite recette pour notre collectivité, d'un

montant d'environ 270 000 euros.

Une concurrence s'organise, il y a des acteurs qui sont aujourd'hui en train de se développer,

qui investissent dans cette filière, et c'est tant mieux.

Un soutien, notamment de l'ADEC, mais également de l'ODAR, pour que ces acteurs puissent

se structurer, acheter des séchoirs, des scies, ou encore des camions pour développer leur

activité.

Sur le volet uniquement de l'ADEC, 35 projets ont été soutenus pour un montant d'environ 1

million d'euros. En parallèle, bien sûr, améliorer les pistes forestières, dans le cadre de

conventions avec les communes.

On a aujourd'hui une quinzaine de conventions qui ont été signalées des communes forestières

qui n'ont pas les moyens d'entretenir les pistes forestières sur leur territoire, et donc la

collectivité de Corse, avec ses moyens, notamment les forestiers sapeurs, se substitue dans le

cadre de conventions, à titre gratuit, pour permettre d'améliorer les pistes, et donc d'accéder à

la ressource en bois. Je crois que c'était un point de blocage qui avait été identifié par l'ensemble

des acteurs de la filière. 4 millions d'euros ont été mobilisés pour cela.

On a ouvert une formation de bûcheronnage à Sartène, récemment.

Je rappelle également le soutien à la société Corse Bois Energy, qui est aujourd'hui la seule

société capable de consommer une quantité de bois énergie conséquente. En matière des

instances, la commission territoriale de la forêt bois s'est réunie pour la première fois en 2024,

elle ne s'était plus réunie depuis des années.

Le comité de l'observatoire des prix s'est réuni également en tout début de semaine dernière,

lundi, et a réuni à la fois les exploitants forestiers, les acteurs de la filière, que ce soit celle du

bois d'oeuvre ou du bois énergie, l'ONF, la collectivité de Corse, les représentants des

communes forestières, les représentants de la Chambre des Territoires, pour échanger sur les

manières de faciliter l'accès à la ressource. Cela passe, bien sûr, par des contrats

d'approvisionnement.

On lancera en 2025 une expérimentation pour permettre une approche nouvelle sur les ventes

de bois en favorisant le bois en bord de route.

Bien sûr, la poursuite de la certification Lignum Corsica, valorisant le bois local notamment

dans les marchés publics, on l'a fait, on l'a fait à Pietrapola, on va le faire prochainement sur laPépinière. Le financement des entreprises forestières, j'en ai parlé, avec la modernisation de

leurs outils de production, Syrie, Séchoir, notamment dans le cas des actions portées par

l'ODARC

. Donc je terminerai en conclusion qu'il y a des entreprises aujourd'hui qui innovent dans cette

filière, qui investissent fortement, il y en a d'autres malheureusement qui connaissent des

difficultés, cela malheureusement fait partie de la vie des entreprises.

Nous devons continuer à nous adapter, adapter l'offre à la demande, en bois d'œuvre, en bois

d'énergie, promouvoir les circuits courts, soutenir les professionnels dans leurs défis

techniques et économiques.

Je crois que ce programme territorial pour la forêt et le bois de Corse a été à la fois ambitieux, il

produit d'ores et déjà ses effets. En tout cas, Nous espérons fortement que cette filière bois de

Corse s'inscrive dans une dynamique nouvelle de relance durable, au service de nos territoires

et notamment, bien sûr, des communes forestières.DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU

OBJET : gestion des personnels et audit RH

Monsieur le Président,

Le 13 novembre dernier, le syndicat majoritaire dans cette collectivité, qui relève de votre

obédience politique et qui n’est pas étranger, à l’échelle de la Corse, à votre accession aux

responsabilités il y a presque dix ans, a publié une communication inquiétante sur la

gouvernance RH de la CDC, en pointant du doigt : organigramme, RPS, délais d’arbitrage, etc…

Notre collègue Chantal Pedinielli n’a de cesse de relayer dans cet hémicycle ce malaise

ambiant. Force est de constater que gérer un bloc salarial de près d’un peu plus de 4500 agents

est plus compliqué que ce qui était prévu lors de la période 2015-2018 où vous battiez la

campagne en faveur de la fusion en mettant en avant la rationalisation et les économies

d’échelles en termes d’effectifs, de services, etc…

Résultat sept années après : nous n’avons effectivement pas de DGS, l’organigramme instable,

des services en difficulté.

Plus grave encore, les absences et arrêts maladie. Si on retranche les raisons de type maternité,

naissance, adoption, autorisation spéciale d’absence, et qu’on se concentre sur le médical pur

(maladie ordinaire, longue durée, accident du travail, etc…), femmes et hommes confondus,

sur l’année 2021 (RSU de l’an dernier), on a dénombré 2341 agents qui ont eu recours à ces

absences médicales. Sûrement que plusieurs agents y ont recouru dans la même année, et que

des doublons sont de fait comptabilisés dans ce chiffre… Même s’il n’y a pas eu 2341 agents

sur les 4500 qui ont été en maladie, cette donnée chiffrée reste importante et déstabilisante.

La durée moyenne d’absence médicale est de 42 jours contre 38 en 2020, pourtant année

Covid.Le taux d’absentéisme, toutes catégories confondues, est également trop important. Il faut

ensuite payer les contractuels qui les remplacent, ou encore recourir à des entreprises pour

effectuer en externe ce que nous payons déjà en interne.

Nous votons et statuons en assemblée délibérante pour mettre en place des politiques

publiques dans tous les secteurs, ça c’est la statique.

Le personnel constitue la dynamique, le bras opérationnel chargé de les mettre en musique,

sans lequel la mise en œuvre de l’action publique peut se trouver entravée ou partiellement

effectuée en fonction des services. Ce qui nous oblige à la plus grande vigilance pour parvenir à

une gestion apaisée, concertée et rationalisée du personnel.

Nous ne pouvons pas nous permettre, vue l’ambition des politiques que l’Assemblée veut

mettre en œuvre, d’être fragilisés aussi longtemps et aussi profondément en termes de

ressources humaines.

Monsieur le Président, on ne peut plus continuer comme ça. Et on doit se faire accompagner.

Souscrivez-vous à lancer un audit RH pour avoir une photographie de la gestion du personnel et

des perspectives d’amélioration et de restructuration ?

Je vous remercie.REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

OBJET : gestion des personnels et audit RH

Merci. Beaucoup de questions légitimes.

D'abord, en termes de méthode, vous avez cité le communiqué du STC qui a été rendu public,

et comme tel, bien sûr, il devient ensuite loisible à toutes et à tous et singulièrement aux élus

de cette Assemblée de le commenter et de me poser des questions concernant le contenu de

ce texte. En ce qui me concerne, vous l'avez peut-être noté, j'ai fait le choix de ne pas répondre

au plan médiatique. Je préfère répondre d'abord aux organisations syndicales, l'organisation

syndicale majoritaire, et les autres organisations syndicales.

Je vais les recevoir individuellement et collectivement très bientôt et je n'ai pas voulu

m'exprimer médiatiquement. Par contre, je dois bien sûr répondre à votre question, je le fais

bien volontiers, en précisant que le temps imparti et le délai ne permettent peut-être pas d'aller

aussi profondément qu'il le faudrait dans les réponses.

Trois éléments de réponse, le DGS ou la DGS, d'abord.

Deuxièmement, qu'avons-nous fait jusqu'à aujourd'hui, et notamment depuis la fusion ?

Troisièmement, qu'est-ce qu'il reste à faire et que dire de ces doléances exprimées ? D'abord,

le DGS ou la DGS, c'est important d'avoir un homme ou une femme qui porte la fonction de

directeur ou de directrice générale des services.

Ça avait été annoncé, pas par moi, mais parce que la Corse est une société de proximité. Vous

savez qu'un premier choix avait été fait, de conduire un fonctionnaire dont tout le monde

s'accorde à saluer les qualités à prendre ses fonctions au 1er novembre, pour des raisons

indépendantes de ma volonté et de la sienne. Ça n'a pas pu être possible. Il y a eu quelques

reports pour essayer de voir si les choses pouvaient se faire. Elles n'ont pas pu se faire, dont

actes.

J'en profite pour exprimer à ce fonctionnaire toute ma gratitude pour avoir accepté l'hypothèse

de venir relever le challenge ici. Je me dis, pour lui comme pour un certain nombre d'autres,

l'avenir dure longtemps. Au moins pour l'Institution, j'espère que des femmes et des hommes

de cette qualité, originaires de Corse, et qui, pour plusieurs d'entre eux, évoluent à l'extérieur,

feront le choix, demain ou après-demain, de revenir au service de notre Institution.Donc oui, il faut un DGS ou une DGS très rapidement. Pour moi, c'est une question de semaines

et peut-être même de jours.

Deuxième point, ne pas oublier que nous avons fait beaucoup. En quelques mots, depuis le 1er

janvier 2018, je rappelle que la fusion, c'est une expérience, la fusion que nous avons mise en

œuvre, c'est une expérience sans équivalent dans le paysage institutionnel français. On a

fusionné des régions, on a fusionné une région et un département, on n'a jamais fusionné une

région et deux départements ayant des trajectoires propres aussi différentes que le CD2A et le

CD2B.

Nous avons regroupé et nous accueillons aujourd'hui dans notre Institution 270 métiers

différents. Il n'y a nulle part en France, quelle que soit l'Institution, une telle palette et une telle

diversité. Priorité a été donnée, je vous le rappelle, à l'harmonisation de la réglementation du

travail et des conditions de rémunération dans un souci d'équité et d'égalité de traitement.

Nouveau référentiel en matière de temps de travail annuel, de régime indemnitaire et d'action

sociale. Je rappelle que nous avons le dispositif d'action sociale qui est sans doute le plus

volontariste et le plus complet de toutes les collectivités de France. Notre budget en matière

d'action sociale est la somme des trois budgets des collectivités ayant fusionné auxquels nous

avons fait le choix d'ajouter une enveloppe supplémentaire de 800 000 euros.

9 172 000 euros tous les ans pour l'action sociale. Une politique qui a pour objectif de soutenir

nos agents dans leur vie professionnelle, mais également personnelle pour leur permettre de

faire face aux aléas de la vie, à une gestion la plus équilibrée possible de vie professionnelle et

de vie personnelle et familiale. Quatre régimes de temps de travail, je le rappelle, mais

également faciliter l'accès aux activités de loisir avec des dispositifs d'aide. Les aides à la

famille, l'aide à la rentrée scolaire, les aides attribuées dans le cadre de la vie professionnelle

comme les tickets restaurant qui ont été augmentés deux fois depuis la fusion, la protection

sociale complémentaire avec le nouveau dispositif que nous avons mis en oeuvre et qui couvre

aujourd'hui près de 75% de l'effectif, les loisirs avec l'attribution de chaque vacances et le

soutien social avec l'instauration de commissions d'action sociale.

Nous avons eu une politique qui place la collectivité de Corse parmi les collectivités ayant

l'action la plus forte et la plus soutenue en matière de garantie et de protection sociale pour nos

agents. À côté de cela, il y a aujourd'hui, c'est vrai, des difficultés. Et je pense que nous n'avons

ni à les taire ni à les occulter.Nous allons les aborder comme nous avons commencé à le faire très tranquillement avec les

organisations syndicales. Vous rentrez dans cette problématique qu’est le taux d'absentéisme.

C'est un élément qui est un élément important.

Je vous précise que le document social unique a été communiqué l'année dernière qu'il devait

l'être à cette session mais que pour pouvoir être présenté devant l'Assemblée de Corse, il faut

qu'il soit présenté en CST. Comme nous n’avons pas eu le quorum du fait du choix du syndicat

majoritaire de ne pas siéger et de communiquer y compris de façon publique dans les termes

que vous avez rappelés, nous n’avons pas pu être en l'état pour cette session.

Donc on reconvoquera un CST pour pouvoir avoir un document social, il est prêt, extrêmement

complet dans tous les domaines et nous aurons cette discussion de fond sur la gestion humaine

et la gestion de nos personnels qui est une préoccupation majeure au moment de la

présentation du document.

Mais simplement vous dire le taux d'absentéisme est important, on distingue

traditionnellement entre le taux compressible et le taux incompressible, c'est-à-dire les

absences qui relèvent de congés de longue maladie de longue durée, etc.

On est un peu plus haut que la moyenne on est dans des taux équivalents par exemple à une

région celle des Hauts-de-France.

Alors quand il y a de l'absentéisme certains pointent les personnels, il peut y avoir un

absentéisme excessif par recours abusif aux absences et nous cherchons à mettre en place

des dispositifs qui permettent de contrer ces abus il faut le faire, je le dis très tranquillement

mais on ne peut pas limiter l'absentéisme à l'explication « les gens sont des paresseux ».

L'absentéisme est toujours le révélateur d'une difficulté ou d'un mal-être donc il faut l'intégrer

il y a des raisons internes, certainement il y a aussi des éléments externes on prend l'exemple

de la dégradation de la situation sociale, l'augmentation du volume des interventions fait que

les personnels notamment ceux qui sont au contact du public et bien sont en permanence

exposés à des situations de stress, à des situations quelquefois de violence objective ou

subjective qui contribuent aussi à l'augmentation du taux d'absentéisme et son corollaire les

contrats de remplacement, etc.

Donc tout ça nous l'avons bien en tête et je termine en disant je respecte profondément toutes

les expressions syndicales et je dirais qu'à partir du moment où elles proviennent d'un syndicat

nationaliste forcément ça interpelle sans doute d'autant plus le président nationaliste que je

suis mais je dis aussi que les syndicats n'ont pas raison sur tout et que les syndicats

nationalistes n'ont pas non plus raison sur tout.

Je redis très tranquillement et très fermement qu’aujourd'hui être agent de la collectivité de

Corse c'est un honneur, servir la Corse. Il y a des droits et il y a des devoirs les droits, ils sonttrès larges ils doivent être respectés et si les syndicats considèrent qu'ils le sont

insuffisamment, il est normal qu'ils fassent entendre leur voix et nous discuterons du respect

des droits et il y a aussi des devoirs pour tout le monde et je pense que celles et ceux qui

travaillent à la collectivité et qui sont lucides savent qu'au delà d'être un honneur c'est aussi un

privilège dans le contexte actuel.

Je ne pense pas que les travailleurs d'autres collectivités ou les travailleurs du secteur privé

aient le même degré ni de rémunération ni de protection ni d'accompagnement social.

Je ne conteste pas les difficultés, je ne conteste pas les améliorations mais je dis aussi parlons

entre nous de tout ce qui ne va et ne va pas d'un côté, de l'autre et prenons ensemble le bon

chemin.

Le bon chemin c'est celui du respect des droits et c'est celui du respect des devoirs.DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : UN SOFFIU NOVU

OBJET : Aides aux communes

Monsieur le Président,

Les élus du bloc communal sont inquiets face aux perspectives financières qui se profilent et à

la crainte de renoncer à leur programme d’investissements face aux possibles

désengagements de l’Etat et de la CDC, leurs principaux partenaires financiers depuis la

suppression des départements.

Leurs inquiétudes vis à vis de la CDC sont de 3 ordres : les demandes de subventions non

traitées à ce jour, les problèmes de trésorerie liés aux retards de paiement des subventions et

l’impossibilité de se projeter et d’élaborer les budgets futurs sans visibilité sur ce que sera le

nouveau règlement d’aides.

Si certaines communes disposent encore temporairement de la trésorerie nécessaire pour y

faire front, les petites collectivités sont déjà dans une situation financière très critique.

Les maires et présidents d’EPCI connaissent la complexité de l’équation budgétaire et nous

savons que le contexte financier « restreint » de la CDC nécessite de définir de nouvelles règles,

ce sont vos propos, mais quelles sont ces nouvelles régles ?

Nous vous remercions donc Monsieur le Président, de clarifier la position et les objectifs de la

CDC vis-à-vis du bloc communal sur le sort réservé aux demandes en instance, par dispositif,

y compris les programmes contractualisés, sur la capacité de la CDC à honorer les paiements

de subventions et sur la ligne directrice qui va guider les orientations stratégiques du nouveau

règlement d’aides 2025-2029, en clair de confirmer aux élus si la situation budgétaire et

financière de notre institution permettra d’honorer les engagements pris.

Dans l’attente d’une réponse franche de votre part, nous vous rappelons que faire des coupes

dans les investissements va fragiliser encore plus la situation déjà très préoccupante des

entreprises corses face à la baisse de la commande publique laissant craindre une cassesociale et économique. N’oublions pas enfin le rôle majeur et incontournable des communes

et EPCI qui représentent plus des 2/3 de l’investissement public.

Je vous remercie.

REPONSE DE JULIEN PAOLINI

Objet : Aides aux communes

Je vous remercie. Il y a plusieurs questions en fait.

Madame la conseillère, je prenais des notes en même temps que vous posiez votre question

puisque certains éléments sont nouveaux par rapport à la question écrite, en tout cas ont été

légèrement modifiés mais ça me permettra d'y répondre.

Donc tout d'abord, depuis son accession aux responsabilités, le Conseil exécutif a consacré

le principe d'équité et de péréquation dans le soutien aux communes comme une priorité

absolue. Ça s'est traduit notamment par des taux bonifiés d'intervention au bénéfice des

petites communes que vous citez, des communes contraintes, celles des zones rurales, de

l'intérieur et de montagnes par exemple au travers de la politique du comité de massif.

Les zones urbaines, elles aussi, compte tenu de leur population importante et au regard de la

dimension de leur projet structurant, ont été également fortement soutenues financièrement

par notre collectivité à travers la mise en œuvre de dispositifs dédiés, je pense par exemple à

la charte urbaine.

Vous nous dites, Madame la conseillère, dans votre question, ce qui n'était pas à l'écrit

d'ailleurs, de vous épargner le laïus sur les sommes importantes consacrées par notre

collectivité de Corse au soutien des territoires.

Mais je crois que c'est quand même important, lorsqu'on arrive à la fin d'un dispositif, je

rappelle que ce dispositif d'aide aux communes, en tout cas le règlement d'aide qu'on connaît

mieux sous l'appellation dotation quinquennale, dotation école, est arrivé à son terme le 31

octobre dernier, et qu'avant d'envisager de mettre en place un nouveau dispositif, vous enfaites d'ailleurs souvent le reproche, il faut en tirer des enseignements. Parmi ces

enseignements, il est utile de rappeler quand même certains chiffres.

Ces chiffres, ils sont parlants, je crois. 314 millions d'euros ont été alloués au bloc communal

sur ces cinq dernières années, depuis la mise en oeuvre des différents règlements d'aide aux

communes. Donc sur la période 2020-2024.

314 millions d'euros, 40 millions d'euros au titre du comité de massif, 30 millions au titre du

règlement d'aide aux logements, una casa per tutti, ce qui a permis la création de plus de 600

logements communaux, 167 millions d'euros sur le règlement d'aide territoires, dotation école

notamment, mais d'autres dispositifs également, comme le fonds de solidarité territorial, le

fonds intempéries, donc 160 millions d'euros qui se déclinent en 66 millions sur les travaux de

voiries et d'aménagement, 38 sur les bâtiments publics, 25 sur la réhabilitation et la création

d'écoles, 5 millions dans le domaine de la gestion des déchets, au total 4 000 opérations

depuis 5 ans, portées par le groupe communal et soutenues dans le cadre des règlements.

Donc oui, deux tiers des investissements publics dans les territoires ont été faits par les

communes, mais avec un soutien sans précédent de la collectivité de Corse, avec des taux

d'intervention jusqu'à 80, même 90% dans certains territoires.

Est-ce que les communes auraient pu investir autant sans ce soutien massif ? Je vais essayer

de vous rassurer, et surtout de rassurer les maires et leurs conseillers municipaux.

Sur l'exercice 2024, le Conseil exécutif a octroyé une nouvelle fois 60 millions d'euros au

bénéfice des territoires. C'est à peu près le volume moyen observé sur les années

précédentes. Donc on a fait le choix de maintenir un très haut niveau de soutien au bloc

communal, et donc, in fine, vous l'avez rappelé, au tissu entrepreneurial local, parce que

souvent, les travaux réalisés sont réalisés par des entreprises du secteur géographique.

Un soutien fort, malgré les contraintes budgétaires, et cet effort, nous le maintiendrons en

2025.

Les demandes d'aide aux communes relatives à la dotation quinquennale et parvenues dans

les délais, je rappelle les délais, c'était les demandes de subventions parvenues avant le 31

octobre 2024, pourront bénéficier d'un engagement de notre collectivité de Corse au titre de

l'exercice budgétaire 2025, et bien sûr, au regard des arbitrages budgétaires que nous aurons

à faire, dans le cadre du budget primitif.

Concernant les demandes de paiement, la collectivité de Corse n'aura bien sûr l'ensemble

des versements d'attente, afin de ne pas pénaliser les communes, dont certaines connaissent

en effet des difficultés en matière de trésorerie, et pas forcément que les petites communesd'ailleurs, et certaines petites communes, heureusement, se portent pour le mieux en matière

de trésorerie en tout cas.

L’année 2025 ne sera pas une année blanche, je vais être clair là-dessus, ce sera une année

charnière, durant laquelle nous nous efforcerons de maintenir les niveaux d'investissement

que nous avons réalisés sur les années précédentes, mais des incertitudes pèsent encore,

notamment sur les décisions budgétaires de l'Etat, en matière par exemple de revalorisation

de la dotation de continuité territoriale, que nos députés, je les salue, défendent avec ardeur à

l'Assemblée nationale. L'année 2025 sera également une année de transition, une année

nécessaire pour élaborer un nouveau règlement d'aide au territoire, qui rentrera en vigueur

début 2026 pour couvrir les prochaines mandatures municipales sur la période 2026-2031.

C'est d'ailleurs dans cette perspective que des réunions de concertation régulières se

tiennent régulièrement à la Chambre des Territoires.

Nous avons déjà eu l'occasion d'organiser trois réunions de travail avec le Bureau. On aura

l'occasion de présenter les premiers travaux et d'en débattre dès la semaine prochaine en

séance plénière de la Chambre des Territoires, qui se réunira donc lundi prochain, le 2

décembre. Je vous remercie.

DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : FA POPULU INSEME

OBJET : Création d’un Marché d’Intérêt Territorial en Corse

Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,

Monsieur le Président de l’ODARC,Depuis le début de l'année 2024, l'ODARC a mené une étude de faisabilité pour la création d'un

marché d’intérêt territorial (MIT) en Corse, avec le soutien technique du bureau d’études

spécialisé « Soliance Alimentaire ».

Un Marché d’Intérêt Territorial est un dispositif structurant la production, la distribution et la

consommation alimentaires à l’échelle locale. Son objectif est de favoriser les circuits courts,

valoriser les produits locaux, et renforcer l’autonomie alimentaire en soutenant les acteurs

locaux engagés dans une démarche durable et responsable.

Ce type de marché agit comme un réseau coordonné entre différents acteurs (agriculteurs,

transformateurs, distributeurs, restaurateurs, etc.), facilitant la rencontre de l’offre et de la

demande. La mise en place d’un MIT en Corse permettrait de dynamiser l’économie insulaire et

de faciliter les échanges entre producteurs et acheteurs (grossistes, distributeurs ou encore

restauration collective et privée) en intégrant les initiatives existantes et ainsi structurer un

réseau et un maillage territorial cohérent.

La création d’un tel dispositif en Corse, dans un format à la fois physique et virtuel, offrirait donc

une solution globale pour soutenir le développement économique, social et écologique

insulaire, en s’appuyant sur nos ressources et en répondant aux enjeux de durabilité et de

résilience.

En juillet dernier, une présentation de l’étude a été organisée devant des professionnels à u

Viscuvatu, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Haute-Corse, Monsieur le

Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur le Président de l’ODARC pourriez-vous faire

état des grandes lignes de cette étude devant notre Assemblée ? Pourriez-vous également nous

faire part de la façon dont les acteurs concernés ont accueilli ces données ? Enfin, pourriez-

vous nous préciser quelles sont les étapes à venir en vue du projet de création du futur Marché

d'Intérêt Territorial ?

Vi ringraziu.REPONSE DE DOMINIQUE LIVRELLI

Objet : Création d’un Marché d’Intérêt Territorial en Corse

A ringrazià vi Madama Presidente.

Madame la Conseillère,

La démarche de créer un Marché d’intérêt National en Corse a été initiée par l’ODARC

en 2020 suite à la crise engendrée par le Covid. En effet, au regard des nombreux défis que cette

crise a soulevés, notamment en matière d’approvisionnement des denrées alimentaires,

d’écoulement des produits locaux et de changement des modes de consommation, une cellule

de réflexion avait été créée au sein de l’Office, intégrant des membres du Conseil

d’Administration de l’ancienne majorité territoriale. L’opportunité de créer un MIN en Corse est

vite apparue comme un projet potentiellement structurant et ayant vocation à répondre à des

enjeux importants pour la Corse. C’était d’ailleurs un des éléments mis en avant dans le rapport

d’activité de l’ODARC cette année-là.

En effet, la résilience du système alimentaire corse est un enjeu majeur. Aujourd’hui,

notre agriculture est fortement tournée vers le marché lucratif et saisonnier de la

consommation touristique estivale. Cette orientation a contribué à une faible autonomie de

notre système alimentaire avec environ 4% des besoins couverts par la production locale. On

constate également des prix de 14% en moyenne plus élevés que sur le continent. De plus, on

relève un taux de croissance de la population d’environ 1% par an et des coûts liés à l’insularité

qui sont estimés à plus de 11% par an du chiffre d’affaires de 328M€ dans le secteur du

commerce de gros et de détail. Enfin, 43% des exploitations corses font de la transformation

fermière et 8 exploitations sur 10 commercialisent en circuits courts.

Face à ce constat, reconquérir le marché intérieur en incitant et facilitant une orientation

nourricière répondant aux besoins de la population locale est un objectif majeur auquel ce

projet de MIT peut répondre en partie. En effet, en parallèle, il s’agit de l’articuler avec notre

politique ambitieuse de développement d’une agriculture productive notamment dans les

filières fruits et légumes, viande et lait qui se traduit, par exemple, par des taux d’intervention

bonifiés pour ces secteurs allant jusqu’à 80% dans le PSN Corse pour les petites exploitations

maraîchères, des aides à l’implantation de cultures protéiques et par une augmentation de

l’aide couplée ovine-caprine du 1er pilier de la PAC.

Des sources de financement pour mener cette étude ont été recherchées dans le cadre

des crédits de relance de l’Etat, sans succès…

Mais ce projet a finalement pu avancer avec le recrutement d’un agent en CDD au sein

de l’Office en 2023 afin de piloter une étude d’opportunité et de faisabilité, financée sur les

crédits de fonctionnement de l’ODARC et conduite en partenariat avec la Chambre

d’Agriculture de Haute-Corse.Cette étude est aujourd’hui terminée. Elle comprenait trois phases : une phase de

diagnostic et de concertation des acteurs potentiels, une phase de calibrage technique et de

réflexion sur les spécificités d’un Marché d’Intérêt Territorial Corse afin de répondre aux enjeux

identifiés et une dernière phase de projections juridique et économique.

La première phase a fait apparaître des niveaux d’engagements différents selon les

types d’acteur. Les producteurs et les transformateurs ont été rapidement des alliés de ce

projet, reconnaissants son intérêt et les opportunités qu’il pourrait leur apporter. Les GMS se

sont montrées hésitantes mais ont néanmoins reconnu qu’un tel outil pourrait répondre à une

demande des consommateurs et faciliterait l’approvisionnement en local dès lors que les prix

permettraient une certaine compétitivité avec les marchandises importées. Enfin, les

transporteurs et les grossistes ont très peu répondu aux sollicitations ou se sont montrés plutôt

opposés au projet.

La deuxième phase a permis de définir les contours du MIT Corse autour de quatre axes

: un carreau physique des producteurs combiné à un carreau virtuel, un marché d’anticipation

permettant une meilleure planification des productions agricoles en phase avec les besoins des

transformateurs et des distributeurs, une organisation mutualisée pour répondre aux besoins

de la restauration collective et chercher des opportunités à l’export et enfin, une marque MIT

basée sur un cahier des charges assurant la traçabilité des produits corses transitant sur le site.

La troisième phase s’est attachée à calibrer le projet en partant du principe d’une

construction progressive et réaliste mais avec la perspective d’un développement physique

plus ambitieux à moyen terme.

Début novembre, une rencontre avec le Président de la Semmaris, gestionnaire du MIN

de Rungis, Monsieur Stéphane Layani a engagé nos travaux vers une nouvelle étape. En effet,

la Semmaris s’est proposé d’analyser ce projet au regard de son expertise et de son expérience

en la matière. Cet intérêt apporté à la création d’un MIT en Corse nous conforte dans la

nécessité de poursuivre son développement. Ainsi, dès le retour de la Semmaris, l’ODARC

conduira les compléments d’études nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

En conclusion, ce projet de MIT a, d’ores et déjà, réussi à créer un fort engouement et

une importante mobilisation des acteurs locaux. Des défis restent bien évidemment à relever

pour rendre ce projet le plus concret possible mais l’accompagnement de la Semmaris est un

signal très positif voire encourageant. Enfin, ce projet doit trouver un écho dans notre politique

de développement des installations agricoles, de stimulation de la production, de mobilisation

du foncier et d’orientation de la production vers la fonction nourricière de notre agriculture.

A ringrazià vi.DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : FA POPULU INSEME

OBJET : Loi “anti-Airbnb” et lutte contre la spéculation foncière et immobilière en

Corse

Monsieur le Président de l’exécutif,

Le 7 novembre dernier, le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi dite “anti

Airbnb” visant à réguler l’activité des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Ce texte de loi propose, entre autres, d’offrir de nouveaux outils de contrôle aux maires. Ainsi,

les communes pourront, "sur délibération motivée", abaisser le nombre maximal de jours de

location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd'hui). Elles

pourront également fixer des quotas d'autorisation de meublés de tourisme, dans certains

secteurs, et délimiter dans leur plan local d'urbanisme des zones réservées à la construction

de résidences principales.

Il est également question d’étendre aux locations touristiques les obligations relatives à la

fourniture de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des logements à l’année, en

interdisant là aussi les passoires thermiques à terme.

Enfin le texte propose une fiscalité des meublés de tourisme moins favorable, avec une baisse

des taux d'abattement sur l’impôt sur le revenu en 2025.

La forte hausse de la mise en location touristique des nombreuses résidences secondaires en

Corse, non déclarée, est une problématique que le Conseil exécutif de Corse traite depuis de

nombreuses années, sans pour autant avoir les outils législatifs ou règlementaires adéquats.

Ce phénomène, nous le connaissons bien, il accroît la hausse des prix de l’immobilier et du

foncier en Corse et percute les activités touristiques marchandes insulaires. Madame la

Conseillère en charge du tourisme, en collaboration avec le Président de l’ADEC, ont organisé

plusieurs réunions de concertation sur le thème avec les différents acteurs et socio-

professionnels du tourisme et de l’immobilier.En parallèle, plusieurs communes ou communautés de communes de Corse (Bastia ou encore

11 communes du Capi Corsu et bien d’autres encore) n’ont pas attendu cette loi pour agir ;

celle-ci viendra sécuriser juridiquement et compléter leur dispositif mis en en place ou à venir.

Ainsi, Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, pourriez-vous informer notre

Assemblée des conclusions des différentes réunions de concertation menées par l’Exécutif sur

le thème ainsi que des actions qui pourraient être envisagées pour limiter les dérives du

système, tout en luttant contre les ravages de la spéculation foncière et immobilière sur notre

île ?

Vi ringraziu.

REPONSE DE JULIEN PAOLINI ET ANGELE BASTIANI

OBJET : : Loi “anti-Airbnb” et lutte contre la spéculation foncière et immobilière en Corse

Réponse Angèle Bastiani :

Vi ringraziu pè sta quistione d’attualità dopu à l’aduzzione definitiva u 7 di nuvembre

scorsu da u Parlamentu di sta legge chjamata in i media « contru à Airbnb ».

En Corse, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2022 et 2024, le nombre de meublés

de tourisme a augmenté de manière notable. Pour la première fois, cette année, un pic de 30 000

logements mis en location de courte durée a été constaté, en août naturellement ; ce qui

représente 11,5 % des logements en Corse. Notons que l’offre s’étend progressivement sur toute

l’année, illustrant un élargissement des périodes de fréquentation.

Cette réalité économique est indéniable, elle devient une composante durable de la

société et de l'économie de l'île.

J’en veux pour preuve le chiffre d’affaires engrangé qui s’est accru rapidement : de 290

millions d'euros en 2022, nous avons atteint plus de 375 millions d’euros en 2024, soit une

augmentation d’environ 30 %.En tant que Présidente de l’ATC et par ailleurs maire d’une commune du littoral très

touristique, je tiens à le répéter, il n’est nullement question d’interdire de louer ou de stigmatiser

les ménages corses qui louent leur appartement quelques semaines par an ; et qui s’octroient un

complément de revenu non négligeable. Ce ne sont pas eux les spéculateurs !

L’enjeu réside tout particulièrement ici dans la régulation de ces meublés touristiques

pour freiner les investisseurs, parfois étrangers à l’île, qui achètent plusieurs résidences

secondaires parfois. Leur but, précisément, c’est de les louer quelques mois dans l’année

seulement et de profiter d’une défiscalisation que cette loi, à juste titre, vient tempérer.

L’enjeu est d’autant plus grand que l’on constate des corrélations entre la hausse des prix

des transactions immobilières et la hausse des revenus générés par les meublés.

Plus la part du parc de logements d’une commune est occupée par des meublés de tourisme,

plus les prix de vente des logements ont tendance à augmenter.

Plus le prix médian au mètre carré dans une commune sera élevé, plus le revenu médian d’un

meublé touristique aura des chances d’être élevé.

Vous en conviendrez. Le problème est complexe. Il n’y a pas de réponse simple pour

concilier le droit au logement des résidents avec le dynamisme touristique qui contribue à

l’équilibre économique de nombreuses familles corses, professionnelles ou non, et notamment

dans nos villages.

Depuis 2018, des efforts conséquents ont été déployés par la Collectivité de Corse et ses

partenaires. Je citerai notamment les travaux de nos députés lors de la précédente législature :

Jean-Félix Acquaviva, très impliqué sur le sujet, ou encore Michel Castellani. Ils ont œuvré, entre

autres, pour qu’un travail approfondi soit mené par l’Etat sur l’attrition des résidences principales

dans les zones touristiques qui a débouché sur un rapport. Celui-ci a jeté les bases de

discussions parlementaires ayant mené à l’adoption de la loi en question. Notre action politique

a permis de faire bouger les lignes pour tous les territoires touristiques.

Parallèlement, le travail de l’ATC s’est poursuivi. En collaboration avec la DREAL et l’AUE,

via les plateformes Airdna et Likibu, nous publions des données qui visent à documenter les

maires et à renforcer leurs capacités à mettre en place des politiques publiques adaptées.

Là encore, grâce à l’action de nos parlementaires, la mesure de la loi qui oblige l’Etat à

transmettre à la collectivité de Corse la liste exhaustive des logements mis en location sur l’île,

constituera une base d’analyse essentielle. Rappelons-le et c’est important, à partir de 2026,

tout loueur quelque qu’il soit, doit déclarer sur une plateforme en ligne et obtenir un numéro pour

pouvoir louer. L’observation, les études et des diagnostics partagés sont essentiels afin de

prévenir des mesures brutales ou contre-productives.Soulignons que cette loi a choisi de confier aux maires le pouvoir de régulation des

meublés de tourisme. Pour cela, le Conseil exécutif et l’ATC seront au rendez-vous pour les aider

à prendre des décisions.

Une réunion spécifique à ce sujet avec les maires est prévue en décembre. Elle vise à

sensibiliser sur l’impact des meublés de tourisme et à partager les meilleures pratiques pour

concevoir des régulations adaptées aux spécificités de chaque territoire, tout en

responsabilisant les élus locaux dans la mise en œuvre de ces politiques.

Simultanément, nous restons pleinement mobilisés pour accompagner les

professionnels de l’hébergement collectif, en particulier ceux qui subissent les conséquences de

l’essor des plateformes de type Airbnb. Grâce au guide des aides de l’ATC et un dialogue continu

avec les professionnels (ateliers, enquêtes clients, action de sensibilisation), nous leur

apportons un soutien concret et permanent à leur égard.

A présent, comme il ne s’agit pas que d’une problématique touristique, je laisse la parole

à mon collègue Julien Paolini, président de l’AUE pour aborder l’aspect urbanistique.

Vi ringraziu.

Réponse Julien Paolini, président de l’AUE :

Merci Madame la Présidente,

Monsieur le Conseiller,

Je vous remercie à mon tour pour votre question qui me donne l’occasion de mettre en

lumière les nouvelles prérogatives en termes urbanistiques contenues dans cette loi.

Tout d’abord, le rappel d’un chiffre élevé : 37 % des logements de notre île sont des

résidences secondaires (la moyenne nationale est à 10 %) avec des forts taux dans les

communes du littoral.

Très important également, rappelons que la nature de ces résidences secondaires est

multiple en Corse, mais que la loi actuelle française ne permet pas de différencier. La maison

patrimoniale de village, vieille de plusieurs siècles parfois, a malheureusement le même

traitement que la résidence de villégiature de luxe à 1 million d’euros.

Tout d’abord, il faut le dire, le PADDUC première génération n’a pas permis d’enrayer les

phénomènes inflationnistes et spéculatifs sur les marchés fonciers et immobiliers.

Au contraire, ils se sont considérablement renforcés depuis 2015 rendant difficile - voire

inaccessible - l’accès au logement et à la propriété pour les Corses. On n’a jamais autant

construit en Corse et mal !

Le PADDUC, il faut le dire, n’a pas les moyens de ses ambitions ; les compétences

actuelles de la Corse sont ce qu’elles sont. Nous n’avons ni les compétences législatives, ni lescompétences fiscales pour agir efficacement sur la spéculation. L’autonomie législative

s’impose !

Cela étant, la loi adoptée offre une opportunité qu’il convient de saisir. En effet, dans le

cadre d’un PADDUC deuxième génération, nous pourrons, dans certains secteurs des

communes dépourvues de PLU, interdire la construction d’habitations nouvelles qui seraient

destinées à la résidence secondaire. Pour celles qui disposent d’un PLU, le droit commun

s’applique, elles auront la possibilité de définir elles-mêmes des secteurs « zéro résidence

secondaire ».

Par bien des aspects, ces nouveaux secteurs anti-spéculatifs peuvent s’apparenter à de

nouveaux espaces stratégiques du PADDUC.

Eu égard à la nouveauté de la législation, la première du genre en France demandée

depuis longtemps par les territoires soumis à la hausse des prix de l’immobilier, un travail

d’approfondissement juridique est nécessaire. Il doit se faire aussi à la lumière des contentieux

passés rencontrés dans le cadre de la cartographie des ESA.

Pour intégrer cette nouvelle compétence, le PADDUC devra donc être modifié de manière

à :

• Identifier les territoires prioritaires où les résidences principales sont en danger à

cause de la spéculation foncière.

• Définir des critères précis pour déterminer les secteurs où les résidences

principales doivent être protégées.

• Prévoir des mécanismes de contrôle similaires à ceux des PLU, mais applicables

directement via le PADDUC.

Sur les 360 communes, une grande majorité ne dispose pas de PLU ou de PLUi. Par

conséquent, le PADDUC pourrait potentiellement intervenir dans plus de 200 communes, en

particulier celles où le poids des résidences secondaires est fort et où les logements vacants

sont nombreux.

Aussi, l’ambition de cette loi est louable en ce qu’elle tente de garantir une offre suffisante

de logements pour les résidents permanents, en limitant les opportunités d’investissement pour

ceux souhaitant acquérir une résidence secondaire. Nous nous en saisirons !

La prescription d’une procédure de révision du PADDUC, qui intégrera notamment cet

article du CGCT, sera soumise au vote de l’Assemblée de Corse prochainement, avec pour

ambition une approbation ou a minima un arrêt du projet de PADDUC révisé pour fin 2027.

Vi ringraziu.DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE

OBJET : I nosci anziani a noscia primura

Sgiò Prisidenti, Madama a cunsigliera esecutiva in carica di a saluta.

Più d’un annu fà, ci semu tutti mubilizzati pà mantena a maternità di Portivechju chì risicava di

sarrà. Tandu aviamu tutti dittu chi ùn si pudia metta in priculu a vita di i donni è i ziteddi. Incù a

mubilizzazioni semu riisciuti à fà cambià a dicisioni di l'ARS è di u Statu è à mantena un arnese

indispinsevuli pà a saluta di l’aghjenti di stu rughjonu.

Da poi à qualchi mesi monda famiddi di u rughjonu di Portivechju Bonifaziu si lagnani chi so

anziani so missi in priculu da a cattiva gistioni di l’urgenzi è da a mancanza di camari pà ricevali.

Monda malati so stati rinviati in casa. Certi esamini nicissari ùn sò micca stati fatti. Iss’esamini

è una presa in carica seria avariani pussutu impidiscia a morti di certi malati.

Ùn si tratta micca di suppusizioni senza fundamenti ma d’elementi precisi è di cartulari serii chi

no puddemu prisintà.

A priurità hè stata data à altri sirvizia è cusì mancani i piazzi pà l’anziani chi so rinviati in casa.

Ùn si pò ghjucà incù a so vita almenu di pinsà chi passata una certà ùn ci hè più bisognu di curà

l’aghjenti. Par no tutti i viti contani hè par quissa chi à parè nosciu si devi rifletta à una vera

ristruttrazioni di l’urgenzi è di u SAMU è à un veru sirviziu pà i parsoni anziani.

Sta situazioni veni in parti da a scelta di i pulitichi è di l’ARS d’avè appughjatu a ripresa di a clinica

incù un parsunali medicali privatu chì t’ha difficultà à occupà si di i malati à l’urgenzi, piuttostu

che di rifletta à un ufferta pubblica.

A noscia Cullitività ùn ha nisciun puteri in materia di saluta ma pudemu metta l’ARS è i prupriitari

di a clinica di Portivechju dananzi à i so rispunsabilità. Pudemu purtà li à rifletta à a nicissità di

crià una struttura pubblica forti gistita da un parsunali medicu di u sittori pubblicu incù unaparti di i sirvizia versu Bonifaziu lachendu altri sirvizi à a clinica di Portivechju mittindu in opara

una cullaburazioni tra sti dui strutturi.

Pà u rispettu di a saluta di tutti, vechji o anziani, ùn ci pudemu accuntità di custatà a situazioni

è cuntinuà à mandà i nosci cunduglianzi à i famiddi.

Sgiò Prisidenti, Madama a cunsigliera esecutiva seti pronti à metta in andà una discussioni tra

l’ARS , i prupriitari di a clinica di Portivechju è à noscia Cullitività par dà à l’aghjenti di u nosciu

rughjonu a pussibilità di pudé curà si è pudè campà comu à meritanu?

Vi ringraziu.

REPONSE DE BIANCA FAZI

OBJET : I nosci anziani a noscia primura

Cara cunsigliera, Cara Marie-Claude,

Vous m’interrogez aujourd’hui sur la prise en charge aux urgences des

personnes âgées à la Clinique de l’U Spidali, à Portivechju.

Certains faits que vous nous rapportez sont tout à fait regrettables et

particulièrement douloureux pour les familles. Je tiens ici à les assurer de

mon soutien.

Vous proposez que je me rapproche de l’ARS et des propriétaires de la

Clinique, mais également de l’hôpital de Bunifaziu afin de bâtir « une

structure publique forte, gérée par des personnels médicaux avec un statut

public », afin de mieux prendre en charge les personnes âgées, notamment

aux urgences.

Les personnels qui y travaillent sont tout aussi formés et tout aussi dévoués

que les personnels du secteur public ! Je tiens à les remercier de leur

engagement au quotidien pour la prise en charge des patients.Indépendamment de ces situations douloureuses qui nous touchent

profondément, nous savons qu’il arrive aussi régulièrement que des

personnes se présentent aux urgences alors qu’elles ne relèvent pas

toujours de ce service, parce qu’elles n’ont pas d’autres possibilités de

prises en charge.

Concernant les personnes âgées, elles sont orientées vers les

établissements de santé parfois pour des raisons ne présentant pas un

caractère « d’urgence » mais plutôt parce qu’elles ne peuvent pas être prise

en charge en proximité, ou suite à une situation dite « complexe » ne relevant

pas d’une problématique uniquement médicale comme l’absence de

l’infirmièr(e) ou de l’aide-ménagère … !

Je vous rappelle que la Collectivité de Corse porte depuis 2018 une politique

en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, et travaille sur la

prévention de la perte d’autonomie afin de retarder le plus longtemps

possible les besoins de prise en charge sanitaire.

La situation que vous décrivez se retrouve partout ailleurs, en Corse et au

national !

Lorsque l’état de santé du patient se dégrade et qu’une présence et des

soins quotidiens sont nécessaires, y compris ponctuellement, mais qu’ils

ne relèvent pas d’une hospitalisation, les solutions en amont sont

insuffisantes : manque de médecins généralistes.

En aval, le service connaît le même problème que tous les services

d’urgences, l’absence de solution en sortie d’hospitalisation, au sein

d’établissements en soins médicaux et de réadaptation (ESMR) notamment.

D’ailleurs, l’EHPAD de Purtivechju pourrait, à titre d’exemple, solliciter

auprès de la Collectivité et de l’ARS, la transformation d’un certain nombre

de places d’hébergement permanent en hébergement temporaire (lits de

répit).

En résumé, tout comme pour la maternité, la clinique de l’U Spidali, effectue

une mission de service public. Les chiffres pour l’année 2024 s’élèvent àplus de 14 000 passages aux urgences au 15 octobre, et l’équipe se

compose d’un seul médecin en hiver et deux en été !

Les problématiques que vous soulevez ne sont donc pas liées uniquement

au statut de l’établissement de santé. Pour connaître un peu la direction de

la clinique, je pense qu’elle ne se serait pas opposée à la création d’une

structure publique.

Je suis bien-sûr disponible pour participer, aux côtés des différents acteurs

du territoire, à cette réflexion et pour faire le lien avec les services de l’ARS.

Toutefois, le « transfert », comme vous le proposez, des missions des

urgences qui concernent les personnes âgées, de la Clinique vers l’hôpital

public de Bunifaziu, ne permettra pas, je le crains, une prise en charge

différente si on n’inverse pas la tendance actuelle car :

La réalité, c’est la raréfaction des ressources humaines chez les médecins.

Dans le public, et dans le privé ! C’est pour cela que nous encourageons les

jeunes générations à s’engager vers ces métiers : nous les accompagnons

dans leurs études pour favoriser leur installation ! Et c’est pour cela que

nous voulons qu’on nous garantisse la mise en place du premier cycle de

médecine à Corti ! D’ailleurs, hier, notre Député Michel Castellani a

interrogé le Ministre de l’Enseignement Supérieur à ce sujet !

La réalité, c’est aussi un besoin de personnels paramédicaux et d’aides à

domicile pour permettre à nos anciens « d’Invechjà bè in casa soia », le plus

longtemps possible ! Nous n’ignorons pas les difficultés : nous

accompagnons la revalorisation de leurs métiers, leur formation et leur

professionnalisation.

La réalité, c’est que le système de santé connaît une crise sans précédent,

et que nous avons besoin de toutes les structures de santé, publiques et

privées, pour répondre en proximité, aux besoins de la population !Et vous le savez, nous nous sommes saisis de ce sujet pour bâtir un nouvel

écosystème de santé pour la Corse autour du projet de CHU voté à

l’unanimité par votre Assemblée il y a un an... Que j’ai présenté aux Ministres

qui se sont succédé au ministère de la Santé... et dont nous attendons

toujours une réponse !!!

Nous voulons un nouveau modèle de santé adapté à nos spécificités, qui

réponde en proximité aux besoins des Corses !

Et je le répète, je suis à disposition pour engager cette réflexion !

A ringraziavvi !DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE

OBJET : Chì pulitica pà a lingua corsa?

« Je répète qu'il y a pour les races supérieures un droit, parce qu'il y a un devoir pour elles. Elles

ont le devoir de civiliser les races inférieures... »

Hè cusì chì Jules Ferry, u 28 di lugliu di u 1885, davant’à a Camara di i Diputati difenda a pulitica

culunialista francesa parlendu di benefiziu umanitariu aldilà di quiddu economicu o strategicu.

S’è cumenciu oghji parlendu di Jules Ferry hè chì i leggi di st’omu puliticu ani participatu à a morti

di a nostra lingua è di a nostra cultura, sott’a u focu di a lingua francesa.

Da a Rivoluzioni francesa, duranti seculi, è sin’a oghji, hè stata missa in piazza una pulitica

linguistica di u Statu pà custruiscia una nazioni francesa pigliendu com'a fundamentu

l’ubblicazioni di u francesu, cumbattendu i lingui materni.

« A partir de 1793, on va instrumenter la fonction identité de la langue… pour construire la nation

française on choisit comme pilier la langue. »

Sò quisti i paroddi di Philippe Blanchet, prufessori di socio-linguistica, tinuti duranti a so vinuta

calchì ghjorni fà, è chì hà ripigliatu sti fatti, ch’e no cuniscimi pà certi, ma chì appoghjani stu

bisognu di riazzioni è di risponsabilità di a nostra istituzioni, davanti à a situazioni di a nostra

lingua. Sapemi tutti comu à pocu à pocu, c’hè statu un travagliu di minurizazioni, di

devalurizazzioni.

« La pratique de la langue devient un trauma, une sorte de blocage, de rejet à la transmettre qui

se met en place, ainsi qu’un chantage économique… la reconnaissance sociale, la promotion

socio-économique pousse à l’abandon des langues maternelles… » « Se met en place un

énorme phénomène de dévalorisation… »Sta riflissioni purtata da u prufissori Blanchet ci parmetta una certa cunfirmazioni, una

validazioni ufficiali di ciò ch’e no purtemi dipoi sempri, da un eminenti prufissori.

Ringraziu u sgiò Colonna d’avè urganizatu stu scontru chì mi dà l’uccasioni di rivena nantu à stu

cartulari di prima impurtanza.

Ma st’audizioni ci metti dinò davanti a a situazioni pessima ch’e no cuniscimi oghji è à a nicissità

di ripiglià u cumbattu.

S’e no fighjulemi i riazzioni davanti à u discorsu di u prisidenti Talamoni, in u 2015, chì andavani

sin’à parlà di « violation de la Constitution, de défiance de l’autorité de l’Etat», o più vicinu

l’interdizioni d’utilizà a nostra lingua ind’è i deliberazioni di a nostra Assemblea da u prifettu, si

vedi chì malgradu novi leggi è evoluzioni finti, nund’ùn hè scambiatu. Ùn parlaraghju mancu di i

rimprovari fatti à i studienti, rigularmenti quand’eddi adoprani à lingua incù certi prufissori…

Ancu smurtulita faci sempri a paura a lingua.

Ma soprattuttu, ciò chì hè u peghju hè chì sta pulitica linguicida chì dura sempri oghji hè stata

una riescita è ùn si pò micca cuntà nantu à u Statu pà favurizà a lingua. Ci tocca à noi à ùn lintà

micca, à ùn lintà mai.

U prufissori Blanchet ci hà datu calchì punti da metta in risaltu ind’è a nostra rivendicazioni. A

parlatu di a disriminazioni di i lingui, i dritti ind’a nostra lingua d’identità, u valori d’attacamentu

di a lingua… ma dinò di a nicissità di ripiglià i testi intarnaziunali pà appughjà i nostri dumandi.

Ciò ch’e vogliu ritena, eiu, hè a nicissità di metta in piazza una vera pulitica linguistica, quì, da

par noi. Davanti à l’adesioni di u populu, a so brama, vulemi una vulintà forti di l’istituzioni.

Ancù s’e a scola devi riparazioni pà ciò ch’edda hà fattu contr’a à la lingua, ancu s’eddu hè u

locu più favurevulu pà a ripresa di a lingua, ùn bastarà. Ci voli un effettu di muvimentu cullettivu.

A nostra azzioni devi essa nantu à tutti i lati di a suciità.

Sta mandatura, aparta trè anni fà ùn hà micca parmessu stu saltu di qualità à prò di a lingua. Stu

biotu ci faci rinculà, stu tempu persu ùn si pudarà più rimpatà.

Ùn hè un travagliu cuncretu di parlà di a lingua, di fà audizioni s’e nunda ùn avanza ! A nostra

inazzioni hè cumparevuli à colpi murtali. Noi, ùn vulemi essa culpevuli, vulemi agiscia.

Diagnostichi, misuri, bilanci, mezi financiari, uffiziu di a lingua, … ùn aspittemi più u Statu, ùn

aspittemi un evoluzioni stituziunali.Pà sta lingua chì devi fà nazioni, semi pronti a metta infini in piazza una vera pulitica linguistica

?

Ch’aspittemi dipoi trè anni ?

REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

Objet : Chì pulitica pà a lingua corsa?

Vi ringraziu pè a vostra quistione. Avemu tutti à mente ch’è vo l’aviate sposta guasi in listessi

termini dui mesi fà. Dunque a mo risposta serà à pocu pressu listessa, for di sò chì s’hè passatu

dipoi.

Sò chì s’hè passatu dipoi, hè u travagliu chì hà cuntinuatu, l’ete ramintatu, à u livellu, per

esempiu, di a Cummissione legislativa di l’Assemblea di Corsica, incù ‘ssu scontru

interessantissimu chì ci ramenta chì, puru s’è a lotta per a lingua corsa hè difficiule, ùn simu

micca soli è pudemu cuntà nantu à u sustegnu è a sulidarità è e sperienze dinù d’altre lingue, di

Francia o in Auropa, puru à u livellu internaziunale.

Poi u secondu affare hè a decisione di a Corte amministrativa d’appellu ghjunta qualchì ghjornu

fà. Pensu ch’è no averemu l’occasione di riparlanne durante ‘ssa sessione.

In accordu cù a Presidente di l’Assemblea di Corsica, sò favurevule à una dimarchja di più,

cumuna, unanima, per dì ch’ùn pudemu accettà ‘ssa sarratura ghjuridica è custituziunale. Ma ci

riveneraghju. Mi si pare dinù chi ‘ssa decisione, ancu negativa assai, hè venuta à cunfirmà chì a

nostra strategia glubale hè bona, puru s’ellu ci vole à migliurà parechji punti. A nostra strategia

hè quella chì ghjè prisintata inde u nostru raportu d’urientazione in u quatru ch’è no emu

travagliatu, ramintendu ch’ellu ci vole attempu una cuufficialità inde i fatti è una cuufficialità

inde u dirittu.

A cuufficialità inde i fatti hè quella ch’è no avemu a rispunsabilità di mette in ballu è ghjè custì

chì forse si pò fà qualchì rimproveri è l’accettu vulinteri. A pulitica ch’è stata messa in ballu sin’à

oghje ci vole à rinfurzalla è ci vole à migliuralla. N’emu digià parlatu, ùn rivengu micca addossu,

nantu à u custattu.

S’ellu si tratta solu di sciffri, pudariamu esse, micca cuntenti, ma à pocu pressu suddisfatti.

Vogliu ramintà per esempiu chì s’ellu si guarda i crediti cunsumati, eramu in u 2015 à 2,5 milioni

d’eurò è ne simu oghje à 4 milioni à favore di a lingua ; vale à dì una crescita di 70 %.Ma i sciffri ùn volenu dì nulla o guasi nulla. Ciò chì conta hè di sapè s’è no emu pussutu cambià

u corsu di l’affare, è u corsu hè un corsu negativu chì, a sapemu, ci cunduce à a sparizione di a

nostra lingua. Dunque di ‘ssa parte quì ùn pudemu esse suddisfatti di a nostra pulitica è ghjè

per quessa ch’e v’avia datu un appuntamentu , pensavamu à a fine di l’annata, simu stati ubligati

di rimettelu appena per via di tutti i prublemi ch’emu cunnisciutu, ma pensu veramente chì ci

vole à fà di a lingua è di e nostre decisione, micca di u nostru dibattitu, perchè quessu l’emu

avutu, ma di e nostre decisione à prò di una pulitica linguistica, una priurità assuluta di a rientrata

di ghjennaghju è di ferraghju. È quessa vi prupongu ch’è no a fiamu, è ch’è no a fiamu à tutti i

livelli, ch’ellu sia à u livellu di e risorse umane, di a nostra urganizazione, di e nostre leie incù

l’associ, incù a pulitica linguistica glubale, inde l’educazione ma micca solu inde l’educazione,

inde a sucetà glubale.

Què hè a cuufficialità di fattu.

Dopu ci hè a cuufficialità in dirittu. Sapete chì inde u nostru prugettu di scrittura custituziunale

avemu fattu una scelta tattica, micca strategica, tattica, d’ùn impiegà micca a parolla

« cuufficialità », ma emu datu una definizione di u statutu ch’è no vulemu, è ch’è no vulemu, mi

girgu versu u gruppu di diritta, ch’è no vulemu à l’unanimità, s’è no ripigliemu a redazzione ch’è

no emu adupratu di u testu di a dichjarazione sulenna prima di u nostru ultimu incontru cù u

Ministru di l’internu. Ch’aviamu dettu ? Aviamu scrittu ch’è no vuliamu prima un bislinguisimu

veru è tutale è secundamentu chì ‘ssu bislinguisimu ùn pudia esse toccu ch’attraversu un

statutu di a lingua chì permetti à tutte è à tutti d’aduprà u corsu in tutte e circustanze di a vita

privata o publica, incù tutte l’istituzione chì anu u duvere di rende st’usu pussibule, creendu cusì

e cundizione per quelli ch’ùn parlanu una lingua o l’altra, sicura chi saranu più numerosi à ùn

parlà micca u corsu ch’à ùn parlà micca u francese, ma hè u spiritu di u nostru scrittu, quelli chì

ùn parlanu micca una lingua o l’altra devenu avè i mezi di capisce sò ch’ellu si dice o sò ch’ellu

si decide inde a vita publica. È in appiigazione anticipata di ‘ssu statutu, emu decisu di pudè

parlà corsu o francese inde i nostri travagli, à l’Assemblea di Corsica o di u Cunsigliu esecutivu,

pigliendu a decisione di traduce in corsu quandu si parla in francese è in francese quandu si

parla corsu. Pensavamu d’avè trovu una strada à pocu pressu accettevule per tuttu u mondu.

Chì ci dice l’arrestu di a Corte amministrativa d’appellu ? È ghjè impurtante, micca solu per noi,

vogliu dì pè i naziunalisti, è vogliu insiste nantu à ‘ssu fattu puliticu è sucetale maiò : a lingua

corsa ùn hè micca l’affare di i naziunalisti, hè l’affare di noi tutti è ùn pensu micca, ch’è no siamu

di diritta o di manca o naziunalisti, o altri, chì si possi pinsà chì certi sianu più attaccati à a lingua

chè d’altri. Ci vole, à parte da ‘ssu custattu, ch’è no siamu chjari nantu à l’interpretazione di ciò

chì si passa. È ghjè per quessa ch’emu fattu bè di fà appellu di a decisione di u Tribunal

amministrativu. Perchè a decisione di a Corte d’appellu vene à ramintacci chì fora di un statutu

di lingua ufficiale ùn ci pò micca avè una piazza pè a lingua corsa in u spaziu publicu, puru cù

una traduzzione.

Je voudrais reprendre en français ce qui me semble être le considérant essentiel de l'arrêt de la

Cour administrative d'appel, qui rappelle cet arrêt, l'objet du litige.Ce sont les deux règlements intérieurs. Le règlement intérieur du Conseil exécutif dans lequel

nous disions que c’est dans les travaux internes que nous pouvons utiliser le corse ou le

français, y compris dans les échanges administratifs, avec toujours une traduction, je le

rappelle. Mais ce qui est le plus éclairant, c'est bien sûr le règlement intérieur de l'Assemblée,

dans la mesure où les débats de l'Assemblée sont des débats publics et essentiels pour la vie

démocratique de la Corse.

Nous l'avons dit souvent, cette Assemblée est le cœur battant de la démocratie insulaire. Nous

disions dans ce règlement intérieur voté à l'unanimité que le corse et le français sont les deux

langues d'usage. Derrière, nous avons mis en place une traduction simultanée qui n'était pas

précisée dans le règlement intérieur.

Mais quand bien même l'aurions-nous précisé ? L'arrêt qui intervient dans son considérant de

principe ferme la voie à l'adoption du corse et à l'utilisation du corse dans le cadre des débats,

en tout cas dans une mesure reconnue par le droit. Que dit la cour administrative d'appel ? De

telles dispositions, celles que je viens de citer, ont pour objet et pour effet de conférer aux

membres de l'Assemblée de Corse le droit de s'exprimer en séance de cette Assemblée dans

une langue autre que la langue française. Ces dispositions, quoiqu'elles n'imposent pas l'usage

exclusif d'une langue autre que la langue française, sont ainsi par nature contraires aux

exigences de l'article 2 de la Constitution qui dit que la langue de la République est le français.

Ce qui veut bien dire que s'exprimer dans cette langue autre que le français est par nature

contraire à l'article 2 de la Constitution. Et donc, moi, je dis très tranquillement que nous avons

la démonstration que ce verrou constitutionnel ne peut pas être dépassé autrement que par une

révision de la Constitution. Ce, d'autant mieux que cet article que l'on nous oppose aujourd'hui,

comme l'alpha et l'oméga de l'interdiction, avaient été votés à l'époque vous vous en rappelez

sûrement, non pas pour s'opposer à une généralisation de l'enseignement et de l'usage des

langues dites régionales, mais pour venir réaffirmer la nécessité de défendre le français contre

l'omnipotence de l'anglais.

Il y a donc même un détournement de la volonté du constituant. Il faut, oui, une co-officialité. Je

finis, madame la conseillère, pour vous répondre.

Il faut que nous renforcions de façon très significative notre politique linguistique dans le cadre

de la co-officialité. Il faut que nous continuions le combat démocratique avec d'autres. Parce

que ce qui a été décidé pour la langue corse dans cet arrêt vaut, bien sûr, pour toutes les autres

langues, et notamment pour les langues dites régionales.Le breton, le basque, l'occitan et autres. Donc, il faut que nous continuions le combat pour

obtenir un statut de la langue corse. Ce statut de la langue corse, dont nous savons qu'il est la

condition sine qua non pour sauver la langue, et ce n'est pas les politiques qui le disent, ce sont

les scientifiques qui le disent, il ne peut pas y avoir d'usage et de sauvetage d'une langue en

situation de diglossie, en situation minorée, si l'usage de la langue ne s'appuie pas sur un statut

d'officialité.

Il faut que nous continuions ce combat, à la fois pour la révision de la Constitution et de son

article 2, et pour le statut d'officialité de la langue corse.

DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : CORE IN FRONTE

OBJET : À CHÈ NE SIMU DI I RILAZIONI MARITTIMI TRÀ CORSICA È SARDEGNA ?

Torna una volta, una volta di più, una volta di troppu, i rilazioni marittimi trà Corsica è a Sardegna

sòstati miss’in priculu.

Torna una volta, una volta di piu, una volta di troppu, so pidat’in ustaggi corsi è sardi.

Si pona sempri a quistioni di sapè cumu mai ne simu ghjunti à tali situazioni.

A Sardegna hè cumu a Corsica, un tarritoriu di u Meditarraniu, isula suredda, incù quali si pò

svillupà una leia ecunomica, suciala, culturala è ancu pulitica.S’aspittaia dipoi 2015, una nov’andatura chì giraia u spinu à sta dipindenza è st’assughjettimi

chì eranu i punti caratteristichi di tanti mandaturi tradiziunali.

Par avali, s’hè vistu pocu è micca. Particularmenti par i trasporti marittimi.

Ci hà vulsutu a riflessioni, l’azzioni è i pruposti di Core In Fronte par veda sti ultimi tempi

l’asicutivu agità si un pocu.

Oghji, di fronti à sta nova è pessima situazioni chì metta in rilievu i rispunsabilità di a Cumpagnia

cuncirnata (Moby Lines) ma dinò u Rughjoni di a Sardegna e a Culletività di Corsica, postu dinò

chì pocu tempu fà ‘eti scuntratu a voscia omologa sarda, Barbara Manca.

Vi ponimu i quistioni seguenti :

À chì ne simu di u rinforzu assicuratu di a linea Bunifaziu/Santa Teresa di Gallura?

À chì ne simu di l’apertura pruposta di a linea Prubià Porto Torres ?

Quali sò i novi initiativi s’iddi ci sò ch’eti à pidà incù a Sardegna ?

À ringrazià vi.

REPONSE DE FLORA MATTEI

Objet : À CHÈ NE SIMU DI I RILAZIONI MARITTIMI TRÀ CORSICA È SARDEGNA ?

Vi ringraziu per a vostra dumanda a bocca chi mi permette di fa un puntu di situazione

nant’a linea marritima tra Corsica e Sardegna.

• Nouvelle avarie moteur sur le Giraglia, interruption de la continuité

transfrontalière entre la corse et la Sardaigne cet été sous marche libre (pas d’obligation pour

le transporteur pour mettre en place une solution alternative) et idem, cet automne sous DSP

exclusive sur le même navire avec un diagnostic sévère pour une remise en eau, en plus des

forts aléas météorologiques qui mettent la liaison à l’arrêt pendant plusieurs journées

consécutives.Est-ce que l’on se satisfait de ce scénario à répétition ? Non, et jamais, surtout en ce qui

concerne la sécurité de nos résidents et la mise en danger récurrente qu’ils peuvent éprouver

sur cette unique ligne…

Est-ce que nous n’avons pas essayé de lancer par le passé des appels d’offre

spécifiques au départ de Propriano vers Porto Torres ? Oui cela a déjà été fait : appel d’offres

resté infructueux faute d’opérateurs maritimes intéressés et zéro candidature déposée… Nous

n’inventons rien.

Nos deux assemblées n’ont-elles pas délibéré, main dans la main, pour la création d’un

GeCt corso sarde avec un service partage entre la corse et la Sardaigne, fret et passagers ? Oui,

cela a été fait et ce même Gect a trouvé à s’échouer sur un écueil de lenteurs administratives

côté État pour la validation finale entre états membres.

Avons-nous une baguette magique pour nous extraire des limitations des flottes

disponibles ? Des limitations d’enceintes portuaires ? Des directives européennes ou du joug

d’un état membre pour avaliser une signature transnationale ? Non, non, non et non. Les choses

ne sont pas si simples, pour cette DsP comme pour d’autres, dont une d’ailleurs qui a connu

une issue favorable avant hier et approuvée par la commission européenne, trois années après

un travail de préparation acharné. Dont je vous parlerai volontiers.

Même si la volonté politique y est et vous le savez, des deux côtés du détroit de

Bunifaziu, je vous rappelle la teneur de nos réunions entre nos exécutifs respectifs :

• 1/ avec Barbara Manca que j’ai reçue au Gran Palazzu d’Aiacciu, en juillet dernier

pour poser le bilan réaliste des dysfonctionnement récurrents de cette ligne maritime mais

aussi pour identifier des solutions de court terme pour assurer un tuilage avec les compagnie

présentes lors de la saison estivale.

• 2/ rebelote la semaine dernière à la suite à une nouvelle avarie sur le Giraglia et

cette fois, aucun navire de remplacement pour prendre le relai et bien sûr, aucune compagnie

disponible à cette période automnale pour passer la main… Nous nous sommes réunies une

nouvelle fois avec le cabinet de la présidente Alessandra Todde et mon homologue l,assessore

Barbara Manca, pour évaluer les solutions à court terme, comme vu avec la Moby qques jours

avant, une rotation a été mise en place le samedi entre Ajaccio et porto Torres, puis à partir de

lundi, cf. Le communiqué de presse de la Moby pour les rotations régulières depuis Portivechju

jusqu’à Golfo Aranci pour rétablir une continuité transfrontalière et préparer la suite…

Préparer la suite : Mme Pietri, en conseil d’administration de l’office des transports, la

semaine dernière, je vous ai déjà répondu à cette question que vous me posiez devant les

administrateurs de l’office. Je vous réponds aujourd’hui devant les élus de l’assemblée de

corse.Trois issues de moyen terme que nous avons mis sur la table des discussions :

La première, déposer conjointement un projet maritime et un projet aérien sur lesquels

nous avons déjà commencé à travailler entre la Corse et la Sardaigne dans le cadre du traité du

Quirinal pour la coopération franco-italienne qui se réunira dans les mois qui viennent la encore

c’est à l’Etat de mener la danse.

Examiner la disponibilité de tous les opérateurs maritimes insulaires pour participer à

des appels d’offres lancés par la région autonome de Sardaigne.

J’ai rencontré tous les opérateurs maritimes ceux de la délégations de service publique

Corso Française mais également les autres.

Une réunion entre nos deux Présidents Todde et Simeoni est à l’agenda et cela dépasse

largement le cadre purement diplomatique et protocolaire afin de capitaliser et rendre

opérationnel ce travail en commun…

Per compie, diceraghju « Una rilazione marittima nova e ripensata tra Corsica e

Sardegna, iè: una di più ma mic’una di troppu… »

Vi ringraziu,DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : AVANZEMU

OBJET : Utilisation des fonds européens

Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

Les fonds européens visent à soutenir le développement des régions, que ce soit dans le cadre

du rattrapage d’un retard structurel, d’un soutien aux activités économiques, du renforcement

de la cohésion sociale, de projets spécifiques de croissance sur un territoire… la liste des

opportunités offertes est encore longue.

Pour la Corse, toutes enveloppes confondues, ce sont des centaines de millions d’euros qui

sont accessibles à l’occasion de chaque programmation.

Dans une période où les finances de l’Etat, comme celles de la Collectivité de Corse, sont

limitées, ces opportunités en matière de financements, sont bienvenues. Nous pouvons même

dire qu’elles sont nécessaires et tout le monde ici en a, semble-t-il, saisi l’importance.

L’accès aux fonds européens présente néanmoins certaines contraintes difficilement

surmontables pour la plupart des acteurs socio-économiques insulaires. L’ingénierie de

montage, de gestion et de suivi des dossiers manque cruellement à ces « petits » porteurs,

notamment nos TPE et PME. Malgré le statut de chef de file de la Collectivité de Corse sur

certaines enveloppes mais aussi d’organisme instructeur pour la plupart des fonds, la

mobilisation des financements est plus complexe qu’il n’y parait.

Par ailleurs, la consommation de ces enveloppes par notre région est, selon les informations

dont nous disposons, très en deçà des objectifs d’optimisation d’utilisation de la ressource

financière. Il est acquis que, factuellement, la consommation des crédits d’une programmation

se poursuit sur la période de la suivante, par exemple les crédits des programmations 2014-

2020 ont continué à être consommés au-delà de l’exercice 2022. Cela vient, de fait, limiter

considérablement la consommation des crédits des programmation 2021-2027 en début de

période. Encore faut-il rattraper par la suite ces retards induits à l’allumage.A l’heure où les besoins de notre territoire sont toujours plus importants dans tous les

domaines, où le denier public vient à manquer, où les enjeux sociaux, sociétaux et

économiques sont toujours plus forts, nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté

de la moindre opportunité.

Monsieur le Président du Conseil Exécutif, nous souhaitons, comme vous, le développement

de ce pays et sommes inquiets quant à l’accès à ces financements et la capacité à les

consommer de manière optimale.

Quelle est, actuellement, le niveau réel de consommation de notre territoire sur les principales

programmations 2021-2027 (FSE-FEDER, FEADER, …) ? Courrons-nous un risque de

dégagement d’office sur certaines d’entre elles ?

Comment envisagez-vous, d’optimiser l’appui et l’ingénierie au montage, à la gestion et au suivi

des dossiers afin d’augmenter la quantité de projets du territoire en mesure de mobiliser des

fonds européens ?REPONSE DE FLORA MATTEI

Objet : Utilisation de fonds européens

Merci de votre question qui me permet de faire un tour d’horizon sur l’utilisation de fonds

européens, en amont du rapport sur la coopération européenne territoriale que je présenterai

devant notre assemblée demain après-midi.

Les fonds européens représentent depuis plusieurs décennies une des politiques

emblématiques de l’Union européenne. Elle constitue une composante centrale du soutien à

l’investissement public dans toutes les régions européennes. Elle est une politique

indispensable pour permettre à la Corse, territoire de contrastes et de spécificités, de soutenir

le développement économique et social et l’aménagement durable de notre territoire.

Toutefois, comme vous le soulignez les modalités de mise en œuvre et de gestion des

fonds européens sont devenues lourdes et plus complexes à chaque nouvelle période de

programmation. Une évolution radicale de ces modalités est indispensable pour garantir à cette

politique son efficacité mais surtout son efficience dans un contexte budgétaire européen qui

risque de devenir de plus en plus serré. Cette évolution est indispensable afin de permettre à

l’ensemble des porteurs de projets d’en bénéficier utilement.

Malgré ce cadre contraint, la Collectivité de Corse a été en mesure de rattraper son

retard et de consommer l’intégralité des crédits prévus au titre des fonds européens 2014-

2020. Je me rappelle de forts doutes émis sur la consommation de nos fonds européens dans

ce même hémicycle il y a deux ans par Corte in Fronte.

En effet, l’année 2024 a vu trois exercices se superposer :

• 1- clôture 14/20 (115M€ intégralement consommés - pour rappel 242 dossiers

programmés dans des domaines stratégiques pour la Corse : recherche et innovation,

compétitivité des entreprises, transition énergétique, aménagement urbain et valorisation du

patrimoine naturel et culturel.)

• 2- react (33M€ en cours de finalisation dernier appel de fonds le 5/12 par la

commission européenne - sauvegarde des entreprises, l’activité économique, préservation de

l’emploi et atténuation des conséquences sociales de la crise COVID.)

• 3- Programmation 21/27 (113M€)Grâce au desserrement du calendrier de clôture que j’ai piloté, négocié et arraché

auprès des institutions européennes via la Commission déléguée Europe de Régions de France

que je préside, accompagnée de Renaud Muselier et Carole Delga, respectivement Vice-

Président et Présidente de Régions de France ;

Mais aussi grâce à la forte mobilisation de tous les services dga sectorielles, agences et

offices de la collectivité, que je souhaitais vivement remercier en public pour leur efficacité et

leur réactivité, la Collectivité de Corse a assuré une consommation optimale de ces fonds.

Si l’on peut se satisfaire des résultats de cette programmation en fin ou toujours en

cours, la Collectivité de Corse rencontre effectivement comme certaines Régions notamment

les Régions d’Outre-mer des difficultés dans l’atteinte des objectifs pour cette fin d’année: Près

de 10% au dernier comité de programmation territorial de 2024 pour la programmation de

Dossiers stratégiques dans le domaine du numérique, de l’économie sociale et solidaire, de la

rénovation énergétique des logements sociaux et de l’éclairage public.

Ce n’est pas nouveau… Les programmations précédentes étaient toutes pareilles en

début et milieu sur les taux de programmation. La montée en charge s’opère plus tardivement

pour atteindre des consommations optimales en temps et en heure. La difficulté sur le 21/27

réside dans les seuils de dégagement d’office qui ont pratiquement doublé par rapport à la

programmation précédente étalonnés sur des temps plus courts.

En clair, on nous demande de consommer deux fois plus en deux fois moins de temps

et cela :

• - Sans tenir compte des coupures actuelles de fonds étatiques qui intervenaient

jusqu’alors en cofinancements… cela provoque nécessairement un ralentissement

économique et les contraintes budgétaires particulièrement importantes ne permettent pas

aux porteurs de projets potentiels de mobiliser d’autres contreparties publiques en

complément des financements européens.

• - Sans tenir compte non plus des retards pris par l’Etat pour approuver certains

régimes d’aides et d’options de coûts simplifiés. Nous dépendons des arbitrages de l’Etat sur

certains régimes d’aides.

• - Ni même de l’impérieuse nécessité pour nos services de sécuriser la

programmation des dossiers pour éviter tout ordre de reversement auprès de la Commission

européenne.

Dans un contexte de crise économique, les fonds européens sont plus que jamais un

vecteur essentiel de la solidarité territoriale. Afin d’optimiser l’utilisation des fonds européens

2021-2027, la Collectivité de Corse a développé de nouveaux outils au service des acteurs en

renforçant notamment sa présence dans les territoires par l’organisation de permanences enCorse afin de faire connaître les possibilités de financement offertes par les différents

programmes européens et de faciliter l’accès aux aides. La proximité des acteurs est donc

fondamentale.

Mais aussi a déployé auprès des villes des instruments territorialises avec une

concertation préalable de chaque territoire pour l’un accompagnement de leurs projets de

mobilité (dont Portivechju sera bénéficiaire direct), la montée en puissance va donc se faire

(exemple du bloc recherche et innovation dont l’intégralité de l’enveloppe sera consommée au

premier trimestre 2025) et l’ombre des seuils de dégagement d’office progressivement

s’estomper.

Attention, il convient de préciser aussi que l’Etat insiste sur la faible consommation des

crédits de toutes les Régions car il y a une volonté de récupérer ces fonds en renationalisant la

gestion des programmes, en recentralisant ces fonds a Bercy au profit du financement de ses

propres politiques publiques, la faute aux milliards d’euros d’économies à réaliser.

Nous ne doutons pas que le sens de votre question orale était d’encourager les services

de notre collectivité à monter en charge et conserver leurs financements européens au plus

proches de nos politiques publiques plutôt que de jouer le jeu de l’état pour renationaliser ces

fonds aux antipodes de l’autonomie et la responsabilisation qu’il m’avait semblé vous voir

plaider…

Parce qu’au-delà de la mise en œuvre des programmes européens actuels, chacun à

son niveau exécutif et avec nos différentes casquettes, nous nous mobilisons auprès des

instances nationales et communautaires pour la négociation de la politique de cohésion pour

l’après 2027 et ce dans un contexte budgétaire européen particulièrement contraint avec la

sécurité et la militarisation qui prennent des perspectives nouvelles depuis les dernières

élections américaines.DUMANDA A BOCCA

DEPOSEE PAR : AVANZEMU

OBJET : Edition littéraire en langue corse

Monsieur le Président du Conseil Exécutif,

Voici bientôt deux ans, nous adoptions à l’unanimité, via la délibération N° 22/165 AC de notre

assemblée, un rapport d’orientation sur la politique linguistique.

Sans rappeler les grands axes du plan Lingua 2020, l’attente de la signature du Contrat de Plan

État Région 2021-2028 et celle de la convention Langue Corse avec le Recteur d’Académie et

le Préfet pour poser les nouveaux enjeux et objectifs dévolus à la langue Corse, sa place et son

rôle dans le système scolaire, le sujet dont nous souhaitons parler ici portera sur la littérature

corse.

Plus spécifiquement sur la littérature écrite en langue corse.

Si plusieurs écrivains se distinguent dans le domaine de la littérature française, c’est tout en

leur honneur et en celui de la Corse, sans parler évidemment de Jérôme Ferrari, la publication

d’ouvrages en prose ou en poésie in lingua nustrale apparaît quasiment léthargique.

Manifestement, si au cours de bientôt dix années de mandature nationaliste il y a lieu de

constater des éléments positifs et parfois décisifs, tout au moins au plan de la symbolique,

depuis quelques temps il est regrettable de ne constater d’impulsion significative, mais un

tassement, voire même une régression, sur le plan des publications.

Le constat s’applique aussi à la problématique de l’élargissement du public, et par là même à

l’absence d’une politique de soutien affirmée à la promotion des auteurs se risquant à la

création en langue minorée.Au moment où notre pays doit proclamer en direction de l’Etat le droit linguistique fondamental,

nous naviguons paradoxalement dans un contexte largement défavorable.

Sans rentrer dans le débat général qui devra nous occuper, espérons-le, très prochainement, et

ainsi revenir à cette question prégnante de l’édition en langue Corse et à son soutien

institutionnel, force est de constater que, malgré l’existence d’une source de financement pour

cette production, on peut considérer à bon droit que la littérature d’expression corse subit une

atonie persistante : en l’état, elle ne peut aller qu’en s’aggravant, ceci d’autant plus qu’elle ne

bénéficie d’aucun effort significatif d’accompagnement culturel de la part des institutions.

Notre question sera donc double :

- Est-il possible de dresser un état objectif et lucide de l’édition littéraire en langue corse ?

- Quelles actions comptez-vous engager pour donner à connaître, à un large public, les

ressources littéraires, linguistiques de notre langue et le potentiel créatif de ceux qui ont fait le

pari et pris le risque de bâtir la dignité du corse en tant que langue littéraire, servant en cela, par

engagement et fidélité, les objectifs du riacquistu ?

REPONSE DE ANTONIA LUICIANI

Objet : Edition littéraire en langue corse

Concernant cette question qui est finalement à cheval entre la compétence lingua corsa et

cultura, je vais plus particulièrement répondre sur ce qui concerne particulièrement la culture,

pour vous dire que depuis 2017, qui est la date à laquelle nous avons adopté notre feuille de

route sur la culture, évidemment, un certain nombre de dispositions ont été prévues en soutien

à l'édition littéraire en langue corse, en lien avec les orientations également en matière de

sauvegarde et de promotion de la langue corse.

Quels avaient été, je dirais, les grands objectifs à l'époque ? D'abord, un contexte où le lectorat

de manière générale a tendance à s'affaiblir pour de multiples raisons, et a fortiori en langue

corse. Une édition corse qui est face à des enjeux économiques majeurs qui ne sont pas sans

conséquence sur le plan culturel, et de ce fait, la question qui nous a animés était de savoir

comment encourager les auteurs et les éditeurs à produire des textes en langue corse quand

on sait que la commercialisation de leurs livres peut être limitée en termes de vente, mais aussi

en termes de notoriété et de rayonnement.Pour cela, on a mis en place un certain nombre de dispositifs et on a mené des actions en faveur

de la filière du livre corse. Je parlerai par exemple du développement sur l'ensemble du

territoire, notamment dans le rural, en tout cas d'un soutien à une réelle vie littéraire à travers

l'émergence de propositions culturelles innovantes qui font une part belle au bilinguisme, ou en

tout cas, la langue corse tient toute sa place. On peut citer un certain nombre de lieux

associatifs ou de festivals littéraires qui ont émergé particulièrement depuis 2019, évidemment

grâce au soutien de la collectivité de Corse.

En tout cas, c'était important pour nous de les encourager dans cette dynamique. Donc,

on peut penser notamment au laboratoire Orma Creazione à Campile, celui d’Artelibri à Lisula

ainsi que les festivals Libri Mondi à Bastia et à Luri, celui d’Altaleghje à Santa Lucia di Tallà, celui

de Musanostra à Lumiu ou celui de Racines de Ciel au Palais Fesch à Aiacciu. , qui sont des

festivals littéraires dans lesquels on retrouve une place importante qui est faite à la langue

corse. Pour nous, la totalité des subventions que nous accordons à la vie littéraire avoisine

environ 450 000 euros par an, ce qui représente quatre fois plus qu'en 2018.

Ensuite, un deuxième dispositif qui est celui de la création littéraire en langue corse et en langue

française à travers l'organisation de résidences d'écriture. Nous avons mis en place à la

médiathèque de Folelli une ambition qui est de créer une maison d'écriture. Entre 2023 et 2024,

six écrivains et écrivaines ont été accueillis en résidence sur place entre six semaines et deux

mois pour produire des textes en langue corse pour la moitié d'entre eux, ce qui est important

pour nous.

Je pense par exemple au travail qui a été effectué par Stefanu Cesari pour écrire des

textes poétiques, donc important pour nous. D’autres initiatives de ce genre ont émergé ailleurs

sur le territoire, grâce au soutien de la Collectivité de Corse : signalons par exemple une

résidence d’un mois effectuée à l’EHPAD de Vicu par Noël Casale et Stefanu Cesari pour

collecter des récits de vie des résidents et composer une ouevre à partir de ceux-ci, en partie

en langue corse ; ou celle de Marco Biancarelli qui démarre en ce moment même à l’Animu de

Portivechju et qui est consacrée au Nature Writing et à la littérature pos-apocalyptique,

également en langue corse.

Également, l'appui au rayonnement des auteurs en langue corse en dehors de nos frontières

insulaires. Le financement de traduction de textes en langue corse en langue étrangère, ça a été

le cas d'un certain nombre de recueils de poètes corses qui ont été traduits en catalan et qui

ont été présentés notamment dans le cadre de la programmation d'Artemare.L'idée, serait évidemment d'avoir la possibilité d'avoir d'autres lieux où nous pourrions organiser

des résidences. La formation de nouveaux talents, ce qui est aussi important pour nous, c'est-

à-dire comment renouveler les écrivains prêts à s'impliquer en langue corse, bien sûr, mais plus

particulièrement à destination de la jeunesse puisque c'est aussi un public privilégié pour nous.

En 2022, nous avons mis en place un partenariat avec la classe prépa de certains beaux-arts,

avec une série de master class pour inciter les étudiants à se confronter à la création de livres

illustrés en langue corse pour la jeunesse.

Comment cela se traduit ? Concrètement, par la sanctuarisation d'aides directes à la filière

pour la publication d'ouvrages avec environ 200 000 euros par an priorisé sur la publication

d'ouvrages et avec un bonus de 10% quand ces ouvrages sont effectués en langue corse.

Également, on le fait en confortant la commande publique à travers plusieurs biais, notamment

l'achat régulier de livres corse au sein des bibliothèques de la collectivité de Corse mais

également au sein des bibliothèques municipales. C’est un un effort consenti par la collectivité

pour aider les communes des villes principales et secondaires de l'île à pouvoir faire des achats

réguliers d'ouvrages en langue corse.

Également, nous avons notre propre politique d'achat dans nos médiathèques territoriales,

donc le tout pour environ 300 000 euros par an. Soutenir l'activité des librairies corse également

et enfin, l'activité de l'ensemble des bibliothèques à travers notre soutien à l'investissement.

Hier, nous avions une réunion sur Santa Lucia di tallano avec la médiathèque qui sera ouverte

en tout début d'année.

L’idée, c'est que petit à petit, on ait un réseau de bibliothèques et de médiathèques qui puissent

continuer à faire la part belle à l'édition littéraire corse. Enfin, important aussi pour nous, en

termes de médiatisation et aussi de création de moments fédérateurs, l'organisation de prix

littéraires, dont certains existent depuis des dizaines d'années.

Je ne pourrais pas tous les citer, mais notamment les prix à destination de la jeunesse, le prix

des collégiens, permettant à des compagnies de proposer la mise en scène d'ouvrages en

langue corse que les élèves apprennent en classe pour, justement, les emmener de la lecture

en langue corse au spectacle vivant. Touchant près de 11 000 élèves par an.

Ça fait aussi partie d'une politique globale de la mise en lumière de cette création en langue

corse qui va jusqu'à la mise en scène véritablement dans des théâtres et salles de spectacle de

Corse.La collectivité, vous le savez, décerne également le prix des lecteurs de Corse avec une partie

corsophone. Il faut dire également que cette politique est faite en bonne intelligence.

On a un travail régulier avec les professionnels de la filière, les acteurs, les auteurs, pour

essayer évidemment de faire monter en puissance cette édition corse et évidemment aussi de

la diversifier. Sachez qu'il y a de petites maisons d'édition également qui naissent. Les éditions

Spondi, créées et dirigées par Norbert Paganelli en 2022, ect…

Néanmoins, là où je partage une partie de votre question, c'est qu'effectivement, ces maisons

d'édition sont souvent tenues par des petites maisons d'édition ou des petites associations et

que donc ce tissu reste fragile. C'est la raison pour laquelle nous continuerons évidemment

dans les années à venir à les soutenir encore plus fortement que ce que nous avons pu le faire

jusque-là. Je vous remercie.2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2024

RIUNIONE DI I 28 È 29 DI NUVEMBRE DI U 2024

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

RACOLTA DI E MUZIONE

RECUEIL DES MOTIONS

________MOTIONS NOUVELLES DEPOSEES

AVEC EXAMEN PRIORITAIRE RETENU

• Motion N° 2024/O2/022 déposée avec demande d’examen prioritaire

par Mmes Anne-Laure SANTUCCI et Juliette PONZEVERA pour le

groupe « Fà Populu Inseme » : Demande de garanties sur le projet

d’extraction de nickel au sein du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de

l’Agriate.

• Motion N° 2024/O2/024 déposée avec demande d’examen prioritaire

par Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse : Soutien aux régions

espagnoles affectées par les récentes inondations meurtrières.

• Motion N° 2024/O2/025 déposée avec demande d’examen prioritaire

par le groupe « Avanzemu » : Novembre 2024 : les rapports entre la Corse

et Paris.

MOTIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS

• Motion N° 2024/O2/019 déposée avec demande d’examen prioritaire

par le groupe « Avanzemu » : Soutien à la demande de coofficialité du

créole et du français par l’Assemblée de Martinique. (Examinée par la

CCLRESC le 22 novembre 2024).

• Motion N° 2024/O2/020 déposée avec demande d’examen prioritaire

par M. François SORBA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » :

Soutien à la demande d’asile de Paul WATSON. (Examinée par la

CECCSES le 20 novembre 2024).

• Motion N° 2024/O2/021 déposée avec demande d’examen prioritaire

Mme Françoise CAMPANA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » :

Non à la suppression de postes d’enseignants en Corse. (Examinée par

la CECCSES le 20 novembre 2024).

MOTIONS RENVOYEES EN COMMISSION

• Motion N° 2024/O2/017 déposée avec demande d’examen prioritaire

par Mme Paola MOSCA au nom du groupe « Fà Populu Inseme » :

Application des critères des centres d’intérêts matériels et moraux pour les

titulaires du CAPES en Corse. (Renvoyée en CCLRESC et en

CECCSES).

• Motion N° 2024/O2/023 déposée avec demande d’examen prioritaire

par M. Georges MELA pour le groupe « Un Soffiu Novu / Un Nouveau

Souffle pour la Corse » : Création d'un réseau de mouillages organisés pour

la grande plaisance. (Renvoyée en CDENATE).CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : MMES ANNE-LAURE SANTUCCI ET JULIETTE PONZEVERA POUR LE GROUPE « FÀ POPULU INSEME »

OBJET : DEMANDE DE GARANTIES SUR LE PROJET D’EXTRACTION DE NICKEL AU SEIN DU PARC NATUREL MARIN DU CAP

CORSE ET DE L’AGRIATE

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, adopté le 16 décembre 2021, disposant que « L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse sont les garants des intérêts matériels et moraux du Peuple Corse » ;

VU le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate ;

CONSIDERANT le projet d’exploitation minière du nickel sur les plages de Nonza et d’Albu ;

CONSIDÉRANT que la Méditerranée est notre patrimoine commun et que sa protection est un enjeu majeur pour tous les peuples méditerranéens ;

CONSIDERANT que les mobilisations populaires pour la défense de l’environnement en Corse ont toujours été un élément central des luttes sociales et politiques depuis les années 1960 et tout particulièrement du mouvement national corse ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution aux fibres d’amiante dans l’air, relatif à une éventuelle extraction de nickel ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’entreprise de conduire l’ensemble des études nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet et sa compatibilité avec les enjeux de sécurité de la santé des populations et de préservation de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que sur la plage d’Albu se trouve la plus grande forêt de « Tamarix Africana » ;

Nu 2024/O2/022CONSIDÉRANT que les plages de Nonza et d’Albu se situent en plein cœur du périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate où se trouvent des espaces naturels remarquables ;

CONSIDÉRANT la présence d’habitats d’intérêt écologique majeur (herbiers de posidonie, habitat récifs, grottes marines submergées ou semi- immergées), la multitude d'écosystèmes côtiers et océaniques qui caractérisent le périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate ainsi que leur rôle déterminant dans le développement de la plupart des espèces patrimoniales présentes sur ce site ;

CONSIDÉRANT que les espèces océaniques (élasmobranches, tortues, oiseaux et cétacés) accomplissent dans cette zone une partie de leur cycle biologique, celle-ci constituant donc un fort enjeu à l’échelle de la façade méditerranéenne ;

CONSIDÉRANT que l’attrait touristique des plages du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate repose principalement sur leurs paysages, leur caractère authentique et préservé ;

CONSIDÉRANT que, dans la perspective d’une concrétisation future du projet dans le cas où toutes les réserves environnementales auraient été levées, les communes des territoires concernés devraient à terme pouvoir bénéficier de retombées économiques ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

AFFIRME que la protection des populations et de l’environnement constitue un point de vigilance préalable incontournable et doit toujours prévaloir aux intérêts économiques ;

SOUHAITE que l’ensemble des études nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet et sa compatibilité avec les enjeux de sécurité, de santé des populations et de préservation de l’environnement, soient menées au travers d’un cahier des charges exigeant qui garantit la transparence et l’impartialité des conclusions ;

DEMANDE à ce que la Collectivité de Corse, l’Office de l’Environnement de la Corse, le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, la Communauté des Communes du Cap Corse ainsi que les communes concernées soient associées à toutes les étapes du projet.CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : MME LA PRESIDENTE DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

OBJET : SOUTIEN AUX REGIONS ESPAGNOLES AFFECTEES PAR LES RECENTES INONDATIONS MEURTRIERES

VU l'article 174 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui promeut la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions de l'Union européenne ;

VU la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil RESTORE — Soutien régional d’urgence à la reconstruction modifiant le règlement (UE) 2021/1058 et le règlement (UE) 2021/1057 [COM(2024) 496 final] ;

VU la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles [COM(2024) 495 final] ;

VU La résolution adoptée par le Comité des Régions sur les mesures de soutien d'urgence à la reconstruction (RESTORE) et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (EAFRD) pour les États membres touchés par des catastrophes naturelles ;

VU la délibération n° 23/100 AC de l'Assemblée de Corse approuvant le règlement d’aide aux projets associatifs à vocation humanitaire ;

CONSIDERANT les inondations des 29 et 30 octobre derniers ayant touché principalement la Province de Valence, ainsi que les régions de Castille-la-Manche, d’Andalousie et de Catalogne ;

Nu 2024/O2/024CONSIDERANT le dernier bilan humain dramatique, atteignant plus de 225 morts et 14 disparus ;

CONSIDERANT les nombreuses pertes matérielles et économiques subies par les populations et les collectivités locales ;

CONSIDERANT la fréquence et la gravité croissantes des phénomènes météorologiques extrêmes, dus au changement climatique, impactant particulièrement les régions méditerranéennes ;

CONSIDERANT les relations historiques et culturelles entre la Corse et les régions méditerranéennes, qui renforcent le devoir de solidarité envers les territoires touchés ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EXPRIME toute sa solidarité avec les personnes et les collectivités locales et régionales victimes des récentes catastrophes naturelles dans la Province de Valence, ainsi que les régions de Castille-la-Manche, d’Andalousie et de Catalogne ;

DEMANDE au Conseil exécutif de Corse, à travers son dispositif d’aide humanitaire, de mobiliser les moyens disponibles afin d’acheminer des aides aux régions les plus impactées ;

APPELLE à une coopération accrue entre les régions méditerranéennes pour partager les bonnes pratiques en matière de prévention des risques et de gestion des crises climatiques ;

SOLLICITE la mobilisation des mécanismes européens de solidarité, tels que le Fonds de Solidarité de l’Union Européenne et le Mécanisme de Protection Civile de l’UE, pour répondre aux besoins urgents de reconstruction et de prévention des risques futurs ;

TRANSMET cette motion aux institutions européennes compétentes, ainsi qu’aux régions espagnoles touchées par les inondations, en signe de soutien et de fraternité méditerranéenne.CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : LE GROUPE ”AVANZEMU”

OBJET : NOVEMBRE 2024 : LES RAPPORTS ENTRE LA CORSE ET PARIS

VU la délibération de l’Assemblée de Corse 23-089 AC du 5 juillet 2023 posant les bases sur lesquelles la grande majorité des élus souhaite construire avec l’Etat une solution politique au problème corse ;

CONSIDERANT les événements dramatiques ayant conduit l’Etat à ouvrir les discussions avec les élus de la Corse ;

CONSIDERANT l’engagement de l’Etat en faveur d’une évolution institutionnelle (statut d’autonomie) pour la Corse à travers les différentes déclarations et prises de parole du Président de la République mais aussi des Premiers Ministres et Ministres ;

CONSIDERANT l’évocation de la situation corse dans le discours de politique générale du Premier Ministre Barnier devant l’Assemblée nationale le 1er octobre 2024 et dans les déclarations de la Ministre Vautrin, en charge du dossier corse, lors de sa venue en Corse fin octobre 2024 ;

CONSIDERANT les écritures constitutionnelles validées de manière bilatérale par le Ministre Darmanin et les élus de la Corse dans le cadre du processus dit de Beauvau ;

CONSIDERANT la dissolution de l’Assemblée nationale française ayant entrainé le renouvellement de ladite Assemblée en juillet 2024 puis du Gouvernement, mais surtout un coup d’arrêt important au processus d’évolution institutionnelle pour la Corse et le report sine die d’un congrès dédié ;

CONSIDERANT la volonté d’une grande majorité des élus du peuple corse de poursuivre, au-delà des conjonctures politiques françaises incertaines, le processus

Nu 2024/O2/025d’évolution institutionnelle, notamment eu égard à la situation globale de la Corse justifiant sa nécessité absolue et urgente ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE instamment au Gouvernement d’accélérer le nouveau cycle de discussions engagé et visant à l’accession de la Corse à un statut d’autonomie d’ici fin 2025, conformément aux engagements ministériels ;

REAFFIRME solennellement sa détermination à défendre et à promouvoir en tous points les éléments fondamentaux contenus dans la délibération de l’Assemblée de Corse 23/089 AC du 5 juillet 2023.CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : LE GROUPE « AVANZEMU »

OBJET : SOUTIEN A LA DEMANDE DE COOFFICIALITE DU CREOLE ET DU FRANCAIS PAR L’ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

VU l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipulant que la langue de la République est le français,

VU la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005,

VU la délibération n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 demandant un statut d’officialité pour la langue corse,

VU la délibération n° 23-200-1 de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 adoptée unanimement et reconnaissant, en son article premier, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français,

VU le déféré du préfet de la Martinique du 11 septembre 2023 qui demande la suspension de la délibération n° 23-200-1 de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023,

VU l’ordonnance 2300550 du tribunal administratif de la Martinique qui rejette la requête précédemment citée du préfet de la Martinique,

VU l’ordonnance 23BX02571 du tribunal administratif de Bordeaux, en appel, qui revient sur celle du tribunal administratif de la Martinique et suspend l’exécution de l’article premier de la délibération n° 23-200-1 de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023,

VU l’ordonnance 2300551 du tribunal administratif de la Martinique qui annule l’article premier de la délibération n° 23-200-1 de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023,

Nu 2024/O2/019VU la Déclaration universelle des droits linguistiques qui stipule que : « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,

CONSIDERANT l’effectivité de l’officialité de langues propres à leur territoire dans de nombreuses démocraties européennes,

CONSIDERANT le combat historique commun mené au nom d’une démocratie linguistique opposable au monolinguisme d’Etat mené par le peuple corse et nombre de territoires actuellement sous administration française dont la Martinique,

CONSIDERANT le blocage politique anachronique de l’Etat français au regard des demandes de statut de coofficialité exprimées démocratiquement par bon nombre de territoires,

CONSIDERANT la coofficialité des langues et la stratégie sociétale induite du bi/plurilinguisme comme des vecteurs, à la fois, d’enracinement sur un territoire et d’ouverture sur le Monde,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

SOUTIENT la démarche de l’Assemblée de Martinique dans sa volonté d’instaurer un statut de coofficialité du créole et du français sur son territoire.

RAPPELLE son souhait de mise en place de la coofficialité du corse et du français sur son propre territoire exprimé, dès 2013, par la délibération n° 13/096 AC,

DEMANDE fermement au Gouvernement et aux parlementaires, conformément à ses délibérations successives, de relancer le débat sur la modification de la Constitution, notamment son article 2, afin de permettre la reconnaissance de l’officialité de toute langue dite régionale dans son aire d’expression pour les territoires qui en auront exprimé la volonté.

* * *

AVIS FAVORABLE DE LA CCLRESC DU 22 NOVEMBRE 2024

* * *CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : M. FRANÇOIS SORBA POUR LE GROUPE « FA POPULU INSEME »

OBJET : SOUTIEN À LA DEMANDE D’ASILE DE PAUL WATSON

VU la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) de 1946 qui constitue le principal traité international qui régule la chasse aux baleines ;

VU le moratoire de 1986 de la Commission baleinière internationale (CBI) créé par le CIRCB, interdisant toute chasse commerciale de baleines ;

VU l’accord international signé par la France, l’Italie et la principauté de Monaco, le 25 novembre 1999 portant sur la création du Sanctuaire Pelagos couvrant des eaux au large des côtes de la Corse, de la Sardaigne, de la Ligurie (Italie) et du sud de la France afin de protéger les mammifères marins de la Méditerranée ;

VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, proclamant les droits et devoirs des citoyens et des autorités en matière d'environnement ;

VU la condamnation du Japon en 2014 par la Cour internationale de Justice qui a ordonné l’arrêt de toute chasse à la baleine menée par le Japon en Antarctique;

CONSIDERANT que l'industrialisation de la chasse à la baleine et des cétacés a eu des conséquences graves et durables, tant sur les populations de baleines que sur les écosystèmes marins et la biodiversité en général ;

CONSIDERANT que le Japon a officiellement quitté en 2019 la Commission baleinière internationale (CBI) pour reprendre la chasse commerciale à la baleine dans ses eaux territoriales ;

Nu 2024/O2/020CONSIDERANT que Paul WATSON est le fondateur de l’ONG Sea Shepherd, dont la mission principale est de lutter contre la destruction de la vie et de l’habitat marin dans son ensemble, et principalement connue pour son engagement dans la lutte contre la pêche illégale ;

CONSIDERANT que les navires de Sea Shepherd ont souvent intercepté des baleiniers japonais dans les eaux antarctiques, où le Japon pratiquait la chasse à la baleine sous couvert de « recherche scientifique » et que ces confrontations en mer étaient parfois violentes ;

CONSIDERANT que Paul WATSON est incarcéré au Groenland depuis son arrestation par la police danoise le 21 juillet 2024 suite à un mandat d’arrêt international émis par le Japon ;

CONSIDERANT que Paul WATSON est également sous le coup d’une demande d’extradition du Japon, via la relance d’une notice rouge d’Interpol, pour une affaire remontant à 2010 où le Japon l’accuse d’avoir pénétré par effraction sur un baleinier japonais dans l’océan Antarctique dans le cadre d’une action menée par l’ONG Sea Shepherd ;

CONSIDERANT que si cette demande est accordée, la possibilité pour Paul WATSON de bénéficier d’un procès équitable n’est pas garantie ;

CONSIDERANT que le militant écologiste, emprisonné depuis le mois de juillet au Groenland, a demandé l'asile politique à la France ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses personnalités françaises et internationales ont soutenu la demande de Paul WATSON ;

CONSIDERANT que l’on peut facilement supposer que le Japon poursuit Paul WATSON pour des motifs politiques et non judiciaires ;

CONSIDÉRANT que ce soutien s'inscrit à la fois dans la lutte pour la protection de l'environnement et la défense des droits de l'Homme ;

CONSIDERANT que la défense de l’environnement et de la biodiversité ont toujours été des fondamentaux du combat nationaliste, comme l’ont montré les différentes mobilisations au fil du temps : l’Argentella, les boues rouges, les forages au large de la Corse, l’interdiction de l’accès des navires transportant des produits dangereux dans les Bocchi di Bunifaziu, la protection du périmètre du sanctuaire Pelagos, etc ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EXPRIME sa solidarité envers Paul WATSON et salue son engagement pour la protection des écosystèmes marins et de la biodiversité ;

SOUTIENT la demande d’asile politique formulée par Paul WATSON au Président de la République française.

* * *

AVIS FAVORABLE DE LA CECCSES DU 20 NOVEMBRE 2024

* * *CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : MME FRANÇOISE CAMPANA POUR LE GROUPE « FA POPULU INSEME »

OBJET : NON À LA SUPPRESSION DE POSTES D’ENSEIGNANTS EN CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie ;

VU l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

VU la délibération N° 11/054 AC du 17/02/2011 de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion sur la suppression de poste dans l’Éducation Nationale ;

VU la délibération N°9/146 AC du 25/02/2016 de l'Assemblée de Corse portant adoption d’une motion sur la Carte scolaire 2016 de l’Académie de Corse dans le 1er degré ;

VU la délibération N°19/146 AC du 25/04/2019 de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une résolution sur la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse ;

VU la délibération N° 24/028 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la carte scolaire ;

CONSIDÉRANT le projet de loi des finances du Gouvernement qui prévoit la suppression de 4 000 postes d’enseignants, dont plus de 3000 dans le premier degré ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des sept organisations représentatives des personnels du ministère ont déposé, lundi 14 octobre, une « alerte sociale »,

Nu 2024/O2/021préalable au dépôt d’un préavis de grève, pour dénoncer la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue dans ce projet de loi des finances ;

CONSIDÉRANT que la fermeture de postes d'enseignants en Corse pourrait générer des conséquences négatives à la fois sur le plan éducatif, social et culturel ;

CONSIDÉRANT que chaque année un combat est mené pour maintenir les écoles ouvertes dans les territoires de l’intérieur et de la montagne ;

CONSIDÉRANT des fermetures de postes impacteraient en particulier les écoles de ces zones, et pourraient conduire à la fermeture de certaines classes voire d'écoles entières, obligeant les enfants à parcourir de plus grandes distances pour accéder à l'éducation ;

CONSIDÉRANT que des fermetures de postes d’enseignants entraîneraient une augmentation du nombre d’élèves par classe et une baisse de la qualité pédagogique avec la disparition de certaines options et disciplines ;

CONSIDÉRANT que ces dispositions augmenteraient la pression sur les enseignants restants et fragiliseraient leurs conditions de travail et bien-être ;

CONSIDÉRANT les engagements du nouveau recteur de Corse en septembre dernier, affirmant « il n'y aura aucune fermeture d'école dans le rural » ;

CONSIDÉRANT que l’éducation ne peut être uniquement l’objet d’une logique comptable ;

CONSIDÉRANT que la présence d’une école dans les territoires de l’intérieur et de la montagne participe à l’effort essentiel pour favoriser leur revitalisation ;

CONSIDÉRANT que l’école est indispensable à la préservation du lien social et intergénérationnel ;

CONSIDÉRANT que la question de la revitalisation des territoires de l’intérieur et de la montagne, érigée en priorité par la majorité territoriale, a toujours bénéficié d'un large consensus au sein de l'Assemblée de Corse ;

CONSIDÉRANT les inquiétudes exprimées par l’ensemble du corps enseignant et des syndicats de Corse ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

S’OPPOSE au projet du Gouvernement de supprimer 4 000 postes d’enseignants en France, dans le cadre de son projet de loi de finances 2025 ;

DEMANDE au Recteur de Corse de tenir ses engagements visant à ne pas supprimer de postes d'enseignants en Corse, malgré ces annonces ;

RÉAFFIRME la nécessité de renforcer la présence d’écoles dans les territoires de l’intérieur et de la montagne ;

RAPPELLE la nécessité d'une gestion partagée de l'élaboration des cartes scolaires entre l'État et la Collectivité de Corse, lesquelles devront être formalisées ausein du Conseil Académique Territorial, dans l’attente de compétences supplémentaires en la matière ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs.

* * *

AVIS FAVORABLE DE LA CECCSES DU 20 NOVEMBRE 2024

* * *CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 26 ET 27 SEPTEMBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : MME PAULA MOSCA AU NOM DU GROUPE « FÀ POPULU INSEME »

OBJET : APPLICATION DES CRITERES DES CENTRES D’INTERETS MATERIELS ET MORAUX POUR LES TITULAIRES DU CAPES

EN CORSE

VU l'article 72-5 de la Constitution française concernant les collectivités territoriales à statut particulier, dont la Corse,

VU l'article L. 351-2 du Code de l'éducation traitant de la mobilité des enseignants du second degré en France,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, établissant les principes généraux de la fonction publique de l'État en France, y compris les dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires,

VU le Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, établissant les règles générales relatives aux positions administratives des fonctionnaires de l'État, y compris les dispositions concernant la mobilité et la mise à disposition des fonctionnaires,

VU la Circulaire interministérielle n° 96-290 du 9 mai 1996 relative à la mobilité des fonctionnaires,

VU la délibération n° 88/59 AC de l'Assemblée de Corse du 13 octobre 1988 relative à la notion de peuple corse, défini comme : « une communauté́ historique et culturelle vivante, regroupant les Corses d’origine et les Corses d’adoption »,

CONSIDERANT que les Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) sont des critères de localisation personnelle et familiale permettant d'évaluer le lien prioritaire d'un fonctionnaire avec un territoire donné,

CONSIDERANT que, le CIMM est notamment utilisé pour accorder des bonifications dans le cadre des mutations de fonctionnaires dans certaines régions ou collectivités territoriales, comme celles relevant de l'article 73 et 74 de la Constitution,

Nu 2024/O2/017CONSIDERANT que chaque année, de nombreux enseignants Corses titulaires du CAPES et de l'agrégation sont mutés sur le continent, éloignés de la Corse, pour exercer leur métier,

CONSIDERANT que de nombreux enseignants Corses, ayant obtenu leur concours il y a plusieurs années, attendent encore d'accumuler suffisamment de points pour pouvoir rentrer et exercer en Corse,

CONSIDERANT que cette situation constitue un déchirement individuel pour les enseignants concernés,

CONSIDERANT que les Centres des Intérêts Matériels et Moraux prennent en compte :

• le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent

(leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés,

• les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent

est propriétaire ou locataire,

• le domicile avant l’entrée dans l’administration,

• le lieu de naissance de l’agent,

• le lieu où l’agent est titulaire de compte bancaires, d’épargne ou postaux,

• la commune où l’agent paie ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu,

• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son

affectation actuelle,

• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,

• les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants,

• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,

CONSIDERANT que l'établissement de critères de bonification des points spécifiques pour les enseignants corses éloignés, basés sur les CIMM, pourrait constituer une solution permettant en partie de résoudre ce problème et de favoriser leur retour en Corse,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE la création de critères relatifs au Centre des Intérêts Matériels et Moraux pour la Corse, tels qu’ils existent pour les autres territoires insulaires.

SOUHAITE que dans l’attente de la mise en place de ces critères, une dérogation soit mise en œuvre au plus vite afin de permettre aux enseignants Corses de bénéficier d'un système de bonification spécifique.

SOUHAITE également que les discussions relatives à la mise en œuvre de cette dérogation soient menées en étroite collaboration avec les représentants des enseignants, les organisations syndicales, les autorités académiques et la Collectivité de Corse afin de prendre en compte les besoins et les spécificités de l'éducation en Corse.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse et les parlementaires pour faire valoir cette demande auprès des ministères concernés, notamment le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Fonction publique.

* * *

EXAMINEE EN CECCSES LE 18 OCTOBRE 2024 / EN ATTENTE D’UN TRAVAIL COMPLÉMENTAIRE DES COMMISSIONS

* * *CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2EME SESSION ORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2024

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN

PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : GEORGES MELA POUR LE GROUPE « UN SOFFIU NOVU / UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA CORSE »

OBJET : CREATION D’UN RESEAU DE MOUILLAGES ORGANISES POUR LA GRANDE PLAISANCE

CONSIDERANT qu’en adoptant le PADDUC le 2 octobre 2015, l’Assemblée de Corse validait le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) qui préconise les mouillages à haut niveau de services dédiés à la Grande Plaisance,

CONSIDERANT que le document dispose que « les conditions d’accueil de ces unités sont contraignantes, notamment au niveau de la taille des bateaux accueillis et des modes de fonctionnement et de gestion de ces unités » et estime qu’en « dehors des ports, le potentiel de développement de ce type de mouillage est significatif. Il peut s’avérer être je cite une alternative séduisante à des investissements lourds de réaménagements des ports, notamment de leur tirant d’eau et permettre ainsi de capter le marché croissant de la grande plaisance. Le principe pourra être de mailler progressivement la Corse d’un réseau de mouillages à haut niveau de services dédiés à la grande plaisance. »,

CONSIDERANT qu’il s’agit de bouées de mouillage fixées sur le fond par des dispositifs ayant un impact très réduit sur le milieu, et que ces systèmes ont des coûts d’achat et de fonctionnement plus faibles qu’un traditionnel poste à quai et sont surveillés et contrôlés à distance,

CONSIDERANT qu’une trentaine de sites autour de l’île s’y prête, ce qui ferait environ 100 bouées de mouillage pouvant accueillir des navires de 24 à 200 mètres,

CONSIDERANT que ce serait la meilleure solution pour continuer à recevoir cette clientèle tout en évitant que les ancres et les chaines de mouillages génèrent des dégâts considérables sur les milieux sous-marins,

Nu 2024/O2/023CONSIDERANT la réponse du Président du Conseil Exécutif à la question orale posée en novembre 2023, par laquelle il s’est prononcé favorablement pour la création d’un comité de pilotage sous l’égide de la CCI - regroupant les services de l’État et de la CDC, l’Union des Ports de Plaisance, les professionnels de la plaisance et de la pêche – destiné à organiser et à structurer ce réseau de mouillage, une réflexion qui devra s’intégrer dans la révision du PADDUC,

CONSIDERANT que ce comité de pilotage n’a hélas pas vu le jour, alors qu’il aurait eu l’avantage de mettre les acteurs, publics et privés, autour de la table et de permettre aux professionnels d’avoir une interface de dialogue pour aboutir à des mesures opérationnelles, mais qu’il n’est pas trop tard pour y remédier et l’acter dès à présent,

CONSIDERANT que depuis l’an dernier, la situation s’est aggravée, et qu’il ne fait plus aucun doute cette année que les navires se détournent volontairement de la Corse faute de ne pas pouvoir mouiller dans de bonnes conditions,

CONSIDERANT l’impact de l’arrêté préfectoral 2023-168, mis en place pour les bateaux de + de 24 mètres pour préserver les fonds marins et en particulier les posidonies, un souci partagé par les professionnels du secteur qui exercent leur activité avec passion et non dans le but de détériorer les fonds marins,

CONSIDERANT que cet arrêté de mouillage, conjugué à d’autres facteurs, a généré une régression de 30 à 40% de l’activité du nautisme et de la plaisance en Corse,

CONSIDERANT que le secteur représente 800 prestataires locaux et environ 2000 emplois, avec un potentiel important voire crucial dans certains territoires, potentiel qui mériterait que l’Université de Corse propose des formations adaptées au profit des jeunes insulaires désireux de s’investir dans cette filière,

CONSIDERANT que l’application de l’arrêté de mouillage a eu des conséquences néfastes sur la fréquentation et sur toute l’activité du secteur, conduisant à envisager une alternative conciliant la préservation environnementale, la maitrise des flux et le maintien de cette filière économique à forte valeur ajoutée pour notre territoire,

CONSIDERANT l’initiative salutaire du Parc Marin de l’Agriate où des zones de sables ont été aménagées et identifiées afin de pouvoir y mouiller des navires de grande plaisance à l’intérieur du tracé d’interdiction de mouillage des navires de plus de 24 mètres,

CONSIDERANT que l’on peut légitimement penser ce qui s’applique dans un parc marin peut être étendu en dehors de celui-ci et donc sur le reste du littoral Corse,

CONSIDERANT les démarches locales qui visent à ne pas perdre cette clientèle : La ville de Bonifacio a par exemple mis en place 14 bouées dans le golfe de de Sant’Amanza. La chambre de commerce et d’industrie lui a emboité le pas avec un projet dans le golfe d’Ajaccio,

CONSIDERANT que la CDC, via le PADDUC et le SMVM, a un rôle clef à jouer en termes de décision et de planification,L’ASSEMBLEE DE CORSE

RECONNAIT le secteur de la Grande Plaisance comme une filière touristique à haute valeur ajoutée qui mérite d’être accompagnée et entendue pour préserver les saisons à venir.

VALIDE le principe de création d’un réseau de mouillages organisés pour la Grande Plaisance sur le littoral insulaire, à l’occasion de la révision du PADDUC et donc, du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM).

DEMANDE au Conseil exécutif de réunir dès à présent le COPIL regroupant les services de l’État et de la CDC, la CCI, l’Union des Ports de Plaisance, les professionnels de la plaisance et ceux de la pêche afin d’engager cette réflexion et sa mise en œuvre opérationnelle.

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RENVOYEE EN CDENATE PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU 27 NOVEMBRE 2024

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