Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 588 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL, sous préfet de l’arrondissement de Saint Benoît et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 588 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL, sous préfet de l’arrondissement de Saint Benoît et à ses collaborateurs Document publié le Mercredi 9 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 588 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL, sous préfet de l’arrondissement de Saint Benoît et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET care

DE CARECION Service de la coordination des He os RÉUNION politiques publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 588 du 09 avril 2025

portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL,

sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité de sous-préfet de Saint-Paul;

Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE

1 ACTIVITÉ GÉNÉRALE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à l'effet de signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matières intéressant son arrondissement, y compris :

— l'octroi du concours de la force publique aux commissaires de justice en vue des saisies mobilières et immobilières ;

- les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité

de l'État;

- les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et

autorisations pris en matière d'utilisation des sols.

à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que des correspondances destinées aux administrations centrales ; - des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil

régional et au président du conseil départemental ;

- des référés, des requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et de toute action devant les juridictions judiciaires et financières.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l’effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules pris en application de l’article L. 325-1-2 du code de ia route.

Cette délégation est également exercée par le sous-préfet de permanence à l'occasion des permanences de week-end et des jours fériés.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL pour signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tous les actes concernant les missions de police administrative et de réglementations générale et particulière dévolues au sous-préfet de Saint-Benoît.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les décisions prises lors des commissions départementales d'aménagement commercial ou cinématographique.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, délégation de signature est donnée à M. Giles BASTARD), secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Benoît, pour signer les recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisations pris en matière d'utilisation des sols.

En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Fabrice BONICEL et de M. Gilles BASTARD, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.Article 6 : Délégation est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-

préfecture de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

Administration générale, cabinet

— Correspondances courantes ;

- certificats de service fait;

— formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur des

sapeurs-pompiers ;

- décisions relatives à la commission d'attribution de logements;

— bordereaux de transmission et correspondances courantes en matière d'expulsion locative et d'urbanisme ;

— décisions des commissions d'arrondissement relatives à la sécurité et à

l'accessibilité des établissements recevant du public ;

— toutes les correspondances relatives au suivi de la politique de la ville.

Réglementation et police administrative

— récépissés de déciaration de manifestations sportives sur la voie publique ou

rassemblements sur la voie publique ;

- Correspondances diverses relatives aux enquêtes publiques, à l'exception de celles rédigées dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires ;

— installations classées soumises à déclaration ;

- accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation et à la police administrative ;

— accusés de réception des actes et documents transmis à la sous-préfecture en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

- délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures aux élections municipales et communautaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles BASTARD, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Laurie LACHARTRE, cheffe de pôle sécurité et

réglementation dans les domaines suivants :

— récépissés de déclaration de manifestations sportives et des rassemblements sur la voie publique ;

— accusés de réception et bordereaux de transmission relatifs à la réglementation

et à la police administrative ;

— délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de

candidatures aux élections municipales et communautaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurie LACHARTRE, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Cindy NUNEZ, assistante du sous-

préfet de Saint-Benoît, dans les domaines suivants :

_ formulaires de demande de la médaille du travail et de la médaille d'honneur des

sapeurs-pompiers.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles à l'effet de signer les correspondances relatives à la commission d'attribution des logements.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann ANANDY, délégation de signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Benoît.

2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIÉS

Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BONICEL à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Benoît dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût (relevant du BOP 354 « administration territoriale ») ainsi que pour les actes associés aux décisions de financement concernant le centre de coût susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L.1211-1 du code de la commande publique.

Article 11: En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, délégation de

signature est donnée à M. Gilles BASTARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Benoît qui est par ailleurs habilité à engager les dépenses de fonctionnement des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice BONICEL et de M. Gilles

BASTARD, délégation de signature est donnée à M. Yohann ANANDY, secrétaire général adjoint, chef du pôle des politiques publiques interministérielles.

3 - PERMANENCES

Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à l'effet

de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique ;

- de sécurité civile ;

- de réquisitions militaires ;

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ;

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques ;

— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

44 - SUPPLÉANCE

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, sa suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absence simultanée de M. Fabrice BONICEL et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance est assurée par M. Jean-

Paul NORMAND), sous-préfet de Saint-Pierre.

Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 15 : L'arrêté n° 2493 du 25 novembre 2024 est abrogé.

Article 16 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 17 : Le sous-préfet de Saint-Benoît, le sous-préfet de Saint-Paul et le sous-préfet de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

ce RON

nor

Délais et voies de recours _; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux

mois à compter du lendemain de sa publication.