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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Samedi 12 mars 2022 par la commune de Marignana.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Marignana, le 27 déc. 14 COMMUNE DE MARIGNANA
20141 MARIGNANA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 54/14
SEANCE DU 27 DECEMBRE 2014
Conseillers en exercice : 11 L’an deux mil quatorze et le vingt-sept décembre à 14 heures,
Conseillers présents :07 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
Conseillers afférents: 09 Présidence de M. MASSONI Antoine Martin, Maire.
Date de convocation Présents : M. POMPEANI, J.P. PADOVANI, M. CECCALDI, MR.
22 décembre 2014 ORTOLANO, L. VERSINI, A.M. MASSONI, S. MANODRITTA. Date d’affichage Procurations : B. GIULIANI à M. POMPEANI, N. BRESCI àS. 27 décembre 2014 MANODRITTA.
Absents : J. D. ALBERTINI, F.X. BURESI.
Secrétaire de séance : Marie Rose ORTOLANO.
Objet : Délibération prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs et définissant les modalités de la concertation.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le coutrier de M. le Préfet en date du 12 mai 2014,
précisant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové a modernisé les documents
d'urbanisme et les règles d'urbanisme. En effet, cette loi a notamment prévu la caducité des POS qui n’auront pas
été transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015.
À compter du ler janvier 2016, ce sont les règles nationales d'urbanisme qui s’appliqueront à moins qu’une
procédure de révision ne soit engagée avant le 31 décembre 2015.
Monsieur le maire considère qu’il est de l'intérêt de la commune de maîtriser l’urbanisation sur le territoire et de
maintenir des règles régissant implantation, l'emprise, la hauteur, et l’aspect extérieur des constructions.
Il propose d’en débattre afin de définir la position à adopter et de lancer, une nouvelle procédure, si tel est le
souhait du conseil municipal.
Il rappelle que si la décision de réviser le POS était prise, la procédure devra être achevée au plus tard le 27 mars 2017.
Il ajoute que dans cette hypothèse, les dispositions actuelles du POS resteraient en vigueur jusqu’à l'approbation du
PLU qui devra intervenir en tout état de cause avant le 27 mars 2017.
Il fait observer que le calendrier est contraint et qu’il importe donc de prescrire cette révision afin d'organiser
assez rapidement une consultation de bureau d’études.
M. le maire, indique que le contenu du PLU a évolué en ce sens qu'il comporte, outre des orientations
d'aménagement et de programmation, un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) qui est le
projet politique de la commune. Il précise que la commune peut bénéficier du concours particulier de l'Etat destiné
à compenser les charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme (article L 121-7 du C.U). Cette
compensation financière s'élève à 30 000€ voire 34 000€ en cas de réalisation d’un diagnostic agricole approfondi).
M. le maire propose de prescrire l'élaboration du plan local d’urbanisme, de préciser les objectifs de la commune et de définir, en vertu des articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme, les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
PSSPRRERERRREENES, PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRIVÉE
08 JAN, 22
BUREAU DU COURRIER Le conseil municipal
Vu le code de Purbanisme et notamment ses articles L 123 -1 à L 123-20, R 123-1 à R 123-25 et L 300-2.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré :
1- PRESCRIT l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du tertitoire communal, conformément
aux dispositions de l’article L 123-6 du code de l'urbanisme,
2- PRECISE que les objectifs poufsuivis sont les suivants : Pagriculture (Plan de Massif ; Territoire pastoral de
Revinda), le développement économique, l'aménagement de l’espace, l’environnement, l'équilibre social et mixité
de l'habitat, le transport, les équipements et les services.
3- DECIDE que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées se
déroulera jusqu'à l'arrêt du projet, selon les modalités données dans le schéma de procédure d'élaboration du PLU,
études, association et concertation avec les partenaires, PADD sur le plan local.
A l'issue de la concertation, monsieur le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera,
au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de PLU.
4- DIT que, conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée : - au Préfet
- au Président du Conseil Régional
- au Président du Conseil Général
_ aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers
et de la Chambre d'Agriculture, du Parc Naturel régional de Corse, du centre national de la propriété
forestière
5- DONNE autorisation au maire pour lancer la consultation de bureaux d'études, signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du PLU,
6- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice 2015 (chapitre 20, article 203),
7- SOLLICITE le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
(DGD) au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme.
8- PRECISE que conformément aux dispositions de l'article R 130-20 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera également communiquée, pour information, au centre régional de la propriété forestière.
Conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité précitées
et de sa transmission à Monsieur le Préfet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé le registre les membres présents.
Le Maire
A.M. MASSONI
PRÉFECTURE E LA CORSE DU SUD
08 JAN L …
BUREAU DU COURRIER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Marignana, le 09 février 2015 COMMUNE DE MARIGNANA
20141 MARIGNANA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 01/15
SEANCE DU 07 FEVRIER 2015
Conseillers en exercice : 10 L’an deux mil quinze et le sept février à 14 heures 30,
Conseillers présents : 06 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
Conseillers afférents :07 Présidence de M. MASSONI Antoine Martin, Maire.
Date de convocation Présents : M. POMPEANI, J.P. PADOVANI, MR. ORTOLANO,
02 février 2015 L. VERSINI, A.M. MASSONI, S. MANODRITTA.
Date d’affichage Procuration : M. CECCALDI à A.M. MASSONI.
07 février 2015 Absents :J. D. ALBERTINI, N. BRESCI, F.X. BURESI.
Secrétaire de séance : Marie Rose ORTOLANO.
Objet : Délibération prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les modalités de la concertation.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que la précédente délibération concernant la
presctiption de la révision du Plan d’Occupation des Sols portant le n° 54/14 en date du 27 décembre est
incomplète.
Effectivement il a été omis les modalités de concertation qui sont : dans le but d’offtir les meilleures garanties de
transparence et de participation du public à la procédure d'élaboration du PLU, Monsieur le Maire propose à son
conseil municipal d'ouvrir à compter de la présente délibération, une très large concertation avec toutes les
personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes
professions et de toutes les catégories sociales.
A cet effet, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à la
phase préalable de concertation :
> Publication dans la presse d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dès lapptobation de la présente délibération sur le journal local et un affichage en mairie ;
> Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public ;
> Mise à disposition en mairie d’un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces
études, jusqu’à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet ;
> Organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu’il ne soit arrêté ;
> Organisation d’une ou plusieurs permanences en mairie pour recevoir les habitants individuellement ;
> Mise à disposition de certaines informations sur des supports papiers adaptés à différentes phases de
lPélaboration.
Après la phase préalable de concertation, Monsieur le Maire, précise qu’il en présentera le bilan devant le conseil
municipal qui en délibèrera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à disposition du public en mairie.
: PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
| ABRIVÉE
UT FEV, 2015
OURRIER Oui l'exposé de son Président, le conseil municipal décide d'ajouter :
Les modalités de concertation ci-dessus.
Et que, conformément à l'atticle L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera notifiée :
- au Préfet
- au Président du Conseil Régional
- au Président du Conseil Général
_ aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industtie, de la Chambre
desMétiers
de la Chambre d'Agriculture, du Parc Naturel régional de Corse, et du centre
national de la propriété
forestière.
Que cette délibération complète la précédente n° 54/14.
Fait et délibéré les jou, mois et an que dessus.
Ont signé le registre les membres présents.
Le Maire
A.M. MASSONT ,
GASE DU SUD PREFECTURE
ARRIVÉE
VA FEV, 205
BUREAU DU COURRIER RSS ee
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Matignana, le 09 février 2015 COMMUNE DE MARIGNANA
20141 MARIGNANA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 01/15
SEANCE DU 07 FEVRIER 2015
Conseillers en exercice : 10 L’an deux mil quinze et le sept février à 14 heures 30,
Conseillers présents : 06 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
Conseillers afférents : 07 Présidence de M. MASSONI Antoine Martin, Maire.
Date de convocation Présents : M. POMPEANI, J.P. PADOVANI, MR. ORTOLANO,
02 février 2015 L. VERSINI, A.M. MASSONI, S. MANODRITTA. Date d'affichage Procuration : M. CECCALDI à A.M. MASSONI. 07 février 2015 Absents : J. D. ALBERTINI, N. BRESCI, F.X. BURESI.
Secrétaire de séance : Matie Rose ORTOLANO.
Objet : Délibération prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme, définissant les modalités de la concertation.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que la précédente délibération concernant la
prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols portant le n° 54/14 en date du 27 décembre est
incomplète.
Effectivement il a été omis les modalités de concertation qui sont : dans le but d’offtir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure d’élaboration du PLU, Monsieur le Maire propose à son conseil municipal d’ouvrir à compter de la présente délibération, une très large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.
À cet effet, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à la
phase préalable de concertation :
X Publication dans la presse d’un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente délibération sur le journal local et un affichage en mairie ;
> Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public ;
> Mise à disposition en mairie d’un dossier des études en couts, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, jusqu’à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet ;
> Organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu’il ne soit arrêté ;
> Otganisation d’une ou plusieurs permanences en mairie pour recevoir les habitants individuellement ;
> Mise à disposition de certaines informations sut des supports papiers adaptés à différentes phases de
lPélaboration.
Après la phase préalable de concertation, Monsieur le Maire, précise qu'il en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibèrera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à disposition du public en mairie.
: PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Î ARRIVÉE
DT FEV, 205 Oui l'exposé de son Président, le conseil municipal décide d’ajouter :
Les modalités de concertation ci-dessus.
Et que, conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet
- au Président du Conseil Régional
- au Président du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers
de la Chambre d'Agriculture, du Parc Naturel régional de Corse, et du centre national de la propriété forestière.
Que cette délibération complète la précédente n° 54/14.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé le registre les membres présents.
Le Maire
A.M. MASSONI ,
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRIVÉE
11 FEV, 205
BUREAU DU COURRIER PLU
DE MARIGNANA
PRESENTATION ET DEBAT DU PADD AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunit le 4 février 2017 en mairie pour débattre du PADD dont le projet leur a été soumis lors de la convocation.
Le bureau d'études présente les principaux axes de développement retenus dans le projet de PLU et qui feront l’objet d’une traduction réglementaire dans la prochaine étape du PLU.
Les 3 axes retenus sont les suivants :
N AXE 1
Mettre en œuvre les moyens pour améliorer les conditions de vie de la population résidente et renforcer l'attractivité pour accueillir une population permanente.
N AXE 2
Valoriser le patrimoine architectural et paysager pour conserver la qualité du cadre de vie et affirmer l’attractivité du territoire par son identité
N AXE 3
Valoriser et protéger le patrimoine naturel
Le conseil municipal corrobore l'objectif de 7-10 ménages supplémentaires sur les dix prochaines années pour établir le projet mais espère connaître une croissance plus importante comptant sur un engagement plus fort des populations locales en matière de développement économique et de solidarité sociale.
Concernant le 1° axe relatif aux conditions de vie, politique du logement et politique économique, monsieur l’adjoint souhaiterait que le PADD fasse figurer la continuité qui est maintenue entre le POS et le PLU en matière de logement. En effet, la commune s’est portée acquéreur d’un grand bâtiment transformé en appartements et poursuit grâce au droit de préemption urbain cet objectif.
Le BET rappelle également que si la commune le souhaite des emplacements réservés peuvent également être mis en place dans cet objectif.
Les élus présents s'interrogent sur le report spatial notamment sur les terrains de particuliers. En effet, malgré le POS beaucoup de terrains constructibles sont restés sans projet mais les héritiers peuvent être intéressés de les mettre en valeur. Le BET souligne que le zonage doit intégrer la notion de réduction de consommation d'espace, de protection des terres agricoles mais aussi le niveau d'équipement. Le PLU donne la priorité aux terrains communaux afin de favoriser les résidences principales. Le PLU n’a pas de moyens pour imposer cette catégorie sur les terrains privés d’autant plus que le parcellaire est très morcelé et ne permet pas la réalisation de projet d'ensemble sur lesquels imposer des taux de logements sociaux ou en primo-accession. De plus, le contexte sociodémographique ne se prête pas à ce type d'opération.
Les élus s'accordent à dire que sans développement économique l'installation de nouveaux ménages est difficile. Aussi, la commune s'engage à soutenir les filières touristiques, agricoles mais elle ne peut se substituer. Le projet d'unité de transformation est confirmé et on soulignera que tous les projets innovants et compatibles avec la qualité environnementale du territoire seront soutenus car les élus se rappelant de la présence des moulins, d’une petite unité d'élevage d’alevins de truites... se disent que le potentiel est bien là. La filière agricole et les actions retenues s'inscrivent dans la démarche intercommunale du SIVOM (et maintenant dans la nouvelle intercommunalité). PLU
DE MARIGNANA
PRESENTATION ET DEBAT DU PADD AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunit le 4 février 2017 en mairie pour débattre du PADD dont le projet leur a été soumis lors de la convocation.
Le bureau d’études présente les principaux axes de développement retenus dans le projet de PLU et qui feront l’objet d’une traduction réglementaire dans la prochaine étape du PLU.
Les 3 axes retenus sont les suivants :
AXE 1
Mettre en œuvre les moyens pour améliorer les conditions de vie de la population résidente et renforcer l'attractivité pour accueillir une population permanente.
AXE 2
Valoriser le patrimoine architectural et paysager pour conserver la qualité du cadre de vie et affirmer l’attractivité du territoire par son identité
AXE 3
Valoriser et protéger le patrimoine naturel
Le conseil municipal corrobore l’objectif de 7-10 ménages supplémentaires sur les dix prochaines années pour établir le projet mais espère connaître une croissance plus importante comptant sur un engagement plus fort des populations locales en matière de développement économique et de solidarité sociale.
Concernant le 1° axe relatif aux conditions de vie, politique du logement et politique économique, monsieur l’adjoint souhaiterait que le PADD fasse figurer la continuité qui est maintenue entre le POS et le PLU en matière de logement. En effet, la commune s’est portée acquéreur d’un grand bâtiment transformé en appartements et poursuit grâce au droit de préemption urbain cet objectif.
Le BET rappelle également que si la commune le souhaite des emplacements réservés peuvent également être mis en place dans cet objectif.
Les élus présents s’interrogent sur le report spatial notamment sur les terrains de particuliers. En effet, malgré le POS beaucoup de terrains constructibles sont restés sans projet mais les héritiers peuvent être intéressés de les mettre en valeur. Le BET souligne que le zonage doit intégrer la notion de réduction de consommation d’espace, de protection des terres agricoles mais aussi le niveau d’équipement. Le PLU donne la priorité aux terrains communaux afin de favoriser les résidences principales. Le PLU n’a pas de moyens pour imposer cette catégorie sur les terrains privés d’autant plus que le parcellaire est très morcelé et ne permet pas la réalisation de projet d’ensemble sur lesquels imposer des taux de logements sociaux ou en primo-accession. De plus, le contexte sociodémographique ne se prête pas à ce type d’opération.
Les élus s’accordent à dire que sans développement économique l’installation de nouveaux ménages est difficile. Aussi, la commune s’engage à soutenir les filières touristiques, agricoles mais elle ne peut se substituer. Le projet d’unité de transformation est confirmé et on soulignera que tous les projets innovants et compatibles avec la qualité environnementale du territoire seront soutenus car les élus se rappelant de la présence des moulins, d’une petite unité d’élevage d’alevins de truites… se disent que le potentiel est bien là. La filière agricole et les actions retenues s’inscrivent dans la démarche intercommunale du SIVOM (et maintenant dans la nouvelle intercommunalité). Le projet de remise en état des moulins est évoqué et avec, l’idée de mieux concrétiser par le biais d’un groupe de travail, le repérage du patrimoine qui peut faire l’objet d’une valorisation et des sentiers qui peuvent être mis en valeur à moindre coûts tous au départ du village : Marignana>> CHidazzu ; Marignana>> Tasso>> Evisa ; Marignana>>col >> Revinda ; Marignana >> les moulins.
Le débat porte finalement sur l’évidence d’un projet dans lequel tout est étroitement lié et où le PLU n'apporte qu’une partie de la réponse. Politique de signalisation, politique de communication, animations avec l'association Scopre... autant d’axes de réflexion à mettre en œuvre.
Le BET présente avant de passer à l’axe suivant, deux planches détaillées sur les projets agro- touristiques de Revinda et Malzone. Le premier combine l'extension du hameau avec la plantation d’une oliveraie. Le projet s’attardera sur la qualité du bâti et de son insertion. Ici, les élus débattent sur la nécessité d’enfouir les lignes électriques afin de supprimer les 3 poteaux qui jouxtent l’église et traverse le terrain agricole. Le projet sera également l'occasion de modifier les réseaux AEP et réseau pompier qui affleurant contraignent fortement l’exploitant. C'est également l'opportunité pour faire un bilan sur ce réseau qui à priori n’a pas été retracé. Les élus souhaitent également mentionner le projet d'extension du cimetière. En dernier lieu, se pose la question du stationnement. La place permet d'assurer le stationnement des véhicules des habitants et de quelques visiteurs. Cependant, si l’affluence augmente, un des conseillers s'interroge. Aussi, le projet intégrera le stationnement sur sa parcelle et il serait peut-être plus judicieux de trouver des solutions adaptables comme la location d’un morceau de parcelles pour couvrir des besoins, somme toute, ponctuels et très saisonniers.
Le projet de valorisation de l'entrée du hameau et des pourtours de l’église sont perçus très favorablement.
Le second consiste en la mise en état de plusieurs bergeries groupées à Malzone en limite directe du territoire de Cargèse. Le porteur de projet est un exploitant local qui souhaite diversifier son activité.
Malgré les doutes qui pèsent sur les possibilités offertes par la loi montagne, les élus soutiennent le projet dans la mesure où celui-ci est un projet économique. Cependant restée posée la question des réseaux en provenance de Cargèse. La commune n’a pas ici les moyens d'intervenir. Le BET prendra attache auprès du propriétaire pour faire un point à ce sujet.
On constate l'interaction entre développement économique et protection et mise en valeur du patrimoine, qui constituent le deuxième axe de développement.
Concernant la valorisation du patrimoine architectural et paysager, le conseil a soulevé ci-dessus la valorisation des moulins.
La question du stationnement est posée à nouveau ici pour permettre de valoriser les espaces de la fontaine, l’église. le conseil municipal confirme la volonté de prévoir à cet effet des emplacements réservés à Marignana et Chidazzu. Dans le premier cas, on peut prévoir la réalisation d’un héliport si la superficie et les conditions sont remplies.
Fait à Marignana
Le 4/02/2017
Le projet de remise en état des moulins est évoqué et avec, l’idée de mieux concrétiser par le biais d’un groupe de travail, le repérage du patrimoine qui peut faire l’objet d’une valorisation et des sentiers qui peuvent être mis en valeur à moindre coûts tous au départ du village : Marignana>> CHidazzu ; Marignana>> Tasso>> Evisa ; Marignana>>col >> Revinda ; Marignana >> les moulins.
Le débat porte finalement sur l’évidence d’un projet dans lequel tout est étroitement lié et où le PLU n’apporte qu’une partie de la réponse. Politique de signalisation, politique de communication, animations avec l’association Scopre… autant d’axes de réflexion à mettre en œuvre.
Le BET présente avant de passer à l’axe suivant, deux planches détaillées sur les projets agro- touristiques de Revinda et Malzone. Le premier combine l’extension du hameau avec la plantation d’une oliveraie. Le projet s’attardera sur la qualité du bâti et de son insertion. Ici, les élus débattent sur la nécessité d’enfouir les lignes électriques afin de supprimer les 3 poteaux qui jouxtent l’église et traverse le terrain agricole. Le projet sera également l’occasion de modifier les réseaux AEP et réseau pompier qui affleurant contraignent fortement l’exploitant. C’est également l’opportunité pour faire un bilan sur ce réseau qui à priori n’a pas été retracé. Les élus souhaitent également mentionner le projet d’extension du cimetière. En dernier lieu, se pose la question du stationnement. La place permet d’assurer le stationnement des véhicules des habitants et de quelques visiteurs. Cependant, si l’affluence augmente, un des conseillers s’interroge. Aussi, le projet intégrera le stationnement sur sa parcelle et il serait peut-être plus judicieux de trouver des solutions adaptables comme la location d’un morceau de parcelles pour couvrir des besoins, somme toute, ponctuels et très saisonniers.
Le projet de valorisation de l’entrée du hameau et des pourtours de l’église sont perçus très favorablement.
Le second consiste en la mise en état de plusieurs bergeries groupées à Malzone en limite directe du territoire de Cargèse. Le porteur de projet est un exploitant local qui souhaite diversifier son activité.
Malgré les doutes qui pèsent sur les possibilités offertes par la loi montagne, les élus soutiennent le projet dans la mesure où celui-ci est un projet économique. Cependant restée posée la question des réseaux en provenance de Cargèse. La commune n’a pas ici les moyens d’intervenir. Le BET prendra attache auprès du propriétaire pour faire un point à ce sujet.
On constate l’interaction entre développement économique et protection et mise en valeur du patrimoine, qui constituent le deuxième axe de développement.
Concernant la valorisation du patrimoine architectural et paysager, le conseil a soulevé ci-dessus la valorisation des moulins.
La question du stationnement est posée à nouveau ici pour permettre de valoriser les espaces de la fontaine, l’église… le conseil municipal confirme la volonté de prévoir à cet effet des emplacements réservés à Marignana et Chidazzu. Dans le premier cas, on peut prévoir la réalisation d’un héliport si la superficie et les conditions sont remplies.
Fait à Marignana
Le 4/02/2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Marignana, le 13 février 2020 COMMUNE DE MARIGNANA
20141 MARIGNANA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 01/2020
SEANCE DU 13 FEVRIER 2020
Conseillers en exercice : 10 L'an deux mil vingt et le 13 février à 14 heures,
Conseillers présents : 03 le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
Conseillers afférents : 03 Présidence de M. A.M. Massoni, Maire.
Date de convocation Présents : A.M. Massoni, S. Manodritta, M. Ceccaldi.
10 février 2020 Procuration : Néant.
Date d'affichage Absents : M. Pompéani, J.D. Albertini, F.X. Buresi, N. Bresci,
13 février 2020 L. Versini, J.P. Padovani, MR. Ortolano.
Secrétaire de séance : S. Manoditta.
Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 08 février 2020, le conseil municipal a été à nouveau
convoqué le jeudi 13 février 2020 à 14 heures et peut délibérer valablement sans condition de quorum
Objet : Projet de PLU.
VU le code de l'urbanisme, en particulier ses articles L153-14 à L153-18, R153-3 à R153-6 ;
VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoiale de la République ;
Vu les articles L 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales (art. 12 de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse) ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse PADDUC) approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015.
VU le POS approuvé le 04 avril 1987et sa caducité intervenue au 31 décembre 2015
VU les délibérations n° 54/14 du conseil municipal en date du 27/12 2014 qui prescrit la révision du
POS en PLU et la n°01/15 du 7 février 2015fixant les objectifs afférents ainsi que les modalités de
concertation,
Entendu le débat sur les orientations générales du PADD), intervenu lors de la séance du conseil
municipal en date du 4 mars 2017 ;
VU le projet de PLU mis à disposition des membres du conseil municipal ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001549-20200213-01_2020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024 VU le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;
Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme le conseil municipal opte pour le PLU modernisé ;
CONSIDERANT que la concertation prévue par le code de l'urbanisme à été entièrement réalisée,
dans les conditions fixées par la délibération du 7 février 2015, et a donné lieu aux observations
exposées dans le document joint en annexe ; et que par ce biais s’est avérée suffisante eu égard à la
démographie locale et les enjeux communaux,
CONSIDERANT que le projet de PLU de Marignana répond à la volonté du Conseil Municipal
d’encadrer la protection du paysage et du paysage bâti en particulier ; d’améliorer le cadre de vie dans
le village et les hameaux notamment par des interventions sur la gestion du stationnement,
lamélioration des espaces publics ; de soutenir les projets économiques liées à l’agriculture, à
Pagro-tourisme, aux services à la population ; la mise en œuvre de tous les moyens pour parfaire la
performance des équipements publics (eau et assainissement) ; les perspectives en matière de gestion
foncière grâce aux outils financiers déployés par PAUE et l’état..et le regain d'intérêt des populations
locales pour leur patrimoine (retraités) et le retour (encore relatif) des actifs plus jeunes au village ;
CONSIDERANT que, le bilan de la concertation peut donc être tiré (cf. annexe de la délibération) et le projet de PLU arrêté, conformément aux dispositions de Particle R153-3, avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes visés par l'article L123-9 du code de l'urbanisme ayant demandé à être ainsi consultés ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
APPROUVE le bilan de la concertation, dont les modalités d'organisation et les résultats sont
précisés dans le document joint en annexe à la présente délibération. Conformément aux
dispositions de l’article L103-6 du code de l'urbanisme, le bilan sera ultérieurement annexé au dossier d’enquête publique auquel sera soumis le projet de PLU.
ARRETE le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.
DIT que le projet de PLU sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux organismes visés par l'article L123-9 du code de l'urbanisme ayant demandé à être consultés.
DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l'article R153-3 du code de l'urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé le registre les membres présents.
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001549-20200213-01_2020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024 DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE
DU
SUD
Marignana,
le
12
mars
2022
COMMUNE
DE
MARIGNANA
20141
MARIGNANA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
IN°
09/2022
SEANCE
DU
12
MARS
2022
Conseillers
en
exetcice
: 09
L'an
deux
mil
vingt-deux
et le
douze
mars
à
14
heures
et
Conseillers
présents
:07
30
minutes
, le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
Conseillers
afférents
: 07
s’est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
sous
la Présidence
de
M.
Ceccaldi
Mathieu,
Maire.
Date
de
convocation
Présents
: Mrs
M.Ceccaldi,
J.C.
Di
Scala,
E.
Sciocca,
J.L.
8
mars
2022
Chartol,
Mmes
L.
Sagnet,
S. Leca,
C.
Alessandri.
Date
d’affichage
Procuration
: Néant.
12
mars
2022
Absents
: M. J.M.
Versini,
Mme
À.
Pompéani.
Madame
Laurence
Sagnet
à été
désignée,
à l'unanimité
des
membres
présents,
pout
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
a acceptées.
Objet
: Approbation
de
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols, valant
élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Marignana,
et
de
mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
de
la commune
de
Matignana. Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu’il
a
délibéré
le
27
décembre
2014
pour
prescrire
la
révision
du
POS
en
PLU,
afin
de
doter
la
Commune
de
Marignana
d’un
document
d'urbanisme
adapté
au
contexte
règlementaire,
territorial,
et
aux
besoins
actuels
de
la
Commune
dans
toutes
ses
composantes,
notamment
spatiales,
économiques,
sociales,
et
également
en
matière
d'assainissement. Il présente
ensuite
le dossier
aux
membres
du
Conseil
municipal.
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l’article L153-21
;
VU
les
lois
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
et
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
VU
la loi n°
2014-5366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
« loi
ALUR
»;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02A-212001549-20220312-09-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/202À Affichage : 14/03/2022 VU
les
articles
L2121-29,
L
4424-9
à L.
4424-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(art.
12
de
la loi n°
2002-92
du
22
janvier
2002
relative
à la Corse)
;
VU
le Plan
d'Aménagement
et de
Développement
Durabie
de
la Corse
PADDUC)
approuvé
par
l'Assemblée
de
Corse
Le 2
octobre
2015,
et modifié
par
délibération
du
5 novembre
2020
;
VU
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
de
Corse
pour
la
pétiode
2022-2027,
adopté
par
l’Assemblée
de
Corse
le
17
décembre
2021
;
VU
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
(CRTE)
ratifié
le
12
juillet
2021,
par
la
Communauté
de
Communes
Spelunca
Liamone
;
VU
le POS
approuvé
le
04
avril
1987
et
sa
caducité
intervenue
au
31
décembre
2015
;
VU
les
délibérations
n°
54/14
du
conseil
municipal
en
date
du
27 /12
2014
qui
prescrit
la
révision
du
POS
en
PLU
et la n°01/15
du
7
février
2015
fixant
les
objectifs
afférents
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
;
VU
la délibération
n°
54/14
du
conseil
municipal
en date
du 27/12
2014
prescrivant la révision
du
POS
en
PLU,
et
la
délibération
n°
01/15
du
7
février
2015
fixant
les
objectifs
afférents
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
;
Entendu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD),
intervenu
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
4
février
2017
;
VU
le projet
de PLU
mis
à disposition
des
membres
du
conseil municipal
;
VU
L
délibération
du
conseil
municipal
du
13
février
2020
tirant
le bilan
de
la concertation
;
VU
la
décision
en
date
du
27
juin
2017
n°MRAe
2017-08,
par
laquelle
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
de
Corse,
conclut
-
après
examen
au
cas
pat
cas
—
que
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
de
Marignana,
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
eu
égard,
notamment,
à
la
prise
en
compte
des
enjeux
paysagers,
la
protection
des
jardins
et
des
testanques,
une
ouverture
à
l'urbanisation
maitrisée,
-
Famélioration
du
tendement
du
réseau
d’eau
potable,
l'urbanisation
de
certaines
zones
conditionnées
à aptitude
des
sols,
- la mise
aux
normes
de
la station
d'épuration.
VU
l'arrêté
municipal
n°
02/2021
ordonnant
louverture
d’une
enquête
publique
conjointe
relative
aux
projets
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
de
mise
à
jour
du
zonage
d’assainissement
de
la
Commune
de
Marignana
;
VU
le
rapport
et les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
relative
à lenquête
publique
organisée
du
08
mars
2021
au
09
avril
2021
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02A-212001549-20220312-09-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
2
Réception par le préfet : 14/03/202À Afichage : 14/03/2022 Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et L132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
consultées
au
titre
des
atticles
L153-16
et
17
du
même
code
;
Monsieur
le
Maire
indique
quelles
sont
les
modifications
apportées
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
suite
aux
observations
formulées
pendant
l’enquête
publique,
et
aux
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
telles
qu’exposées
dans
le
procès-verbal
de
fin
d'enquête
publique
rédigé
pat
le
Commissaire
enquêteur,
sont
présentées
en
annexe
à la présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
PLU
de
Marignana
répond
à
la
volonté
du
Conseil
Municipal
de
protéger
et
mettre
en
valeur
l’environnement
natutel
et le
patrimoine
de
la
commune
composé
de
massifs
boisés,
mais
également
du
patrimoine
bâti
:
de
prévenir
les
risques
naturels
et
assurer
une
gestion
durable
des
ressources,
notamment
la
ressources
en
eau;
d’améliotet
le
cadre
de
vie
dans
le
village
et
les
hameaux
notamment
par
des
interventions
sur
la
gestion
du
stationnement,
amélioration
des
espaces
publics
; de
conforter
le
tissu
économique
local
en
soutenant
les
projets
économiques
liées
à l’agriculture,
à
l’agro-tourisme,
aux
services
à la population
; la
mise
en
œuvre
de
tout
les
moyens
pour
parfaire
la
performance
des
équipements
publics
(eau
et assainissement)
;
les
perspectives
en
matière
de
gestion
foncière
grâce
aux
outils
financiers
déployés
par
PAUE
et
l'Etat..et
le
regain
d'intérêt
des
populations
locales
pour
leur
patrimoine
(retraités)
et
le
retour
(encore
relatif)
des
actifs
plus
jeunes
au village.
Les
trois
axes
retenus
—
tels
qu'évoquées
lors
du
débat
sur
le
PADD
le
4
février
2017
- sont
les
suivants
:
AXE
1
Mettre
en
œuvre
les
moyens
pout
améliorer
les
conditions
de
vie
de
la population
résidente
et renforcer
l'attractivité
pour
accueillit
une
population
permanente.
AXE
2 Valoriser
le patrimoine
architectural
et paysager
pour
conserver
la qualité
du
cadte
de vie et
affirmer
lattractivité
du
territoire
par
son
identité.
AXE
3 Valoriser
et protéger
le patrimoine
naturel.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
APPROUVE
le plan
local
d'urbanisme
et
de
mise
à jour
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Marignana
tel qu’il
est
annexé
à la présente
délibération
;
DIT
que,
conformément
au
Code
de
l’utbanisme,
un
exemplaire
du
PLU
apptouvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en Mairie
de
Marignana,
ainsi qu’en
Préfecture
d’Ajaccio
aux
jouts
et heures
habituels
d'ouverture
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02A-212001549-20220312-09-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/202À
3
Afichage : 14/03/2022 DIT
que
la présente
délibération
(ainsi
que
le certificat de
publicité)
sera jointe
ultérieurement
au
dossier
approuvé
;
DIT
que La présente
délibération
fera l’objet, conformément
aux
articles R153-20
et R153-21
du
Code
de Purbanisme
:
-
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
-
dune
mention
dans
le journal
« Corse
Matin
»
-
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l'article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales .
Ces
publicités
seront
certifiées
par le Maire.
DIT
que
la présente
délibération
ainsi
que
le PLU
approuvé
feront
l’objet
d’une
publication
sur
le
portail
national
de
l’utbanisme,
mentionné
aux
articles
L133-1
et L133-2
du
Code
de
l’urbanisme,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-22
du
même
code
; la
numérisation
s’effectuant
selon
celles
prévues
à l'article
R.
133-2
du
code
de
l'urbanisme
DIT
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
dans
le
délai
d’un
mois
après
sa
réception
par
le
Préfet
de
la
Cotse
du
Sud
et
après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
DIT
que
le PLU
approuvé
sera
transmis
à Monsieur
le Préfet,
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R153-3
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
Pour
: 07
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
le registre
les membres
présents.
Le
Maire
M.
Ceccaldi Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02A-212001549-20220312-09-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 14/03/202À
4
Affichage : 14/03/2022 Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse CULLETTIVITÀ p1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
—— Direzzione Generale di i Servizii
Direction Générale des Services
NOTE d'observations sur le projet de PLU
arrêté de la commune de MARIGNANA
Avis de la Collectivité de Corse
A L’ATTENZIONE DI U SGIO MATHIEU CECCALDI, MERRE DI MARIGNANA
À L'ATTENTION DE MONSIEUR MATHIEU CECCALDI, MAIRE DE LA COMMUNE DE MARIGNANA
Dans le cadre de son rôle de personne publique associée à l’élaboration des documents
d'urbanisme, la Collectivité de Corse s'attache à veiller à l'intégration des projets et politiques
publiques qu’elle porte sur le territoire concerné. Plus largement, elle souhaite assurer la prise en
compte de ses orientations pour l'aménagement de l’île. Ces dernières sont exprimées au travers
des différents documents de planification et de programmation de niveau régional, au premier rang desquels figure le PADDUC. Au-delà, la Collectivité entend également contribuer
activement à l'émergence et à la sécurisation de documents locaux d'urbanisme car ils constituent
des outils indispensables pour maîtriser la transformation du territoire et assurer un
développement harmonieux, cohérent et durable dans l'intérêt des générations actuelles et
futures.
Forte de sa position au voisinage du site UNESCO, la commune de Marignana bénéficie d'un
patrimoine paysager et naturel de très haut rang. Malgré cette grande richesse patrimoniale, elle
subit des contraintes de développement liées à sa dynamique démographique, son éloignement
à certains équipements et services, sa topographie... Aussi, la Collectivité de Corse ne peut que
féliciter la commune d’avoir entrepris l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme pour établir un
projet de développement qui permette de la revitaliser. La Collectivité de Corse est donc
évidemment attentive au projet que la commune propose.
Celui-ci doit lui permettre de valoriser ses activités agricoles dynamiques, mettre un frein à son
déclin démographique et renforcer son attractivité patrimoniale (bâti traditionnel, grand paysage,
richesse en faune, flore et milieux naturels). Il s’agit par là même de maîtriser la transformation
d’un territoire, encore préservé et de qualité, afin de valoriser durablement son héritage culturel
et naturel, vecteur principal quant à son attractivité touristique.
Compte tenu de ces objectifs partagés avec la commune et au regard du zonage constructible
prévu, une réserve est néanmoins formulée, ainsi que quelques recommandations.
La Collectivité de Corse, ses services, agences et offices se tiennent disponibles pour accompagner
la commune dans ses démarches, et notamment la prise en compte des observations exposées
dans cette note.
EE
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, Corsu Grandval 22, Cours Grandval
BP 215 — 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 -20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica SOMMAIRE
LSYNTHÉSE niinernrnssrssressesssnnsssneesstenseeeneenenenenrennesestenensesetneeseneseesenteneenenereneteseeeeneneenentenenenenteente 3
11 RÉSETVe rennes 3
1.2 Recommandations
2 EXPOSE DES OBSERVATIONS ss sesssssssrerscsssennenneeeseeesnnesereseserenesnennseneneenenneteseenenenneeeneseenerens 5
2.1 Projet de territoire... 5
2.2 Capacité d'accueil projetée.
2.3 Délimitation des formes urbaines et zones constructibles (U et AU)... 7
24
2.5
2.6 Observations diverses sinus 13 1. SYNTHESE
La commune de Marignana vise un accroissement démographique de 10 à 15 habitants d'ici 2030.
Bien que cet objectif de croissance rompe avec le rythme passé, il est à l'évidence modéré et
conforme à une vision réaliste.
Les axes de développement déclinés dans le PADD du projet de PLU s'inscrivent en résonnance
avec les orientations du PADDUC : renforcement de l’agriculture, production de logements à
destination de résidents à l’année, préservation et valorisation du patrimoine, amélioration du
cadre de vie et préservation de la silhouette des villages.
De plus, à travers l’inventaire et la protection d'immeubles ou d'éléments d'immeubles bâtis, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, le règlement assure la concrétisation d'objectifs du PADD relatifs à la préservation et à la valorisation du patrimoine bâti. L'édiction de telles prescriptions est particulièrement intéressante et devrait contribuer à préserver l'attrait de la commune de Marignana.
Toutefois, la traduction spatiale et réglementaire du PADD n'est pas toujours cohérente avec les objectifs qu’il poursuit et que la Collectivité de Corse partage.
En particulier, le dimensionnement des espaces constructibles pose question au regard :
- des objectifs d’accroissement démographique ;
- des orientations de préservation et valorisation du patrimoine paysager et de l'identité
des villages et hameaux.
Il fait en effet peser un risque important de mitage autour du village et par conséquent de
dégradation de sa silhouette, comme on a pu l’observer dans nombre de communes de Corse.
Ceci s'inscrit de surcroît dans un contexte de grande valeur paysagère (proximité site UNESCO),
de richesse sur le plan faune-flore (deux ZNIEFF) et d’une qualité importante de l'architecture
traditionnelle, qui sont/seront sans doute les premiers vecteurs d'attractivité du territoire. Les
conséquences dommageables des choix urbanistiques pourraient donc être d'autant plus aiguës.
Il apparaît en outre que la commune dispose de foncier communal dans et autour du village de
Marignana, ce qui constitue une formidable chance pour agir activement en faveur du
développement du logement et de l'emploi sur la commune, sans être tributaire de
problématiques foncières complexes (indivis, biens sans maîtres, ou plus simplement rétention
foncière).
Aussi, le projet de PLU présenté appelle la réserve suivante :
11 ResERvE
Il est nécessaire de réduire les zones constructibles, tant pour assurer {a cohérence avec les
objectifs quantitatifs de population et de logement, qu'avec les orientations relatives à la
préservation des paysages, du patrimoine et de l'identité des villages et hameaux. En particulier :
- au lieu-dit I Pastini;
- au hameau de Revinda ;
- à Marignana, en ce qui concerne la zone la plus à l'Ouest. 1.2 RECOMMANDATIONS
Il est en outre recommandé :
- de compléter les OAP sur Revinda : compte tenu de la qualité du site et du faible nombre
de constructions envisagées, il serait opportun d'aller au-delà des orientations en
proposant un plan d'aménagement qui permettrait de garantir le succès de l'opération en
termes d'intégration et de valorisation patrimoniales.
- D'élaborer des OAP pour le village de Marignana et son extension afin de préserver la qualité de l’ensemble bâti et d'assurer l'intégration des futures constructions.
- Les OAP peuvent également être patrimoniales ; elles peuvent aussi utilement « définir les
actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine ».
- De préciser davantage le règlement concernant l'implantation des constructions par
rapport aux voies et aux limites, et les modalités d’accès, afin d'éviter les implantations
en cœur de parcelle qui rompraient avec la trame bâtie du village et les rampes/ pistes
d'accès internes, souvent impactantes dans le paysage.
- De recourir aux dispositifs permettant de mobiliser le parc ancien vacant en état
d'abandon ou menaçant ruine, ce qui présenterait le triple avantage, d'assurer la pérennité
d'au moins une partie des édifices remarquables inventoriés, de permettre d'accueillir des
nouveaux foyers en cœur de village, et ainsi, de redynamiser le village sans altérer sa silhouette.
- De recourir au dispositif de site patrimonial remarquable: outre l'édiction de
prescriptions fines pour la préservation du patrimoine bâti et l'insertion de nouvelles
constructions, qui pourraient concourir à une meilleure préservation des atouts du village,
et la notoriété qu’il pourrait conférer à la commune, ce dispositif largement aidé permettra
à la commune de s'assurer l'accompagnement de l’Architecte des Bâtiments de France
pour tous travaux dans le site, et peut permettre d'obtenir une aide financière de la
Fondation du patrimoine pour la réhabilitation du patrimoine, ainsi que la déduction des
impôts sur le revenu du montant des travaux de réhabilitation réalisés, ce qui peut être
incitatif pour les propriétaires.
- De conforter les justifications des zonages agricole et agricole stratégique, et le cas échéant,
de modifier les zonages.
- De favoriser la production d'énergies renouvelables en en minimisant les impacts visuels, dans ce si beau panorama, en particulier en permettant voire en promouvant le photovoltaïque sur des bâtiments non patrimoniaux existants, postérieurs aux années 1960 (exemples infrn) et en encadrant davantage l'implantation en zone agricole.
- De poursuivre les actions de maîtrise de l'énergie déjà engagées par la commune. Le PLU
peut être un outil de promotion et d'encadrement pour favoriser la rénovation
énergétique des bâtiments tout en assurant le respect des caractéristiques architecturales,
urbaines et paysagères du village et des hameaux.
1 Art. L.151-7 2 EXPOSE DES OBSERVATIONS
2.1 PROJET DE TERRITOIRE
Les enjeux du territoire sont identifiés de manière spécifique afin de décliner un projet adapté,
qui s'appuie sur :
- La notoriété du site UNESCO à proximité ;
- La qualité des paysages et du patrimoine bâti ;
- Le potentiel agricole, notamment concernant la filière castanéicole, l'élevage mais la remise en production des jardins en terrasse.
Le projet de PLU prévoit ainsi une mise en valeur du village et des hameaux en requalifiant les
places d'église, en libérant certains espaces publics de la voiture, en préservant les jardins en
terrasse. En outre, un Règlement encadre de manière fine les interventions sur le bâti existant
ainsi que les nouvelles constructions de manière à préserver les caractéristiques du patrimoine
bâti et du paysage.
Par ailleurs, afin d'agir concrètement sur la revitalisation de la commune, le projet de PLU
envisage des actions publiques en faveur de la création de logements et d'emplois.
Ces lignes directrices du projet paraissent particulièrement adaptées au territoire de la commune
de Marignana et peuvent concourir à sa revitalisation ; elles ne peuvent donc être que partagées
par la Collectivité de Corse.
Toutefois, la traduction spatiale du projet à travers le zonage, les prescriptions et servitudes, pose
question, notamment quant au dimensionnement des zones constructibles et à leur localisation. En effet, on peut craindre qu'elles induisent, en dépit d’un Règlement exigeant, du mitage à
proximité du village de Marignana, ainsi qu’au hameau de Revinda, en contradiction avec les
intentions de la commune en matière de préservation et mise en valeur du patrimoine paysager
et bâti.
Divers dispositifs, ainsi qu’une réduction du zonage constructible, pourraient améliorer la
cohérence d'ensemble du document et favoriser la réussite du projet communal. Ces points sont développés dans la suite de cette note.
2.2 CAPACITE D'ACCUEIL PROJETEE
Données clefs :
Population INSEE de Marignana 1990 : 120 habitants ; 2006 : 102 habitants ; 2011 : 102 habitants ;
2016 : 109 habitants
Taux de croissance annuel moyen 1990 - 2016 : - 0,37 %
Taux de croissance annuel moyen 2011 - 2016 : 0,13 % / an
Taux de croissance annuel moyen 2006 - 2016 : 0,6 % /an
Population projetée par la commune en 2030 : 119 à 134 habitants > +10 à +15 habitants
Taux de croissance annuel moyen 2016-2030 : entre 0,62 % et 0,91 % / an Logements :
En 2011 : Résidences principales (43%) / Résidences secondaires (51%) / logements vacants (6%)
En 2016 : Résidences Principales (37%) / Résidences Secondaires (61%) / logements vacants (2%)
Foncier urbanisable :
16,2 ha constructibles dont 6,2 ha de gisement foncier dans le PLU arrêté en 2019.
Patrimoine
2 ZNIEFF
Couloirs écologiques
« Perspective visuelle majeure du site UNESCO »
Site inscrit englobant Chidazzu et le village
Forte identité paysagère (architecture corse et sites non-bâtis)
Dans le passé récent, c'est-à-dire en remontant simplement aux années 1990, la commune a
observé une chute démographique, suivie d’une stagnation. Le taux de croissance annuel moyen
qu’elle sotthaiterait pour la période 2016-2030 oscillerait entre 0,62 % et 0,91 % / an ce qui serait
supérieur avec le rythme observé sur les périodes plus ou moins récentes.
Toutefois, remise dans le contexte communal, cette croissance démographique visée se traduirait
par l'accueil de 10 à 15 nouveaux habitants, soit 5 à 8 nouveaux foyers ; c'est un objectif
relativement modeste qui peut être atteint sous réserve d’une politique volontariste en faveur du
logement et de du développement de l'économie locale, ce que la commune vise à travers son
PADD.
Cependant, le PLU identifie plus de 6ha de gisements fonciers en zone constructible, ce qui paraît
surdimensionné par rapport aux objectifs d'accueil de nouveaux foyers, de création
d'équipements et de commerces.
Si l’on comprend que l'enjeu de lutte contre la consommation de l'espace puisse être moins
prégnant dans une commune rurale, frappée depuis longtemps par la déprise agricole, le
dimensionnement proportionné des surfaces constructibles par rapports aux objectifs d'accueil
de nouveaux habitants à l’année présente tout de même un enjeu fort pour ce territoire, puisqu'il
peut être facteur de mitage ou au contraire, de maintien de la silhouette du village et des
hameaux, et par conséquent, du cadre paysager remarquable qu'ils offrent et qui constitue le premier facteur d’attractivité.
On constate ainsi régulièrement que des zonages un peu lâches autour des villages ont pour
conséquence d'en dégrader les abords et de porter atteinte à leur identité. Ceux qui ont su
préserver leur identité tirent parti de cet atout pour attirer des résidents et des touristes.
Aussi, il paraît nécessaire de réduire les enveloppes constructibles.
En outre, comme le soulignent le PADD et le rapport de présentation, la commune dispose d'un
avantage de taille par rapport à de nombreuses communes, y compris de son voisinage,
puisqu'elle possède du foncier en cœur de village ainsi qu'à proximité immédiate. Cela peut lui
permettre d'agir directement sur l'offre de foncier ou de logement, pour accueillir les nouveaux
habitants recherchés et de ne pas dépendre de la mise sur le marché de biens privés.
Cela plaide donc de plus fort pour une réduction des surfaces constructibles.
De plus, le PLU pointe également un enjeu de remobilisation du parc de logements anciens qui
apparaît vacant voire à l'abandon. On dénombre en effet quelques bâtisses semblant
6 abandonnées dont certaines pourraient largement figurer dans la liste des bâtis figurant en annexe au titre de la préservation d'éléments architecturaux.
Le droit de préemption est évoqué comme moyen de résorber cette situation. Cependant, il
suppose la mise sur le marché des biens visés, ce qui est rare en cas d'abandon.
Des procédures dites d'abandon manifeste, ou de péril en cas d'édifice menaçant ruine, existent
et peuvent permettre la récupération dans le patrimoine de la commune de quelques bâtiments.
Si en revanche les propriétaires sont connus etse manifestent régulièrement, il peut être opportun
d'échanger avec eux sur les dispositifs d'aide à la rénovation de l'habitat (Opération programmée
de réhabilitation de l'habitat de l’intercommunalité (OPAH), qui peut être couplée avec d’autres
dispositifs comme ORELI- opération de rénovation énergétique du logement individuel) pour
mettre des logements sur le marché locatif. Certains propriétaires qui ne trouvent pas les moyens
de rénover leur patrimoine mais qui ne souhaitent pas s'en séparer définitivement pourraient se laisser convaincre par cette solution.
Un diagnostic fin du parc de logement et de l'immobilier à réhabiliter pourra permettre d'identifier les actions les plus appropriées.
La commune ayant pu accueillir par le passé plus de 1000 habitants, elle pourrait
vraisemblablement accueillir une partie des nouveaux foyers envisagés en remobilisant ce parc ancien vacant voire abandonné.
2.3 DELIMITATION DES FORMES URBAINES ET ZONES CONSTRUCTIBLES (U ET
AU)
Si la qualification en village et hameaux de Marignana, Chidazzu et Revinda ne souffre aucune
difficulté, et est relativement bien argumentée, il n’en est pas de même d’T Pastini qui résulte,
d’après les différents rapports du PLU, de la réalisation d’un lotissement communal à l'écart du
village, qui n’est pas achevé, ce qui limite le caractère groupé du bâti.
Comme indiqué précédemment, le zonage constructible intégrant ces délimitations et leurs
extensions paraît surdimensionné par rapport à l'objectif d'accueil de 10 à 15 habitants, d'autant
plus que d'importantes bâtisses semblent à l'abandon dans Le village et que la commune dispose
de diverses parcelles en cœur de village ou à proximité immédiate qui peuvent lui permettre de
contribuer activement à la création d’une offre de logements accessible.
Bien qu'accompagné d’un règlement exigeant en matière de volumétrie des bâtiments,
d'ouvertures en façade, d'implantation dans la pente et de couleurs, il induit un fort risque de
mitage aux abords du village de Marignana et par conséquent, d’altération de sa silhouette, ce
qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis dans le PADD en matière de valorisation du
patrimoine architectural et paysager, et d’affirmation de l'attractivité du territoire par son
identité. De même à Revinda, les OAP et le règlement ne suffisent pas à se prémunir d’une
dégradation du site. Marignana
Dans la partie la plus à l’ouest du village, le zonage prévoit une ouverture à l'urbanisation le long de la route d'accès au village. Bien que quelques constructions y soient déjà présentes, l'ouverture de ce secteur à l'urbanisation va tendre à étirer le village de manière linéaire le long de la voie,
nuisant ainsi à sa compacité et altérant sa silhouette et son inscription dans le grand paysage.
Cette extension peut paraître contradictoire avec les orientations et principes déclinés dans le
PADD, en particulier dans son axe 2: «soigner et reconquérir les paysages >>> identifier l'aire
d'évolution du village en fonction du relief, de la préservation de la cohérence globale de la trame bâtie dans le paysage ».
Par ailleurs, le morcellement parcellaire est pointé par le rapport de présentation comme un frein
à la construction au sein du village. Des outils, tels que l'association foncière urbaine de projet
(AFUP) peuvent ponctuellement être mobilisés pour travailler à un projet avec les propriétaires
dont le parcellaire ne permet pas en l’état l’implantation de bâti. Cela est d'autant pertinent
lorsque des parcelles communales entrent en jeu. Au sein de l’AFUP établie, il est ainsi possible
de redessiner le parcellaire et les espaces communs, de manière à permettre l'émergence d'un projet satisfaisant l'ensemble des parties prenantes.
I Pastini
Le secteur d'I Pastini, décroché du village, présente une importante covisibilité avec lui. Il entre
dans le même plan paysager. Il accueille déjà quelques constructions. La poursuite de son
développement peut nuire à l'identité paysagère du village et à son attrait.
Considérant l'objectif de revitalisation de Marignana, il serait préférable de prioriser l’accueil
de nouveaux foyers dans le village plutôt que dans ce secteur excentré, qui ne profite pas directement des espaces et équipements publics du village.
Toutefois, si les autorisations d'urbanisme ont déjà été délivrées ou les parcelles cédées par la
commune en vue de permettre à des particuliers de construire, il paraît à minima souhaitable,
dans le cas d’un maintien en zone constructible, de réaliser des OAP pour assurer la meilleure
insertion possible des constructions restant à édifier, l’amélioration de l'intégration paysagère
du secteur dans son ensemble, ainsi que la connexion au village (cheminement vers le centre culturel par exemple).
Chidazzu
Le secteur de Chidazzu n'appelle pas d'observations particulières. Le zonage semble adapté pour
maintenir l'identité du hameau. Des OAP pourraient utilement compléter le règlement graphique pour assurer l'intégration des nouvelles constructions, en particulier, s'agissant de leur relation aux voies publiques, de leurs accès.
Revinda
La zone d'extension de Revinda représente en proportion plus de la moitié du hameau support.
Ce dimensionnement interroge quant au risque d’altération de ce site de grande qualité que la
commune entend mettre en avant comme atout attractif.
Toutefois, les orientations d'aménagement et de programmation donnent à voir un faible
accroissement de la capacité d'accueil du site et les images de référence témoignent des objectifs
ambitieux de mise en valeur du site. Elles paraissent cependant peu directives et laisser une grande marge d'appréciation. Afin d'encadrer au mieux le développement de ce site sur des terrains privés et d'atteindre les
objectifs fixés, il serait nécessaire de compléter les OAP d’un plan d'aménagement et de réduire
le zonage constructible au strict besoin des constructions envisagées pour le projet agritouristique
présenté en CTPENAF.
2.4 SUR LE PLAN PATRIMONIAL ET PAYSAGER
Comme exposé précédemment, il apparaît que la mise en œuvre des orientations du PADD
relatives à la valorisation du patrimoine architectural et paysager, et de l'identité du territoire doive s'accompagner prioritairement d’une réduction du zonage constructible, qui en l'état, pourrait induire du mitage autour du village de Marignana et une perte d'identité. Le risque est également fort à Revinda.
Néanmoins, le projet de PLU prévoit un ensemble de mesures et de projets d'un grand intérêt
pour la sauvegarde et la mise en valeur de son patrimoine : requalification des places d'églises,
libération de certains espaces publics de la voiture et organisation du stationnement par ailleurs,
préservation des jardins en terrasse.
En outre, il présente un règlement écrit exigeant et précis s'agissant de la préservation du bâti
existant et de l'intégration des nouvelles constructions, y compris en zone À et N, souvent peu
réglementées malgré de forts enjeux. En outre, il procède à un inventaire des éléments de
patrimoine à conserver. Ces dispositions présentent un grand intérêt et paraissent adaptées aux
objectifs de la commune qui fait de la valorisation de son patrimoine bâti et paysager, le pilier de
son projet de développement. Toutefois, bien qu'elles constituent des garde-fous nécessaires,
elles ne sont pour autant pas suffisantes, compte tenu du zonage, pour se prémunir contre
l’altération de la morphologie de Marignana et Revinda.
De plus, il apparaît quelques lacunes qui pourraient être dommageables pour la commune et des
ambiguïtés qui pourraient gêner la compréhension du règlement par les usagers, et donc
l'application ultérieure du PLU :
- S'agissant des lacunes :
Si le règlement encadre l'inscription dans la pente, la volumétrie des bâtis, les toitures et
les ouvertures en façade, ainsi que divers éléments relatifs à l'aspect extérieur des
constructions comme les matériaux et teintes, il est en revanche silencieux concernant
l'implantation de bâtis par rapport aux limites séparatives et aux voies publiques, ainsi
que concernant les éventuelles voies d'accès privées internes, en cas d'implantation bâtie
en milieu de parcelle. Cela pourrait donc générer des implantations et accès du type de ceux observés à I Pastini, ce qui romprait totalement avec la trame bâtie du village et pourrait être très impactant dans le paysage. Les dessins utilisés pour illustrer les principes d'implantation dans la pente montrent des implantations en alignement sur voie. Toutefois cet aspect n'est pas explicité et on ne sait donc pas s'ils seront aussi utilisés pour imposer ce principe ou seulement l’étagement de la construction dans la pente.
S'agissant des terrassements, bien que l’on comprenne aux schémas précédemment cités
qu'ils doivent être évités au profit d’une adaptation du bâti à la pente, une mention plus
explicite concernant leur interdiction (dans quelle mesure) pourrait être davantage
sécurisante.
Concernant l'aspect extérieur des constructions, quelques compléments pourraient être apportés pour servir au mieux le projet communal tels que l'interdiction des menuiseries
PVC qui s’intègreraient difficilement (la jurisprudence valide désormais l'interdiction de certains matériaux dès lors que c’est justifié par le PLU par exemple pour préserver
V'identité patrimoniale du village), voire en aluminium mais elles présentent désormais
des solutions d'intégration, les enduits à la silicone... A contrario, le règlement n’admet
que les gouttières et descentes d'eaux pluviales marron, grises ou encastrées, ce qui exclut alors les gouttières traditionnelles en zinc.
Si la commune le souhaite, il est aussi possible d'introduire des dispositions relatives aux performances environnementales des constructions, qui peuvent permettre de favoriser
l'usage de matériaux locaux.
- S'agissant des ambiguïtés :
La règlementation des toitures paraît ambigüe s'agissant des toits terrasse. Presque toutes les constructions du village de Marignana sont à deux pans et il serait donc dommage de voir fleurir des constructions avec toit terrasse qui détoneraient avec le reste du village. S'il s'agit de permettre des toits terrasse en volume annexe, en profitant de l’étagement dans la pente, le règlement pourrait utilement être clarifié par un schéma.
Il en est de même de celle des clôtures. L'esprit global semble écarter les murets en parpaings non enduits mais la lecture exhaustive peut laisser croire qu'ils sont autorisés, ce qui aurait une incidence très négative sur le paysage.
Par ailleurs, afin de favoriser la mise en œuvre des orientations relatives à la valorisation du
patrimoine bâti, culturel et paysager, les OAP pourraient utilement être étendues à Marignana,
Chidazzu, voire 1 Pastini (en lien avec le village). Elles pourraient prendre la forme d'OAP
patrimoniales, d'autant que de nombreux éléments pour ce faire figurent déjà dans le projet de PLU, tel que l'inventaire des éléments de patrimoine à préserver.
Pour la mise en œuvre de ces mêmes orientations, la réhabilitation du patrimoine bâti à l'abandon
ou simplement laissé vacant est un fort enjeu à Marignana compte tenu de la prégnance de ce
phénomène et de la volonté d'axer le développement sur l'identité et la valorisation du
patrimoine. Nombre de bâtisses concernées présentent des qualités architecturales à valoriser.
Outre la mise en valeur du bâti à proprement parler, la mobilisation de ce parc permettrait de
donner plus de vie au village et d'accueillir de nouveaux habitants ou des commerces. Repousser
aux franges du village l'accueil de nouvelles populations n'aura qu’un faible impact sur la
revitalisation attendue, si le cœur de village se meurt ou en donne l'impression. C'est
évidemment une situation complexe et il n'existe pas de solution parfaite pour la résorber
entièrement et facilement. Toutefois, divers outils et dispositifs peuvent être utilisés ou promus, comme évoqué au paragraphe 2.2 et permettre la valorisation d'une partie de ce patrimoine :
10 Les procédures de récupération des biens sans maîtres ;
Les procédures de péril imminent ou ordinaire. Cependant, elles ne conduisent qu'à une
mise en sécurité des édifices (ce qui a d’ailleurs déjà été fait sur au moins une des bâtisses
aux ouvertures murées) mais elles peuvent également conduire à la récupération des
biens dans le domaine de la commune dans le cas où les propriétaires se refusent à assurer les travaux de mise en sécurité ou sont dans l'impossibilité de le faire ;
La préemption qui sera possible par la commune grâce à l'adoption de ce PLU mais qui
suppose, pour être exercée, la mise sur le marché des biens ;
L'acquisition amiable, préemption et acquisition pouvant faire l’objet d'un portage foncier
par l'Office Foncier de Corse pour le compte de la commune, le temps qu'elle murisse son
projet de valorisation ;
Les aides à la rénovation du logement pour des logements qui seraient mis in fine sur le
marché locatif: Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat, éventuellement
couplée avec d’autres dispositifs comme « ORELI » {voir plus haut) ; elles peuvent être
incitatives pour des propriétaires qui ne disposent pas des moyens de réhabilitation de
leur patrimoine et qui ne souhaitent pas s’en séparer ; moyennant une mise sur le marché
locatif (pour un habitat principal) sur une plus ou moins longue période, ils pourront
récupérer la jouissance de leur bien réhabilité et le transmettre à leurs descendants
S'agissant de la mobilisation de parcelles en cœur de village, que ce soit en vue de construire pour
permettre la valorisation des jardins, des associations foncières peuvent faciliter l'émergence de
projet :
Association foncière urbaine de projet, qui permet de redessiner le parcellaire
(remembrement facilité) lorsque ce dernier est peu propice à l'implantation de
constructions ; il est d'autant plus facile de la conduire que la commune, via son foncier,
en est membre, afin d’être moteur dans le projet ;
Association foncière pastorale ; elles sont de plus en plus mobilisés pour valoriser les
jardins des villages et passer outre le morcellement foncier.
Enfin, il peut être opportun pour la commune de recourir au dispositif de site patrimonial
remarquable (SPR). Celui-ci permettrait une étude fine du patrimoine bâti et paysager de la
commune, de ses caractéristiques architecturales et un règlement plus complet et précis pour
assurer leur préservation. Il permettra de plus de disposer de l'accompagnement systématique
de l’Architecte des bâtiments de France, tant pour les travaux de réhabilitation, que pour les
nouvelles constructions à inscrire dans la morphologie du village. En outre, il confèrerait une
notoriété à la commune qui renforcerait sans doute son attractivité. De plus, il s'agit d'un
dispositif qui ouvre l’accès à des financements de la fondation du patrimoine pour la
réhabilitation du bâti, ainsi qu'à une déduction du coût des travaux de réhabilitation des impôts
sur le revenu, ce qui peut aider les propriétaires à rénover leur patrimoine. L'élaboration d'un SPR est de plus largement financée par l’État.
11 2.5 ACTIVITES AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIERES? :
Quelques données clés :
Ces espaces représentent 8 % de la surface totale du territoire communal
13 exploitations sont dénombrées (dont installation de nouveaux exploitants).
Les auteurs du projet de Plan local d'urbanisme relèvent une Mutation vers une agriculture
demandeuse d'espaces.
Entre 2015 et 2019, il y a eu trois demandes d'autorisation pour bâti agricole.
112 hectares d’Espaces Stratégiques Agricoles couvrent ce territoire.
Une proposition du SIVOM est mentionnée: unité de transformation à Marignana, en
complément de l'unité de naissance à Cristinacce et l'unité castanéicole à Evisa.
L'impact du zonage constructible sur les espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières apparaît limité, considérant l'état dégradé de la châtaigneraie au niveau des zones d'extension urbaine envisagées.
Toutefois, comme exposé précédemment, il apparaît surdimensionné au regard des objectifs d'accueil de la population, et sa forme compromet la préservation de la morphologie du village.
S'agissant de la délimitation des zones agricoles, des améliorations seraient nécessaires telles que :
- La justification de l'atteinte de l'objectif de préservation des ESA du PADDUC qualitativement et quantitativement, nécessaire pour sécuriser le PLU : au regard des données dont nous disposons et sans argument spécifique du PLU pour l'expliquer, il apparaît que certains ESA retenus au PLU ne présentent pas un caractère cultivable, (sans qu'il s'agisse d'espaces permettant d’agglomérer de manière homogène un vaste espace cultivable) ;
- Le zonage À semble également ne retenir que partiellement les ERPAT (espaces ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle) redéfinis, ce qui mérite
d'être justifié au titre d'intérêts écologiques, paysagers…
- La mise en cohérence des données cartographiques (SIG) transmises avec les plans du rapport, en vue de leur versement in fine sur le géoportail de l'urbanisme (zonage A et couche ESA divergentes, une partie des ESA figurant en zone N).
En outre, bien que la plupart des jardins en terrasse soit exclus des zones U du village afin
d'assurer leur préservation, certains restent inclus de par leur position centrale, ce qui paraît tout
à fait logique. Toutefois, le règlement de la zone UV exclut toute activité agricole, ce qui
empêcherait donc une possible activité de maraîchage sur des terrasses en cœur de village, ce qui
peut être dommageable pour la commune. Des outils de préservation des jardins en zone U
(servitudes), qui ne peuvent être exclus du zonage peuvent également être mobilisés via le PLU si la commune entend le protéger et y limiter l'implantation de constructions.
Par ailleurs, le règlement apporte quelques clés pour encadrer les projets de hangars
photovoltaïques en zone agricole qui connaissent un très fort développement depuis quelques
temps sur l’île, parfois préjudiciable au paysage compte tenu des tailles, les localisations et la
multiplication de ces structures subventionnées : 125 m? maximum de surface (150 pour la zone
forestière), la limitation à un hangar par exploitation et la justification par la nature de l'activité.
2Pp. 9,10 et 16
12 Compte tenu de la volonté de la commune de limiter ce phénomène sur son territoire et d'assurer son intégration, des exigences complémentaires pourraient être posées : intégration paysagère, limitation des terrassements, non-visibilité de la route, …
En complément, afin de contribuer à la transition énergétique de l’île, le Règlement peut favoriser
la pose de panneaux photovoltaïque en toiture sur des bâtiments non patrimoniaux, en zone U
comme AU voire N ou A (si leur nombre est limité, ils peuvent être pointés par le règlement).
2.6 OBSERVATIONS DIVERSES
En page 39 du Règlement relatif à l'implantation des bâtis en zone agricole, il apparaît qu'un bout
de texte aurait pu être oublié ce qui pourrait gêner l'application ultérieure du Règlement. La
proposition d'ajout en vert dans l'extrait qui suit, correspond à ce qui est prévu pour les autres
zones U, AU et N:
« Les implantations sur le terrain :
Le faîtage des toitures sera parallèle ou proche de la parallèle des courbes de niveau sauf si une autre disposition permet de réduire les terrassements et leurs impacts dans le paysage. »
13 AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
CORSE-DU-SUD
Camera d'agricultura
Corsica Suttana
Service Territoire et
Environnement
19, avenue Noël Franchini
CS 40913
20700 Ajaccio Cedex 9
Tél. : 04 95 29 26 00
Fax : 04 95 29 26 09
@ : foncier@corse-du-
sud.chambagri.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
loi du 31/01/1924
Siret : 18201006600039
APE : 9411Z
M. Mathieu CECCALDI
Maire de MARIGNANA
Village
20141 MARIGNANA
Objet : Avis préalable à l'enquête publique - PLU MARIGNANA N. Réf : SP/CCS/ bl
Ajaccio, le 45 SEP. 1070
Monsieur le Maire,
Par courrier électronique en date du 25 mai 2020, vous sollicitez notre organisme en tant que Personne Publique Associée afin d'émettre un avis concernant l'élaboration du PLU de la commune de MARIGNANA.
I. Sur les rapports de présentation et le PADD
Les rapports de présentation et le Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD) traduisent une volonté de renforcer l'agriculture.
En effet, parmi les principaux enjeux mis en avant par le PADD, l'axe 1 « Mettre en œuvre les moyens pour améliorer les conditions de vie de la population résidente et renforcer l'attractivité pour accueillir une population permanente» se traduit par la mise en place de la reconquête et la valorisation des châtaigniers, le développement de l'élevage et de l'apiculture.
On y retrouve également une partie dédiée au renforcement des terres agricoles avec un engagement fort de la commune qui concerne :
- La protection des terres exploitées
- La protection des terres à caractères stratégiques
1 Le soutien des activités complémentaires tel que l'agritourisme
- Lancer un projet de reconquête des anciens jardins autour de Chidazzu.
Il n'en reste pas moins que nous soulignons des incohérences entre le projet présenté et l'étude des documents graphiques couplés au règlement (voir ci-dessous) que nous vous invitons à corriger. II. Sur les engagements pris par la commune concernant la diversification des exploitations agricoles en lien avec l'agritourisme.
La diversification des activités agricoles avec l'agritourisme fait l'objet d'un axe dans le PADD. Or, les règlements écrits et graphiques ne permettent pas aux exploitants, nombreux sur la commune, cette diversification.
Pour rappel, le Code de l'Urbanisme offre la possibilité d'un changement de destination des bâtiments situés dans les zones A ou N (article L.123-1-5, 6°). Cette disposition doit ainsi être traduite dans le règlement afin que nos ressortissants, en désir de diversification tendant vers de l'agritourisme (gîtes ruraux, ferme auberge), puissent changer la destination de leurs bâtiments, y compris par la rénovation de caseddi. De même que les activités de type « camping à la ferme » doivent être autorisées dans les zones A ou N,
En outre, pour les exploitations qui n'ont pas de bâtiments sur leur
exploitation, ces derniers ne peuvent y implanter de bâtiment dédié à de l'agritourisme dans les zones agricoles ou naturelles. C'est en ce sens, que sur le hameau de Revinda, la diversification d'une exploitation a été permise par un classement en zone Uva faisant l'objet d'une OAP. Il conviendra ainsi, que les exploitations désireuses de diversification touristique puissent bénéficier d'un règlement et d'un zonage adéquat et en accord avec l'engagement de la commune pris dans son PADD.
III. Sur les documents graphiques.
Sur le secteur du Village de Marignana : Nous constatons une réduction du périmètre de la zone constructible eu égard à nos observations faites précédemment, notamment s'agissant de la châtaigneraie de Montemaggiore.
Sur le secteur de Revinda: La zone Uva impacte des terres
cultivables à fort potentiel fourrager, classées en ESA par le PADDUC. Cette zone fait néanmoins l'objet d'une OAP qui permettra de diversifier l'exploitation agricole en place par la création de gîtes ruraux suivant le style du bâti local ainsi que la plantation d'une oliveraie.
Sur le secteur de Chidazzu : Nous notons une maîtrise des zones constructibles.
IV. Sur le règlement :
Il ressort des documents graphiques que plusieurs exploitations agricoles sont situées dans des zones exposées à l'aléa éboulis et mouvement de terrain «Ae>» ou «Ne». Dans ces zones les bâtiments agricoles sont prohibés. Il conviendra ainsi que les exploitations porteuses de projets ( de type point de vente, hangar...) soient classées en zone A simple ou N simple, eu égard au rapport de présentation qui précise qu'il n'y a pour l'instant pas de PPR et que l'instruction des occupations du sol devra se faire au cas par cas (page 6). En conclusion, nous délivrons un avis favorable au projet présenté et nous demandons la prise en considération de nos observations. Nous restons à votre disposition s'agissant de la mise en place des projets agricoles que la commune souhaite porter.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
Stéphane PAQUET Lo 2 NE mn |
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Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : Délibération du conseil Ajaccio, le 3 0 SEP. 2020 municipal en date du 13 février :
2020, reçue à la DDTM de Corse
du Sud le 06 avril 2020.
Affaire suivie par :Florence A RAKOTOBE Le Préfet de Corse-du-Sud
tél : 04 95 29 08 90 à florence.rakotobe@corse-du- . | . . | Monsieur le maire de Mari n sud.gouv.fr EUT 1e Ma arignana
Objet: Elaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Marignana - Avis de l'Etat
Monsieur le Maire,
Par délibérations du 27 décembre 2014 et du 07 février 2015, le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de Marignana et défini les modalités de concertation selon les termes des articles L. 153-11 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme. Le conseil municipal a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation par délibération en date du 13 février 2020.
Je tiens tout d’abord à souligner l'investissement important de la commune qui a permis de bâtir un projet prenant en compte les objectifs de développement du territoire et de protection et de mise en valeur des paysages et du patrimoine. Il a permis également d'intégrer les enjeux environnementaux qui participent à la qualité de son cadre de vie.
Ce document répond aux orientations du Code de l'urbanisme, toutefois quelques ajustements me paraissent nécessaires pour parfaire ces objectifs :
*__ L'extension proposée au village, dans le secteur de Monte Maggiore, devrait faire l’objet d’une modification de zonage. Il s'agira de remplacer la zone UV en AUV du secteur concerné et supprimer la parcelle n° 183 avec l'obligation de recourir à une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) définie aux articles R.151-6 et R.151-8 du Code de l'urbänisme.
+ __ L'orientation d'aménagement et de programmation sur le hameau pastoral de « Revinda » fait l'objet d’une extension urbaine qu'il conviendrait de réduire afin de limiter l'impact visuel sur l'ensemble architectural du hameau.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A En conséquence, je vous adresse, conformément aux dispositions des articles L. 153-16 et R 143-4 du Code de l'urbanisme, mon avis comportant trois parties. La première consiste en des observations sur le projet au regard des exigences des articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’urbanisme sur les objectifs généraux, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, ia seconde comporte l'analyse du projet au regard de la loi Montagne et la troisième est relative à l'analyse des pièces constitutives du PLU.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le secrétaire général
Préfet de la Corse-dji- par intérim
Alain CHARRIER
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureäcorse-du-sud.eouv.fr — www:.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : {Prefet2A AVIS DES SERVICES DE L'ÉTAT
portant sur le projet de Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Marignana
I- Principes généraux :
Analyse du projet au regard des exigences posées par les articles L.
101-1 et L. 101-2 du CU et des orientations des documents de normes
supérieures
1/21 La commune de Marignana souhaite à travers le projet d'aménagement et de développement
durable du plan local d'urbanisme :
- Mettre en œuvre les moyens pour améliorer les conditions de vie de la population
résidente et renforcer l'attractivité pour accueillir une population permanente.
- Valoriser le patrimoine architectural et paysager pour conserver la qualité du cadre de
vie et affirmer l'attractivité du territoire par son identité.
- Valoriser et protéger le patrimoine naturel.
1- L'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; le
renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des
espaces urbanisés,. la revitalisation des centres urbaïns et ruraux, la lutte contre
l’étalement urbain ;
|
Le projet démographique et les objectifs de production de logements
Marignana, selon les derniers chiffres INSEE de 2017, comptabilise 110 habitants. En 10 ans
‘(2007 à 2017) la population a augmenté de 3 habitants. Sur les 10 prochaines années, la com-
mune se fixe comme objectif une progression de 10 à 15 habitants, soit entre 5 et 10 ménages
d'ici 2030.
Depuis 2010, très peu de constructions ont été autorisées. Seuls cinq permis de construire ont
été accordés pour des logements individuels. La commune envisage de proposer 6 logements
communaux en location issus de la restauration d’une ancienne bâtisse au cœur du village.
Le rapport de présentation stipule la reconduction d’un droit de préemption urbain sur la to-
talité des zones urbaines et à urbaniser dont l'objectif est de mettre en œuvre la politique lo-
cale de l'habitat, du développement économique et social. Cette reconduction pourra être
mentionnée dans l'arrêté d'approbation du PLU (article L. 211-1 du Code de l'urbanismé) et
redéfinir le champ d'application du droit de préemption urbain (délimiter la zone d'’institu-
tion du DPU).
La commune a l'avantage par rapport aux communes voisines de détenir un vaste patrimoine
foncier au plus près du village et du hameau de Revinda. (p. 57 rapport de présentation partie
Ï). Ainsi, on peut estimer que le PLU pourrait mobiliser un important foncier à destination de
projets concertés.
2/21 La consommation de l’espace et réduction de l’'étalement urbaïn.
Conformément aux dispositions réglementaires issues des lois Grenelle, le rapport de
présentation doit comporter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles
et forestiers au cours des dix dernières années et doit justifier les objectifs chiffrés de
limitation de cette consommation et de lutte contre l’étalement urbain dans le plan
d'aménagement et de développement durable (PADD). La consommation de l’espace est
abordée de manière plus qualitative que quantitative et les rares nouvelles constructions
depuis 2012 le justifient (réf. page 161 du rapport de présentation partie I).
> Approche qualitative
Comme mentionné ci-dessus, la commune fait part à travers son PADD de mesures
qualitatives afin de réduire sa consommation et lutter contre l’étalement urbain. Cela se
traduit par :
= Le lancement d'un programme de rénovation du bâti existant abandonné ou non
habité avec la mise en place du droit de préemption urbain.
- La protection des terres exploitées
- La protection des terres à caractère stratégique
- Le soutien des activités complémentaires
- Le lancement d'un projet de reconquête des anciens jardins autour du village et de
Chidazzu.
- La réhabilitation de bâtiments communaux en logements
> Approche quantitative
Le projet de PLU compte 16.3 hectares en zone UV et AUV, 4 679 ha en N et 800 ha en A. Les
zones UV et AUV sont réparties comme suit :
Secteurs Surface totale UV et Surface en | Surface en
AUV extension densification
Village de Marignana 14,03 ha Village 4,6 ha Village 0,80 ha
Hameau de Chizzadu Chizzadu 0,2 ha Chizzzadu 0,04 ha
Hameau de Revinda (projet 0,15ha 0,5 ha 0,10 ha
agro-touristique)
Secteur espace public, 2,06 ha
stationnement, centre
culturel, fonds de parcelles
Sur une zone urbaine de 16,3 ha il en résulte une extension de 4.8 ha et environ 1ha de
densification, soit un gisement foncier total de 5.8 ha. Cette extension peut paraître
3/21 surévaluée mais évite de fermer la porte à des opportunités privées ultérieures.
À travers ces objectifs, la commune montre son intérêt à lutter contre l’étalement urbain.
Aussi, son règlement et ses prescriptions vont dans le sens d’une densification et d’un respect
de la forme bâti du village. |
En 2030, la commune estime que sa population sera de 170 habitants, soit une
augmentation de 15 habitants supplémentaires sur les 10 prochaines années. Cette
estimation est cohérente avec la dynamique actuelle de la commune et des projets qu’elle
compte développer.
Les extensions proposées permettraient d'accueillir un nombre plus important de
ménages, malgré tout elles restent plutôt limitées et offrent des options d'aménagements
intéressantes.
2- L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières |
Le territoire de la commune de Marignana est de type montagnard très étendu d’'Est en Ouest.
Il présente trois grands secteurs :
- Le secteur Est, entourant le village marqué par l'implantation de châtaigneraies
traditionnelles qui, au plan agricole, se rattache à la micro-région de Cristinacce et
Evisa : les activités agricoles y sont directement liées à la valorisation de la
châtaigneraie (fruit transformé et élevage porcin).
- Le secteur Ouest (lieu-dit Revinda et plus à l’aval, le petit bassin de Fornellu situé en
amont de la plaine de chiuni) à vocation pastorale, qui sur le plan des activités
de l'élevage relève du bassin agricole de Cargèse.
- Entre ces deux secteurs, un vaste territoire où prédominent les espaces naturels et
forestiers d’où sont absentes les pratiques agricoles.
La commune a une vocation plus pastorale qu’agricole de par sa géographie et sa topographie.
Les espaces agricoles comptabilisés dans le PLU sont au nombre de 922 hectares : 109
hectares d'espaces stratégiques agricoles (ESA) et 813 hectares d'ERPAT.
Le PADDUC identifie sur cétte commune 112 hectares d'espaces stratégiques agricoles (ESA),
les 3 hectares manquants se retrouvent dans les espaces améliorables potentiellement
utilisable pour le pastoralisme (ERPAT).
En 2017, on comptabilise 13 exploitations dont 4 ont leur siège situé sur le territoire de la
commune. Entre 2015 et 2019 plusieurs autorisations ont été accordées : un atelier de
charcuterie, un hangar agricole et une porcherie.
4/21 Consommation d’espace d’aire AOC/AOP
> AOC/AOP:
L'impact sur les AOC et AOP est de 0,07 % , inférieur à 2 % de la surface communale.
Au village, l'extrémité ouest de la zone UV empiète sur des châtaigniers qui font l'objet d'une
déclaration de surface au Registre Parcellaire Graphique 2018, notamment sur des parcelles
non bâties ( parcelles n° C 193, 264 et 263) dont la surface est susceptible de produire en AOP
«Farine de Châtaigne corse - Farina Castagnina corsa » et en AOP « Coppa de corse - Coppa di
Corsica », «Lonzo de Corse » et « Jambon sec de Corse - Prisuttu ».
3- La protection des milieux naturels, de la biodiversité, des écosystèmes, des espacès verts
ainsi que la préservation et le remise en bon état écologique des continuités écologiques
La commune est concernée par deux ZNIEFF : la première de type I «Gorge de la Spelunca » et
la seconde de type II « Chénaie verte d’Esigna- Revinda- Menasina-Paomia ». Elles sont à
l'écart des zones urbanisées.
- La protection des sites, des milieux et paysages naturels; la sauvegarde des ensembles!
ne et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel et la qualité
(urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville
La protection des sites et paysages
Une partie du territoire de la commune est située dans le périmètre du site inscrit, sauf le
hameau de Revinda : « la Vallée de Porto et d’Aîtone ». Les autorisations d'urbanisme dans ce
secteur seront soumises à l’avis de l'architecte des Bâtiments de France.
La totalité de la commune est intégrée dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Corse
(PNRC).
La protection et la sauvegarde du patrimoine et des ensembles urbains
La protection des espaces naturels et des paysages et la promotion du patrimoine culturel
ainsi que la réhabilitation du bâti existant constituent d'après le diagnostic des enjeux
importants.
Le projet d'une OAP par secteur (article R.151-6 du code de l'urbanisme), sur le hameau
pastoral de Revinda, en vue de préserver la caractère original du hameau et perpétuer la vie
locale dans un cadre de qualité, et l'idée de dynamiser le secteur de la randonnée par le
chemin dit des « Résistants », traduit l'intérêt de la commune de conserver son patrimoine.
Cependant il conviendra, en application de l’article R 151-10 du code de l'urbanisme, d'établir
le périmètre du secteur auxquels ces orientations sont applicables et de le délimiter dans le
document graphique.
5/21 L'impact des ouvertures à l'urbanisation
La commune de Marignana a fait le choix d’une orientation "+" °
d'aménagement et de programmation (OAP) sur le hameau pastoral
de Revinda. Cette extension urbaine concerne un espace vierge qu'il
conviendrait cependant de diminuer au niveau de l'entrée du
secteur. En effet la superficie d'extension de 5 000 m°? double la
surface urbanisée existante du hameau. De plus, l'implantation de
nouvelles constructions au niveau de la route d'accès, en entrée de
hammeau aurait un trop fort impact paysager sur celui-ci. D'ailleurs
dans le dossier d'OAP, la visualisation du projet ainsi que
l'implantation des gîtes ne sont pas lisibles.
5- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction,
sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d'habitat,
d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des
objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et
services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques,
Le plan local d'urbanisme repose sur la stabilisation de la population et le renforcement de
l'attractivité du territoire avec notamment l'accompagnement de l'économie rurale axée sur
des activités traditionnelles et l’éco-tourisme. Le document s'attache à favoriser une mixité
des fonctions au sein du village en créant des zones purement économiques et en autorisant
en zone U les sous destinations «restauration », «activités de services», « activités
artisanales », « hébergements hôteliers et touristiques » et « locaux et bureaux ».
Les secteurs d'activités économiques liées au tourisme
En matière de tourisme, la commune a plusieurs atouts sous-exploités : sentiers de
randonnées, biens culturels de qualité et activité culturelle de l'association « Scopre ». Le
profil rural et agricole de la commune est aussi un de ses atouts : paysage, archéologie, agro-
tourisme. Excentrée de l'axe principal la commune de Marignana doit se faire connaître par la
mise en valeur de ses atouts. La commune compte une auberge offrant de l'hébergement et
des locations saisonnières privés non professionnelles sous forme de gîtes. L'agro-tourisme
est une des issues mise ‘en avant par le PADDUC, les politiques de l'ODARC, de la chambre
d'Agriculture et l’ ATC pour les milieux ruraux.
6/21 6-La réponse aux besoins en matière de mobilité et la | prise en compte des objectifs de
diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports
alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
Le développement des modes alternatifs à la voiture
La voiture reste le mode de transport privilégié dans les territoires ruraux. Les actifs utilisent
quasi exclusivement la voiture pour se rendre au travail alors que le transport en commun est
absent du paysage de la vallée. Il existe cependant une ligne de bus qui opère des allers-
retours deux fois par jour entre Ajaccio et Marignana toute l’année. Aucun mode alternatif à Ja
voiture n’est développé dans la commune.
La politique du stationnement
L'article L.151-4 du Code de l'urbanisme stipule qu'un inventaire des capacités de
stationnement doit être établi dans le rapport de présentation. Dans le village de Marignana, il
s’agit d'un enjeu majeur. Plusieurs emplacements réservés (6) ont été inscrits, classés en UVp.
L'impact du projet d’aire de stationnement sous l'église soulevé lors de la réunion PPA a été
pris en compte en veillant à créer un espace qualitatif multi-fonctionnel qui associe espace de
rencontre et stationnement (p. 73 du rapport de présentation Il).
La commune a bien pris en compte l'enjeu du stationnement, avec une capacité d'accueil
relativement satisfaisante, environ 50 à 70 places de stationnements. Ces obligations tiennent
compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine prévues à
l'article R.151-44 du Code de l'urbanisme.
7 - La préservation de la qualité de l'air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles
La ressource en eau pour la consommation humaine
La ressource en eau potable de la commune de Marignana provient des différents ruisseaux et
rus affluents du fleuve de Porto. Il existe quatre sources de captage pour le village de
Marignana (source de Setti Occhi; source de Pastoreccia: source de Chiraggia et source de
Pilazzi), une source « d’occhio » pour le hameau de Chidazzu et un forage pour le hameau de
Revinda. Toutes ces sources sont situées en amont du village. Des travaux sont en cours pour
améliorer le réservoir de Chidazzu.
Le PLU doit démontrer la bonne adéquation entre d'une part, les besoins induits par le
développement urbain futur de la commune et d'autres part, la disponibilité de la ressource
en eau et les capacités de traitement et de distribution en termes de quantité et de qualité. Le
7/21 dossier de déclaration d'utilité publique de 2016 précise qu’en se projetant en 2030, les
besoins de la population seront couverts sauf à Chidazzu si aucun travaux n’est entrepris.
| DE E
En effet, le hameau de Chidazzu ne pourra pas s'ouvrir à l'urbanisation tant que les travaux de
raccordement au réseau d'eau potable et d'assainissement public ne seront pas effectués.
L'assainissement et la gestion des eaux pluviales
La commune dispose d'un schéma d'assainissement depuis 2003. La cartographie désigne un
espace en assainissement collectif autour du village.
La station d'épuration fonctionne moyennement bien, cependant elle n’est pas accessible avec
un véhicule et donc l'entretien et l'évacuation des boues sont quasiment impossibles. La
commune doit donc concrétiser la réalisation d’une piste donnant accès à la STEP. Un
emplacement réservé est prévu à cet effet. | .
* Le centre culturel, le secteur I Pastini ainsi que les hameaux de Chidazzu et Revinda ne sont
pas raccordés. Une étude des sols en 2003, a conclu que la commune, au niveau de l'aptitude
des sols à recevoir des effluents, présente un caractère défavorable à la mise en place
d'assainissement autonome. La commune envisage de raccorder ces secteurs (p.22 Annexes -
sanitaires).
Un schéma d’eaux pluviales de décembre 2019 a été mise en place. Un zonage relatif à la
gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales au titre des alinéas 3 et 4 de l'article
L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales a été établi, en vue de préciser les
mesures de limitation de limperméabilisation, les modes de collecte, de maîtrise des débits,
de stockage, et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Ces dispositifs sont
prévus dans le règlement du PLU. | |
8- La sécurité et la salubrité publiques et la prévention des risques naturels prévisibles, des
risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
La prévention des risques naturels
La commune de Marignana est concernée par 3 types de risques: le risque inondation, le
risque feu de forêt et le risque mouvement de terrain.
Risque inondation :
Des prescriptions complémentaires doivent être rappelées dans cet alinéa concernant le
réseau hydrographique :
- Aucune construction ne doit être admise dans l'emprise des ruisseaux. Les
aménagements susceptibles d’être admis sous réserve de la réglementation « loi sur
l'eau » ne doivent pas faire obstacle à l'écoulément des eaux ni modifier l'espace de
mobilité des cours d’eau.
8/21 -__ Préservation des boisements en bordure des cours d’eau ;
- Implantation de tout dispositif d'assainissement non collectif à 35 m au moins des
cours d'eau.
Ces prescriptions minimales doivent être précisées non seulement dans le rapport de
présentation mais aussi dans le règlement.
Risque incendie :
Le territoire communal n’est pas concerné par un PPRI, cependant contrairement à ce qui est
annoncé page 42 du rapport de présentation (partie I) la plus grande partie de la zone UV du
village est soumise à un aléa moyen (fort à faible selon la densité et la localisation de
l'urbanisation existante). De ce fait, il conviendra de modifier le règlement écrit (voir
paragraphe : règlement écrit).
Concernant les réserves d'hydrocarbures, l'enfouissement des citernes et des canalisations
s'avère techniquement difficile (sols rocheux), celles-ci devront être ceinturées par un mur de
protection en maçonnerie pleine de 0.1 mètre d'épaisseur au moins (ou tout autre élément
incombustible présentant une résistance mécanique équivalente) et dont la partie supérieure
dépasse de 0.5 mètres au moins les orifices des soupapes de sécurité; le périmètre situé
autour des ouvrages devra être exempt de tous matériaux ou végétaux combustibles sur une
distance de 5 mètres mesurée à partir du mur de protection.
Les équipements DFCI .
Le village ne dispose que de deux points d'eau incendie (données Open DFCI), or toutes les
constructions dans l'emprise de la zone d’aléa moyen doivent être situées à moins de 200
mètres d'un point d'eau incendie. Cette disposition est mentionnée page 44 du rapport de
présentation (partie 1) mais ne se trouve pas le règlement de la zone.
L'obligation de débroussaillement légal
Le rapport de présentation mentionne l'obligation légale de débroussaillement (p.41).
Néanmoins, il y est fait mention des obligations affectant les propriétés situées en dehors de
zone U (débroussaillement autour des habitations, chantiers et installations à concurrence de
50 mètres des murs). L'obligation en zone U (pour les communes qui dispose d'un PLU)
concerne toutes les propriétés, même non bâties sur toute leur surface et, si elles sont bâties
et en limite de la zone, à concurrence de 50 mètres des murs.
Pour information, il peut être fait mention de l'obligation légale de débroussaillement dans le
règlement de chacune des zones UV, A et N, que ce soit pour les habitations et les installations
de toutes natures mais aussi pour les chantiers de construction de celles-ci. L'arrêté du
3.12.12 doit être doit être annexé au PLU en application de l’article L. 134-15 du Code
forestier.
9/21 Par ailleurs, la commune ne disposant pas de PPRIF, les prescriptions suivantes doivent être
précisées dans le règlement de la zone UV, à savoir :
* les points d'eau seront aux normes DFCI et en particulier à moins de 200 m de
tous les points des habitations ;
° _leshabitations utiliseront des matériaux non inflammables ou résistants ou feu,
en particulier en ce qui concerne :
- les ouvertures : celles-ci doivent être occultables par des dispositifs
présentant une durée de coupe-feu minimale d'une demi-heure
- les couvertures devront être classées en catégorie MO (les revêtements de
couvertures classés en catégorie M1, M2, M3 peuventêtre utilisés s’ils sont
établis sur un support continu en matériau incombustible).
* les réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés devront impérativement être
enfouies, ainsi que les conduites d'alimentation depuis les citernes jusqu'aux
constructions ;
* les haies vives devront être en mélange d’essences pour lesquelles seront
proscrites explicitement celles sensible au feu comme le cyprès, le thuya, les
lauriers … (le mimosa éfant déjà interdit) et elles devront être entretenues
(débroussaillement légal);
* les plantes aromatiques de type lavandin, romarin, thym .… doivent être pris
éloignés des murs des habitations :
Ces mêmes prescriptions doivent figurer dans le règlement des zones A et N en précisant que
le point d’eau pourra être constitué d'une bâche ou d’un réservoir dont la capacité sera
déterminée en accord avec le SIS 2A.
9- la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des # émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et
la production énergétique à partir de sources renouvelables.
RAS
10/21 II- Règles spécifiques : Analyse du projet au regard de la loi Montagne
(L.122-5 et suivants)
11/21: Conformément à l’article L. 122-5 du Code de l'urbanisme, pour les communes soumises à la
Loi Montagne, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les boursgs, villages, hameaux,
groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Le principe de continuité
s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions
implantées et de l'existence des voies et réseaux. La commune de Marignana a identifié ses
formes urbaines conformément à l'article susvisé, à savoir :
*__Le village décomposé en plusieurs quartiers : Monte Maggiore, Marignana,
Monte Maio, ‘
° Un groupe de constructions : le centre culturel
° Un groupe de constructions : le lieu dit I Pastini.
* Le Hameau de Chidazzu
‘ Le Hameau de Revinda
1- L'identification des formes urbaines
Le village : Il comprend plusieurs secteurs : Monte Maggiorre - Marignana - Monte Maio
« La notion de village suppose qu'il s'agisse d'une petite agglomération rurale, plus
importante que le hameau qui comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs
administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne
sont plus en service; compte tenu de l'évolution des modes de vie ».
- Le secteur de Marignana recouvre tous les critères pour être qualifié de « village ».
Le zonage présenté appelle toutefois des observations. Au regard des voies et ré-
seaux (assainissement collectif inexistant, route en très mauvais état), le quartier
Monte Maggiore dévrait être classé en zone AUV et faire l’objet d’une OAP en appli-
cation des articles R.151-6, R.151-8 et R 151.20 du CU. La parcelle en contre bas de
12/21 la route ne respecte pas le principe de continuité d'urbanisation et devra donc être
retiré de la zone UV.
Secteur de Monte Maggiore
Les groupes de constructions : Le centre culturel et associatif Scopre - Lieu dit I Pastini
« La notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
suppose plusieurs constructions, qui eu égard notamment à leurs caractéristiques, à
leur implantation, les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de
réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble ». (décision de
la cour administrative d'appel de Lyon du 22 juin 2006) »
- «Le Centre Culturel et associatif Scopre » est considéré par la commune comme un
lieu et espace symbolique à protéger et à mettre en valeur, il constitue un des
moteurs du développement de la commune. Le zonage prend appui sur l'emprise
des bâtiments et sur l’environnement immédiat c’est-à-dire les terrasses et les
espace de loisirs. Il semble correspondre à la définition du groupe de construction
définit dans l’article L 122- 5 du code de l'urbanisme.
- Le groupe de construction «I Pastini» est défini par la commune comme une
extension du village à renforcer qualitativement. Il s ‘agit d'un groupe de
constructions issu d'un détachement de plusieurs lots sur du terrain communal
dans les années 1970-1980. L'ancienneté de ces constructions a permis la
repousse de la végétation et une insertion du bâti dans le paysage notamment vers
le sud-ouest sans créer un effet de linéarité. Le zonage épouse les courbes de
niveaux et contraint les nouvelles constructions à se rapprocher de la RD si elles
sont à l'aval et à se situer à la même hauteur d'implantation vis-à-vis des
constructions les plus proche, à l’amont. Etant donné les pentes la commune n’a pas
souhaité renforcer ce projet au-delà des lots existants.
13/21 Les Hameaux : Chidazzu - Revinda
=: Secteur 2 Harneau de Chidazzu
Zones AU 6400 ne
Seciour 1
Village de Marigranz
ZonesU téhe
«La Notion de hameau suppose un petit groupe d'habitations pouvant comprendre
également d'autres constructions telles que des bâtiments d'exploitation agricole en
zone de montagne, isolés et distincts du bourg ou du village. Il n'est nullement
nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il
comprenne un commerce, un café ou un service public. Ce qui caractérise le hameau,
c'est une taille relativement modeste et le regroupement des constructions ».
Le hameau de Chidazzu correspond parfaitement à cette définition. Situé à 1,5 km de
Marignana et à 700 m d'altitude dans une magnifique châtaigneraie. Les habitations
présentent une organisation structurée de part et d'autre d'une voie centrale et de la
chapelle. La mise en attente d'urbanisation (zone AUVa) se justifie par l'absence de
réseau d'assainissement public et l’attente du‘renforcement de la ressource en eau
potable.
Le hameau pastoral de Revinda correspond également à la définition du hameau
puisque les habitations et des constructions agricoles s'organisent autour d’un espace
public et d’une chapelle. Jusque dans les années 1970, il existait une école et ce hameau
agricole fonctionnait de manière autonome. Revinda fonctionne indépendamment du
village plutôt sous l'influence de Cargèse, polarité la plus proche, contrairement à
Chidazzu tout près du village. A Revinda, l'extension urbainé concerne un espace
vierge dont la localisation constitue ün enjeu pour l’ensemble du site. C’est pourquoi, le
choix d'une OAP a été retenue, doublée d'un règlement. | |
Cependant aux vues de l'implantation des futures constructions, il conviendrait d'opter
pour que celles-ci se situent en dehors du champ de visibilité à l'entrée du hameau.
En effet, elles seraient de nature à porter atteinte au caractère des lieux. De plus
l'extension prévue double la superficie urbanisée: superficie de la forme urbaine
5 700 m° et superficie de l'extension 5 257 m°?. La notion de continuité s'impose avec la
loi Montagne ; les constructions devront se situer au plus près des maisons existantes
et de la voie.
Concernant la question du volume : le règlement prévoit sur Revinda : constructions en
14/21 R+1 maximum, or en réunion PPA étaient prévues des constructions de plain-pied.
L'insertion des nouvelles constructions n'est pas lisible dans l'OAP.
2 - Etalement Urbain - Densification - Artificialisation des sols
Les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain en application de l’article L 151-4 du code de l'urbanisme, a bien été
prise en compte dans le rapport de présentation et dans la justification de ces formes
urbaines.
| 3 - Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
La commune de Marignana a pris en compte les observations émises lors de la réunion
PPA concernant l'OAP de Revinda. Elle a opté pour une OAP avec règlement en
garantissant la cohérence du projet avec le PADD conformément à l’article R.151-8 du
code de l'urbanisme.
La modification de la zone UV du secteur de Monte Maggiore en zone AU ainsi que la
suppression de la parcelle n° 183 en zone UV, sera renforcée par l'obligation de
recourir à une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles
définie aux articles R.151-6 et R.151-8 du Code de l'urbanisme,
15/21 III- Analyse des pièces constitutives du dossier du PLU
16/21 1- Le rapport de présentation - partie I : État des lieux
Au titre des sites, monuments et paysages et architecture
p. 4 : l'acronyme DRAC signifie Direction régionale des affaires culturelles et non « Direction
régionale de l'archéologie et de la culture » ;
Documents cartographiques :
Les zones de sensibilité archéologique ne sont pas présentes sur les plans de zonage. Il aurait
été souhaitable de reporter ces éléments sur les documents cartographiques.
Règlement :
Le règlement ne comporte pas de dispositions générales.
Il doit donc être modifié, afin d'intégrer un article intitulé « Archéologie » avec la présence du texte suivant : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent. ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection,et, le cas échéant, de conservation ou de
sauvegarde par l'étude scientifique conformément au code du patrimoine livre V, titre IL »
Les zones concernées par une Zone de Sensibilité Archéologique (ZSA) doivent faire un rappel
à l’article « Archéologie» des dispositions générales
Le rapport de présentation stipule la reconduction d'un droit de préemption urbain sur la
totalité des zones urbaines et à urbaniser afin de mettre en œuvre la politique locale de
l'habitat, du développement économique et social. Il serait donc opportun de faire figurer la
délibération instaurant le DPU et le périmètre à l'intérieur duquel il s'applique et l'ajouter aux
annexes. (article R.151.52 7°du CU).
[2- Le rapport de présentation - partie II - Justifications et incidences
Au titre des risques et des nuisances :
- _p.42:se référer au règlement départemental de la défense extérieur contre l'incendie approuvé par arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-003 du 10/01/2019 en ce qui concerne les caractéristiques et la distance obligatoire des points d’eau incendie par
rapports aux constructions.
17/21 (3- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) |
Le projet de PLU présente une OAP sectorielle sur le hameau pastoral de Revinda dont le but
est de concilier préservation du patrimoine historico-culturel et développement économique.
Elle trouve sa source dans le 4è%® alinéa de l’article L 151- 7 du Code de l'urbanisme qui «
porte sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou
aménager ». L'article R. 151-6 précisant que le périmètre des quartiers ou des secteurs
concernés doit être délimité dans les documents graphiques du PLU, or ce périmètre ne figure
pas-dans les documents graphiques.
{4- Le règlement graphique |
Aux termes de l’article R 151-41 du code de l'urbanisme : «le ou les documents graphiques
font apparaître les limites des Zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local :
d'urbanisme identifie (...) ».
En l'espèce, la cartographie du PLU comporte les omissions et imprécisions suivantes :
- le plan de zonage n° 5 : pour une meilleure lecture du document, il aurait été
souhaitable que le périmètre de l'OAP du hameau pastoral de Revinda soit matérialisé
sur le plan.
- le plan des servitudes N° 6: Les ESA ne devraient pas figurer dans les. servitudes, ils
sont d'ailleurs illisibles sur le document graphique.
- Faire correspondre les légendes aux documents graphiques.
5- Le règlement écrit | |
Une partie du territoire de la commune de Marignana est en site inscrit, il conviendrait de le
mentionner en page 4.
A
Observations communes sur le risque incendie :
- Les zones U, N et À sont concernées par des secteurs d’aléa «fort» incendie
inconstructibles: comme pour les zones N et A, le règlement doit rappeler cette
interdiction pour la zone U. .
- Rappeler les préconisations relatives à la distance des constructions et des
équipements par rapport au réseau hydrographique, évoquées supra, dans le chapitre
& A-IMPLANTATION/chapitre 2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles
et paysagères : prise en compte du l’environnement » de chaque zone urbaine.
- Dans le chapitre « C: aspects de la construction/1- caractéristiques/9eme alinéa »,
rappeler le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
18/21 approuvé par arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-10-003 du 10/01/2019 en ce qui
concerne les caractéristiques et le distance obligatoire des points d’eau incendie par
rapport aux constructions.
Observations au titre des sites, monuments et paysages et architecture :
P.8 : au lieu de « crépis à l’ancienne », il faut lui préférer l'expression « enduit à la
chaux naturelle », en particulier si cela concerne du bâti ancien :
P.9 : préciser que les teintes autorisées pour les portails doivent être choisies dans des
gammes ombrées à foncées (le noir est exclu) :
Pour les toitures à 2 pentes, préciser qu'elles doivent être symétriques ;
Interdire les volets à écharpe pour les constructions neuves :
Interdire l'usage des menuiseries de coloris blanc pour les constructions neuves et
anciennes ;
à propos des enseignes : déterminer une hauteur maximale des lettrages (30 mc par
exemple), préconiser de les centrer sur l'ouverture en façade du magasin et interdire
les caissons lumineux (préconiser des dispositifs LED plus discrets) ;
p.10: les paraboles ne sont pas recommandées ; les gouttières doivent être en zinc
quartz ou naturel et non peintes ; dans la partie observation concernant la pierre locale
« les façades enduites peuvent être décrépie ». IL vaut mieux encourager la
conservation et la restauration de ces enduits et non la destruction, surtout en cas de
décors peints ou sculptés ;
p.11 :-une incompréhension au niveau de la case « observation » pour les menuise-
ries. Les volets pleins sont-ils interdits ?
- ilne faut pas encourager les volets roulants, en sachant que la rénovation et la réhabi-
litation peuvent toucher l'ensemble du bâti. Ce système ne doit pas se généraliser :
p. 14 : les aires de stationnement peuvent être en tuf stabilisé (dispositif perméable):
p. 32 : interdire le bac acier (dessin grossier) pour les constructions agricoles. Préférer
les tôles à petites ondulations sinusoïdales rappelant les couvertures à tuile ronde :
Annexes 1 : les photos 27, 28 en Blne sont pas très claires sur l'objet ou la disposition
qu’elles indiquent. Une courte légende accompagnant chaque photo éviterait les
risques de quiproquo. Remarque identique pour la photo 25 en C1 désigne-t-elle les
balustrades ou autre chose ?
(À noter que l’ensemble des remarques ci-dessus est à répéter pour chaque
zone)
ZONE UV
19/21 Plusieurs observations peuvent être faites dans le règlement proposé, au titre du risque
incendie
Pour les secteurs soumis à un aléa moyen (moyen-fort ou moyen-faible de la carte),
s'imposent les prescriptions suivantes concernant les constructions nouvelles ou rénovation
de constructions existantes : |
- Les enveloppes des bâtiments doivent être constituées par des murs en dur présentant une
durée coupe feu minimale d'une demi-heure. Les revêtements de façade ou bardage doivent
présenter un critère de réaction au feu MO, parties de fäçades incluses dans le volume des
vérandas comprises;
-L'ensemble des ouvertures seront occultables par des dispositifs présentant une durée coupe
feu minimale d’une demi-heure (CF1/2h), les jointures assurant un maximum d'étanchéité,
parties de façades incluses dans le volume des vérandas comprises ;
- imposer des volets sur les nouvelles constructions (page 9), en zone d'aléa moyen les
occultants doivent permettre d'assurer une durée coupe feu d'une 1/2 heure (exemple : des
volets en bois plein doivent avoir une épaisseur de 25 mm minimum),
- imposer de remplacer les volets existants par des volets capables d'assurer une durée coupe
feu d'une 1/2 heure, même en cas de rénovation (page 9),
-‘interdire le bardage bois (page 10), le bois non utilisé comme mur (sous réserve d'une
épaisseur de 25 mm minimum) doit être proscrit.en bardage (matériau combustible),
- interdire les persiennes (page10), ce type de volet n'assure pas une durée coupe-feu d'une
demi-heure.
Pour autant, le règlement (page 10) rappelle “de manière générale” que les produits utilisés
pour les "ouvertures devront être classés en catégorie M0". Il s agit en réalité des "dispositifs
occultant les ouvertures".
- Les revêtements de couverture devront être classés en catégorie MO, partie de couverture
incluse dans le volume des vérandas comprises. Toutefois, les revêtements de couvertures
classés en catégorie M1, M2, M3 peuvent être utilisés s’ils sont établis sur un support continu
en matériau incombustible ou en panneau de bois ou tout autre matériau reconnu équivalent
par le comité d'étude et de classification des matériaux par rapport au danger d'incendie. Il ne
devra pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs ;
- Les conduits extérieurs devront être équipés . dans leur partie située au-delà de leur
débouché en toiture d’un clapet d’une durée coupe feu minimale d’une demi-heure (CF1/2h)
et actionnable depuis l'intérieur de la construction et réalisés en matière MO et présentant
une durée coupe feu minimale d’une demi-heure (CF1/2h) depuis leur débouché en toiture
jusqu'au niveau du clapet coupe feu ;
- Les conduites et canalisations apparentes à l'extérieur devront présenter une durée coupe
feu de traversée minimale d'une demi-heure.
— Les auvents seront réalisés en matériaux M1 minimum et ne devront pas traverser les murs
d’enveloppe de la construction.
20/21 Zone AUV
Préciser que le hameau de Chidazzu ne pourra pas s'ouvrir à l'urbanisation tant que les
travaux de raccordement au réseau d'eau potable et d'assainissement public ne seront pas
effectués.
Dans le tableau des affectations des zones et la destination des constructions page 18, il est
mentionné la zone AUVp. Cette zone n'apparaît sur aucun document graphique et écrit.
6. - Les annexes | |
Il manque dans la partie « Annexes » l'arrêté préfectoral n° 2012-143-003 du 22/05/2012
relatif aux conditions de mise en œuvre et de gestion applicable aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 12kg/j de demande biochimique en oxygène (DBO5) : les dispositions de cet arrêté
doivent être rappelées dans le rapport de présentation et dans le règlement, en particulier le
retrait de tout dispositif d'assainissement autonome à 35 m au moins des cours d’eau.
Concernant les servitudes à la conservation du patrimoine, il est mentionné « Site classé » au
lieu de « Site Inscrit ».
Synthèse :
L'évaluation de l’évolution démographique de la commune et les besoins en logements qui en
découlent sont cohérents et paraissent adaptés aux capacités du territoire.
Un effort important par rapport au POS a été effectué, le zonage constructible est équilibré
dans le contexte actuel de-désertification et ne nuit pas aux autres objectifs du PLU.
En vue de sécuriser le projet, il s’agira de :
- Modifier la zone UV du secteur de Monte Maggiore en zone AUV et supprimer la parcelle N°
183 de la zone UV. Les conditions d'ouverture à l'urbanisation des zones AUV sont renforcées
par l'obligation de recourir à des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
sectorielles définies aux articles R151-6 et R-151-8. L'ouverture à l'urbanisation d’une zone
AU est donc conditionnée par le niveau de desserte de la zone mais également par
l'engagement d'une réflexion stratégique et opérationnelle sur le secteur, impliquant
notamment la définition du niveau de qualité architecturale, urbaine et paysagère attendu et
la rédaction de dispositions dédiées à l'insertion des constructions dans leur environnement.
- Réduire la zone de l'OAP hameau de Revinda au titre de la continuité de l'urbanisation en
loi Montagne mais également au titre de l’article L. 151-19 « les éléments de paysage et
identifier, localiser et délimiter les quartiers, flots, immeuble, bâti ou non bâti, espaces publics,
monuments, site et secteur à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des
motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. [...] ».
21/21 ŒÆE 3 CULLETTIVITÀ D! CORSICA
: COLLECTIVITÉ DE CORSE
PRÉFET DE CORSE a ——
Liberté
Égaliré COLLECTIVITE DE CORSE Fraternité
Séance du 21 septembre 2020 de la CTPENAF :
PLU de MARIGNANA (Corse-du-Sud)
LA COMMISSION TERRITORIALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CTPENAF) DE CORSE,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1, L. 112-1-2, D.112-1-
11-383, D112-1-23;
VU le décret 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la CTPENAF de Corse ; VU le décret 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse ; VU l'arrêté préfectoral 2018-06-01.001 du 1 juin 2018 fixant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Corse ; VU le règlement intérieur qui précise le fonctionnement de la CTPENAF et notamment la prise en compte des prescriptions du PADDUC ;
VU la saisine de la commune de MARIGNANA, du 07 mai 2020, de la commission pour avis au titre de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme sur le projet de plan local d'urbanisme ; VU le rapport de synthèse et sa présentation aux membres de la CTPENAF ;
Considérant un projet qui préserve les espaces naturels, agricoles et forestiers,
Considérant le caractère remarquable du paysage bâti du site de Revinda et la création d'une zone à urbaniser sur ce secteur, destinée à accueillir une activité d'agritourisme au sein d’une exploitation agricole dont le foncier est en continuité du hameau,
Considérant qu'une orientation d'aménagement et de programmation spécifique (OAP), tournée vers la valorisation du paysage et du cadre de vie, concerne le hameau de Revinda,
Emet en conséquence un avis favorable au projet de PLU présenté.
Assortit cet avis d'une recommandation. Le développement de l'urbanisme sur le secteur de Revinda doit respecter le règlement de l'OAP du secteur afin de maintenir la qualité du paysage bâti et respecter l'identité du site. Conformément à l'article L.112-1-1 alinéa 8 du code rural et de la pêche maritime, le présent avis doit être joint au dossier d'enquête publique.
Ajaccio, le 21 septembre 2020
Pour le préfet de Corse Pour le président du Conseil exécutif de la
Le secrétaire général aux affaires de Corse collectivité de Corse
Le conseiller exécutif
Didièr MAMIS Jean BIANCUCCI INSTITUT NATIGHAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA GUALTE
La Directicos
Dossier suivi par : Gilles FLUTET a Re
Tél. : 04.67.82.16.36 Le Vill |
Mail : g.flutetinao.gour.fr 20141 MABIGNANA
ViRéf: URABA CORSE -— Cdils MERELO
N'RéT: GF'ED/LY775/20
Objet: Projet de PLU
Commune de Marignana
Montreuil, le 43 juin 2020
Monsieur le Maire,
Par courrier électronique en date du 2 avril 2020, vous æez bien voulu me faire parvenir, pour examen ét avis, l& projet de Plan Local d'Urbanisme de votre commune.
La commune de Marignana est retenue dans l'aire géographique des :
- AOP « Brocciu corse » j« Brocoiu » :
- AOP « Coppa de Corse » / « Coppa de Corse — Coppa di Corsica », « Lonzo de Corse » / « Lonzo de Corse — Lonzu * et « Jambon sec de Corse » / « Jambon sec de Corse — Prisuttu « pour la partie de la commune supérieure à 80 m d'altitude :
- AOP « Farine de chätalgne corse — Farina castagnina Corsa » ;
- AOP « Huile d'olive de Corse + /« Huik d'olve de Corse — Oliu di Corsica » ;
- AOP « Miel de Corse — Mele di Corsica » ;
- IGPvtiicoles « Ile de Beauté » et « IGP Méditerranée ».
Les Signes officiels d'identification de la Qualité et de l'Origine (S1Q@0G) sont représentés sur la commune par la castanéiculture et l'élevage porcin, avec quatre opérateurs habilités en AOP « Farine de chätaigne corse - Farina castagnina corsa +, dont un opérateur égakment habilité à produire de la charcuterie en AGP « Coppa de Corse » / « Coppa de Corse — Coppa di Corsica », « Lonmzo Corse » / « Lonzo de Corse — Lonzu + et « Jambon sec de Corse - /« Jambon sec de Corse — Prisutiu ».
Une étude attente du dossier amène l'INACQ à faire les observations qui suivent:
Dans le Plan d'Aménagement et de Développement Gurables de son projet de PLU, la commune se donne pour objectif d'accroltre sa population de 10 à 15 habitants permanents en dix ans.
Le rapport de présentation indique que, sur les 5496 hectares du territoire communal, le zonage du PLU
classe : 15,4 hectares de zones urbaines (U), 0,84 hectare de zones à urbaniser (AUN, 4679 hectares de
zones naturelles (N} et 800 hectares de zones agricoles (A), dont 108 hectares d'Espaces Sitratégiques
Agricoles.
Concernant ce projet de zonage, l'INAG a noté que :
- La zone va au nord de Revinda empéte sur des espaces présentant un fort potentiel agro-sylvo-
pastoral et pouvant répondre aux critères des Espaces Stratégiques Agricoks du PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durables de la Corse). Ces espaces actuellement exploités, selon le Registre Parcellair Graphique 2018, seraient consommés pour une superficie de 1,54
INAO
E. EUE HENRI ROL-TA HG
TSA OI
93555 MONTREUIL CEDEX -
TEL: 0173 30 56
ee Ina SOU ÊT hectare d'après le rapport de présentation. Cette consommation se justifk par la mise en œuvre
d'un projet agrotouristique porté par l'exploitant agricok, qui vise à la création de gites ruraux
associé à la plantation d'oliviers : ce projet permettrait la diversification de l'exploitation en place,
assurant ainsi sa viabilité.
- Au village, l'extrémité ouest de la zone UV emplète sur des chätaigniers qui font l'objet d'une déclaration de surface au Registre Parcellaire Graphique 2018, notamment sur des parcelles non bâties (parcelles © n° 193, 262, 263 par eemple) dont la surface est susceptible de produire en AOP « Farine de châtaigne corse — Farina castagnina corsa- et en AOP « Coppa de Corse » ! « Coppa de Corse — Coppa di Corsica », « Lonzo de Corse » / « Lonzo de Corse — LONEU » et « Jambon sec de Corse - /«< Jambon sec de Corse — Prisutiu ».
Les zones constructibles du PLU recouvrent une superficie totale de 16,4 hectares, comprenant un gisement
foncier de 6,2 hectares (dont 4,9 hectares en extension des formes urbaines).
Le rapport de présentation indique que ce gisement foncier concerne un total de 105 parcelles, auxquelles il
faut retirer es parcelles incluses dans ls zones U non destinées à de l'habitat (zones VE et UVp)}, soit
+0 parcelles.
Il est indiqué, qu'en prenant en compte la rétention foncière, ces parcelles ouvertes à l'urcanisation
pourraient accueillir 30 logements permanents supplémentaires d'ici dx ans. Avec une moyenne de
2,05 habitants par ménage, cela correspondrait à une sokantaine d'habitants supplémentaires à l'horzon
2030, ce qui est largement supérieur aux attentes de la commune (15 habitants supplémentaires).
Aussi, l'INAG demande à ce que ke zonage du PLU réduise son impact sur les châtaigniers déclarés exploités à l'ouest de la zone UV du village, en excluant l85 parcelles non bâties de la Zone constructible et en ks maintenant en zone agricole, préservant ainsi le potentiel de production des AOP « Farine de chätaigne corse — Farina castagnina corsa », < Coppa de Corse » / « Coppa de Corse — Coppa di Corsica », « Lonzo de Corse » / « Lonzo de Corse — Lonzu * et « Jambon sec de Corse » / « Jambon sec de Corse — Prisutil »
En conclusion, Sous réserve que la remarque ci-dessus soit prise en considération, lINAG n'émettra pas
d'opposition à l'encontre de ce projet.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma haute considération.
Ki S- CL
Mark GUITTARD
Copie : ODTM 24
INAO
E, RUE HENRI RGL-TANGUY
TSA OI
93555 MONTREUIL CEDEX - FRANCE
TEL: 0173 30 56
ee Ina SOU ÊT COLONNA D'ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
ommissaire Enquêéteur
Enquête publique relative aux projets d’élaboration du
Plan Local d'Urbanisme et de révision du zonage
d'assainissement de la commune de MARIGNANA.
Rapport d'enquête
publique
COLONNA D’ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative aux projets d’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme et de révision du zonage
d’assainissement de la commune de MARIGNANA.
Rapport d’enquête
publique Sommaire
Pages
1 Le cadre général .…............................... ss sssssssssssssssscsesssesserseeseeescsescsessseesssseesessne 3
4.1 Introduction sise 3
1.2 L'objet de l'enquête publique seen 4
4.3 L'urbanisation actuelle seen 4
1.4 L'état de l'assainissement sise 5
1.5 Les choix retenus par la commune siennes 6
1.6 Le cadre juridique sise 8
1.7 Le processus de l'élaboration du PLU inner 9
2 L'enquête publique .….................................... ss 10
2.1 La présentation des dossiers issues 10
2.2 La mise en place de l'enquête publique ss 11
2.3 L'affichage et la publicité sise 12
2.4 Les permanences inner nrnrnrnenenennenenenenneneeneeneneneenneneeneneene 12
3 Les observations et les avis des PPA is isssssssssssrssrssesseesseesee 13
3.1 Les observations siennes 13
3.2 Le bilan comptable de l'enquête publique ss 21
3.3 Une visite spécifique de terrain seen 22
3.4 Le PV de fin d'enquête et le mémoire en réponse is 23
3.5 Une synthèse des avis des PPA dieser 24
4 La table des annexes …................................ ss sssssssessssesnseseseseeseeessseessseeseseee 29
ee 2
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
2
Sommaire
Pages
1 Le cadre général .............................................................................................................................. 3
1.1 Introduction ...........................................................................................................................................3
1.2 L’objet de l'enquête publique ..............................................................................................................4
1.3 L’urbanisation actuelle .........................................................................................................................4
1.4 L’état de l’assainissement ...................................................................................................................5
1.5 Les choix retenus par la commune ...................................................................................................6
1.6 Le cadre juridique ................................................................................................................................8
1.7 Le processus de l’élaboration du PLU ..............................................................................................9
2 L’enquête publique ........................................................................................................................ 10
2.1 La présentation des dossiers ..........................................................................................................10
2.2 La mise en place de l’enquête publique ...........................................................................................11
2.3 L’affichage et la publicité ...................................................................................................................12
2.4 Les permanences ..............................................................................................................................12
3 Les observations et les avis des PPA ..................................................................................... 13
3.1 Les observations .................................................................................................................................13
3.2 Le bilan comptable de l’enquête publique ........................................................................................21
3.3 Une visite spécifique de terrain .........................................................................................................22
3.4 Le PV de fin d’enquête et le mémoire en réponse .........................................................................23
3.5 Une synthèse des avis des PPA .......................................................................................................24
4 La table des annexes .................................................................................................................... 29 1- Le cadre général
1.1 Introduction
La commune de MARIGNANA se situe en Corse du Sud, dans
l’arrondissement d’ Ajaccio. Elle est membre de la communauté de communes de l’Ouest Corse et du Parc Naturel Régional de Corse. Elle se compose du chef-lieu, à 750 m d’altitude, de deux hameaux anciens et d’un groupe récent d’habitations (Annexe 001). Son territoire s’étend sur 5508 hectares.
La population permanente s’élevait en 2017 à 113 habitants. L'évolution démographique s’établit de la manière suivante à compter de la fin des années 1960 :
Années 1968 1975 1990 1999 2004 2011 2017
Population 150 105 90 120 108 103 113
Le village de MARIGN ANA et I PASTINT accueillent la quasi-totalité des habitants permanents. Les hameaux de CHIDAZZU et de REVINDA sont très peu habités de septembre à juin. La commune présente l’avantage de disposer d’un domaine privé important près du village et à REVINDA.
Durant la période estivale, six cents personnes résident sur la commune. La
présence de 18 chambres d’hôtel ou de gîte, de places de camping et surtout de nombreuses
résidences secondaires permettent d’absorber cette hausse de population. Il existe un bar près
de la mairie et un restaurant dans le même établissement que les gîtes.
L'alimentation en eau potable du village provient de cinq ressources qui
bénéficient d’un arrêté préfectoral, du 19 février 2009, de Déclaration d’Utilité Publique et de
délimitation des périmètres de protection. Les hameaux de CHIDAZZU et de REVINDA
disposent d’eau potable grâce respectivement à la source de OCCHIO et le forage de
À VIGNA. L’adduction et la distribution d’eau potable sont gérées en régie communale.
La collecte des déchets relève des compétences de la communauté de
communes alors que le SYVADEC intervient dans le cadre de la valorisation.
La commune compte 13 exploitations agricoles (élevages porcins et production
de farine de châtaignes autour du village — élevages d’ovins, bovins à l’aval de REVINDA, en
partie OUEST de la commune) et diverses entreprises de services ou de commerce. Sur le
plan historique et patrimonial, cette commune rurale présente la particularité de posséder un pont génois classé, cinq églises ainsi que quinze entités archéologiques et deux aires archéologiques à GRATELLA et à CAPU MARTIGNONE.
Deux ZNIEFF y sont identifiées : chênaies vertes près de REVINDA de type II
et les gorges de la SPELUNCA de type I. Le PADDUC recense 112 hectares d’Espaces
Stratégiques Agricoles (ESA).
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
3
1- Le cadre général
1.1 Introduction
La commune de MARIGNANA se situe en Corse du Sud, dans
l’arrondissement d’Ajaccio. Elle est membre de la communauté de communes de l’Ouest Corse et du Parc Naturel Régional de Corse. Elle se compose du chef-lieu, à 750 m d’altitude, de deux hameaux anciens et d’un groupe récent d’habitations (Annexe 001). Son territoire s’étend sur 5508 hectares.
La population permanente s’élevait en 2017 à 113 habitants. L’évolution
démographique s’établit de la manière suivante à compter de la fin des années 1960 :
Années 1968 1975 1990 1999 2004 2011 2017
Population 150 105 90 120 108 103 113
Le village de MARIGNANA et I PASTINI accueillent la quasi-totalité des
habitants permanents. Les hameaux de CHIDAZZU et de REVINDA sont très peu habités de septembre à juin. La commune présente l’avantage de disposer d’un domaine privé important près du village et à REVINDA.
Durant la période estivale, six cents personnes résident sur la commune. La présence de 18 chambres d’hôtel ou de gîte, de places de camping et surtout de nombreuses résidences secondaires permettent d’absorber cette hausse de population. Il existe un bar près de la mairie et un restaurant dans le même établissement que les gîtes.
L’alimentation en eau potable du village provient de cinq ressources qui
bénéficient d’un arrêté préfectoral, du 19 février 2009, de Déclaration d’Utilité Publique et de délimitation des périmètres de protection. Les hameaux de CHIDAZZU et de REVINDA disposent d’eau potable grâce respectivement à la source de OCCHIO et le forage de A VIGNA. L’adduction et la distribution d’eau potable sont gérées en régie communale.
La collecte des déchets relève des compétences de la communauté de
communes alors que le SYVADEC intervient dans le cadre de la valorisation.
La commune compte 13 exploitations agricoles (élevages porcins et production de farine de châtaignes autour du village – élevages d’ovins, bovins à l’aval de REVINDA, en partie OUEST de la commune) et diverses entreprises de services ou de commerce. Sur le plan historique et patrimonial, cette commune rurale présente la particularité de posséder un pont génois classé, cinq églises ainsi que quinze entités archéologiques et deux aires archéologiques à GRATELLA et à CAPU MARTIGNONE.
Deux ZNIEFF y sont identifiées : chênaies vertes près de REVINDA de type II et les gorges de la SPELUNCA de type I. Le PADDUC recense 112 hectares d’Espaces Stratégiques Agricoles (ESA). La commune n’est pas concernée par le risque inondation. Aucun Plan de
Prévention des Risques Naturels n1 de Prévention des Risques Incendies de Forêts n’y est
applicable. Toutefois une étude mentionnée dans le dossier relève des risques d’éboulements rocheux et de ravinements alors qu’une carte provisoire d’aléas précise les secteurs soumis aux risques d’incendies principalement à CHIDAZZU et à REVINDA. Le risque incendie est qualifié de « faible » au village.
La commune est traversée par les couloirs écologiques qui suivent les affluents
du PORTO dont TAVULELLA alors qu’une partie de son territoire (les environs du village et
de CHIDAZZU) est concernée par une inscription au titre des sites vis-à-vis de la vallée de PORTO et d’AITONE.
Le couvert végétal se compose essentiellement de châtaigniers, d’arbousiers,
d’oliviers, de chênes verts et de pins maritimes.
1.2 L'objet de l’enquête publique
Le conseil municipal a décidé de procéder simultanément d’une part à la
révision du zonage d’assainissement et d’autre part à la révision du Plan d’Occupation des
Sols pour disposer d’un Plan Local d'Urbanisme.
La présente enquête publique porte donc sur deux projets dont la concomitance permet de
coordonner la révision de deux documents essentiels de planification.
Cette procédure permet d’intégrer au document d’urbanisme les prescriptions du
Plan d'aménagement et de développement Durable de la Corse (PADDUC), document
supérieur approuvé par la Collectivité de Corse en 2015, et les dernières dispositions légales.
Un document d’urbanisme défini précisément l’occupation de chaque parcelle.
Le POS portait sur une gestion plutôt administrative. Le PLU, plus complet, est l’expression d’un véritable projet d’aménagement communal dans l’optique d’un développement durable. Il décline les orientations d’urbanisme tout en assurant une meilleure protection des espaces naturels, la sauvegarde du patrimoine et la prise en compte des risques naturels.
1.3 L’urbanisation actuelle
La commune de MARIGNANA a disposé d’un POS devenu caduque.
Actuellement, son territoire est donc rég1 par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) en
l’absence de document d’urbanisme applicable. Neuf permis de construire et dix déclarations
préalables ont été accordés depuis 10 ans.
Le territoire comporte quatre ensembles urbanisés sur huit hectares :
le chef-lieu MARIGNANA constitué de plusieurs quartiers, les hameaux anciens de CHIDAZZU et REVINDA et un secteur bâti, plus récent, à I PASTINI en amont du village. Le reste du territoire est quasiment vierge.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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La commune n’est pas concernée par le risque inondation. Aucun Plan de
Prévention des Risques Naturels ni de Prévention des Risques Incendies de Forêts n’y est applicable. Toutefois une étude mentionnée dans le dossier relève des risques d’éboulements rocheux et de ravinements alors qu’une carte provisoire d’aléas précise les secteurs soumis aux risques d’incendies principalement à CHIDAZZU et à REVINDA. Le risque incendie est qualifié de « faible » au village.
La commune est traversée par les couloirs écologiques qui suivent les affluents du PORTO dont TAVULELLA alors qu’une partie de son territoire (les environs du village et de CHIDAZZU) est concernée par une inscription au titre des sites vis-à-vis de la vallée de PORTO et d’AITONE.
Le couvert végétal se compose essentiellement de châtaigniers, d’arbousiers, d’oliviers, de chênes verts et de pins maritimes.
1.2 L’objet de l’enquête publique
Le conseil municipal a décidé de procéder simultanément d’une part à la
révision du zonage d’assainissement et d’autre part à la révision du Plan d’Occupation des Sols pour disposer d’un Plan Local d’Urbanisme.
La présente enquête publique porte donc sur deux projets dont la concomitance permet de coordonner la révision de deux documents essentiels de planification.
Cette procédure permet d’intégrer au document d’urbanisme les prescriptions du Plan d’aménagement et de développement Durable de la Corse (PADDUC), document supérieur approuvé par la Collectivité de Corse en 2015, et les dernières dispositions légales.
Un document d’urbanisme défini précisément l’occupation de chaque parcelle. Le POS portait sur une gestion plutôt administrative. Le PLU, plus complet, est l’expression d’un véritable projet d’aménagement communal dans l’optique d’un développement durable. Il décline les orientations d’urbanisme tout en assurant une meilleure protection des espaces naturels, la sauvegarde du patrimoine et la prise en compte des risques naturels.
1.3 L’urbanisation actuelle
La commune de MARIGNANA a disposé d’un POS devenu caduque.
Actuellement, son territoire est donc régi par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) en l’absence de document d’urbanisme applicable. Neuf permis de construire et dix déclarations préalables ont été accordés depuis 10 ans.
Le territoire comporte quatre ensembles urbanisés sur huit hectares :
le chef-lieu MARIGNANA constitué de plusieurs quartiers, les hameaux anciens de CHIDAZZU et REVINDA et un secteur bâti, plus récent, à I PASTINI en amont du village. Le reste du territoire est quasiment vierge. L’urbanisation actuelle occupe 8 hectares. La structure de l’habitat se compose
de 22 % de résidences principales, de 75 % de résidences secondaires et de 3 % de logements
libres. Au niveau intercommunal, le schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas mis en
place.
1.4 L'état de l’assainissement
Le territoire communal dispose de deux types de zones d’assainissement depuis
l'instauration d’un premier schéma.
un assainissement collectif (AC) au village pour 90 % des habitations avec 4,7
kilomètres de canalisations et à [| PASTINT uniquement en amont de la route départementale
24 (RD 24),
- un assainissement non collectif (ANC) à CHIDAZZU, à REVINDA, à I PASTINI à
l’aval de la RD 24, au-dessus de PETRA LINDA (Ouest du village) et à ALZETA près du
cimetière (Est du village). A REVINDA et à CHIDAZZU, certaines habitations sont
entièrement dépourvues de système d’assainissement.
L'analyse de l’aptitude des sols, selon la méthode SERP, a été menée sur des
parcelles qui se juxtaposent avec le zonage du PLU. Elle démontre que les parcelles de MONTE MAGGIORE, de PETRA LINDA, de CHIDAZZU et de REVINDA ne permettent pas le maintien ou la mise en place d’un assainissement non collectif. Cette situation s’explique par une faible profondeur des sols, des roches affleurantes, une mauvaise perméabilité et de fortes pentes des terrains concernés. Des travaux complexes et peu avantageux économiquement permettraient de disposer d’un assainissement non collectif opérationnel. Les terrains bâtis qui ont bénéficié des études de sols sont de taille moyenne à petite. Leur forte occupation rend difficile l’installation d’un assainissement non collectif fonctionnel. Dans certains cas, 1l serait nécessaire d’installer le système d’assainissement sur une parcelle voisine.
À PETRA LINDA (Ouest du village), la proximité du forage « VICO 27 Q » rend
le secteur davantage sensible vis à vis du traitement des eaux usées.
Les eaux usées collectées au village de MARIGNANA et à I PASTINTI sont
traitées dans une station d’épuration (STEP) d’une capacité de 600 équivalent habitants (EH)
créée en 1990. Les eaux traitées sont reversées dans le ruisseau de Marignana, affluent du
ruisseau de Crocicchia lequel contribue au réseau hydrographique du PORTO.
Cette STEP est de type décanteur-digesteur. Elle est située à l’aval du village, sur les parcelles
B 36 et B 123. Une entreprise intervient pour l’entretien. L’accès y est difficile par une route
en terre et pentue. Selon le Service d’Assistance Technique aux Exploitations de Station
d’Epuration (S ATESE), l’eau rejetée était de bonne qualité en 2010.
Un service public d’assainissement non collectif (SPANC) fonctionne dans le
cadre de la communauté de communes alors que l’assainissement collectif est géré en régie par la commune.
Le SDAGE ne prévoit aucune mesure particulière pour les cours d’eau qui
traversent MARIGNANA
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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L’urbanisation actuelle occupe 8 hectares. La structure de l’habitat se compose de 22 % de résidences principales, de 75 % de résidences secondaires et de 3 % de logements libres. Au niveau intercommunal, le schéma de cohérence territorial (SCOT) n’est pas mis en place.
1.4 L’état de l’assainissement
Le territoire communal dispose de deux types de zones d’assainissement depuis l’instauration d’un premier schéma.
- un assainissement collectif (AC) au village pour 90 % des habitations avec 4,7
kilomètres de canalisations et à I PASTINI uniquement en amont de la route départementale 24 (RD 24),
- un assainissement non collectif (ANC) à CHIDAZZU, à REVINDA, à I PASTINI à l’aval de la RD 24, au-dessus de PETRA LINDA (Ouest du village) et à ALZETA près du cimetière (Est du village). A REVINDA et à CHIDAZZU, certaines habitations sont entièrement dépourvues de système d’assainissement.
L’analyse de l’aptitude des sols, selon la méthode SERP, a été menée sur des parcelles qui se juxtaposent avec le zonage du PLU. Elle démontre que les parcelles de MONTE MAGGIORE, de PETRA LINDA, de CHIDAZZU et de REVINDA ne permettent pas le maintien ou la mise en place d’un assainissement non collectif. Cette situation s’explique par une faible profondeur des sols, des roches affleurantes, une mauvaise perméabilité et de fortes pentes des terrains concernés. Des travaux complexes et peu avantageux économiquement permettraient de disposer d’un assainissement non collectif opérationnel. Les terrains bâtis qui ont bénéficié des études de sols sont de taille moyenne à petite. Leur forte occupation rend difficile l’installation d’un assainissement non collectif fonctionnel. Dans certains cas, il serait nécessaire d’installer le système d’assainissement sur une parcelle voisine.
A PETRA LINDA (Ouest du village), la proximité du forage « VICO 27 Q » rend le secteur davantage sensible vis à vis du traitement des eaux usées.
Les eaux usées collectées au village de MARIGNANA et à I PASTINI sont traitées dans une station d’épuration (STEP) d’une capacité de 600 équivalent habitants (EH) créée en 1990. Les eaux traitées sont reversées dans le ruisseau de Marignana, affluent du ruisseau de Crocicchia lequel contribue au réseau hydrographique du PORTO.
Cette STEP est de type décanteur-digesteur. Elle est située à l’aval du village, sur les parcelles B 36 et B 123. Une entreprise intervient pour l’entretien. L’accès y est difficile par une route en terre et pentue. Selon le Service d’Assistance Technique aux Exploitations de Station d’Epuration (SATESE), l’eau rejetée était de bonne qualité en 2010.
Un service public d’assainissement non collectif (SPANC) fonctionne dans le cadre de la communauté de communes alors que l’assainissement collectif est géré en régie par la commune.
Le SDAGE ne prévoit aucune mesure particulière pour les cours d’eau qui
traversent MARIGNANA 1.5 Les choix retenus par la commune
1.5.1 Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU s’articule autour d’un document essentiel : le Plan d’ Aménagement et
de Développement Durable (PADD). Celui-ci fournit la trame principale du projet de révision du PLU selon trois axes choisis par la commune :
Ÿ”_ accueillir une population permanente, amélioration des conditions de vie et
renforcement de l’attractivité,
Ÿ”_ valoriser le patrimoine architectural et paysager pour conserver la qualité du cadre de
vie et affirmer l’attractivité du territoire par son identité,
Y”_ valoriser et protéger le patrimoine naturel.
Le PADD convoite également les objectifs d'optimisation des emprises constructibles et de
renforcement des terres agricoles.
Lors du lancement de la démarche de révision du POS en PLU, la commune
envisageait que la population permanente des dix prochaines années compterait 15 à 20
habitants supplémentaires soit entre 7 et 10 ménages.
La commune souhaite encadrer l’évolution urbaine de son territoire pour privilégier une réduction des emprises foncières délimitées par quatre zones d'urbanisation après avoir défini ainsi les formes urbaines : le village de MARIGNANA, les hameaux de REVINDA, CHIDAZZU et le groupe d’habitations de I PASTINT.
Les zones constructibles, ou ouvertes à l’urbanisation, prévues par le PLU englobent 16,24 ha.
Le reste du territoire de la commune est classé en zone agricole (800 ha /
14,50%) ou en zone naturelle (4679 ha/ 85 %) tout en intégrant bien souvent des
prescriptions réglementaires particulières et des mesures fortes de protection de ces espaces :
- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 & 2, - Risques d’éboulement sur une grande partie de la commune et surtout aux alentours de CHIDAZZU,
- Site inscrit au village et à CHIDAZZU,
- Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) du PADDUC,
- Espaces Ressources pour le Pastoralisme et l’ Agriculture Traditionnelle (ERPAT) du PADDUC.
- Prescriptions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et du Plan Climat Energie de Corse (PCEC).
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1.5 Les choix retenus par la commune
1.5.1 Le Plan Local d’Urbanisme
Le PLU s’articule autour d’un document essentiel : le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Celui-ci fournit la trame principale du projet de révision du PLU selon trois axes choisis par la commune :
accueillir une population permanente, amélioration des conditions de vie et renforcement de l’attractivité,
valoriser le patrimoine architectural et paysager pour conserver la qualité du cadre de vie et affirmer l’attractivité du territoire par son identité,
valoriser et protéger le patrimoine naturel.
Le PADD convoite également les objectifs d’optimisation des emprises constructibles et de renforcement des terres agricoles.
Lors du lancement de la démarche de révision du POS en PLU, la commune envisageait que la population permanente des dix prochaines années compterait 15 à 20 habitants supplémentaires soit entre 7 et 10 ménages.
La commune souhaite encadrer l’évolution urbaine de son territoire pour
privilégier une réduction des emprises foncières délimitées par quatre zones d’urbanisation après avoir défini ainsi les formes urbaines : le village de MARIGNANA, les hameaux de REVINDA, CHIDAZZU et le groupe d’habitations de I PASTINI.
Les zones constructibles, ou ouvertes à l’urbanisation, prévues par le PLU
englobent 16,24 ha.
Le reste du territoire de la commune est classé en zone agricole (800 ha /
14,50%) ou en zone naturelle (4679 ha / 85 %) tout en intégrant bien souvent des prescriptions réglementaires particulières et des mesures fortes de protection de ces espaces :
- Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1 & 2, - Risques d’éboulement sur une grande partie de la commune et surtout aux alentours de CHIDAZZU,
- Site inscrit au village et à CHIDAZZU,
- Espaces Stratégiques Agricoles (ESA) du PADDUC,
- Espaces Ressources pour le Pastoralisme et l’Agriculture Traditionnelle (ERPAT) du PADDUC.
- Prescriptions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et du Plan Climat Energie de Corse (PCEC). Le règlement détaille les dispositions qui régissent l’occupation de quatre
zones du projet de PLU :
-_ Zone urbaine « UV » au village, à REVINDA et à I PASTINT, immédiatement
constructible, dotée de trois secteurs :
o UVa (secteur historique du village et à REVINDA),
o UVP (secteur du village consacré aux activités culturelles et d'hébergement touristiques),
©o UVPp (secteur destiné à des aménagements publics au village et à REVINDA),
- Zone urbaine « AUV » (Hameau de CHIDAZZU), en attente d’infrastructures, pourvue
d’une seule déclinaison :
o AUVp (secteur destiné à des aménagements publics),
- Zone Agricole « À » (parcelles à protéger en raison de leurs potentialités) détaillée en trois
secteurs
o Af (secteur castanéicole),
O A] (secteur de jardins existants ou à revaloriser),
o A (secteur exposé à l’aléa éboulis et mouvements de terrain),
-_ Zone Naturelle « N » (parcelles à protéger eu égard à la qualité significative des espaces qui les
composent) et ses secteurs :
o Nt (secteur destiné à des aménagements publics existants)
o Ne (secteur exposé à l’aléa éboulis et mouvement de terrain).
Une Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) avec un
règlement est prévue à REVINDA eu égard à la qualité du site. L’objectif est de permettre une
diversification d’une exploitation agricole tout en respectant les enjeux du hameau. Le projet
a été soumis par l’exploitant qui prévoit d’une part la création de gites, à l’entrée du hameau,
dans des bâtiments intégrés au secteur et d’autre part la plantation d’une oliveraie. Cette OAP
est décrite et illustrée dans un document spécifique du PLU arrêté.
Six emplacements réservés (ER) sont prévus au village afin de créer des
aires de stationnements et/ou pour renforcer certains espaces publics. Un septième ER de taille importante est positionné à proximité de la STEP.
La commune a opté pour la préservation des jardins en créant un indice
particulier (AJ).
Bossier n° E200008038 / 28 - Commune de MARIGNAMNA - Mars 202 /Awrit ZE
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Le règlement détaille les dispositions qui régissent l’occupation de quatre
zones du projet de PLU :
- Zone urbaine « UV » au village, à REVINDA et à I PASTINI, immédiatement constructible, dotée de trois secteurs :
o UVa (secteur historique du village et à REVINDA),
o UVb (secteur du village consacré aux activités culturelles et d’hébergement touristiques), o UVp (secteur destiné à des aménagements publics au village et à REVINDA),
- Zone urbaine « AUV » (Hameau de CHIDAZZU), en attente d’infrastructures, pourvue d’une seule déclinaison :
o AUVp (secteur destiné à des aménagements publics),
- Zone Agricole « A » (parcelles à protéger en raison de leurs potentialités) détaillée en trois secteurs
o Af (secteur castanéicole),
o Aj (secteur de jardins existants ou à revaloriser),
o Ae (secteur exposé à l’aléa éboulis et mouvements de terrain),
- Zone Naturelle « N » (parcelles à protéger eu égard à la qualité significative des espaces qui les composent) et ses secteurs :
o Nt (secteur destiné à des aménagements publics existants)
o Ne (secteur exposé à l’aléa éboulis et mouvement de terrain).
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec un
règlement est prévue à REVINDA eu égard à la qualité du site. L’objectif est de permettre une diversification d’une exploitation agricole tout en respectant les enjeux du hameau. Le projet a été soumis par l’exploitant qui prévoit d’une part la création de gites, à l’entrée du hameau, dans des bâtiments intégrés au secteur et d’autre part la plantation d’une oliveraie. Cette OAP est décrite et illustrée dans un document spécifique du PLU arrêté.
Six emplacements réservés (ER) sont prévus au village afin de créer des
aires de stationnements et/ou pour renforcer certains espaces publics. Un septième ER de taille importante est positionné à proximité de la STEP.
La commune a opté pour la préservation des jardins en créant un indice
particulier (Aj). 15.2 Le Zonage d’Assainissement
Les études menées incitent au déploiement d’un assainissement collectif dans tous les
secteurs analysés : REVINDA, CHIDAZZU, ALZETA et MONTE MAGGIORE. Seule
l'habitation 1solée édifiée sur les parcelles C 236 et C 237 conserverait un assainissement non
collectif.
Ces extensions de l’assainissement collectif impliquent des travaux très importants
notamment à CHIDAZZU et à REVINDA puisqu'il sera nécessaire d’y créer un réseau et une
station d'épuration dans chacun de ces deux hameaux. Deux scénarii ont été étudiés par la création de la STEP de CHIDAZZU en fonction d’opportunité foncière. Les habitations seraient connectées, sans délai, aux futurs réseaux. Au village, les travaux porteront uniquement sur un rallongement du réseau pour collecter les eaux usées de ALZET A (EST du village) en totalité et à I PASTINT pour les maisons toujours en ANC mais également au- dessus de PETRA LINDA (OUEST du village). La collecte des eaux usées des habitations en ANC de I PASTINI est envisagée au travers de deux hypothèses dont l’une consisterait à utiliser le réseau déjà existant tout en implantant des pompes de relevage.
1.6 Le cadre juridique
Le Code de l'Environnement, livre IL titre I” et notamment les articles L123-1 à L 123-19 et
R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
Le décret n° 2011-2018 du 29 Décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique ;
L’ordonnance du 03 Août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement ;
La délibération n° 54/14 du 27/12/2014 du conseil municipal de la commune de
MARIGNANA prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
La délibération n° 01/15 du 07/02/2015 du conseil municipal de la commune de
MARIGNANA prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
La délibération n° 01/20 du 13/02/2020 du conseil municipal de la commune de
MARIGNANA approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le Plan Local d'Urbanisme ;
La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 10
décembre 2020 désignant le commissaire enquêteur ;
L'arrêté municipal n° 02/2021 du 09 février 2021 prescrivant l’ouverture d'enquête publique.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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1.5.2 Le Zonage d’Assainissement
Les études menées incitent au déploiement d’un assainissement collectif dans tous les secteurs analysés : REVINDA, CHIDAZZU, ALZETA et MONTE MAGGIORE. Seule l’habitation isolée édifiée sur les parcelles C 236 et C 237 conserverait un assainissement non collectif.
Ces extensions de l’assainissement collectif impliquent des travaux très importants notamment à CHIDAZZU et à REVINDA puisqu’il sera nécessaire d’y créer un réseau et une station d’épuration dans chacun de ces deux hameaux. Deux scénarii ont été étudiés par la création de la STEP de CHIDAZZU en fonction d’opportunité foncière. Les habitations seraient connectées, sans délai, aux futurs réseaux. Au village, les travaux porteront uniquement sur un rallongement du réseau pour collecter les eaux usées de ALZETA (EST du village) en totalité et à I PASTINI pour les maisons toujours en ANC mais également au- dessus de PETRA LINDA (OUEST du village). La collecte des eaux usées des habitations en ANC de I PASTINI est envisagée au travers de deux hypothèses dont l’une consisterait à utiliser le réseau déjà existant tout en implantant des pompes de relevage.
1.6 Le cadre juridique
Le Code de l'Environnement, livre II, titre Ier et notamment les articles L123-1 à L 123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
Le décret n° 2011-2018 du 29 Décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique ;
L’ordonnance du 03 Août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
La délibération n° 54/14 du 27/12/2014 du conseil municipal de la commune de MARIGNANA prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
La délibération n° 01/15 du 07/02/2015 du conseil municipal de la commune de MARIGNANA prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
La délibération n° 01/20 du 13/02/2020 du conseil municipal de la commune de MARIGNANA approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme ;
La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 10 décembre 2020 désignant le commissaire enquêteur ;
L’arrêté municipal n° 02/2021 du 09 février 2021 prescrivant l’ouverture d’enquête publique. 1.7 Le processus d’élaboration du PLU
Le conseil municipal à engagé un bureau d’études (BET) afin de mener cette procédure dans les meilleures conditions.
La concertation préalable s’est déroulée selon les modalités définies par la délibération n° 01/15 de la séance du 07 février 2015 en complément de la délibération n° 54/14 du 27 décembre 2014 jugée incomplète. Au cours de cette même session du 27/12/2014 les élus municipaux ont prescrit l’élaboration du PLU.
La phase de concertation prévoyait différents moyens de communication avec le
public. D'autre part, cette étape offrait à la population des moyens et des opportunités de
participation à l’occasion de trois réunions publiques entre 2015 et 2017, de permanences en
mairie et au travers d’un registre permettant de recueillir les observations. Chaque initiative
de la commune et du BET a bénéficié de mesures de publicité (affichages, parutions dans la presse, publications sur Internet). Le conseil municipal a débattu du PADD lors de la séance du 04 février 2017.
La collaboration de la commune avec les services de l’Etat et les différentes personnes publiques associées (PPA) s’est traduite par des réunions en mairie (avril 2016 et mai 2017) et plusieurs visites de terrain. Ces échanges et les différentes actions concertées ont contribué à établir les documents écrits et graphiques du projet de PLU dont l’arrêt a été prononcé par la délibération n° 01/2020 du 15 février 2020 (Annexe 002).
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1.7 Le processus d’élaboration du PLU
Le conseil municipal a engagé un bureau d’études (BET) afin de mener cette procédure dans les meilleures conditions.
La concertation préalable s’est déroulée selon les modalités définies par la
délibération n° 01/15 de la séance du 07 février 2015 en complément de la délibération n° 54/14 du 27 décembre 2014 jugée incomplète. Au cours de cette même session du 27/12/2014 les élus municipaux ont prescrit l’élaboration du PLU.
La phase de concertation prévoyait différents moyens de communication avec le public. D’autre part, cette étape offrait à la population des moyens et des opportunités de participation à l’occasion de trois réunions publiques entre 2015 et 2017, de permanences en mairie et au travers d’un registre permettant de recueillir les observations. Chaque initiative de la commune et du BET a bénéficié de mesures de publicité (affichages, parutions dans la presse, publications sur Internet). Le conseil municipal a débattu du PADD lors de la séance du 04 février 2017.
La collaboration de la commune avec les services de l’Etat et les différentes personnes publiques associées (PPA) s’est traduite par des réunions en mairie (avril 2016 et mai 2017) et plusieurs visites de terrain. Ces échanges et les différentes actions concertées ont contribué à établir les documents écrits et graphiques du projet de PLU dont l’arrêt a été prononcé par la délibération n° 01/2020 du 15 février 2020 (Annexe 002). 2- L'enquête publique
2.1 La présentation des dossiers
Plan Local d'Urbanisme :
a)
b)
c)
d)
D
Les délibérations de prescription du PLU,
La délibération de l’arrêt du PLU,
Le compte rendu de la concertation du PADD,
Les avis des personnes publiques associées,
l’état,
la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe),
La Commission Territoriale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAE) de Corse,
La Chambre d’Agriculture de Corse du Sud,
L'Institut National de l’Origine et de la Qualité,
La Collectivité de Corse.
Le rapport de présentation - Partie Î — Etat des lieux,
Le rapport de présentation - Partie IT — Justification du projet et incidences sur l’environnement,
Les plans des zonages du PLU arrêté,
Le plan des servitudes du PLU arrêté,
Le règlement des zones du PLU arrêté,
Le PADD),
Le document des Orientations d’ Aménagement et de Programmation
(OAP),
Le diagnostic agricole,
m) Le dossier présenté en CTPENAPF,
n)
0)
p)
q)
1)
Les annexes sanitaires (Adduction d’eau potable et eaux usées et les
servitudes),
Le plan du réseau d’alimentation électrique de REVINDA.
le registre papier,
l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
les avis de parution dans la presse.
Zonage d’Assainissement :
a)
b)
La délibération de prescription d'arrêt du zonage d’assainissement
actualisé,
Le dossier d’étude d’aptitude des sols du village, de CHIDAZZU et de
REVINDA,
Le dossier d’actualisation du zonage,
Les plans du zonage d’assainissement actualisé,
le registre papier,
l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
les avis de parution dans la presse.
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2- L’enquête publique
2.1 La présentation des dossiers
Plan Local d’Urbanisme :
a) Les délibérations de prescription du PLU,
b) La délibération de l’arrêt du PLU,
c) Le compte rendu de la concertation du PADD,
d) Les avis des personnes publiques associées,
• l’état,
• la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe),
• La Commission Territoriale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF) de Corse,
• La Chambre d’Agriculture de Corse du Sud,
• L’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
• La Collectivité de Corse.
e) Le rapport de présentation - Partie I – Etat des lieux,
f) Le rapport de présentation - Partie II – Justification du projet et incidences sur
l’environnement,
g) Les plans des zonages du PLU arrêté,
h) Le plan des servitudes du PLU arrêté,
i) Le règlement des zones du PLU arrêté,
j) Le PADD,
k) Le document des Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP),
l) Le diagnostic agricole,
m) Le dossier présenté en CTPENAF,
n) Les annexes sanitaires (Adduction d’eau potable et eaux usées et les
servitudes),
o) Le plan du réseau d’alimentation électrique de REVINDA.
p) le registre papier,
q) l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
r) les avis de parution dans la presse.
Zonage d’Assainissement :
a) La délibération de prescription d’arrêt du zonage d’assainissement actualisé,
b) Le dossier d’étude d’aptitude des sols du village, de CHIDAZZU et de REVINDA,
c) Le dossier d’actualisation du zonage,
d) Les plans du zonage d’assainissement actualisé,
e) le registre papier,
f) l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
g) les avis de parution dans la presse. 2.2 La mise en place de l'enquête publique
Le Maire de la commune de MARIGNANA a sollicité la désignation d’un
commissaire enquêteur.
Le Président du Tribunal Administratif de Bastia, par décision n° E20000035 / 20
du 10 décembre 2020 (Annexe 003), m’a missionné pour la présente enquête publique.
J’ai adressé, par courriel, l’attestation sur l’honneur (Annexe 004) au Tribunal
administratif, précisant que je n’étais pas concerné par l’opération, n1 personnellement n1
professionnellement.
Un premier échange téléphonique a eu lieu avec le maire le O8 janvier 2021. J’aï reçu le 11 janvier 2021 les documents papier et au format dématérialisé. Une rencontre s’est déroulée le vendredi 29 janvier 2021. Elle a débuté par une réunion en mairie en présence du cabinet d’étude chargé de la révision du zonage d’assainissement, du maire, du 1% adjoint et de la secrétaire de mairie. Le cabinet d’étude chargé de la révision du PLU était excusé. Cette rencontre s’est poursuivie par un déplacement sur la commune afin d’y visiter, au plus près, chaque fois que possible, la plupart des zones accessibles et concernées par la révision du PLU et du zonage d’assainissement en compagnie du maire. Un compte rendu de cette réunion avait été transmis par le commissaire enquêteur (Annexe 005).
Le maire de MARIGNANA par arrêté n° 02/2021 du 09 février 2021
(Annexe n° 006), a fixé les modalités de déroulement de cette enquête conjointe. Les dates de
permanences étaient les suivantes :
- Lundi 08 mars de 8 h 30 à 11 h 30, en mairie de MARIGNANA, siège de
l'enquête,
- Samedi 20 mars de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Samedi 27 mars de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Samedi 03 avril de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Vendredi 09 avril de 14 H 00 à 17 h 00, en mairie de MARIGNANA,
Deux permanences téléphoniques étaient prévues pour prendre en compte d’éventuelles
difficultés de déplacement de la population liées à la situation sanitaire :
- Vendredi 12 mars 2021 de 09 h 00 à 12 h 00,
- Jeudi 08 avril 2021 de 09 h 00 à 12 h 00.
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2.2 La mise en place de l’enquête publique
Le Maire de la commune de MARIGNANA a sollicité la désignation d’un
commissaire enquêteur.
Le Président du Tribunal Administratif de Bastia, par décision n° E20000035 / 20 du 10 décembre 2020 (Annexe 003), m’a missionné pour la présente enquête publique.
J’ai adressé, par courriel, l’attestation sur l’honneur (Annexe 004) au Tribunal administratif, précisant que je n’étais pas concerné par l’opération, ni personnellement ni professionnellement.
Un premier échange téléphonique a eu lieu avec le maire le 08 janvier 2021. J’ai reçu le 11 janvier 2021 les documents papier et au format dématérialisé. Une rencontre s’est déroulée le vendredi 29 janvier 2021. Elle a débuté par une réunion en mairie en présence du cabinet d’étude chargé de la révision du zonage d’assainissement, du maire, du 1er adjoint et de la secrétaire de mairie. Le cabinet d’étude chargé de la révision du PLU était excusé. Cette rencontre s’est poursuivie par un déplacement sur la commune afin d’y visiter, au plus près, chaque fois que possible, la plupart des zones accessibles et concernées par la révision du PLU et du zonage d’assainissement en compagnie du maire. Un compte rendu de cette réunion avait été transmis par le commissaire enquêteur (Annexe 005).
Le maire de MARIGNANA par arrêté n° 02/2021 du 09 février 2021
(Annexe n° 006), a fixé les modalités de déroulement de cette enquête conjointe. Les dates de permanences étaient les suivantes :
- Lundi 08 mars de 8 h 30 à 11 h 30, en mairie de MARIGNANA, siège de l’enquête,
- Samedi 20 mars de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Samedi 27 mars de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Samedi 03 avril de 09 h 00 à 12 h 00, en mairie de MARIGNANA,
- Vendredi 09 avril de 14 H 00 à 17 h 00, en mairie de MARIGNANA,
Deux permanences téléphoniques étaient prévues pour prendre en compte d’éventuelles difficultés de déplacement de la population liées à la situation sanitaire :
- Vendredi 12 mars 2021 de 09 h 00 à 12 h 00,
- Jeudi 08 avril 2021 de 09 h 00 à 12 h 00. 2.3 L'affichage et la publicité
L’avis d'enquête a été publié dans le quotidien « Corse Matin » du jeudi 18
février 2021et du jeudi 11 mars 2021 ainsi que dans l’hebdomadaire « ARRITT » couvrant les semaines du 18 au 24 février 2021 - n° 2688 - et du 11 au 17 mars 2021 - n°2691- (Annexe n° 007).
L’avis au public a été affiché par les services de la mairie sur les panneaux
prévus à cet effet tel que l’indique le certificat d’affichage (Annexe 008). Les modalités d'affichage sur la voie publique définies par l’arrêté ministériel du 24 Avril 2012 ont été respectées. Des affiches au format A2 sur fond jaune avaient été posées en de très nombreux lieux du village, à I PASTINI, à CHIDAZZU et à REVINDA.
2.4 Les permanences
Cinq permanences physiques se sont déroulées dans les locaux de la mairie au
village alors que deux permanences téléphoniques se sont tenues à distance, aux heures et dates précisées par l’arrêté municipal n° 02/2021. Deux registres au format papier étaient disponibles pour chaque projet soumis à cette enquête publique conjointe.
Afin de mettre en application les termes de l’ordonnance 2016-1060 du 03 août 2016, le commissaire enquêteur avait précisé au maire, la nécessité de permettre au public de participer par voie électronique. Le secrétariat a choisi un prestataire. Le commissaire enquêteur a déposé les documents de chaque dossier afin qu’ils soient disponibles sur la plateforme numérique dès l’ouverture de l’enquête publique.
Deux registres dématérialisés et deux adresses distinctes ont donc été mis en place du lundi 08 mars 2021 à 08 h 30 jusqu’au vendredi 09 avril à 17 h O0.
Registres dématérialisés Adresses électroniques
PLU | https//www.registre-dematerialise.fr/2343 | enquête-publique-2343 @registre-dematerialise.fr
ZA https://www.registre-dematerialise.fr/2344 | enquête-publique-2343 @registre-dematerialise.fr
Ces moyens permettaient à chaque personne disposant d’internet sur un poste
informatique ou sur un appareil mobile d’y accéder 24 h / 24 pour éventuellement y déposer
une observation ou de rédiger un courriel. Les pièces du dossier pouvaient y être librement
téléchargées. Un poste informatique en salle de permanence permettait éventuellement à
toutes les personnes qui le souhaitaient d’accéder aux registres dématérialisés et aux
documents associés.
Les dossiers au format papier ainsi que tous les avis rendus par les PPA étaient
consultables, en dehors des permanences, du lundi au vendredi, aux horaires habituels
d'ouverture, de la mairie.
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2.3 L’affichage et la publicité
L’avis d’enquête a été publié dans le quotidien « Corse Matin » du jeudi 18 février 2021et du jeudi 11 mars 2021 ainsi que dans l’hebdomadaire « ARRITI » couvrant les semaines du 18 au 24 février 2021 - n° 2688 - et du 11 au 17 mars 2021 - n°2691- (Annexe n° 007).
L’avis au public a été affiché par les services de la mairie sur les panneaux
prévus à cet effet tel que l’indique le certificat d’affichage (Annexe 008). Les modalités d’affichage sur la voie publique définies par l’arrêté ministériel du 24 Avril 2012 ont été respectées. Des affiches au format A2 sur fond jaune avaient été posées en de très nombreux lieux du village, à I PASTINI, à CHIDAZZU et à REVINDA.
2.4 Les permanences
Cinq permanences physiques se sont déroulées dans les locaux de la mairie au village alors que deux permanences téléphoniques se sont tenues à distance, aux heures et dates précisées par l’arrêté municipal n° 02/2021. Deux registres au format papier étaient disponibles pour chaque projet soumis à cette enquête publique conjointe.
Afin de mettre en application les termes de l’ordonnance 2016-1060 du 03 août 2016, le commissaire enquêteur avait précisé au maire, la nécessité de permettre au public de participer par voie électronique. Le secrétariat a choisi un prestataire. Le commissaire enquêteur a déposé les documents de chaque dossier afin qu’ils soient disponibles sur la plateforme numérique dès l’ouverture de l’enquête publique.
Deux registres dématérialisés et deux adresses distinctes ont donc été mis en place du lundi 08 mars 2021 à 08 h 30 jusqu’au vendredi 09 avril à 17 h 00.
Registres dématérialisés Adresses électroniques
PLU https://www.registre-dematerialise.fr/2343 enquête-publique-2343@registre-dematerialise.fr ZA https://www.registre-dematerialise.fr/2344 enquête-publique-2343@registre-dematerialise.fr
Ces moyens permettaient à chaque personne disposant d’internet sur un poste informatique ou sur un appareil mobile d’y accéder 24 h / 24 pour éventuellement y déposer une observation ou de rédiger un courriel. Les pièces du dossier pouvaient y être librement téléchargées. Un poste informatique en salle de permanence permettait éventuellement à toutes les personnes qui le souhaitaient d’accéder aux registres dématérialisés et aux documents associés.
Les dossiers au format papier ainsi que tous les avis rendus par les PPA étaient consultables, en dehors des permanences, du lundi au vendredi, aux horaires habituels d'ouverture, de la mairie. Lors de l’accueil des personnes en permanence, le commissaire enquêteur a
exposé l’objet de chaque projet de l’enquête publique conjointe tout en présentant l’ensemble
des pièces à la disposition de tous et en justifiant leur utilité. La présence des avis des PPA a
été systématiquement signalée.
Au terme de la dernière permanence, les registres au format papier ont été clos
par le commissaire enquêteur. A son départ, celui-ci a pu emporter l’ensemble des pièces des
dossiers et les deux registres « papier ». Les registres dématérialisés ont été clôturés
automatiquement vendredi 09 avril à 17 h 00.
3- Les observations et les avis des PPA
3.1 Les observations :
a) Les registres au format papier.
e Permanence en mairie du lundi 08 mars 2021.
Une visite avec observation orale : monsieur Joseph LECA estime utile de créer de nouvelles zones constructibles pour permettre l’installation de familles au village notamment par l’extension de la zone constructible à I PASTINI en amont des maisons déjà existantes.
Avis rédigé par la commune : inséré ultérieurement dans le document.
Commentaire du commissaire enquêteur : inséré ultérieurement dans le document.
Une visite sans observation particulière : monsieur Paul CECCALDI s’est déplacé afin de mieux prendre connaissance du projet. Le commissaire enquêteur a apporté des précisions.
e Permanence en mairie du samedi 20 mars 2021
Aucune visite.
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Lors de l’accueil des personnes en permanence, le commissaire enquêteur a exposé l’objet de chaque projet de l’enquête publique conjointe tout en présentant l’ensemble des pièces à la disposition de tous et en justifiant leur utilité. La présence des avis des PPA a été systématiquement signalée.
Au terme de la dernière permanence, les registres au format papier ont été clos par le commissaire enquêteur. A son départ, celui-ci a pu emporter l’ensemble des pièces des dossiers et les deux registres « papier ». Les registres dématérialisés ont été clôturés automatiquement vendredi 09 avril à 17 h 00.
3- Les observations et les avis des PPA
3.1 Les observations :
a) Les registres au format papier.
• Permanence en mairie du lundi 08 mars 2021.
.
Une visite avec observation orale : monsieur Joseph LECA estime utile de créer de nouvelles zones constructibles pour permettre l’installation de familles au village notamment par l’extension de la zone constructible à I PASTINI en amont des maisons déjà existantes.
Avis rédigé par la commune : inséré ultérieurement dans le document.
Commentaire du commissaire enquêteur : inséré ultérieurement dans le document.
Une visite sans observation particulière : monsieur Paul CECCALDI s’est déplacé afin de mieux prendre connaissance du projet. Le commissaire enquêteur a apporté des précisions.
• Permanence en mairie du samedi 20 mars 2021
Aucune visite. e Permanence en mairie du samedi 27 mars 2021
Observation écrite n° 1 —- monsieur Bernard Antoine ACQUAVIVA au nom de la société
TERRA DI SIA.
Cette personne souhaite que les parcelles À 058, A 059, A 061, À 064 (CAMPI SORCU), A
522, À 523 et À 526 ne soient plus classées en zone Afe afin de pouvoir créer un hangar agricole de stockage et pour rénover les structures existantes (Séchoir et maisonnettes). Monsieur ACQUAVIVA précise qu’il y dirige une exploitation agricole viable.
A l’issue de cette permanence, le commissaire enquêteur a effectué une visite de terrain
avec Mr ACQUA VIVA dans la zone concernée.
Avis rédigé par la commune :
e Les secteurs « e » sont des secteurs exposés aux risques « mouvements de
terrains et éboulis », atlas fourni au moment de l'élaboration du PLU à la commune. Les
contours ne peuvent être remis en question sans une étude plus fine menée par l’état pour
mettre en place un Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain. Le secteur
n'ayant que peu d’enjeu par rapport à d’autres territoires, cette étude ne sera pas conduite à
court terme.
Ainsi, en fonction de l’aléa les constructions sont soit interdites soit autorisées sous
conditions. La base de données actuelles fournie par les services de l’état ne comporte pas ce
niveau de détail et c’est donc une doctrine de précautions qui s'applique. De ce fait, la
rédaction du règlement a interdit toutes constructions nouvelles pour ne pas exposer les biens
et les personnes, et ne pas accroitre les enjeux sur ces versants. La DDTM a été sollicitée à ce
titre après cette demande le 26 avril 2021. Une réponse écrite sera transmise à la commune
ces prochains jours. La commune pourrait suivre les recommandations de la DDTM qui
seraient un peu plus souple. En effet, les nouvelles constructions pourraient être admises à
condition de produire une étude géotechnique préalable au permis de construire. Cette étude
déterminera le niveau de l’aléa et s’il n’est pas fort, elle précisera les conditions pour
construire. De manière indéniable, il s'agira de ne pas induire une présence humaine
permanente sur le site. L'étude est à la charge du pétitionnaire. Les extensions de
constructions existantes seraient limitées à 30 % de la surface de plancher existante au
moment de l’approbation du PLU.
e Le secteur « f » précise ici la présence d’un espace arboricole c'est-à-dire une
châtaigneraie. Tout abattage est interdit.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La zone est concernée par un risque d’éboulis et mouvement de terrain selon l’atlas mis à la
disposition de la commune. Aucun Plan de Prévention des Risques Naturels ne fournit des prescriptions sans ambiguïté. Cette exploitation agricole doit pouvoir prospérer dans un cadre clair à propos des risques auxquels les biens et les personnes pourraient être exposés. Lors de la visite sur site, le commissaire enquêteur a pu constater, sans être qualifié en la matière, une
ES 14
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• Permanence en mairie du samedi 27 mars 2021
Observation écrite n° 1 – monsieur Bernard Antoine ACQUAVIVA au nom de la société TERRA DI SIA.
Cette personne souhaite que les parcelles A 058, A 059, A 061, A 064 (CAMPI SORCU), A 522, A 523 et A 526 ne soient plus classées en zone Afe afin de pouvoir créer un hangar agricole de stockage et pour rénover les structures existantes (Séchoir et maisonnettes). Monsieur ACQUAVIVA précise qu’il y dirige une exploitation agricole viable.
A l’issue de cette permanence, le commissaire enquêteur a effectué une visite de terrain avec Mr ACQUAVIVA dans la zone concernée.
Avis rédigé par la commune :
• les secteurs « e » sont des secteurs exposés aux risques « mouvements de terrains et éboulis », atlas fourni au moment de l’élaboration du PLU à la commune. Les contours ne peuvent être remis en question sans une étude plus fine menée par l’état pour mettre en place un Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain. Le secteur n’ayant que peu d’enjeu par rapport à d’autres territoires, cette étude ne sera pas conduite à court terme.
Ainsi, en fonction de l’aléa les constructions sont soit interdites soit autorisées sous conditions. La base de données actuelles fournie par les services de l’état ne comporte pas ce niveau de détail et c’est donc une doctrine de précautions qui s’applique. De ce fait, la rédaction du règlement a interdit toutes constructions nouvelles pour ne pas exposer les biens et les personnes, et ne pas accroitre les enjeux sur ces versants. La DDTM a été sollicitée à ce titre après cette demande le 26 avril 2021. Une réponse écrite sera transmise à la commune ces prochains jours. La commune pourrait suivre les recommandations de la DDTM qui seraient un peu plus souple. En effet, les nouvelles constructions pourraient être admises à condition de produire une étude géotechnique préalable au permis de construire. Cette étude déterminera le niveau de l’aléa et s’il n’est pas fort, elle précisera les conditions pour construire. De manière indéniable, il s’agira de ne pas induire une présence humaine permanente sur le site. L’étude est à la charge du pétitionnaire. Les extensions de constructions existantes seraient limitées à 30 % de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.
• Le secteur « f » précise ici la présence d’un espace arboricole c’est-à-dire une châtaigneraie. Tout abattage est interdit.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La zone est concernée par un risque d’éboulis et mouvement de terrain selon l’atlas mis à la disposition de la commune. Aucun Plan de Prévention des Risques Naturels ne fournit des prescriptions sans ambiguïté. Cette exploitation agricole doit pouvoir prospérer dans un cadre clair à propos des risques auxquels les biens et les personnes pourraient être exposés. Lors de la visite sur site, le commissaire enquêteur a pu constater, sans être qualifié en la matière, une certaine pente et la présence de blocs de pierre dans une châtaigneraie à forte densité. Celle-c1
semble pouvoir constituer un frein ou un ralentissement face à un éventuel éboulis.
Au terme du chemin emprunté depuis la RD 84, le plateau où existent deux maisonnettes
anciennes semble hors de tout danger d’éboulis ou de chutes de pierres. En effet un talweg
très important pourrait servir de zones de protection pour ces deux maisonnettes (dont un séchoir à châtaignes) qui constituent des éléments du patrimoine local. Il serait opportun de favoriser leur réhabilitation pour les préserver et pour qu’elles soient des outils fonctionnels au service de ces jeunes exploitants dynamiques et entreprenants. Ces derniers ont récemment débuté une mise en valeur de la châtaigneraie. Cette opération devra pouvoir être renouvelée.
Cette structure agricole ne dispose pas d’une unité de stockage laquelle permettrait
d’améliorer les conditions d’activité. Il convient de rechercher un cadre technique et réglementaire pour autoriser la construction d’un hangar près de la route afin d’y stocker du matériel et l’alimentation des animaux. La mise en œuvre d’une telle solution permettrait d’éviter qu’une ancienne auberge soit utilisée de manière inappropriée. Enfin, la remise en service des séchoirs à châtaignes serait un atout valorisant pour cette exploitation.
Une visite avec observation orale : madame Louise VERSINT s’est déplacée pour représenter sa belle-sœur (Michèle Josée VERSINT) à propos de l’emplacement réservé n°7. Cette dernière ne comprend pas l’ampleur de cet ER. Elle ne perçoit pas son utilité bien qu’il se trouve à proximité de la station d'épuration. Madame VERSINT accepterait de céder une petite partie de sa propriété pour permettre un accès à la STEP mais sans que l’impact soit trop important pour sa parcelle.
Avis rédigé par la commune :
la commune n'est intéressée que par l'accès à la STEP. Elle précisera si possible le tracé.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Il convient de limiter l’impact de l’ER sur la parcelle à la stricte emprise nécessaire à la
création d’une route d’accès à la STEP. L’ER n° 7 tel qu’il apparaît sur les documents
graphiques du PLU arrêté semble disproportionné sur cette parcelle de 1 ha 73 ca 23 a.
e Permanence en mairie du samedi 03 avril 2021
Aucune visite.
Appel téléphonique avec une observation orale : monsieur SANSONETTI Jean François.
Cette personne souhaite que son terrain (parcelle € 183) dont 1l a hérité soit maintenu en zone
constructible tel que le projet de PLU arrêté le prévoit. Monsieur SANSONNETTT projette
d’y construire rapidement une habitation pour un retour définitif au village. Cette personne
précise que seul un vieux châtaignier non entretenu depuis de très nombreuses années et au
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certaine pente et la présence de blocs de pierre dans une châtaigneraie à forte densité. Celle-ci semble pouvoir constituer un frein ou un ralentissement face à un éventuel éboulis.
Au terme du chemin emprunté depuis la RD 84, le plateau où existent deux maisonnettes anciennes semble hors de tout danger d’éboulis ou de chutes de pierres. En effet un talweg très important pourrait servir de zones de protection pour ces deux maisonnettes (dont un séchoir à châtaignes) qui constituent des éléments du patrimoine local. Il serait opportun de favoriser leur réhabilitation pour les préserver et pour qu’elles soient des outils fonctionnels au service de ces jeunes exploitants dynamiques et entreprenants. Ces derniers ont récemment débuté une mise en valeur de la châtaigneraie. Cette opération devra pouvoir être renouvelée.
Cette structure agricole ne dispose pas d’une unité de stockage laquelle permettrait d’améliorer les conditions d’activité. Il convient de rechercher un cadre technique et réglementaire pour autoriser la construction d’un hangar près de la route afin d’y stocker du matériel et l’alimentation des animaux. La mise en œuvre d’une telle solution permettrait d’éviter qu’une ancienne auberge soit utilisée de manière inappropriée. Enfin, la remise en service des séchoirs à châtaignes serait un atout valorisant pour cette exploitation.
Une visite avec observation orale : madame Louise VERSINI s’est déplacée pour représenter sa belle-sœur (Michèle Josée VERSINI) à propos de l’emplacement réservé n°7. Cette dernière ne comprend pas l’ampleur de cet ER. Elle ne perçoit pas son utilité bien qu’il se trouve à proximité de la station d’épuration. Madame VERSINI accepterait de céder une petite partie de sa propriété pour permettre un accès à la STEP mais sans que l’impact soit trop important pour sa parcelle.
Avis rédigé par la commune :
la commune n’est intéressée que par l’accès à la STEP. Elle précisera si possible le tracé.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Il convient de limiter l’impact de l’ER sur la parcelle à la stricte emprise nécessaire à la création d’une route d’accès à la STEP. L’ER n° 7 tel qu’il apparaît sur les documents graphiques du PLU arrêté semble disproportionné sur cette parcelle de 1 ha 73 ca 23 a.
• Permanence en mairie du samedi 03 avril 2021
Aucune visite.
Appel téléphonique avec une observation orale : monsieur SANSONETTI Jean François.
Cette personne souhaite que son terrain (parcelle C 183) dont il a hérité soit maintenu en zone constructible tel que le projet de PLU arrêté le prévoit. Monsieur SANSONNETTI projette d’y construire rapidement une habitation pour un retour définitif au village. Cette personne précise que seul un vieux châtaignier non entretenu depuis de très nombreuses années et au très faible rendement occupe la parcelle. De plus, monsieur SANSONETTT indique que
l'implantation de la maison ne conduirait pas au retrait de cet arbre.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle C 183 est déjà en zone constructible.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette parcelle se situe au sein d’une large bande d’environ 260 mètres à l’aval de la route où aucune habitation n’existe entre les parcelles B 782 et C 293. Sa présence parmi la zone UV n’est pas cohérente puisque cette parcelle n’est pas dans le prolongement immédiat de l'urbanisation actuelle. Enfin, la route communale semble devoir représenter ic1 une limite à l’urbanisation vers l’aval.
e Permanence en mairie du vendredi 09 avril 2021
Observation écrite n° 02 - monsieur Joseph LECA - Parcelle C 316.
Cette personne demande que la parcelle C 316 bénéficie d’une constructibilité pour « des lots
de quatre ou cinq maisons ». Il considère que cela constituerait « une continuité » avec les
maisons existantes à I PASTINI.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle est située en amont d’I PASTINI, groupement de constructions admis par
l’administration dès lors que l'extension était très ponctuelle et que sa capacité d'accueil
n'était pas modifiée de manière significative. L'avis de la CDC met en évidence la fragilité de
la forme urbaine « groupement de constructions ». La demande suppose une forte
augmentation de la capacité de la zone et donc une fragilisation de ce secteur constructible.
Un projet d'ensemble est de plus nécessaire et aucun dossier n’a été remis à la disposition de
la mairie pendant l'élaboration du PLU. En dernier lieu, le PLU étant tenu de réduire la
consommation des espaces naturels et agricoles, cette extension aggraverait le bilan global
du PLU. Il remet en question l’économie générale du PLU.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le classement d’une partie de la parcelle C 316 pourrait porter préjudice à l’équilibre du PLU
puisque I PASTINTI est considéré comme un groupe d’habitations au sein duquel ne pourrait
être admise qu’une extension raisonnable le long de la RD 24 par rapport aux maisons existantes.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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très faible rendement occupe la parcelle. De plus, monsieur SANSONETTI indique que l’implantation de la maison ne conduirait pas au retrait de cet arbre.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle C 183 est déjà en zone constructible.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette parcelle se situe au sein d’une large bande d’environ 260 mètres à l’aval de la route où aucune habitation n’existe entre les parcelles B 782 et C 293. Sa présence parmi la zone UV n’est pas cohérente puisque cette parcelle n’est pas dans le prolongement immédiat de l’urbanisation actuelle. Enfin, la route communale semble devoir représenter ici une limite à l’urbanisation vers l’aval.
• Permanence en mairie du vendredi 09 avril 2021
Observation écrite n° 02 - monsieur Joseph LECA - Parcelle C 316.
Cette personne demande que la parcelle C 316 bénéficie d’une constructibilité pour « des lots de quatre ou cinq maisons ». Il considère que cela constituerait « une continuité » avec les maisons existantes à I PASTINI.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle est située en amont d’I PASTINI, groupement de constructions admis par l’administration dès lors que l’extension était très ponctuelle et que sa capacité d’accueil n’était pas modifiée de manière significative. L’avis de la CDC met en évidence la fragilité de la forme urbaine « groupement de constructions ». La demande suppose une forte augmentation de la capacité de la zone et donc une fragilisation de ce secteur constructible.
Un projet d’ensemble est de plus nécessaire et aucun dossier n’a été remis à la disposition de la mairie pendant l’élaboration du PLU. En dernier lieu, le PLU étant tenu de réduire la consommation des espaces naturels et agricoles, cette extension aggraverait le bilan global du PLU. Il remet en question l’économie générale du PLU.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le classement d’une partie de la parcelle C 316 pourrait porter préjudice à l’équilibre du PLU puisque I PASTINI est considéré comme un groupe d’habitations au sein duquel ne pourrait être admise qu’une extension raisonnable le long de la RD 24 par rapport aux maisons existantes. Observation écrite n° 03 - monsieur Bernard DI SCALA.
Cette personne demande que le règlement permette de créer des fenêtres de toit ou des
fenêtres rampantes afin de faciliter l’aménagement de pièces à vivre dans les combles des
maisons.
Avis rédigé par la commune :
le règlement du PLU ne les interdits pas. Pour autant, l'autorisation dépendra de l'avis de
l’ABF car le village est concerné par un site inscrit et que ce type de fenêtre peu dénaturer le
patrimoine bâti et son paysage.
Commentaire du commissaire enquêteur :
L’avis de l’architecte des bâtiments de France semble nécessaire pour adopter la meilleure position à ce propos.
Observation écrite n° 04 - madame Louise VERSINI
Cette personne sollicite le classement en zone constructible de sa parcelle B 891 (640 m2?) afin
d’y construire une habitation. Elle considère que ce projet serait un atout pour la commune.
Avis rédigé par la commune :
la demande peur avoir une suite favorable dès lors que les réseaux sont en place mais une
condition sera ajoutée au plan, celle ne pas abattre l'arbre qui s’y trouve. (à vérifier sur
place).
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette demande semble recevable puisque la parcelle citée est dans le prolongement immédiat
de la zone UVa. Cet ajout ne déséquilibrerait pas la partie constructible de ce secteur du
village.
b) Les courriers postaux reçus en mairie
Ces courriers ont été annexés au registre.
Monsieur PONZEVERA Dominique — Parcelle B 285.
Cette personne est copropriétaire indivis de cette parcelle avec ses trois enfants lesquels
possèdent également la parcelle mitoyenne B 286. Un certificat d'urbanisme opérationnel y a
été obtenu le O1 novembre 2019 avant d’être prolongé d’un an à compter du 02 avril 2021.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Observation écrite n° 03 - monsieur Bernard DI SCALA.
Cette personne demande que le règlement permette de créer des fenêtres de toit ou des fenêtres rampantes afin de faciliter l’aménagement de pièces à vivre dans les combles des maisons.
Avis rédigé par la commune :
le règlement du PLU ne les interdits pas. Pour autant, l’autorisation dépendra de l’avis de l’ABF car le village est concerné par un site inscrit et que ce type de fenêtre peu dénaturer le patrimoine bâti et son paysage.
Commentaire du commissaire enquêteur :
L’avis de l’architecte des bâtiments de France semble nécessaire pour adopter la meilleure position à ce propos.
Observation écrite n° 04 - madame Louise VERSINI
Cette personne sollicite le classement en zone constructible de sa parcelle B 891 (640 m²) afin d’y construire une habitation. Elle considère que ce projet serait un atout pour la commune.
Avis rédigé par la commune :
la demande peur avoir une suite favorable dès lors que les réseaux sont en place mais une condition sera ajoutée au plan, celle ne pas abattre l’arbre qui s’y trouve. (à vérifier sur place).
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette demande semble recevable puisque la parcelle citée est dans le prolongement immédiat de la zone UVa. Cet ajout ne déséquilibrerait pas la partie constructible de ce secteur du village.
b) Les courriers postaux reçus en mairie
Ces courriers ont été annexés au registre.
Monsieur PONZEVERA Dominique – Parcelle B 285.
Cette personne est copropriétaire indivis de cette parcelle avec ses trois enfants lesquels possèdent également la parcelle mitoyenne B 286. Un certificat d’urbanisme opérationnel y a été obtenu le 01 novembre 2019 avant d’être prolongé d’un an à compter du 02 avril 2021. Monsieur PONZEVERA réclame que l’emplacement réservé n°4 soit retiré de la parcelle
B 285 afin de pouvoir y construire une habitation qui permettra d’y accueillir sa famille dans
de meilleures conditions que dans la maison familiale devenue trop petite. Cette personne
refuse que sa parcelle puisse être destinée à la création d’un parking au détriment d’une
habitation qui permettrait l’installation d’une famille au village de MARIGNANA
conformément « à la finalité du PLU ». Monsieur PONZEVERA rappelle l’implication de sa
famille dans la vie du village et de la commune.
Avis rédigé par la commune :
étant donné la proximité immédiate des ER I et ER 2 destinés également à du stationnement
et vu le fait que les parcelles 285 et 286 constituent une seule unité foncière, la commune est
favorable au retrait de cet emplacement.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La demande de monsieur PONZEVERA semble pouvoir être retenue surtout au regard de
l’existence d’un certificat d'urbanisme opérationnel récemment prolongé. La suppression de
cet ER n°4 ne remettrait pas en cause le projet communal de créer des places de stationnement
puisque d’autres ER destinés aux mêmes objectifs sont prévus à proximité. Il convient
d'accompagner ce projet de construction au sein de l’enveloppe urbaine du village par le
retrait de cet ER.
c) Les registres dématérialisés
> PLU
Observation n° 01 - monsieur Jean-Michel VERSINT - 15 mars 2021.
Cette personne souhaite que les parcelles suivantes soient constructibles afin d’y créer une
« Zone d'habitation sur un axe stratégique de développement » :
B 0793, B 0036, B 0735, B 0032, B 0034, B 0028, B 0797, B 0123, B 0027, B 0026, B 0801, B 0799, B 0124, B 0125, B 0588, B 0805, B 0803, B 0021, B 0020, B 0015, B 0016, B 0017, B 0018, B 0807, B 0809, B 0811, B 0813, B 0523, B 0522, B 0521, B 0533, B 0532.
Il invoque la proximité de la station d'épuration, du réseau électrique et du réseau d'eau comme autant d’atouts.
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Monsieur PONZEVERA réclame que l’emplacement réservé n°4 soit retiré de la parcelle B 285 afin de pouvoir y construire une habitation qui permettra d’y accueillir sa famille dans de meilleures conditions que dans la maison familiale devenue trop petite. Cette personne refuse que sa parcelle puisse être destinée à la création d’un parking au détriment d’une habitation qui permettrait l’installation d’une famille au village de MARIGNANA conformément « à la finalité du PLU ». Monsieur PONZEVERA rappelle l’implication de sa famille dans la vie du village et de la commune.
Avis rédigé par la commune :
étant donné la proximité immédiate des ER 1 et ER 2 destinés également à du stationnement et vu le fait que les parcelles 285 et 286 constituent une seule unité foncière, la commune est favorable au retrait de cet emplacement.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La demande de monsieur PONZEVERA semble pouvoir être retenue surtout au regard de l’existence d’un certificat d’urbanisme opérationnel récemment prolongé. La suppression de cet ER n°4 ne remettrait pas en cause le projet communal de créer des places de stationnement puisque d’autres ER destinés aux mêmes objectifs sont prévus à proximité. Il convient d’accompagner ce projet de construction au sein de l’enveloppe urbaine du village par le retrait de cet ER.
c) Les registres dématérialisés
PLU
Observation n° 01 - monsieur Jean-Michel VERSINI - 15 mars 2021.
Cette personne souhaite que les parcelles suivantes soient constructibles afin d’y créer une « zone d'habitation sur un axe stratégique de développement » :
B 0793, B 0036, B 0735, B 0032, B 0034, B 0028, B 0797, B 0123, B 0027, B 0026, B 0801, B 0799, B 0124, B 0125, B 0588, B 0805, B 0803, B 0021, B 0020, B 0015, B 0016, B 0017, B 0018, B 0807, B 0809, B 0811, B 0813, B 0523, B 0522, B 0521, B 0533, B 0532.
Il invoque la proximité de la station d'épuration, du réseau électrique et du réseau d'eau comme autant d’atouts. Avis rédigé par la commune :
les parcelles citées sont en discontinuité du village de MARIGNANA et de CHIDAZZU. Les
dispositions de la loi Montagne n'’autorisent pas une telle discontinuité malgré la présence
des réseaux. La vocation agricole est donc à maintenir.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le secteur que composent ces parcelles est à l’aval du village. La continuité n’existerait pas
avec celui-c1. Il s’agirait d’une nouvelle zone urbanisée détachée des formes urbaines
actuelles et démesurée par rapport aux objectifs communaux d’accueil de population pour la
prochaine décennie. Sa justification serait difficile à établir.
Observation n° 02 - madame Françoise SIBIUDE-LECA -— Courriel du 05 avril 2021.
Cette personne réclame que sa parcelle C 231 soit intégrée en zone constructible ainsi que
cela lui aurait été assuré au cours de l’élaboration du PLU. Elle estime que la présence de maisons à l’aval proche, sous la route, devrait permettre que son terrain soit constructible. Elle précise que cette parcelle aurait été achetée à la condition de pouvoir y construire une habitation.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle demandée est exposée au risque d’éboulis et mouvements de terrains et c’est pour
cette raison que la commune n’a pas pu proposer une zone constructible. De plus, les PPA
estiment dans leur avis que la limite de la zone UV le long de la piste devrait être revue pour
réduire son emprise.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette parcelle apparait clairement en dehors de la zone d’extension possible de la
constructibilité. La route doit constituer la limite haute du secteur de PETRA LINDA.
L’extrémité Ouest de la zone UV du village dispose d’une urbanisation linéaire et trop lâche
pour la poursuivre en direction de la parcelle C 231.
Observation n° 03 - monsieur Bernard Antoine ACQUAVIVA et madame Patricia SAUREL
— Courriel du 05 avril 2021. Parcelles A109, A110 - Bacarreccio,
A204 - Gemiperajo, A526 - Tomballu, AS8, AS59, A60, A61, A63, A64 - Campi Sorcu
Ces exploitants agricoles réclament le déclassement des parcelles de la zone AFe en zone AF
prétextant que le secteur ne serait pas exposé aux éboulements.
Ils s’étonnent « qu'uniquement les parcelles qu’ils exploitent soient concernées »
par l’indice « e ». Ils estiment que la configuration des lieux éviterait que ces parcelles soient
impactées.
Bossier n° E200008038 / 28 - Commune de MARIGNAMNA - Mars 202 /Awrit ZE
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Avis rédigé par la commune :
les parcelles citées sont en discontinuité du village de MARIGNANA et de CHIDAZZU. Les dispositions de la loi Montagne n’autorisent pas une telle discontinuité malgré la présence des réseaux. La vocation agricole est donc à maintenir.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le secteur que composent ces parcelles est à l’aval du village. La continuité n’existerait pas avec celui-ci. Il s’agirait d’une nouvelle zone urbanisée détachée des formes urbaines actuelles et démesurée par rapport aux objectifs communaux d’accueil de population pour la prochaine décennie. Sa justification serait difficile à établir.
Observation n° 02 - madame Françoise SIBIUDE-LECA – Courriel du 05 avril 2021.
Cette personne réclame que sa parcelle C 231 soit intégrée en zone constructible ainsi que cela lui aurait été assuré au cours de l’élaboration du PLU. Elle estime que la présence de maisons à l’aval proche, sous la route, devrait permettre que son terrain soit constructible. Elle précise que cette parcelle aurait été achetée à la condition de pouvoir y construire une habitation.
Avis rédigé par la commune :
la parcelle demandée est exposée au risque d’éboulis et mouvements de terrains et c’est pour cette raison que la commune n’a pas pu proposer une zone constructible. De plus, les PPA estiment dans leur avis que la limite de la zone UV le long de la piste devrait être revue pour réduire son emprise.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette parcelle apparait clairement en dehors de la zone d’extension possible de la constructibilité. La route doit constituer la limite haute du secteur de PETRA LINDA. L’extrémité Ouest de la zone UV du village dispose d’une urbanisation linéaire et trop lâche pour la poursuivre en direction de la parcelle C 231.
Observation n° 03 - monsieur Bernard Antoine ACQUAVIVA et madame Patricia SAUREL – Courriel du 05 avril 2021. Parcelles A109, A110 - Bacarreccio,
A204 - Gemiperajo, A526 - Tomballu, A58, A59, A60, A61, A63, A64 - Campi Sorcu
Ces exploitants agricoles réclament le déclassement des parcelles de la zone AFe en zone AF prétextant que le secteur ne serait pas exposé aux éboulements.
Ils s’étonnent « qu'uniquement les parcelles qu’ils exploitent soient concernées » par l’indice « e ». Ils estiment que la configuration des lieux éviterait que ces parcelles soient impactées. Ils précisent que la société Terra di Sia SAS a été créée afin de professionnaliser et développer leur activité, de vivre de leur métier dans le rural tout en élevant une famille. Ils estiment que le maintien du zonage Afe porterait préjudice à leur exploitation « et à sa pérennité ».
Ces agriculteurs regrettent que ce classement freine le développement de leurs activités
agricoles en ne permettant pas de rénover les séchoirs à châtaignes, le bâtiment existant sur la
parcelle A526 (ancienne auberge) ou de créer un petit hangar pour pouvoir stocker du
matériel.
Avis rédigé par la commune & Commentaire du commissaire enquêteur :
voir observation n°1 en page 14.
Observation n° 04 - madame Michèle Josée Versini —- Courriel.
Avis rédigé par la commune & Commentaire du commissaire enquêteur
Voir observation orale en page 14.
Observation n° 05 - madame Michèle Josée Versini —- Courriel.
Identique à la précédente observation.
> Zonage d’assainissement
Observation n° 01 - madame Michèle Josée Versini - 13 mars 2021.
Observation identique à la précédente, relative au PLU, saisie à tort sur ce registre.
d) Les permanences téléphoniques
e Permanence du vendredi 12 mars 2021 - 09 h 00 à 12 h 00.
Aucun appel
° Permanence du jeudi 08 avril 2021 - 09 h 00 à 12 h 00.
Aucun appel
Une copie des quatre registres est jointe dans un document distinct.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Ils précisent que la société Terra di Sia SAS a été créée afin de professionnaliser et développer leur activité, de vivre de leur métier dans le rural tout en élevant une famille. Ils estiment que le maintien du zonage Afe porterait préjudice à leur exploitation « et à sa pérennité ».
Ces agriculteurs regrettent que ce classement freine le développement de leurs activités agricoles en ne permettant pas de rénover les séchoirs à châtaignes, le bâtiment existant sur la parcelle A526 (ancienne auberge) ou de créer un petit hangar pour pouvoir stocker du matériel.
Avis rédigé par la commune & Commentaire du commissaire enquêteur :
voir observation n°1 en page 14.
Observation n° 04 - madame Michèle Josée Versini – Courriel.
Avis rédigé par la commune & Commentaire du commissaire enquêteur
Voir observation orale en page 14.
Observation n° 05 - madame Michèle Josée Versini – Courriel.
Identique à la précédente observation.
Zonage d’assainissement
Observation n° 01 – madame Michèle Josée Versini - 13 mars 2021.
Observation identique à la précédente, relative au PLU, saisie à tort sur ce registre.
d) Les permanences téléphoniques
• Permanence du vendredi 12 mars 2021 - 09 h 00 à 12 h 00.
Aucun appel
• Permanence du jeudi 08 avril 2021 - 09 h 00 à 12 h 00.
Aucun appel
Une copie des quatre registres est jointe dans un document distinct. 3.2 Le bilan comptable de l’enquête publique :
a) Les registres au format papier et les permanences.
Observations | Observations Visites Nombre Courriers
écrites orales sans totale postaux Permanences TE
PLU : ZA | PLU ZA PLU : ZA | PLU | ZA RE PLU ZA
Lundi 08 mars 2021 - - 1 - 1 2 - _ _
Vendredi 12 mars 2021 # - - _ _ _ _ = = _ _
Samedi 20 mars 2021 - - - _ _ _ - = _ _
Samedi 27 mars 2021 1 - 1 - - - 2 = _ _
Samedi 03 avril 2021 - - _ _ _ _ = = _ _
Jeudi 08 avril 2011 &
Vendredi 09 avril 2021 3 - - - - _ 3 - _ _
Sous total 4 2 - 1 - 7 - - - Hors permanence - - - - - _ = = 1 _
Total 4 2 - ] 0 7 - | -
b) Les resistres dématérialisés (RD).
Capture d’écran de la console d’administration du registre dématérialisé - PLU
es MARIGNANA : projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune/
Clos
Plan local d'urbanisme (PLU)
®, 5 observations 4% 359 visiteurs & 1135 téléchargements
31
8/3 12/3 16/3 20/3 24/3 28/3 1/4 0/4 9/4
___ 2]
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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3.2 Le bilan comptable de l’enquête publique :
a) Les registres au format papier et les permanences.
Permanences
Observations
écrites
Observations
orales
Visites
sans
observation
Nombre
totale
de visites
Courriers
postaux
PLU ZA PLU ZA PLU ZA PLU ZA PLU ZA Capture d’écran de la console d’administration du registre dématérialisé - ZA
& MARIGNANA : zonage d'assainissement / Clos
Mise à jour du zonage d'assainissement
® 1 observation 4% 338 visiteurs 128 téléchargements
23
8/3 12/3 16/3 20/3 24/3 28/3 1/4 5/4 9/4
3.3 Une visite spécifique de terrain.
Le commissaire enquêteur a effectué un déplacement sur site pendant la période d’enquête
publique :
1- Samedi 27 mars à 12 h 15 == visite d’une partie de l’exploitation de Mr ACQUAVIVA Bernard Antoine à l’aval de CHIDAZZU.
Ce déplacement à permis au commissaire enquêteur de se rendre compte personnellement du
contexte des parcelles pour lesquelles cette personne s’est manifestée lors de l’enquête
publique. Le commissaire enquêteur avait considéré que les éléments à sa disposition ne
suffisaient pas à forger son opinion.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Capture d’écran de la console d’administration du registre dématérialisé - ZA
3.3 Une visite spécifique de terrain.
Le commissaire enquêteur a effectué un déplacement sur site pendant la période d’enquête publique :
1- Samedi 27 mars à 12 h 15 = visite d’une partie de l’exploitation de Mr ACQUAVIVA Bernard Antoine à l’aval de CHIDAZZU.
Ce déplacement a permis au commissaire enquêteur de se rendre compte personnellement du contexte des parcelles pour lesquelles cette personne s’est manifestée lors de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur avait considéré que les éléments à sa disposition ne suffisaient pas à forger son opinion. 3.4 Le PV de fin d'enquête et le mémoire en réponse
Le commissaire enquêteur a rencontré le maire de MARIGNANA vendredi 16
avril 2021 à AJACCIO. A cette occasion, le commissaire enquêteur à remis au premier
magistrat le procès-verbal de fin d'enquête publique tout en précisant que la commune
disposait d’un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse à compter de ce jour,
soit jusqu’au samedi O1 mai 2021.
Le mémoire en réponse a été reçu par le commissaire enquêteur samedi O1 mai
par mail.
Ces deux pièces sont annexées à ce rapport dans un document distinct.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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3.4 Le PV de fin d’enquête et le mémoire en réponse
Le commissaire enquêteur a rencontré le maire de MARIGNANA vendredi 16 avril 2021 à AJACCIO. A cette occasion, le commissaire enquêteur a remis au premier magistrat le procès-verbal de fin d’enquête publique tout en précisant que la commune disposait d’un délai de 15 jours pour produire un mémoire en réponse à compter de ce jour, soit jusqu’au samedi 01 mai 2021.
Le mémoire en réponse a été reçu par le commissaire enquêteur samedi 01 mai par mail.
Ces deux pièces sont annexées à ce rapport dans un document distinct. 3.5 Une synthèse des avis des PPA
Synthèse de l’avis des personnes publiques associées (PPA)
à propos du PLU
- La Collectivité de Corse (CDC).
La CDC précise que le projet de PLU s’inscrit bien dans le cadre des orientations du PADDUC.
Cependant, des contradictions apparaîtraient entre le contenu du PADD et sa
déclinaison cartographique ainsi qu’au travers de la rédaction du règlement : l’ampleur des
espaces constructibles serait surdimensionnée par rapport aux perspectives d’évolution de la
population et contraire aux intentions de préservation patrimoniale affichées par la commune.
Cette PPA émet donc une réserve et des recommandations pour notamment éviter le mitage et préserver la silhouette du village et des hameaux.
o La réserve :
Il est réclamé la réduction des enveloppes constructibles à « I PASTINT », à « REVINDA » et
en secteur OUEST du village de MARIGNANA.
Par ailleurs la qualification du secteur [| PASTINT en tant que groupement de constructions ne
satisfait pas la CDC. Celle-ci suggère de prévoir une OAP en cas d’un maintien en zone
constructible. Il est cependant demandé que soient plutôt privilégiées de nouvelles
constructions, éventuelles, au village puisque ce dernier est pourvu d'équipements publics.
o Les recommandations :
“ Renforcement des OAP sur REVINDA,
= Elaborer des OAP sectorielles et patrimoniales au village,
= Prévoir l’implantation des constructions près des voies pour
conserver la trame du village et des hameaux,
= Saisir les opportunités juridiques permettant de réhabiliter les
biens abandonnés ou en ruine,
= Activer les dispositifs d’amélioration de l’habitat,
= Envisager la création d’une association foncière au village pour
préserver les jardins et lutter contre le morcellement foncier,
“" Améliorer l’argumentaire à propos des secteurs agricoles et
agricoles-stratégiques,
= Encourager le recours aux énergies renouvelables,
=“ Amplifier les actions de maitrise de l’énergie déjà employées
par la commune,
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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3.5 Une synthèse des avis des PPA
Synthèse de l’avis des personnes publiques associées (PPA)
à propos du PLU
- La Collectivité de Corse (CDC).
La CDC précise que le projet de PLU s’inscrit bien dans le cadre des orientations du PADDUC.
Cependant, des contradictions apparaîtraient entre le contenu du PADD et sa déclinaison cartographique ainsi qu’au travers de la rédaction du règlement : l’ampleur des espaces constructibles serait surdimensionnée par rapport aux perspectives d’évolution de la population et contraire aux intentions de préservation patrimoniale affichées par la commune.
Cette PPA émet donc une réserve et des recommandations pour notamment éviter le mitage et préserver la silhouette du village et des hameaux.
o La réserve :
Il est réclamé la réduction des enveloppes constructibles à « I PASTINI », à « REVINDA » et en secteur OUEST du village de MARIGNANA.
Par ailleurs la qualification du secteur I PASTINI en tant que groupement de constructions ne satisfait pas la CDC. Celle-ci suggère de prévoir une OAP en cas d’un maintien en zone constructible. Il est cependant demandé que soient plutôt privilégiées de nouvelles constructions, éventuelles, au village puisque ce dernier est pourvu d’équipements publics.
o Les recommandations :
Renforcement des OAP sur REVINDA,
Elaborer des OAP sectorielles et patrimoniales au village,
Prévoir l’implantation des constructions près des voies pour
conserver la trame du village et des hameaux,
Saisir les opportunités juridiques permettant de réhabiliter les
biens abandonnés ou en ruine,
Activer les dispositifs d’amélioration de l’habitat,
Envisager la création d’une association foncière au village pour
préserver les jardins et lutter contre le morcellement foncier,
Améliorer l’argumentaire à propos des secteurs agricoles et
agricoles-stratégiques,
Encourager le recours aux énergies renouvelables,
Amplifier les actions de maitrise de l’énergie déjà employées
par la commune, = Profiter du foncier communal du village pour maitriser le
développement et l’offre constructible,
= [Interdire les menuiseries en PVC,
= Eviter les toits terrasse et les clôtures en parpaings,
En outre, la CDC constaterait que des ESA du projet de PLU ne présenteraient pas de qualités
agricoles pour y établir des cultures. Enfin, quelques jardins inclus en zone UV au village ne
pourraient pas bénéficier de maraîchage, à regret pour la CDC, eu égard aux prescriptions du
règlement associé.
- La Chambre d'Agriculture de la Corse du Sud (CA) -
Avis du 15 septembre 2020.
Cet organisme estime que le règlement du PLU ne permet pas aux agriculteurs
de diversifier leur activité alors qu’il s’agit d’« un axe dans le PADD ». L’argumentaire est
étayé par un article du code de l’urbanisme qui prévoit le changement de destination des
bâtiments. La chambre d’agriculture demande que les agriculteurs puissent « rénover
I CASEDDI >».
La zone Uva de REVINDA empièterait sur des terres cultivables à fort
potentiel fourrager, classées en ESA du PADDUC. Toutefois, la présence de l'O AP permet à
la chambre d’agriculture de considérer qu’une diversification de l’activité y serait possible au
travers de la création de gîtes ruraux.
En l’absence de PPR tel qu’indiqué dans le Rapport de Présentation, la CA
réclame que les parcelles des exploitations agricoles dotées de projets et établies dans les
zones Ae ou Ne soient classées en zone À ou N sans autre indice.
- L'Institut National d'Origine et de la Qualité (INAO) -
Avis du 23 juin 2020.
L’INAO estime que la zone UV située à l’'OUEST du village impacte la
châtaigneraie et les parcelles déclarées au registre parcellaire graphique 2018 (C 193, C 262,
C 263, ....). Leur maintien en zone constructible porterait atteinte au potentiel de production
des AOP « Farine de châtaigne corse — Farina Castagnina corsa » - « Coppa de Corse — Coppa
di Corsica » - « Lonzo de Corse » - « Jambon sec de Corse — Prisuttu ».
L’INAO ne s’opposerait pas au projet de PLU dans la mesure où la remarque
ci-dessus serait prise en compte.
Bossier n° E200008038 / 28 - Commune de MARIGNAMNA - Mars 202 /Awrit ZE
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Profiter du foncier communal du village pour maitriser le
développement et l’offre constructible,
Interdire les menuiseries en PVC,
Eviter les toits terrasse et les clôtures en parpaings,
En outre, la CDC constaterait que des ESA du projet de PLU ne présenteraient pas de qualités agricoles pour y établir des cultures. Enfin, quelques jardins inclus en zone UV au village ne pourraient pas bénéficier de maraîchage, à regret pour la CDC, eu égard aux prescriptions du règlement associé.
- La Chambre d’Agriculture de la Corse du Sud (CA) -
Avis du 15 septembre 2020.
Cet organisme estime que le règlement du PLU ne permet pas aux agriculteurs de diversifier leur activité alors qu’il s’agit d’« un axe dans le PADD ». L’argumentaire est étayé par un article du code de l’urbanisme qui prévoit le changement de destination des bâtiments. La chambre d’agriculture demande que les agriculteurs puissent « rénover I CASEDDI ».
La zone Uva de REVINDA empièterait sur des terres cultivables à fort
potentiel fourrager, classées en ESA du PADDUC. Toutefois, la présence de l’OAP permet à la chambre d’agriculture de considérer qu’une diversification de l’activité y serait possible au travers de la création de gîtes ruraux.
En l’absence de PPR tel qu’indiqué dans le Rapport de Présentation, la CA
réclame que les parcelles des exploitations agricoles dotées de projets et établies dans les zones Ae ou Ne soient classées en zone A ou N sans autre indice.
- L’Institut National d’Origine et de la Qualité (INAO) -
Avis du 23 juin 2020.
L’INAO estime que la zone UV située à l’OUEST du village impacte la
châtaigneraie et les parcelles déclarées au registre parcellaire graphique 2018 (C 193, C 262, C 263, ….). Leur maintien en zone constructible porterait atteinte au potentiel de production des AOP « Farine de châtaigne corse – Farina Castagnina corsa » - « Coppa de Corse – Coppa di Corsica » - « Lonzo de Corse » - « Jambon sec de Corse – Prisuttu ».
L’INAO ne s’opposerait pas au projet de PLU dans la mesure où la remarque ci-dessus serait prise en compte. -_ Le préfet de la Corse du Sud a transmis l’avis de l’état-
30 septembre 2020.
Il y est indiqué que le projet de PLU répond aux termes du code de l’urbanisme bien que deux corrections soient réclamées au hameau de REVINDA et à MONTE MAGGIORE au village.
En outre des améliorations du projet sont attendues.
Secteur de MONTE MAGGIORE au village de MARIGNANA :
O remplacer la zone UV en AUV au regard du degré
d’équipements publics,
O retrait de la parcelle À 183 de la zone constructible
O mise en place d’une Orientation d’ Aménagement et de
Programmation sectorielle (O AP),
O Tenir compte des parcelles non bâties n° 193, 263 et 264
incluses à la zone UV lesquelles accueillent des châtaigniers éligibles en AOP.
Hameau de REVINDA :
Réduction de la zone Uva à l’entrée pour diminuer l’impact visuel,
Délimiter graphiquement le secteur de l’'OAP,
Illustrer et détailler le projet de gîtes,
Imposer une proximité entre le bâti actuel et les nouvelles
constructions pour respecter une continuité,
Clarifier les hauteurs des nouvelles constructions (annoncée « de
plain-pied en réunion PPA »).
O
O
O
O
O
Thèmes transversaux :
O Création d’une piste d’accès à la station d'épuration afin d’en
améliorer le fonctionnement,
O Adapter le règlement de la zone UV du village puisqu’une
grande partie de celle-c1 serait exposée au risque incendie,
O Mise aux normes des points d’eau DECT,
O Recours à des matériaux non inflammables ou résistants au feu
pour les ouvertures et les couvertures,
O Interdire les haies constituées d’essence sensibles au feu,
O Imposer un éloignement des herbes aromatiques des murs des
habitations,
O Retranscrire les zones archéologiques sur les documents
graphiques,
tm 26
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- Le préfet de la Corse du Sud a transmis l’avis de l’état-
30 septembre 2020.
Il y est indiqué que le projet de PLU répond aux termes du code de l’urbanisme bien que deux corrections soient réclamées au hameau de REVINDA et à MONTE MAGGIORE au village.
En outre des améliorations du projet sont attendues.
Secteur de MONTE MAGGIORE au village de MARIGNANA :
o remplacer la zone UV en AUV au regard du degré
d’équipements publics,
o retrait de la parcelle A 183 de la zone constructible
o mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation sectorielle (OAP),
o Tenir compte des parcelles non bâties n° 193, 263 et 264
incluses à la zone UV lesquelles accueillent des châtaigniers éligibles en AOP.
Hameau de REVINDA :
o Réduction de la zone Uva à l’entrée pour diminuer l’impact visuel,
o Délimiter graphiquement le secteur de l’OAP,
o Illustrer et détailler le projet de gîtes,
o Imposer une proximité entre le bâti actuel et les nouvelles
constructions pour respecter une continuité,
o Clarifier les hauteurs des nouvelles constructions (annoncée « de
plain-pied en réunion PPA »).
Thèmes transversaux :
o Création d’une piste d’accès à la station d’épuration afin d’en
améliorer le fonctionnement,
o Adapter le règlement de la zone UV du village puisqu’une
grande partie de celle-ci serait exposée au risque incendie,
o Mise aux normes des points d’eau DFCI,
o Recours à des matériaux non inflammables ou résistants au feu
pour les ouvertures et les couvertures,
o Interdire les haies constituées d’essence sensibles au feu,
o Imposer un éloignement des herbes aromatiques des murs des
habitations,
o Retranscrire les zones archéologiques sur les documents
graphiques, O Annexer au PLU la délibération relative au droit de préemption
urbain,
O Mentionner au règlement la distance à respecter entre une
construction et un point d’eau incendie,
O Retirer les ESA du plan des servitudes (Plan n°6),
O Revoir la correspondance des légendes des documents
graphiques.
Règlement écrit :
O Ajouter l’interdiction de construire lorsque l’aléa incendie est
fort,
O Remplacer « crépis à l’ancienne » par « enduit à la chaux
naturelle » surtout pour le bâti ancien,
O Préciser la couleur des portails : ombrée à foncée,
O Prévoir des toits à double pente symétrique,
O Interdire les volets à écharpes et les menuiseries blanches pour
les nouvelles constructions,
O Réglementer l’aspect et le fonctionnement lumineux des
enseignes,
O Eviter l’installation de paraboles,
O Imposer des gouttières en zinc,
O Clarifier le type de volets autorisés,
O Laisser les aires de stationnement en tuf pour une meilleure
perméabilité du sol,
O Expliquer la présence d’une zone AUVP en page 18 qui ne se
retrouve pas sur les documents graphiques,
O Rappeler la distance minimale à respecter entre un cours d’eau
et une unité d’assainissement non collectif.
Le risque incendie :
O Prévoir au règlement que les murs, les ouvertures occultables,
les conduits et les canalisations extérieurs seront constitués de matériaux garantissant une durée de coupe-feu de 30 minutes minimum,
o Interdire les bardages en bois.
Les annexes :
O Ajouter l’arrêté préfectoral à propos de l’assainissement non
collectif,
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o Annexer au PLU la délibération relative au droit de préemption
urbain,
o Mentionner au règlement la distance à respecter entre une
construction et un point d’eau incendie,
o Retirer les ESA du plan des servitudes (Plan n°6),
o Revoir la correspondance des légendes des documents
graphiques.
Règlement écrit :
o Ajouter l’interdiction de construire lorsque l’aléa incendie est
fort,
o Remplacer « crépis à l’ancienne » par « enduit à la chaux
naturelle » surtout pour le bâti ancien,
o Préciser la couleur des portails : ombrée à foncée,
o Prévoir des toits à double pente symétrique,
o Interdire les volets à écharpes et les menuiseries blanches pour
les nouvelles constructions,
o Réglementer l’aspect et le fonctionnement lumineux des
enseignes,
o Eviter l’installation de paraboles,
o Imposer des gouttières en zinc,
o Clarifier le type de volets autorisés,
o Laisser les aires de stationnement en tuf pour une meilleure
perméabilité du sol,
o Expliquer la présence d’une zone AUVp en page 18 qui ne se
retrouve pas sur les documents graphiques,
o Rappeler la distance minimale à respecter entre un cours d’eau
et une unité d’assainissement non collectif.
Le risque incendie :
o Prévoir au règlement que les murs, les ouvertures occultables,
les conduits et les canalisations extérieurs seront constitués de matériaux garantissant une durée de coupe-feu de 30 minutes minimum,
o Interdire les bardages en bois.
Les annexes :
o Ajouter l’arrêté préfectoral à propos de l’assainissement non
collectif, - La Commission Territoriale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAEF) - Avis du 21 septembre 2020 : cet organisme émet un avis favorable au projet de PLU tout en recommandant que l’'OAP du secteur de REVINDA soit respecté afin de préserver la « qualité du paysage bâti » et « l'identité du site ».
-_ La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Corse
(MRAe) - Notification du 27 juin 2017.
Cet organisme a décidé que le PLU de MARIGNANA n'était pas soumis à
évaluation environnementale puisque le projet n’a pas d’incidence notable sur
l’environnement eu égard, notamment, à :
la prise en compte des enjeux paysagers,
la protection des jardins et des restanques,
une ouverture à l’urbanisation maitrisée,
l'amélioration du rendement du réseau d’eau potable,
l'urbanisation de certaines zones conditionnées à l’aptitude des sols,
la mise aux normes de la station d'épuration.
A Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA d’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au maire de MARIGNANA.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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- La Commission Territoriale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CTPENAF) – Avis du 21 septembre 2020 : cet organisme émet un avis favorable au projet de PLU tout en recommandant que l’OAP du secteur de REVINDA soit respecté afin de préserver la « qualité du paysage bâti » et
« l’identité du site ».
- La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Corse
(MRAe) – Notification du 27 juin 2017.
Cet organisme a décidé que le PLU de MARIGNANA n’était pas soumis à
évaluation environnementale puisque le projet n’a pas d’incidence notable sur l’environnement eu égard, notamment, à :
- la prise en compte des enjeux paysagers,
- la protection des jardins et des restanques,
- une ouverture à l’urbanisation maitrisée,
- l’amélioration du rendement du réseau d’eau potable,
- l’urbanisation de certaines zones conditionnées à l’aptitude des sols, la mise aux normes de la station d’épuration.
A Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA d’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au maire de MARIGNANA. 5 - Table des annexes.
Annexe 001 : la localisation de la commune,
Annexe 002 : la délibération du conseil municipal de d’arrêt du PLU,
Annexe 003 : 1a désignation du commissaire enquêteur,
Annexe 004 : l'attestation du commissaire enquêteur,
Annexe 005 : le compte rendu de la réunion de préparation de l’enquête publique,
Annexe 006 : l'arrêté d'ouverture d’enquête publique,
Annexe 007 : les parutions dans la presse,
Annexe 008 : le certificat d’affichage,
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5 - Table des annexes.
Annexe 001 : la localisation de la commune,
Annexe 002 : la délibération du conseil municipal de d’arrêt du PLU,
Annexe 003 : la désignation du commissaire enquêteur,
Annexe 004 : l’attestation du commissaire enquêteur,
Annexe 005 : le compte rendu de la réunion de préparation de l’enquête publique,
Annexe 006 : l’arrêté d’ouverture d’enquête publique,
Annexe 007 : les parutions dans la presse,
Annexe 008 : le certificat d’affichage, Annexes
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Annexes COLONNA D'ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative au projet
du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de MARIGNANA.
Conclusions
COLONNA D’ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative au projet
du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de MARIGNANA.
Conclusions Sommaire
Pages
1 Rappel de la procédure eee 3
1.1 Le projet 0 isssssieeeeeeeeerrrerneneeeeeeeeeeeeeeneeneeeeeeeees 3
1.2 L'enquête publique sise 3
2 Conclusions et avis iii eeeeneeeseneeneeeeeeenne 4
2.1 Conclusions du commissaire enquêteur 4
2.1 Avis du commissaire enquêteur esse 8
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2
Sommaire
Pages
1 Rappel de la procédure ................................................................................................... 3
1.1 Le projet ...................................................................................................................... 3
1.2 L’enquête publique ..................................................................................................... 3
2 Conclusions et avis .......................................................................................................... 4
2.1 Conclusions du commissaire enquêteur ..................................................................... 4
2.1 Avis du commissaire enquêteur ................................................................................... 8 1- Rappel de la procédure
1.1 Le projet
La commune de MARIGNANA, soumise aux termes de la loi montagne, a engagé la
révision du POS en PLU. Toutefois, 1l convient davantage d’évoquer une élaboration du PLU eu égard
à la caducité du POS. Ce projet a pour objectif de disposer d’un document d’urbanisme compatible
avec les mesures législatives et les documents supérieurs applicables dont le PADDUC.
La réalisation d’un PLU ainsi que la détermination de son contenu sont définis par
l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les articles L 153-1 et suivants du même code et le décret
relatif à la modernisation de son contenu publié le 29 décembre 2015.
Les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
précisent les dispositions de l’enquête publique.
1.2 L'enquête publique
Le maire de MARIGNANA à sollicité le 09 décembre 2020 la nomination d'un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Au préalable, le conseil municipal avait délibéré le 13 février 2020 afin de procéder à l’arrêt du PLU.
L'ouverture de l’enquête publique a été prescrite par l’arrêté municipal n° 02/2021
du 09 février 2021. Celle-c1 s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du lundi O8 mars 2021 au
vendredi 09 avril 2021 dans les locaux de la mairie du chef-lieu en même temps que l’enquête
publique du zonage d’assainissement. Sept permanences ont été proposées au public. Cette enquête
publique a bénéficié d’un registre au format papier et d’un registre dématérialisé. Elle a connu une
faible mobilisation : les deux registres comportent neuf observations et un courrier alors qu’une
personne a été reçue sans qu’elle n’ait consigné une remarque sur le registre.
Les observations écrites ont été déposées en nombre quasi équivalent sur les deux types de registre. Elles portaient essentiellement sur les thèmes suivants :
- demande de maintien de parcelles en zone constructible alors que les intéressés avaient pris
connaissance de l’avis contraire de Personnes Publiques Associées,
- prise de renseignements au sujet du fonctionnement des zones,
- _assouplissement du règlement écrit,
- explications sur l’application du règlement écrit.
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1- Rappel de la procédure
1.1 Le projet
La commune de MARIGNANA, soumise aux termes de la loi montagne, a engagé la révision du POS en PLU. Toutefois, il convient davantage d’évoquer une élaboration du PLU eu égard à la caducité du POS. Ce projet a pour objectif de disposer d’un document d’urbanisme compatible avec les mesures législatives et les documents supérieurs applicables dont le PADDUC.
La réalisation d’un PLU ainsi que la détermination de son contenu sont définis par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les articles L 153-1 et suivants du même code et le décret relatif à la modernisation de son contenu publié le 29 décembre 2015.
Les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement précisent les dispositions de l’enquête publique.
1.2 L'enquête publique
Le maire de MARIGNANA a sollicité le 09 décembre 2020 la nomination d'un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Au préalable, le conseil municipal avait délibéré le 13 février 2020 afin de procéder à l’arrêt du PLU.
L’ouverture de l’enquête publique a été prescrite par l’arrêté municipal n° 02/2021 du 09 février 2021. Celle-ci s’est déroulée durant 33 jours consécutifs, du lundi 08 mars 2021 au vendredi 09 avril 2021 dans les locaux de la mairie du chef-lieu en même temps que l’enquête publique du zonage d’assainissement. Sept permanences ont été proposées au public. Cette enquête publique a bénéficié d’un registre au format papier et d’un registre dématérialisé. Elle a connu une faible mobilisation : les deux registres comportent neuf observations et un courrier alors qu’une personne a été reçue sans qu’elle n’ait consigné une remarque sur le registre.
Les observations écrites ont été déposées en nombre quasi équivalent sur les deux types de registre. Elles portaient essentiellement sur les thèmes suivants :
- demande de maintien de parcelles en zone constructible alors que les intéressés avaient pris connaissance de l’avis contraire de Personnes Publiques Associées,
- prise de renseignements au sujet du fonctionnement des zones,
- assouplissement du règlement écrit,
- explications sur l’application du règlement écrit. 2- Conclusions et avis
2-1 — Conclusions commissaire enquêteur
Je soussigné COLONNA D'ISTRIA Raphaël désigné Commissaire Enquêteur par décision n° E20000035 / 20 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA, en date du 10 décembre 2020 pour conduire cette enquête publique,
- Après avoir transmis au tribunal administratif l’attestation d’absence d’intérêt, - Après avoir étudié le dossier,
- Après avoir rencontré le maire de la commune de MARIGNANA,
- Après avoir rencontré le cabinet d’étude en charge du projet,
- Après avoir pris connaissance des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées, - Après avoir visité les zones principales du territoire communal,
- Après avoir assuré les permanences,
- Après avoir effectué une visite spécifique de terrain durant l’enquête publique,
- Après avoir produit le PV de fin d’enquête et obtenu le mémoire en réponse du maire,
atteste pouvoir conclure et formuler un avis.
Le projet de PLU prévoit une extension urbaine de 4,9 hectares (ha) alors que la surface résiduelle est de 1 ha. La zone constructible totale serait de 16,4 ha. Certaines extensions impactent des parcelles répertoriées au registre parcellaire graphique (RPG) notamment au-dessus de PETRA LINDA en partie OUEST du village. L’INAO à d’ailleurs émis une observation à ce propos afin de protéger la productivité d’activités de transformation agricoles labelisées en AOP. A l’entrée du hameau de REVINDA, une partie de la zone Uva est également identifiée au RPG. Toutefois, une OAP y règlemente un projet de diversification agricole que la chambre d’agriculture prend en compte dans son avis.
Les formes urbaines identifiées sont conformes aux termes de la loi montagne : le village, le hameau de CHIDAZZU, le hameau de REVINDA mais également le groupe de constructions de I PASTINTI.
Le secteur I PASTINI doit néanmoins retenir toute l’attention en n’y permettant de
nouvelles constructions qu’au sein de son enveloppe actuelle le long de la route départementale
RD 24 (parmi les parcelles clairement identifiées au cadastre à la date du 09 avril 2022 : C 184 à C 310 en amont de la RD et C 724 à C 926 à l’aval de la RD). Cette précaution permettra d’une part de ne pas accentuer immodérément l’impact visuel et d’autre part d’éviter un étalement de l’urbanisation de ce lieu dépourvu d’espaces et de bâtiments publics. L’instauration d’une OAP permettrait d’y garantir les meilleures conditions d’évolution de l’urbanisation.
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2- Conclusions et avis
2-1 – Conclusions commissaire enquêteur
Je soussigné COLONNA D’ISTRIA Raphaël désigné Commissaire Enquêteur par décision n° E20000035 / 20 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA, en date du 10 décembre 2020 pour conduire cette enquête publique,
- Après avoir transmis au tribunal administratif l’attestation d’absence d’intérêt, - Après avoir étudié le dossier,
- Après avoir rencontré le maire de la commune de MARIGNANA,
- Après avoir rencontré le cabinet d’étude en charge du projet,
- Après avoir pris connaissance des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées, - Après avoir visité les zones principales du territoire communal,
- Après avoir assuré les permanences,
- Après avoir effectué une visite spécifique de terrain durant l’enquête publique, - Après avoir produit le PV de fin d’enquête et obtenu le mémoire en réponse du maire,
atteste pouvoir conclure et formuler un avis.
Le projet de PLU prévoit une extension urbaine de 4,9 hectares (ha) alors que la surface résiduelle est de 1 ha. La zone constructible totale serait de 16,4 ha. Certaines extensions impactent des parcelles répertoriées au registre parcellaire graphique (RPG) notamment au-dessus de PETRA LINDA en partie OUEST du village. L’INAO a d’ailleurs émis une observation à ce propos afin de protéger la productivité d’activités de transformation agricoles labelisées en AOP. A l’entrée du hameau de REVINDA, une partie de la zone Uva est également identifiée au RPG. Toutefois, une OAP y règlemente un projet de diversification agricole que la chambre d’agriculture prend en compte dans son avis.
Les formes urbaines identifiées sont conformes aux termes de la loi montagne : le village, le hameau de CHIDAZZU, le hameau de REVINDA mais également le groupe de constructions de I PASTINI.
Le secteur I PASTINI doit néanmoins retenir toute l’attention en n’y permettant de nouvelles constructions qu’au sein de son enveloppe actuelle le long de la route départementale RD 24 (parmi les parcelles clairement identifiées au cadastre à la date du 09 avril 2022 : C 184 à C 310 en amont de la RD et C 724 à C 926 à l’aval de la RD). Cette précaution permettra d’une part de ne pas accentuer immodérément l’impact visuel et d’autre part d’éviter un étalement de l’urbanisation de ce lieu dépourvu d’espaces et de bâtiments publics. L’instauration d’une OAP permettrait d’y garantir les meilleures conditions d’évolution de l’urbanisation. À ALZET A, partie détachée du village, le centre culturel et l’établissement touristique
motivent suffisamment la détermination d’une zone UVb qui permettra de conforter ces structures
lesquelles concourent à la vitalité et à l’attractivité de la commune.
L’étendue de la partie OUEST de la zone UV du village interpelle eu égard à son éloignement du centre du village et la faible densité de son urbanisation actuelle. Une réduction est souhaitable surtout pour être en concordance avec les objectifs communaux d’évolution de la population, pour ne pas encourager un étalement de l’urbanisation et également pour tenir compte de l'identification de nombreuses parcelles au RPG. Une autre alternative pourrait consister à classer cette zone dans un indice qui conditionnerait sa constructibilité à une révision ultérieure du PLU.
Le hameau agricole de REVINDA, très excentré du chef-lieu, accueillerait un projet de diversification (gîtes, oliveraie et maraichage) d’une exploitation agricole. Il convient d’encourager cette initiative privée qui pourra participer au maintien de l’activité et d’une occupation quotidienne dans ce hameau au caractère remarquable et à l’identité singulière. L’Orientation d’ Aménagement Programmée prévue devra cependant être renforcée afin de préserver l’entrée du hameau et de s’assurer de son intégration dans le site. La zone UVa encouragera en outre la réhabilitation de maisons en ruine dont la remise en état permettra de réconcilier le lieu avec son histoire. La place publique, en surplomb d’un point de vue exceptionnel sous forme de belvédère, représente un véritable atout pour la commune. Ce lieu devra bénéficier d’un aménagement en harmonie avec le bâti existant. Le maintien de jardins au cœur du bâti ancien au travers de la zone Aj ponctue positivement le projet de PLU de cette partie du territoire communal. En outre, la création d’une STEP et le déploiement d’un réseau de collecte des eaux usées représentent des objectifs que la commune devra savoir atteindre dans les meilleurs délais.
Le hameau ancien de CHIDAZZU bénéficierait d’une constructibilité en adéquation
avec le contexte. Il comporte des espaces publics et un bâtiment religieux autour desquels est organisé
l'urbanisation. Il ne verra pas sa morphologie bouleversée pour la zone AUVa. De surcroit, la
constructibilité y est conditionnée à la création d’une STEP et d’un réseau de collecte des eaux usées. C’est un gage de développement soucieux de l’environnement dans ce secteur offrant le plus souvent de petites parcelles surtout près de l’église.
Les surfaces d’ESA ont été diminuées dans le projet de PLU. Il est impératif que la commune rétablisse le même volume que celui défini au PADDUC (112 ha) en retenant des parcelles qui offrent des potentialités agricoles avérées. La création de zone AJ, espaces de jardins, permet de pouvoir entretenir une ambiance rurale et de contribuer à la qualité paysagère.
Le projet de PLU réserve une part satisfaisante à l’aménagement d’espaces publics
notamment pour résoudre les difficultés de stationnement. Cela contribuera à la qualité de vie des habitants et à l’amélioration de la circulation automobile en période estivale.
La commune de MARIGN ANA semble connaître une certaine attractivité que ne
constatent pas d’autres communes de montagne de la même strate. En effet, plusieurs familles s’y sont installées ces dernières années afin d’y trouver des conditions financières plus avantageuses qu’une commune littorale à proximité n’offre plus. C’est une raison supplémentaire d’organiser l’occupation
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Dossier n° 20000038 / 29 - Commune de MARIGNANA - Mars 20921 /Awril
2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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A ALZETA, partie détachée du village, le centre culturel et l’établissement touristique motivent suffisamment la détermination d’une zone UVb qui permettra de conforter ces structures lesquelles concourent à la vitalité et à l’attractivité de la commune.
L’étendue de la partie OUEST de la zone UV du village interpelle eu égard à son éloignement du centre du village et la faible densité de son urbanisation actuelle. Une réduction est souhaitable surtout pour être en concordance avec les objectifs communaux d’évolution de la population, pour ne pas encourager un étalement de l’urbanisation et également pour tenir compte de l’identification de nombreuses parcelles au RPG. Une autre alternative pourrait consister à classer cette zone dans un indice qui conditionnerait sa constructibilité à une révision ultérieure du PLU.
Le hameau agricole de REVINDA, très excentré du chef-lieu, accueillerait un projet de diversification (gîtes, oliveraie et maraichage) d’une exploitation agricole. Il convient d’encourager cette initiative privée qui pourra participer au maintien de l’activité et d’une occupation quotidienne dans ce hameau au caractère remarquable et à l’identité singulière. L’Orientation d’Aménagement Programmée prévue devra cependant être renforcée afin de préserver l’entrée du hameau et de s’assurer de son intégration dans le site. La zone UVa encouragera en outre la réhabilitation de maisons en ruine dont la remise en état permettra de réconcilier le lieu avec son histoire. La place publique, en surplomb d’un point de vue exceptionnel sous forme de belvédère, représente un véritable atout pour la commune. Ce lieu devra bénéficier d’un aménagement en harmonie avec le bâti existant. Le maintien de jardins au cœur du bâti ancien au travers de la zone Aj ponctue positivement le projet de PLU de cette partie du territoire communal. En outre, la création d’une STEP et le déploiement d’un réseau de collecte des eaux usées représentent des objectifs que la commune devra savoir atteindre dans les meilleurs délais.
Le hameau ancien de CHIDAZZU bénéficierait d’une constructibilité en adéquation avec le contexte. Il comporte des espaces publics et un bâtiment religieux autour desquels est organisé l’urbanisation. Il ne verra pas sa morphologie bouleversée pour la zone AUVa. De surcroit, la constructibilité y est conditionnée à la création d’une STEP et d’un réseau de collecte des eaux usées. C’est un gage de développement soucieux de l’environnement dans ce secteur offrant le plus souvent de petites parcelles surtout près de l’église.
Les surfaces d’ESA ont été diminuées dans le projet de PLU. Il est impératif que la commune rétablisse le même volume que celui défini au PADDUC (112 ha) en retenant des parcelles qui offrent des potentialités agricoles avérées. La création de zone Aj, espaces de jardins, permet de pouvoir entretenir une ambiance rurale et de contribuer à la qualité paysagère.
Le projet de PLU réserve une part satisfaisante à l’aménagement d’espaces publics notamment pour résoudre les difficultés de stationnement. Cela contribuera à la qualité de vie des habitants et à l’amélioration de la circulation automobile en période estivale.
La commune de MARIGNANA semble connaître une certaine attractivité que ne constatent pas d’autres communes de montagne de la même strate. En effet, plusieurs familles s’y sont installées ces dernières années afin d’y trouver des conditions financières plus avantageuses qu’une commune littorale à proximité n’offre plus. C’est une raison supplémentaire d’organiser l’occupation du territoire au travers du PLU. Bien que la commune ne semble pas subir de pression foncière elle prévoit d'utiliser le droit de préemption urbain (DPU). Il s’agira d’un outil important à activer tout comme les opportunités juridiques existantes pour résorber le désordre foncier et acquérir les maisons abandonnées ou en ruine.
Le dossier soumis à enquête publique comportait toutes les pièces prévues par le code
de l’urbanisme. Il à permis une bonne information du public. La cartographie, était suffisamment
claire. Le commissaire enquêteur a soulevé lors de la réunion préparatoire quelques erreurs matérielles
à corriger.
La concertation préalable mise en place par la commune avec l’aide du cabinet d’études
était visiblement suffisante tant par sa durée que par la fréquence des réunions publiques et des
réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA).
En ce qui concerne le fond de carte utilisé pour le zonage, 1l est recommandé que le
bureau d’études utilise un fichier récent au format DXF ou EDIGEO. Cela permettrait de produire un règlement graphique comportant les dernières mises à jour pour poursuivre l’élaboration du PLU notamment à I PASTINT.
2.21 Le déroulement de l’enquête publique
La procédure légale à été respectée :
- Les cinq permanences en présentiel ont été assurées,
- Les deux permanences téléphoniques ont été mises en place,
- Le public à été informé par voie de presse de la tenue de cette enquête publique en quatre
occasions pendant les deux périodes réglementaires,
- La population de MARIGNANA a été informée par affichage sur les panneaux prévus à
cet effet et sur de nombreux panneaux temporaires,
- L'affichage a été effectué dans les conditions prévues par l’article R. 123-11 du code de
l’environnement,
- Les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public, en mairie, pendant toute la
durée de l’enquête publique,
- La participation électronique du public était possible par l’intermédiaire d’un registre
dématérialisé et d’un courriel.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril
2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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du territoire au travers du PLU. Bien que la commune ne semble pas subir de pression foncière elle prévoit d’utiliser le droit de préemption urbain (DPU). Il s’agira d’un outil important à activer tout comme les opportunités juridiques existantes pour résorber le désordre foncier et acquérir les maisons abandonnées ou en ruine.
Le dossier soumis à enquête publique comportait toutes les pièces prévues par le code de l’urbanisme. Il a permis une bonne information du public. La cartographie, était suffisamment claire. Le commissaire enquêteur a soulevé lors de la réunion préparatoire quelques erreurs matérielles à corriger.
La concertation préalable mise en place par la commune avec l’aide du cabinet d’études était visiblement suffisante tant par sa durée que par la fréquence des réunions publiques et des réunions de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA).
En ce qui concerne le fond de carte utilisé pour le zonage, il est recommandé que le bureau d’études utilise un fichier récent au format DXF ou EDIGEO. Cela permettrait de produire un règlement graphique comportant les dernières mises à jour pour poursuivre l’élaboration du PLU notamment à I PASTINI.
2.21 Le déroulement de l’enquête publique
La procédure légale a été respectée :
- Les cinq permanences en présentiel ont été assurées,
- Les deux permanences téléphoniques ont été mises en place,
- Le public a été informé par voie de presse de la tenue de cette enquête publique en quatre occasions pendant les deux périodes réglementaires,
- La population de MARIGNANA a été informée par affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur de nombreux panneaux temporaires,
- L’affichage a été effectué dans les conditions prévues par l’article R. 123-11 du code de l’environnement,
- Les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public, en mairie, pendant toute la durée de l’enquête publique,
- La participation électronique du public était possible par l’intermédiaire d’un registre dématérialisé et d’un courriel. 2.22 Sur le fond
Etant donné,
- que la concertation préalable a été suffisante,
- que le projet de PLU défini des formes urbaines cohérentes,
- que le PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme conforme avec la
réglementation actuelle et compatible avec le PADDUC,
- que le PLU permettra d’encadrer durablement les modes d’occupation du territoire communal,
- que le PLU permettra à la commune d’accueillir de nouveaux habitants dynamisant ainsi l’activité
économique et sociale,
- que ce projet de PLU ne porte pas atteinte à l’activité agricole,
- que le projet de PLU prend en compte le classement du village et de CHIDAZZU en site inscrit,
- l'OAP prévue à REVINDA,
- que l’unité villageoise identifiée au PADDU est préservée,
- les avis émis par les personnes publiques associées,
- que la mise œuvre du PLU n’aura aucune incidence sur les deux ZNIEFF,
- que les grands couloirs écologiques sont préservés,
- que le public a obtenu toutes les informations demandées,
- que la commune a apporté des réponses aux observations écrites du public,
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril
2021
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2.22 Sur le fond
Etant donné,
- que la concertation préalable a été suffisante,
- que le projet de PLU défini des formes urbaines cohérentes,
- que le PLU permettra à la commune de disposer d’un document d’urbanisme conforme avec la réglementation actuelle et compatible avec le PADDUC,
- que le PLU permettra d’encadrer durablement les modes d’occupation du territoire communal,
- que le PLU permettra à la commune d’accueillir de nouveaux habitants dynamisant ainsi l’activité économique et sociale,
- que ce projet de PLU ne porte pas atteinte à l’activité agricole,
- que le projet de PLU prend en compte le classement du village et de CHIDAZZU en site inscrit, - l’OAP prévue à REVINDA,
- que l’unité villageoise identifiée au PADDUC est préservée,
- les avis émis par les personnes publiques associées,
- que la mise œuvre du PLU n’aura aucune incidence sur les deux ZNIEFF,
- que les grands couloirs écologiques sont préservés,
- que le public a obtenu toutes les informations demandées,
- que la commune a apporté des réponses aux observations écrites du public, 2-2 — Avis du commissaire enquêteur
Compte tenu de ce qui précède, j’émets
un avis favorable au projet de PLU de MARIGNANA.
en recommandant à la commune
- de prendre en compte les commentaires du commissaire enquêteur à propos des observations
du public :
+ demander à la DDTM une étude des possibilités légales immédiates pour lever les freins
au développement de l’exploitation agricole TERRA DI SIA eu égard aux risques naturels,
+ réduire ou supprimer l’espace réservé n°7,
. retirer la parcelle C 183 de la zone UV à MARIGNANA,
+ rejeter la demande d’extension en amont de I PASTINI,
° Maintenir en zone agricole les trente-deux parcelles dont Mr VERSINI Jean Michel demande le classement en zone constructible sous le village,
. intégrer la parcelle B 891 en zone Uva à MARIGNANA,
° Supprimer l’espace réservé n° 4.
- de conforter la concordance entre les objectifs d’évolution de la population et les surfaces
ouvertes à la constructibilité en réduisant la zone UV à l’ouest de MARIGNANA.
- d’entreprendre des démarches auprès de la Préfecture de Corse pour la mise en place d’un Plan
de Prévention des Risques Naturels à propos des éboulis et mouvements de terrain.
- de limiter l’extension de la constructibilité à I PASTINT le long de la route.
A Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA d’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Trois exemplaires au
format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au maire de MARIGNANA.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril
2021
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2-2 – Avis du commissaire enquêteur
Compte tenu de ce qui précède, j’émets
un avis favorable au projet de PLU de MARIGNANA.
en recommandant à la commune
- de prendre en compte les commentaires du commissaire enquêteur à propos des observations du public :
o demander à la DDTM une étude des possibilités légales immédiates pour lever les freins
au développement de l’exploitation agricole TERRA DI SIA eu égard aux risques naturels, o réduire ou supprimer l’espace réservé n°7,
o retirer la parcelle C 183 de la zone UV à MARIGNANA,
o rejeter la demande d’extension en amont de I PASTINI,
o maintenir en zone agricole les trente-deux parcelles dont Mr VERSINI Jean Michel
demande le classement en zone constructible sous le village,
o intégrer la parcelle B 891 en zone Uva à MARIGNANA,
o supprimer l’espace réservé n° 4.
- de conforter la concordance entre les objectifs d’évolution de la population et les surfaces ouvertes à la constructibilité en réduisant la zone UV à l’ouest de MARIGNANA.
- d’entreprendre des démarches auprès de la Préfecture de Corse pour la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques Naturels à propos des éboulis et mouvements de terrain.
- de limiter l’extension de la constructibilité à I PASTINI le long de la route.
A Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA d’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif. Trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressés au maire de MARIGNANA. COLONNA D'ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique préalable à la révision
du zonage d’assainissement de la
commune de MARIGNANA.
Conclusions
COLONNA D’ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique préalable à la révision
du zonage d’assainissement de la
commune de MARIGNANA.
Conclusions Sommaire
Pages
1- Rappel de la procédure 3
1.1 Le projet .................,,..,,,,...,44 sidi edeeeeeeeeeeeeseeeeeeeees 3
1.2 L'enquête publique ....................,,,,,,,,,..4444 esse 3
2- Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur .................. 3
2.1 Conclusions .............,........,,.,..44.444 issues see 4
2.2 AVIS cuisses eee essences eeeeeen se eeenesceeeesnee eee eee 5
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Sommaire
Pages
1- Rappel de la procédure ……………..….………..…………………………... 3
1.1 Le projet …………………………………..……………………………………….. 3 1.2 L’enquête publique …………........................………..……………………………. 3
2- Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur ……...…..…… 3
2.1 Conclusions ……………………………………….……………………..……...… 4 2.2 Avis ………………………..…………………….….………….....................……. 5 1- Rappel de la procédure
1.1 Le projet
Le projet porte sur la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de MARIGNANA. Il est régi par un cadre législatif issu du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi sur l'Eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.
Cette commune de Corse du Sud, située, dans la communauté de communes « OUEST
CORSE », connait une forte augmentation du nombre de résidents lors de la période estivale. Elle se compose de quatre secteurs d’habitations. Cependant, l’essentiel de la population réside au village et dans le quartier I PASTINT.
La procédure de mise à jour du zonage a été menée par un cabinet d’études lequel à pu
notamment s’appuyer sur les résultats de travaux antérieurs menés par des confrères.
1.2 L'enquête Publique
Le déroulement de cette enquête publique constitue un préalable à la mise à jour du
zonage d'assainissement arrêté par le conseil municipal. Par conséquent, le maire de la commune a sollicité la nomination d'un Commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Cette enquête publique a été prescrite par l'arrêté municipal n° 02/2021 du 09 février
2021. Celle-c1 s’est déroulée durant trente-trois jours consécutifs, du lundi 08 mars 2021au vendredi 09
avril 2021. Sept permanences (dont deux réservées aux rendez-vous téléphoniques) ont été organisées
au cours de cette période. Cette enquête publique a connu une absence totale de mobilisation de la
population de MARIGNANA : le registre comporte une observation déposée à tort. La concomitance
avec l’enquête publique du Plan Local d'Urbanisme a probablement occulté le projet de mise à jour du
zonage d'assainissement, malgré l’importance qu’il revêt et la complémentarité des deux dossiers.
2 Avis et conclusions du Commissaire Enquéteur
Je soussigné COLONNA D'ISTRIA Raphaël désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par
décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA, en date du 10 décembre
2020 pour conduire la présente enquête publique,
- après avoir étudié le dossier,
- après avoir rencontré le maire de la commune,
- après avoir rencontré le bureau d’études,
- après avoir visité l’ensemble des secteurs concernés,
- après avoir assuré les sept permanences,
- après avoir recueilli le mémoire en réponse du maire de la commune,
Atteste pouvoir conclure et formuler un avis.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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1- Rappel de la procédure
1.1 Le projet
Le projet porte sur la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune de MARIGNANA. Il est régi par un cadre législatif issu du Code Général des Collectivités Territoriales, la loi sur l'Eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.
Cette commune de Corse du Sud, située, dans la communauté de communes « OUEST CORSE », connait une forte augmentation du nombre de résidents lors de la période estivale. Elle se compose de quatre secteurs d’habitations. Cependant, l’essentiel de la population réside au village et dans le quartier I PASTINI.
La procédure de mise à jour du zonage a été menée par un cabinet d’études lequel a pu notamment s’appuyer sur les résultats de travaux antérieurs menés par des confrères.
1.2 L’enquête Publique
Le déroulement de cette enquête publique constitue un préalable à la mise à jour du zonage d'assainissement arrêté par le conseil municipal. Par conséquent, le maire de la commune a sollicité la nomination d'un Commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Cette enquête publique a été prescrite par l'arrêté municipal n° 02/2021 du 09 février 2021. Celle-ci s’est déroulée durant trente-trois jours consécutifs, du lundi 08 mars 2021au vendredi 09 avril 2021. Sept permanences (dont deux réservées aux rendez-vous téléphoniques) ont été organisées au cours de cette période. Cette enquête publique a connu une absence totale de mobilisation de la population de MARIGNANA : le registre comporte une observation déposée à tort. La concomitance avec l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme a probablement occulté le projet de mise à jour du zonage d’assainissement, malgré l’importance qu’il revêt et la complémentarité des deux dossiers.
2 –Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur
Je soussigné COLONNA D’ISTRIA Raphaël désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA, en date du 10 décembre 2020 pour conduire la présente enquête publique,
- après avoir étudié le dossier,
- après avoir rencontré le maire de la commune,
- après avoir rencontré le bureau d’études,
- après avoir visité l’ensemble des secteurs concernés,
- après avoir assuré les sept permanences,
- après avoir recueilli le mémoire en réponse du maire de la commune,
Atteste pouvoir conclure et formuler un avis. 2-1 - Conclusions
La mise à jour du zonage d'assainissement améliore considérablement le schéma initial. Le
projet est ambitieux et très structurant pour la commune.
Cette mise à jour permet de satisfaire de manière quasi exhaustive les besoins en
assainissement collectif d’autant plus que de nombreuses habitations au village et à CHIDAZZU sont
soumises à des contraintes liées à leur proximité avec des cours d’eau ou avec des ressources en eau
potable. La nature des sols et la taille de nombreuses parcelles construites ne permettent pas le maintien d’un assainissement individuel pour les habitations qui en sont dotées. La création d’un zonage d'assainissement collectif à REVINDA et à CHIDAZZU, entièrement dépourvus, est une évolution majeure. La construction de deux Station d’épuration et la création de nouveaux réseaux constituent des projets dont l’impact financier ne sera pas négligeable pour la commune.
De rares parcelles seront maintenues en assainissement individuel. Le fonctionnement de leur
unité d’assainissement devra faire l’objet d’un suivi. D'ailleurs, l’existence d’un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit être considérée comme un atout pour la commune.
La mise à jour du zonage d’assainissement concomitante au projet de PLU démontre une
volonté communale de doter le territoire d’une part de documents de planification et d’autre part
d’équipements nécessaires à un développement protecteur de l’environnement.
Les cartes modifiées du zonage d'assainissement collectif et du zonage d'assainissement non collectif seront annexées au PLU, dès lors que celui-ci sera approuvée.
2.11 Le déroulement de l’enquête
La procédure légale à été respectée :
- les sept permanences ont été assurées,
- le public à été informé par voie de presse, dans les délais légaux, de la tenue de cette enquête,
- la population de MARIGNANA a été informée par affichage sur de nombreux panneaux,
- les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,
- l'affichage a été effectué selon les termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, - la participation électronique du public était possible par l’intermédiaire d’un registre dématérialisé.
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2-1 – Conclusions
La mise à jour du zonage d'assainissement améliore considérablement le schéma initial. Le projet est ambitieux et très structurant pour la commune.
Cette mise à jour permet de satisfaire de manière quasi exhaustive les besoins en assainissement collectif d’autant plus que de nombreuses habitations au village et à CHIDAZZU sont soumises à des contraintes liées à leur proximité avec des cours d’eau ou avec des ressources en eau potable. La nature des sols et la taille de nombreuses parcelles construites ne permettent pas le maintien d’un assainissement individuel pour les habitations qui en sont dotées. La création d’un zonage d’assainissement collectif à REVINDA et à CHIDAZZU, entièrement dépourvus, est une évolution majeure. La construction de deux Station d’épuration et la création de nouveaux réseaux constituent des projets dont l’impact financier ne sera pas négligeable pour la commune.
De rares parcelles seront maintenues en assainissement individuel. Le fonctionnement de leur unité d’assainissement devra faire l’objet d’un suivi. D’ailleurs, l’existence d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) doit être considérée comme un atout pour la commune.
La mise à jour du zonage d’assainissement concomitante au projet de PLU démontre une volonté communale de doter le territoire d’une part de documents de planification et d’autre part d’équipements nécessaires à un développement protecteur de l’environnement.
Les cartes modifiées du zonage d'assainissement collectif et du zonage d'assainissement non collectif seront annexées au PLU, dès lors que celui-ci sera approuvée.
2.11 Le déroulement de l’enquête
La procédure légale a été respectée :
- les sept permanences ont été assurées,
- le public a été informé par voie de presse, dans les délais légaux, de la tenue de cette enquête, - la population de MARIGNANA a été informée par affichage sur de nombreux panneaux, - les pièces du dossier ont été mises à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, - l’affichage a été effectué selon les termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, - la participation électronique du public était possible par l’intermédiaire d’un registre dématérialisé. 2-2 —- Avis
Etant donné,
- que cette mise à Jour permet de pouvoir doter d’un assainissement collectif des habitations situées sur
des parcelles dont les études ont démontré la faible perméabilité des sols au village et à ALZETA,
- que cette mise à jour permet d’assainir les dernières parcelles construites ou constructibles aæ-#Hage
et à [| PASTINI,
- que cette mise à jour dotera les hameaux historiques de CHIDAZZU et de REVINDA de l’ensemble
des infrastructures qui permettront un assainissement collectif (STEP et réseaux),
et,
compte tenu des conclusions, j’émets un avis favorable à la mise à jour du zonage d’assainissement
collectif et non collectif tel qu’il est présenté sur la cartographie du dossier
en rappelant
- la nécessité d’adapter le zonage d’assainissement en fonction des modifications
finales qui seront apportées au projet de PLU afin de disposer de deux documents concordants,
en recommandant
- d’envisager une alternative temporaire, tant que l’assainissement collectif n’est
pas mis en place, pour les habitations situées à CHIDAZZU qui rejettent les eaux usées directement
dans la nature ou qui utilisent un assainissement défaillant.
Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA D’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif de Bastia. Trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressé à Monsieur le Maire
de la commune de MARIGNANA.
Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021
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Dossier n° E20000035 / 20 - Commune de MARIGNANA - Mars 2021 /Avril 2021 5
2-2 – Avis
Etant donné,
- que cette mise à jour permet de pouvoir doter d’un assainissement collectif des habitations situées sur des parcelles dont les études ont démontré la faible perméabilité des sols au village et à ALZETA, - que cette mise à jour permet d’assainir les dernières parcelles construites ou constructibles au village et à I PASTINI,
- que cette mise à jour dotera les hameaux historiques de CHIDAZZU et de REVINDA de l’ensemble des infrastructures qui permettront un assainissement collectif (STEP et réseaux),
et,
compte tenu des conclusions, j’émets un avis favorable à la mise à jour du zonage d’assainissement collectif et non collectif tel qu’il est présenté sur la cartographie du dossier
en rappelant
- la nécessité d’adapter le zonage d’assainissement en fonction des modifications finales qui seront apportées au projet de PLU afin de disposer de deux documents concordants,
en recommandant
- d’envisager une alternative temporaire, tant que l’assainissement collectif n’est
pas mis en place, pour les habitations situées à CHIDAZZU qui rejettent les eaux usées directement dans la nature ou qui utilisent un assainissement défaillant.
Appietto, le 15 mai 2021
COLONNA D’ISTRIA Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce document a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif de Bastia. Trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique ont été adressé à Monsieur le Maire
de la commune de MARIGNANA.