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PLU - Annexes - procedure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Sampolo.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Urbanisme
Planification
Habitat
Affaire
suivie
par
l’unité
Planification
Arrêtén°
A
do
17)
OÙ
8 COL
au
28
JUIN
2019
portant
approbation
de
la carte
communale
de
Sampolo
VU VU VU
£ é VU É É
La préfète
de
Corse,
préfète
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Corse,
préfète
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
août
2018
nommant
M.
Alain
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
préfectoral
n°2A-2018-08-27-001
du
27
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Alain
CHARRIER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-
Sud
;
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
janvier
2018
prescrivant
l'élaboration
de
la
carte
communale
;
le projet
de
la carte
communale
élaboré
par
la commune ;
l’avis
favorable
de
la
commission
territoriale
de
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
du
12
septembre
2018
;
l’avis
favorable
du
Conseil
des
sites
de
la
Corse
en
date
du
08
juin
2018
l'arrêté
municipal
en
date
du
30
octobre
2018
soumettant
à enquête
publique
le
projet
de
carte
communale
;
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
mars
2019;
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
mai
2019
approuvant
le
projet
de
carte
communale,
réceptionnée
en
préfecture
le
14
mai
2019
et
complétée
le
16
mai
2019:
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
-www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ARRETE
Article
1°
—
La
carte
communale
couvrant
le
territoire
de
la
commune
de
Sampolo
est
approuvée
conformément
au
dossier
joint
au
présent
arrêté.
Article
2
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
422-1
du
Code
de
l'urbanisme,
les
actes
d'urbanisme
seront
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la
commune.
Article
3
—
En
application
de
l’article
R.
163-9
du
Code
de
l’urbanisme,
la
délibération
du
conseil
municipal
et
l’arrêté
d’approbation
de
ce
document
d’urbanisme
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie. Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Le
dossier
de
la
carte
communale
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
aux
heures
habituelles
d’ouverture,
à
la
mairie
de
Sampolo,
à
la
préfecture
de
la
Corse
du
Sud
et
dans
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
A
compter
du
1°
janvier
2020,
la
mise
à
disposition
du
public
de
la
carte
communale
approuvée
s’effectuera
sur
le
portail
national
de
l’urbanisme
prévu
à l’article
L.133-1
du
Code
de
l’urbanisme.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
et
le
maire
de
Sampolo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait
à Ajaccio,
le
2 8
JUIN
2019
Pour
la préfète,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212002687-20190514-238-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 14/05/2014
77 0 7 777 77 ‘e SAMPOLO DEPARTEMENT de LA CORSE du SUD
(ou représentés)
REPUBLIQUEFRANCAISE COMMUNE de SAMPOLO DEPARTEMENT de LA CORSE du SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Séance du 13/05/2019 Délibération N° 238/19
OBJET APPROBATION CARTE COMMUNALE DE SAMPOLO
Nombre de membres : 05 Date de la convocation : 02/05/19 Votes Pour : 04
Afférents au conseil : 05 Date d’affichage : Votes contre : 0
En exercice : 05 Ayant délibéré : 4 Abstensions : 0
L’an Deux Mil dix-neuf, le treize mai, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de SAMPOLO, sous la Présidence de Monsieur LECCIA Jean Baptiste, Maire. Madame Stella ROCCHI a été élue secrétaire de séance.
Etaient présents (ou représentés)
AMBROGGIANI Jean François AMBROGGIANI Daniel
BLANWALHIN Joseph ROCCHI Stella
LECCIA Jean Baptiste
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1, L.161-1 et suivants, L.162-1, L.163-1 et suivants, R 161-1 et suivants, R 162.1 et R.162-2, R 163-1 et suivants, Vu la DCM de prescription de la carte communale du 31.01.2018
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 12.09.2018
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture de Corse du Sud en date du 20.11.2018 Vu l’avis de l’INAO en date 08.01.2018
Vu l’arrêté municipal soumettant la carte communale à enquête publique du 30.10.2019 Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27.03.2019
Monsieur le Maire expose les remarques des conclusions de la Commissaire Enquêteuse et demande au conseil municipal d’en débattre.
En préliminaire le Maire fait part au Conseil qu’une erreur matérielle a été constatée dans la délimitation de la zone constructible du lotissement communal et que de ce fait une des constructions en cours se situe à cheval sur le trait de limite de la zone constructible. La carte communale se doit de tenir compte des lots constructibles tels que définis dans le permis d’aménager en rehaussant le trait en amont de 20mètres sur la parcelle A 914 A et A 914 B. Le Conseil Municipal demande que cette erreur soit rectifiée
Ainsi le conseil municipal
DECIDE :
1 Au village de SAMPOLO
11/ la parcelle A 623 est intégrée en toute logique dans la zone constructible dès lors que le bâtiment qui se trouve sur cette parcelle est entouré d’habitations.
A ce propos le maire précise que la propriété de cette parcelle fait l’objet d’un contentieux entre la SAFER et un propriétaire voisin. Au bout du contentieux il pourrait être envisagé de placer cette parcelle en zone non constructible. Une révision de la carte communale pourrait alors éventuellement intervenir, concernant cette seule parcelle. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212002687-20190514-238-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 14/05/2019
jès lors qu’elle est
12/ la parcelle A 628 attenante à la 626 est intégrée dans la continuité du zonage dès lors que l’accès s’opère par la A 626 ; il s’agit en effet de la même unité foncière. Le projet de logement intéresse la commune dès lors qu’aucune exploitation agricole n’est affectée.
13/ le zonage constructible est étendu sur la parcelle A 499 à l’arrière d’une maison existante afin que cette construction puisse être rénovée, étendue éventuellement , et remise en état pour accueillir des habitants. Elle est dans la continuité du bâti et donc desservie par les réseaux
14/ les parcelles A 325, A 326 et A 327 sont en discontinuité urbaine ne permettant pas leur classement en zone constructible de la carte communale selon les dispositions de la loi montagne.
2 Au hameau de GIOVICACCE,
21/ la parcelle B 309 est insérée partiellement dans la zone constructible dès lors qu’elle est destinée à la création d’un local professionnel pour une entreprise existante.
22/ la parcelle B 337, appartenant à la commune, pour laquelle le placement en zone constructible avait été envisagé, devient inconstructible à la demande du conseil municipal car elle a servi longtemps de cimetière à Giovicacce et qu’il convient de respecter ce lieu pour cette raison.
L’espace constructible ainsi abandonné est récupéré sur la parcelle B 336 ((alinéa suivant)
23/ la parcelle B 336 face à l’église et en continuité du village est également retenue partiellement dans la zone constructible dès lors que le tracé proposé épargne le châtaignier existant. Cette parcelle est raccordable à tous les réseaux.
24/ la parcelle B 294 est située à l’entrée sud du village entre les deux RD. Afin d’éviter une sortie directe sur la RD la plus fréquentée (à l’aval), de limiter le déboisement en partie basse, et d’exploiter la partie de la parcelle la mieux exposée, la partie constructible se limite à la partie haute de la parcelle.
25/ les parcelles attenantes (à la B 294) B 433 et B 293 sont de petites dimensions, de configuration inadéquate pour y établir une construction ; de ce fait, elles sont exclues du zonage qui longe la route entre le village et ladite parcelle B 294.
3 / Lotissement communal au village de SAMPOLO
31/ il convient de rectifier l’erreur matérielle relative à la lime de la zone constructible du lotissement communal tel que l’a exposé monsieur le Maire en préliminaire.
CONSIDERANT
Les avis favorables émis par le commissaire enquêteur
Le permis d’aménager du lotissement et les permis de construire délivrés
L’exposé du Maire
Après en avoir délibéré Le conseil municipal, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212002687-20190514-238-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 14/05/2014
Arrête les dispositions suivantes :
- La carte communale de SAMPOLO telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération est approuvée.
- Les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune - La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de Corse du Sud pour approbation (article L 163-7 du CU)
- Les dispositions de la carte communale seront applicables à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, de l’arrêté préfectoral l’approuvant, ainsi que de l’affichage en mairie de la délibération, et de l’insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans la région.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de Sampolo et à la DDTM aux jours et heures d’ouverture habituels.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Baptiste LECCIA REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE de SAMPOLO DEPARTEMENT de LA CORSE du SUD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/04/2016 Délibération N° 145/2016
OBJET Elaboration d’une carte communale
Nombre de membres : 06 Date de la convocation : 18/03/2016 Votes Pour : 6
Afférents au conseil : 06 Date d’affichage : Votes contre : 0
En exercice : 06 Ayant délibéré : 6 Abstentions : 0
L’an Deux mil quinze le neuf avril le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie de SAMPOLO, sous la Présidence de Monsieur LECCIA Jean Baptise,
Maire.
A été élu secrétaire de séance Madame Stella Rocchi
Etaient présents (ou représ entés )
AMBROGGIANI Jean François AMBROGGIANI Daniel
BLANWALHIN Joseph
BONIFACY Catherine
LECCIA Jean Baptiste ROCCHI Stella
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 Vu les articles L 124-1 et suivants, et R 124-4 et suivants du code de l’urbanisme
Considérants
Considérant que la commune ne dispose ni d’un plan d’occupation des sols, ni d’un plan local d’urbanisme;
Considérant l’intérêt pour la commune d’élaborer une carte communale permettant de maîtriser l’urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le territoire communal.
Article 1er : Le conseil municipal décide de doter la commune d’une carte communale.
Article 2 : Le maire est autorisé à mettre tout en œuvre pour faire préparer un projet de carte communale et à prendre toutes les mesures en vue de son adoption.
Article 3 : La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée en mairie.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2016