Arrêté - SA ARVA2026 27 DARCISSAC Emmanuel Arrete delegation signature au DGS

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-216100016-20260511-SA-ARVA2026-27-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/05/2026]

Publication : 11/05/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

Ville

@ù d'Alençon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

Direction générale

Service des Assemblées

VILLE D'ALENÇON

61014 ALENÇON CEDEX

tél. : 02 33 32 40 00

&c/cr ASSEMBLEES

SA/ARVA2026-27 VILLE D'ALENÇON

Délégation de signature et de fonction

au Directeur Général des Services

Monsieur Emmanuel DARCISSAC

LA MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat n° DRH/CTCUA2026-143 du 4 mai 2026 portant recrutement en qualité de Directeur

Général des Services de Monsieur Emmanuel DARCISSAC à compter du 4 mai 2026,

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024 relative au renouvellement de la convention

portant services communs entre la Ville d'Alençon et la Communauté Urbaine d'Alençon,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 27 mars 2026 par lesquelles le Conseil Municipal a

procédé à l'élection de la Maire et des Adjoints à la Maire,

CONSIDERANT que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner à Monsieur Emmanuel DARCISSAC délégation de signature dans ses attributions de Directeur Général des Services,

ARRÊTE

Article 1er - Est accordée, sous la surveillance et la responsabilité de la Maire d'Alençon, délégation de signature pour tous les actes de l'administration communale notamment :

Police administrative

Les arrêtés de police administrative dans les domaines de la circulation et du stationnement sur les voies communales.

Tous les actes nécessaires à la gestion des dépôts sauvages de déchets.Réunions du Conseil Municipal

La convocation du Conseil Municipal.

L'expédition du registre des délibérations et des arrêtés.

Administration générale

Tous les courriers ou actes administratifs ayant pour objet l'exécution des décisions prises par le Conseil Municipal.

L'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés communaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et des documents présentés à cet effet.

La légalisation des signatures.

La certification du caractère exécutoire des actes.

Les actes liés à la gestion des contrats d'assurances.

Tous les courriers et les actes relatifs à l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

Tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Tous les courriers et les actes relatifs à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le cadre du budget, à leurs avenants éventuels, au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter, éventuellement, tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échant, les indemnités compensatrices, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devise, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Tous les courriers et les actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (dont ceux votés dans le cadre des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP)).

Tous les courriers et les actes relatifs à la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, y compris la mise à disposition à titre gratuit et suivant le contrat- type définit par le Conseil Municipal.

Tous les courriers et les actes relatifs aux contrats d'assurance, la gestion des sinistres et accord sur les indemnités de sinistre y afférentes.

Tous les courriers et les actes relatifs à la création, à la modification ou à la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Tous les courriers et les actes relatifs à la délivrance et à la reprise des concessions dans les

cimetières.

Tous les courriers et les actes d'acceptation des dons et des legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Tous les courriers et les actes relatifs à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Tous les courriers et les actes fixant les rémunérations et réglant les frais et honoraires des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des experts.

Tous les courriers et les actes fixant, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondant à leurs demandes. Tous les courriers et les actes relatifs à la création de classes dans les établissements d'enseignement.

Tous les courriers et les actes relatifs aux reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

Tous les courriers et les actes relatifs à toute action en justice au nom de la commune, et voie de recours qu'elle soit administrative, civile, pénale, commerciale, sociale ou autre, dès lors qu'il y va des intérêts de la commune et ce, devant toute juridiction tant en référé qu'au fond jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait mis un terme au litige, tant en demande qu'en défense, et y compris en matière de médiation sans limite de montant et de transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Tous les courriers et les actes ayant pour objet de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil

Municipal.

Tous les courriers et les actes ayant pour objet de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'une durée maximale de 12 mois, dans la limite d'un montant annuel de 5 000 000 €, à un Taux Effectif Global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comportant un taux fixe ou bien un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, t4M,

EUROBOR.Ref.

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Tous les courriers et les actes relatifs à l'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du Code de l'Urbanisme.

Tous les courriers et les actes relatifs à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune. Tous les courriers et les actes autorisant, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Tous les courriers et les actes de demande à toute institution publique, qu'elle soit territoriale, nationale ou européenne, sans limite de montant, d'attribution de subventions. Tous les courriers et les actes nécessaires au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans limite. Tous les courriers et les actes nécessaires afin d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Personnel municipal

Les actes relatifs à l'organisation des services (organigramme, horaires de fonctionnement des services, fiches de postes).

Les consignes liées à la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail des agents ainsi que celles relatives à la sécurité des usagers.

Les déclarations de vacances d'emploi.

Les courriers relatifs aux recrutements sur des emplois permanents où non permanents à temps complet ou non complet et les lettres de rejet des candidatures. Les courriers et les actes administratifs relatifs à l'accueil de stagiaires. Les courriers aux agents et les actes relatifs à la gestion du personnel à l'exception des collaborateurs de cabinet et des arrêtés de nomination, des contrats de travail et des actes relatifs à la discipline. Tous les actes relatifs à la situation administrative et à la carrière des agents notamment les arrêtés de titularisation, d'avancement, les décisions d'affectation à la demande de l'agent ou prises dans l'intérêt du service, les actes relatifs au temps ou à la quotité de travail des agents. Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels des agents pour les déplacements professionnels.

Tous les actes relatifs à la formation des agents : les inscriptions à des actions de formation et conventions de stage, les contrats de formation et les congés individuels de formation. Tous les documents contractuels liés à la gestion des ressources humaines (les conventions avec les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, les conventions avec les employeurs publics relatives à la prise en charge des Comptes Epargne Temps des agents à l'occasion de mobilités, et celles relatives à la participation aux frais de formation à l'occasion de mobilités, les conventions avec les SDIS pour les sapeurs-pompiers volontaires, etc.).

Tous les courriers et les actes relatifs à l’'assermentation des agents.

Gestion budgétaire et comptable

Les actes permettant la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ainsi que les arrêtés relatifs à la désignation des régisseurs des régies d'avances et de recettes, et, le cas échant, des mandataires. Tous les documents relatifs à des dépenses de fonctionnement. Les mandats de paiement (dans la limite des crédits prévus au budget) et les titres de recettes. Les certifications de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Les certificats et les attestations liés aux opérations comptables de recettes et de dépenses. Les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses du budget communal ainsi que les ordres de reversement.

Les correspondances courantes avec les créanciers et les débiteurs. Tous les actes relatifs à la souscription et à la gestion des emprunts et au suivi de la dette. Les tirages et les remboursements de fonds dans le cadre des instruments de trésorerie (ligne de trésorerie, contrat de type revolving et programme de titres négociables à court terme). Les actes relatifs aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans le cadre des contrats déjà signés (mobilisation des fonds, arbitrage de taux, remboursement anticipé et/ou consolidation).

Les confirmations suite à la réalisation des opérations de financement et des opérations de marché (y compris les opérations de couverture et de change).

Les contrats de ligne de trésorerie et tous les documents relatifs aux opérations de financement (contrat et conditions définitives) et aux opérations de marché. Les contrats de garantie d'emprunt et les actes de cautionnement. Les actes relatifs aux procédures particulières d'apurement, notamment les admissions en non- valeur.

Les arrêtés de consignation et de déconsignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et leurs courriers d'accompagnement.

Les bulletins de souscription.

Les arrêtés de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.

Gestion des subventions

Les accusés de réception d'un dossier complet constituant le point de départ de son éligibilité à une éventuelle aide communale,

Les actes et les correspondances de toute nature relatifs à l'exécution des subventions. Les conventions et les arrêtés attributifs et leurs lettres d'accompagnement.Les arrêtés d'affectation ou de répartition de crédits pris en application d'une délibération. Les courriers de sollicitation de subvention tel que prévu par le Conseil Municipal. Les courriers de notification de subvention tel que prévu par le Conseil Municipal.

Marchés publics et délégations de service public

Les convocations aux commissions (commission consultative des services publics locaux, commission de délégation de service public, commission d'appel d'offres, …). Les courriers d'information aux candidats non retenus.

Les courriers relatifs à la préparation du marché avec le candidat susceptible d'être retenu. Les courriers de notification des marchés publics, quel que soit leur montant. Les actes d'engagement et les autres pièces contractuelles ou comptables des marchés publics de la Ville d'Alençon d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT.

Les courriers de tous ordres adressés aux candidats dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public.

Les contrats, hors marchés publics (conventions de mandat, de reversement, .….), leurs avenants passés en Conseil Municipal ainsi que leur résiliation.

Tous les documents relatifs aux appels à projets et aux appels à manifestation d'intérêt. Les actes liés à la constitution et au fonctionnement de centrales d'achats et de groupements de

commandes.

Administration du domaine public et privé de la Ville

Les conventions et les baux portant sur l'utilisation des propriétés communales, ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes relatifs à l'acquisition ou la cession de propriétés communales. Les courriers relatifs à l'administration du domaine communal. Les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclaration

préalable, ….).

Les actes relatifs à la propriété des terrains (notamment les conventions de mise à disposition des terrains, les conventions de servitudes, les actes d'acquisition de terrains et de bâtiments passés en Conseil Municipal).

Les actes relatifs à la cession des biens à titre gratuit ou onéreux du patrimoine communal, notamment la vente des véhicules.

La signature des baux, que la Ville d'Alençon soit bailleur ou preneur, Les certificats administratifs pour opérations d'ordre non budgétaires en cas de sortie des biens du

patrimoine.

La mise à la réforme des biens inscrits à l'inventaire du patrimoine communal.

Relations avec les usagers

Les courriers aux usagers des services publics communaux.

Les accusés de réception tels que prévus par le Code des Relations entre le Public et l'Administration. Les actes et les réponses liés aux recours gracieux, les demandes indemnitaires préalables et les réclamations formées dans le cadre de l'exécution des marchés publics et leurs réponses, ainsi que les réponses à toute demande de communication de documents administratifs. Les conventions avec des usagers des services publics communaux. Les transactions et les conventions d'arbitrage de tous ordres. Les certificats et les attestations.

Relations avec les institutions administratives et judiciaires Les écritures, tant en action qu'en défense, ainsi que les courriers de transmission de pièces de toute nature aux juridictions de tous ordres.

Les actes consécutifs à la commission d'une infraction, notamment au préjudice du patrimoine

communal.

Les constitutions de partie civile.

Les actes liés à la représentation en justice de la Ville d'Alençon.

Tous les actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Les réponses aux avis et aux observations formulés par les instances, juridictions et autorités de tout

ordre (contrôle de légalité, Chambre Régionale des Comptes...). Les déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ainsi que celles effectuées dans le cadre du dépôt légal.

Article 2 - Sont déléguées, sous la surveillance et la responsabilité du Maire d'Alençon, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de seize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Article 3 - Est accordée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire d'Alençon, délégation de signature dans les conditions prévues aux articles R.2213-31, R.2213-34 et R.2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les autorisations d'inhumation dans un cimetière, les autorisations de crémation et les autorisations de fermeture de cercueil.Ref.

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SIGNATURE

à Monsieur Emmanuel DARCISSAC _—— Directeur Général des Services se” | ©

Article 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Ville d'Alençon.

Article 5 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice

administrative, un recours contentieux peut être exercé contre le présent arrêté devant le Tribunal

Administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 - Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Préfet ainsi qu'à l'intéressé.

41 MAL 2026 Fait à Alençon, le

La Maire d'Alençon,

À Sophie DOUVRY