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Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0389)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(120513) / mardi 21 octobre 2025 à 09:32 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT
25-C-0389
Séance du vendredi 17 octobre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE LA MEL - ANNEE 2025
Vu la délibération n° 16 C 0841 du Conseil en date du 2 décembre 2016 portant création d'un fonds de solidarité logement spécifique à la Métropole européenne de Lille ;
Vu la convention de transfert de compétences sociales et tourisme signée le 21 décembre 2016 par le Président du Conseil départemental du Nord et le Président de la MEL ;
Vu la délibération n° 21-C-0627 du Conseil en date du 17 décembre 2021 relative à la contribution de la Métropole européenne de Lille au fonds de solidarité logement ;
Vu la délibération n° 24-B-0442 du Bureau en date du 20 décembre 2024 portant convention de gestion du fonds de solidarité logement avec la caisse d'allocations familiales du Nord pour l'année 2025 ;
Vu la délibération n° 25-B-0053 du Bureau en date du 28 février 2025 portant règlement intérieur du fonds de solidarité logement ;
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL) exerce la compétence "fonds de solidarité logement" (FSL) par transfert de compétence du Département du Nord depuis le 1er juillet 2017. Le FSL est financé par la MEL et d'autres contributeurs financiers (EDF, Engie, TotalEnergies, RME de Loos, Iléo, Noréade, bailleurs sociaux, ARELI, CAF du Nord, Orange).
Par convention, la gestion comptable et financière du FSL est confiée à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord. Un compte spécifique du FSL est ouvert à cet effet au Trésor public, géré par la CAF du Nord et alimenté par les différentes contributions précitées. La convention de gestion prévoit donc que la MEL verse chaque année sa contribution au FSL sur le compte du FSL. (120513) / mardi 21 octobre 2025 à 09:32 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT
La délibération du 17 décembre 2021 susvisée prévoit que la contribution annuelle de la MEL au FSL soit d'un montant de 6 922 495 €, correspondant à la compensation financière du Département de 6 572 495 € liée au transfert de compétences et aux crédits de 349 650 € liés à la MOUS "parc existant" intégrée au FSL en 2020 sur une contribution globale estimée à 9 021 134 € pour 2025.
Compte tenu de l'augmentation des dépenses du fonds entre 2022 et 2024, la MEL a décidé, par la délibération du 28 février 2025 susvisée, de réajuster les critères de son règlement intérieur. Pour limiter l'impact de ce réajustement, les partenaires ont été mobilisés pour augmenter leur contribution financière et la MEL a également décidé d'une contribution complémentaire de 200 000 € en 2025 par redéploiement de crédits.
Il est donc proposé en conséquence d'augmenter la participation de la MEL de 200 000 € au FSL pour l'année 2025 amenant sa contribution totale à 7 122 045 €.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la contribution complémentaire de la Métropole européenne de Lille au fonds de solidarité logement d'un montant de 200 000 € pour l'année 2025 ;
2) D'autoriser le versement de ces crédits inscrits sur le compte du fonds de solidarité logement géré par la CAF du Nord.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ