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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0627)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Logement,
21-C-0627
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(85609) / lundi 20 décembre 2021 à 18:27 1 / 2
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) - CONTRIBUTION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
I. Rappel du contexte
La Métropole Européenne de Lille exerce la compétence FSL par transfert du Département du Nord depuis le 1er juillet 2017. Le FSL est financé par la MEL et d’autres contributeurs financiers (EDF, ENGIE, TotalEnergies, Régie Municipale d'Electricité de Loos, Iléo, Noréade, bailleurs sociaux, ARELI, Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord, Orange).
Par convention, la gestion comptable et financière du FSL est confiée à la CAF du Nord. Un compte spécifique du FSL est ouvert à cet effet au trésor public, géré par la CAF du Nord et alimenté par les différentes contributions précitées. La convention de gestion prévoit donc que la MEL verse chaque année sa contribution au FSL sur le compte du FSL.
La convention de transfert de compétences du 21 décembre 2016 entre la MEL et le Département du Nord et son avenant du 11 mars 2020 prévoient que le Département verse une compensation financière à la MEL au titre du fonctionnement du FSL d’un montant de 6 572 495 €.
Par ailleurs, par délibération n° 20 C 0402 du 18 décembre 2020, la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) « parc existant » a été intégrée au FSL en 2020, et les 349 650 € de crédits dédiés à la MOUS rattachés au budget du FSL.
II. Objet de la délibération
Il est donc proposé d’approuver que la MEL contribue au FSL à hauteur de la compensation financière versée par le Département au titre du fonctionnement du FSL, soit 6 572 495 €, et des 349 650 € de crédits liés à la MOUS « parc existant », intégrée au FSL en 2020. La participation totale de la MEL au FSL serait donc fixée à 6 922 145 € par an, pour 2022 et les années suivantes, à verser chaque année sur le compte du FSL, géré par la CAF du Nord.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’approuver la contribution de la MEL au FSL à hauteur de la compensation financière versée par le Département et des crédits de la MOUS « parc 21-C-0627
Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
(85609) / lundi 20 décembre 2021 à 18:27 2 / 2
existant », soit une contribution annuelle totale de 6 922 145 €, en 2022 et pour les années suivantes ;
2) D’autoriser le versement de ces crédits inscrits sur le compte du FSL géré par la CAF du Nord.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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