Arrêté - 2023 293 Ets JEAN LEFEBVRE Autorisation dentreprendre des travaux damenagement de la gare routiere

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Arrêté - 2023 293 Ets JEAN LEFEBVRE Autorisation dentreprendre des travaux damenagement de la gare routiere Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Villefontaine. Lien du pdf (Arrêté - 2023 293 Ets JEAN LEFEBVRE Autorisation dentreprendre des travaux damenagement de la gare routiere)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2023/293

COMMUNE DE VILLEFONTAINE

ARRÊTÉ

OBJET: AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA

GARE ROUTIERE AU DROIT DE L'HOTEL DE VILLE - PORTION SOUS LA

PASSERELLE PIETONS DU LYCEE - ET AUTORISATION DE FERMETURE A LA

CIRCULATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NUIT ENTRE 20H00 ET O5HOO -

CHANTIER ANRU 2 - 38090 VILLEFONTAINE

Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine,

Le Maire de la commune de Villefontaine,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à

L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants,

relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le Code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des

textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI,

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la délibération n°2020-02-04 du 12 octobre 2020 relative aux délégations permanentes du conseil

municipal au maire,

Vu la décision n°2023-32 du 04 juillet 2023 relative à la fixation des tarifs de redevance d'occupation

du domaine public,

Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal

Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine

Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22

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Vu l'article 3 de la décision n°2023-32 du 04 juillet 2023 portant sur l'exonération de frais de

redevances pout les concessionnaires travaux ou exploitants d'un réseau public, les entreprises

travaillant pour la commune ou toute autre collectivité publique [...],

Considérant la demande reçue en date du 11 octobre 2023 formulée par l'entreprise Jean LEFEBVRE,

25 boulevard Pré Pommier 38300 BOURGOIN-JALLIEU, agissant pour le compte de SARA

AMENAGEMENTS, 17 Av. du Bourg, 38080 L'ISLE D'ABEAU,

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise

d'intervenir sur les sols de la commune pour les travaux de réaménagement sous la passerelle - gare

routière et de condamner cet accès à toute circulation,

ARRÊTE

Article 1: A compter du 23 octobre 2023 au 31 octobre 2023 (09 jours calendaires), l'entreprise JEAN

LEFEVBRE est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer les travaux de réaménagement sur la

gare routière, portion sous la passerelle piétons surplombant les voies de bus , dans les deux sens de

circulation - 38090 VILLEFONTAINE.

Article 2: La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise Jean LEFEBVRE et

doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Le bénéficiaire demeure

responsable et pour toute la durée des travaux, et a l'obligation de la mise en place de l'ensemble de

la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3: L'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à neutraliser l'accès à la gare routière à tous

véhicules y compris l'accès et le stationnement aux bus, dans les deux sens de circulation en

condamnant les accès par la rue Emile Zola et par l'avenue de la République, pour les besoins du

chantier précitée à l'article 1 du présent arrêté.

Article 4: L'entreprise JEAN LEFEVBRE doit mettre en place un dévoiement permettant de maintenir

la circulation et l'arrêt provisoire des bus pour contourner la zone de travaux neutralisée précitée à

l'article 1 du présent arrêté comme suit:

- Par la rue Emile Zola, puis rue Jules Vallès vers le boulevard de Villefontaine

- Arrêts de bus provisoires sur le boulevard de Villefontaine, dans les deux sens de circulation

Le plan de déviation, joint à la demande d'instruction du présent arrêté, doit être communiqué à

l'ensemble de là population ainsi qu'à l'exploitant du réseau KEOLIS et réseau TRANSISERE.

Article 5: L'entreprise JEAN LEFEVBRE doit assurer la pose de la signalétique se rapportant au

dévoiement des bus en lieu et place appropriés, 48h avant la coupure à la circulation de la gare

routière et en amont sur toutes les rues adjacentes concernées:

- Avenue de la République

- Rue des Droits de l'Homme

- Rue Emile Zola

- Boulevard de Villefontaine

- Rue Jules Vallès

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Article 6: L'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à neutraliser les places de stationnement si

nécessaire, suivant les besoins du chantier, sur toute la zone de chantier concernée et interdire le

stationnement à tous véhicules sur les accotements de ladite zone précitée article 1.

Article 7: L'entreprise JEAN LEFEVBRE n'est pas autorisée à effectuer les travaux de reprise de

branchements sur la gare routière les lundis et vendredis, à la demande de KEOLIS, exploitant du

réseau urbain des bus, la densité de passagers étant importante sur ces deux jours hebdomadaires et

le flux de personnes étant plus conséquent.

Article 8: L'entreprise JEAN LEFEVBRE doit déplacer et sécuriser la circulation piétons pour les

besoins du chantier, et doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-

dessus article 1, afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier.

Article 9 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle

s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée 48h avant par l'entreprise JEAN LEFEVBRE

en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 10: Sur la période du 30 octobre 2023 au 03 novembre 2023 (05 jours calendaires),

l'entreprise JEAN LEFEVBRE est autorisée à occuper l'espace public de nuit - entre 20h00 et 05h00 -

pour procéder aux travaux de réaménagement de la gare routière et à neutraliser la circulation sur la

gare routière et sur l'avenue de la République - dans les deux sens de circulation - et rue des Droits

de l'Homme, voie à sens unique desservie par l'avenue de la République - 38090 VILLEFONTAINE.

Article 11: L'entreprise Jean LEFEVBRE doit mettre en place un dévoiement à tous les véhicules pour

contourner la zone de travaux neutralisée sur toute la zone de la gare routière. Les véhicules sont

déviés par les chaussées suivantes:

- Boulevard de Villefontaine

- Rue Jules Vallès

- Rue Emile Zola

Ou par:

- Rue Khal Am Main

- Rue Emile Zola

- Rue Jules Vailes

- Boulevard de Viliefontaine

Article 12: L'entreprise Jean LEFEVBRE est autorisée à neutraliser le stationnement de 20h00 à

05h00 dans le cadre des travaux de nuit sur la zone précitée à l'article 10 du présent arrêté.

L'entreprise Jean LEFEBVRE doit mettre en place la signalétique et pré-signalisation 48h avant la

coupure à la circulation sur l'avenue de la République et la rue des Droits de l'Homme afin d'avertir la

population.

Article 13: L'entreprise Jean LEFEBVRE est autorisée à déplacer la circulation piétons pour les besoins

du chantier, et doit placer des barrières de chantier afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier et

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sécuriser le cheminement piéton dévoyé sur les espaces publics précités à l’article 10 du présent

arrêté.

Article 14 : Il est de la responsabilité de l'entreprise Jean LEFEBVRE de laisser toutes les voies,

dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours,

au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 15: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des

accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation

du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au

terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la

charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune

peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie,

soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux

sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent

expressément réservés.

Article 16: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie

sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter

de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire

de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux

frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 17 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

Article 18: Pour ampliation

- Monsieur le Président de la CAPI,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- Monsieur le Directeur de l'Entreprise JEAN LEFEVBRE

Article 19: Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de

Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, Madame la Directrice Générale

des Services Techniques, et tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'application du présent arrêté.

Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal

Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine

Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22

www.villefontaine.frefo ntaine N°2023/293 Vi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent acte peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens

» sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de

légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être

déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Fait à Villefontaine, le 12 octobre 2023

Par délégation du Maire,

Christian GUETAT

1® adjoint

Certifié exécutoire compte-tenu de:

La transmission en Sous-Préfecture le:

L'affichage le:

Consultable sur le bien suivant: htips://datahall digtior-apps.fr/web/#/documents/283

La notification à l'intéressé le:

Commune de Vilefontaine - service Centre Technique Municipal

Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 ViHefontaine

Tétéphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22

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13/10/2023