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Arrêté - 2024 243 Ets BAUDIN CHATEAUNEUF Pose echafaudage travaux Hotel de ville
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 243 Ets BAUDIN CHATEAUNEUF Pose echafaudage travaux Hotel de ville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefo n ta | n e N°2024/243 COMMUNE DE VILLEFONTAINE ARRÊTÉ OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE EN VUE DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FAÇADE DE L'HOTEL DE VILLE - ALLEE HENRI MICHAUX - 38090 VILLEFONTAINE. Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine: Le Maire de la commune de Villefontaine, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire, Vu le Code de la Voirie Routière, chapitre V travaux, Article L115-1, Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5, Vu le Décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI, Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres », Vu la délibération n°2020-02-04 du 12 octobre 2020 relative aux délégations permanentes du conseil municipal au maire, Vu la décision n°2024-28 du 22 mai 2024 relative à la fixation des tarifs de redevance d'occupation du domaine public, Vu l'article 3 de la décision n°°2024-28 du 22 mai 2024 portant sur l'exonération de frais de redevances pour les concessionnaires travaux ou exploitants d'un réseau public, les entreprises travaillant pour la commune ou toute autre collectivité publique [... Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22 www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefo n ta | n eo N°2024/243 Vu la demande reçue le 23 juillet 2024 de l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF, 21 Porte du Grand Lyon 01700 NEYRON intervenant dans le cadre des travaux mandatés par la commune de Villefontaine - Place Pierre Mendès France - 38090 VILLEFONTAINE, Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre l'installation d'un échafaudage tubulaire et permettre à l'entreprise d'intervenir sur les espaces réputés piétons, ARRÊTE Article 1: Du 02 septembre 2024 et jusqu'au 29 novembre 2024 inclus (88 jours calendaires), l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à circuler sur l'allée Henri Michaux, en accédant par le Carré Léon Blum - zone réputée exclusivement piétonne - afin d'installer un échafaudage pour la rénovation de la façade de l'Hôtel de Ville et stationner une nacelle de moins de 3.5 tonnes devant l'entrée de l'Hôtel de Ville, face donnant sur la rue Emile Zola, côté La Poste. Un homme trafic doit précéder le véhicule lors de ses déplacements, sur les espaces piétons cités ci-dessus, afin de sécuriser les manœuvres du véhicule. Article 2: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à occuper l'espace public: allée Henri Michaux, réputée exclusivement piétonne, et à accéder au plus près de l'entrée de l'Hôtel de Ville - au droit de l'entrée du bâtiment de La Poste - pour installer la zone de chantier de 120 m2 en veillant à sécuriser tous déplacements et manœuvres des véhicules sur toute la longueur de la zone piétonne. Article 3: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à pénétrer sur l'espace réputé piétons au moyen d'une télécommande d'ouverture fournie par les Services Techniques de la commune pour actionner la barrière du Carré Léon Blum et à démonter les barrières de ville sécurisant l'accès à l'allée Henri Michaux. Lesdites barrières doivent impérativement être remises en place par l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF après le dernier passage du véhicule, à la fin de chaque journée autorisée dans le présent arrêté. Article 4 : L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à déplacer la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doit maintenir une largeur de passage de 2m minimum pour les piétons. L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF doit sécuriser la zone de chantier précitée article 1, zone réservée à la circulation piétonne et aux modes doux, en mettant en place des barrières HERAS sur toute la longueur d'emprise de l'espace public autorisé pour la pose de l'échafaudage afin de neutraliser l'accès et sécuriser les zones de manutention. Article 5 : L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est responsable de la signalétique directionnelle se rapportant au dévoiement des piétons, ladite signalétique doit être placée en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons sur toute la longueur de l'allée Henri Michaux. Article 6: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF s'engage à avertir l'ensemble des habitants des immeubles concernés par la mise en place du chantier et doit communiquer les modalités d'accès et de sécurité liées aux travaux. L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF doit mettre en place l'affichage règlementaire et est responsable de la sécurité des biens et des personnes sur l'ensemble du périmètre du chantier. Article 7: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF est autorisée à pénétrer sur l'espace réputé piétons avec les véhicules de l'entreprise dûment identifiés (le présent arrêté doit être visible au Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22 www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Pofo n ta | n e N°2024/243 niveau du pare-brise des véhicules) et à installer la zone de chantier sur une emprise totale de 120 m2 au moyen de barrières HERAS visant à condamner le périmètre d'emprise des travaux. Article 8: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF n'est pas autorisée à effectuer les travaux de nuit, entre 20h00 et 8h00 - tous les jours ouvrables - et n'est pas autorisée à effectuer les travaux les jours fériés et dimanches conformément aux dispositions de l'arrêté municipal 2016-127 relatif à la lutte contre le bruit et la protection de l'environnement. Article 9: L'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF a l'obligation d'assurer la sécurité des entrées, des sorties et de la circulation de leurs véhicules de chantier sur toute la longueur de la zone de chantier précitée à l'article 1 du présent arrêté en mettant en place un alternat manuel pour toute manœuvre des engins entrants ou sortants du chantier de l'allée Henri Michaux et du Carré Léon Blum dont l'accès se fait par la rue Emile Zola. La commune de Villefontaine décline toute responsabilité en cas d'accident survenu sur la zone de chantier précitée à l'article 1 du présent arrêté et rappelle à l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF qu'il est de sa responsabilité de sécuriser les déplacements liés aux véhicules de l'entreprise. Article 10: Il est de la responsabilité de l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF de veiller à: - la propreté du lieu et de le restituer débarrassé des emballages ou autres détritus, - ne pas créer une gêne à la circulation des piétons qui sont prioritaires avec une vigilance pour les personnes à mobilité réduite. Article 11 : Il est de la responsabilité de l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie. Article 12: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22 www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi V e fo n ta ne N°2024/243 Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article 14 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Article 15: Pour ampliation - Monsieur le Président de la CAPI, - Monsieur le Chef de Centre du SDIS, - Monsieur le Directeur de LA POSTE, - Monsieur le Directeur de l'entreprise BAUDIN CHATEAUNEUF Article 16: Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, Madame la Directrice Générale des Services Techniques, et tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté. Conformément à l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte. Fait à Villefontaine, le 05 août 2024 Par délégation du Maire Jean-Christophe DURA, Lème adjoint Certifié exécutoire compte-tenu de: La transmission en Sous-Préfecture le: L'affichage: La notification à l'intéressé le : Consultable sur le lien suivant: Commune de Villefontaine - service Centre Technique Municipal Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22 www.villefontaine.fr 06/08/2024