Compte-Rendu - comptes rendus du

Documents similaires

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=3

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=5

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=4

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=1

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=2

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=3

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=1

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=1

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=4

Compte-Rendu - comptes rendus du conseil1?task=download.send&id=2

Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, et le dix-sept décembre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 10 décembre 2019 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, MM. LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

ABSENT EXCUSÉ : M. CONNAN François

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Roland RAUL

Délibération n°1

EFFACEMENT DE RÉSEAUX BT/EP/TÉLÉCOMS

Le maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé par délibération en date du 06 février 2019, le projet d’effacement des réseaux à réaliser depuis l’entrée d’agglomération route d’Uzel jusqu’à l’embranchement des RD 76 et RD 53, dans le cadre du programme d’aménagement général du Centre-Bourg.

Il présente l’étude affinée présentée par le SDE pour ces travaux et demande au conseil municipal d’actualiser ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’engager le projet d’effacement des réseaux ci-après « Bourg route d’Uzel »

- APPROUVE les modalités de financement suivantes, sur la base des estimations sommaires réalisées par le SDE22, maître d’ouvrage :

 Le projet d’effacement des réseaux basse tension, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 93 300 € HT.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 30%, conformément au règlement financier du SDE22 , calculée sur le montant HT du coût réel des travaux.

 Le projet d’aménagement de l’éclairage public, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 80 200 € HT (coût des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre)

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage éclairage public au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%. Le projet d’enfouissement coordonné des infrastructures de communications électroniques , présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif 46 000 € TTC.

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux d’infrastructures de communications électroniques au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 100 % conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Délibération n°2

LCBC : VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION DE COMPENSATION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016, portant création de la communauté de communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr de Bretagne ;

VU le rapport de la CLECT soumis aux communes membres de la communauté ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019 approuvant le montant des attributions de compensation définitives pour 2019 ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation (sauf cas d’une AC négative).

Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :

 pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016.Il peut être dérogé à cette règle :

- soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ;

- soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ;

 pour les communes qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité additionnel ou les communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.

La CLECT a adopté son rapport le 22 octobre 2019.

Par ailleurs, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, il est proposé de s’inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation :

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’EPCI au titre de l’année 2019, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes ou à l’intercommunalité, tels que présentés (cf tableau et rapport de la CLECT ci-annexé).Code SIREN de l'EPCI : 20006746000010

Nom de l'EPCI : LOUDEAC COMMUNAUTE - BRETAGNE CENTRE

Année 2019-

fonctionnement

AC provisoires

Année 2019 -

Investissement

AC provisoires

Année 2019-

fonctionnement AC

définitives -

régularisation

comptables 2020

Année 2019 -

Investissement AC

définitives

AC TH

AC AIRE DE

CAMPING

CARS

AC VOIRIE

1 ALLINEUC 85 912 € 85 912 €

27 LE CAMBOUT 2 863 € 2 863 €

33 CAUREL 41 037 € 41 037 €

39 LA CHEZE 66 856 € 66 856 €

43 COETLOGON 2 288 € - - 2 288 €

46 LE MENE 1 967 298 € 2 081 210 € 113 912 €

47 CORLAY 111 527 € 111 527 €

60 GAUSSON 3 779 € - - 3 779 €

62 GOMENE 26 613 € 37 743 € 11 130 €

68 GRACE UZEL 5 795 € 5 795 €

74 LE HAUT- CORLAY 89 123 € 89 123 €

75 HEMONSTOIR 17 833 € 17 833 €

83 ILLIFAUT 58 001 € 70 212 € 12 212 €

100 LANGAST 13 759 € 13 759 €

122 LAURENAN 46 682 € - - 33 091 € 13 591 €

133 LOSCOUET-SUR-MEU 9 361 € 16 964 € 7 603 €

136 LOUDEAC 2 686 164 € 12 000 € 2 686 164 € 12 000 €

147 MERDRIGNAC 523 121 € 543 768 € 20 646 €

148 MERILLAC 16 329 € - - 10 012 € 6 317 €

149 MERLEAC 6 486 € 6 486 €

155 LA MOTTE 65 364 € 65 364 €

158 GUERLEDAN 588 827 € 610 641 € 19 834 € 1 980 €

183 PLEMET 424 160 € 498 964 € 74 804 €

219 PLOUGUENAST - LANGAST 159 491 € 168 955 € 9 464 €

241 PLUMIEUX 19 901 € 19 901 €

244 PLUSSULIEN 12 683 € 12 683 €

255 LA PRENESSAYE 66 030 € 66 030 €

260 LE QUILLIO 14 762 € 14 762 €

275 SAINT-BARNABE 160 096 € 160 096 €

279 SAINT-CARADEC 72 787 € 72 787 €

288 ST-ETIENNE du GUE de l'ISLE 6 861 € 6 861 €

295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 16 352 € 16 352 €

300 SAINT-HERVE 63 807 € 63 807 €

309 SAINT-LAUNEUC 4 897 € - - 4 339 € 558 €

313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 2 355 € 2 355 €

314 SAINT-MAUDAN 2 240 € - - 2 240 €

316 SAINT-MAYEUX 48 975 € 48 975 €

330 SAINT-THELO 3 303 € 3 303 €

333 SAINT-VRAN 7 196 € 21 492 € 14 297 €

371 TREMOREL 387 434 € 400 022 € 12 588 €

376 TREVE 123 853 € 123 853 €

384 UZEL 248 990 € 248 990 €

Total 8 128 761 € 12 000 € 8 447 697 € 12 000 € 218 014 € 1 980 € 98 942 €

* Les régularisations comptables validées en CLECT seront opérées sur l'exercice budgétaire 2020

* Régularisation sur trois années pour les AC TH et deux années pour les AC voirie et campings cars

Validation AC - CLECT

22-oct-19

Code INSEE Nom de la commune

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATIONS

RECENSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS - DEFINITIVES

DIT que des amendements au rapport pourront être proposés au vote de l’EPCI et des communes à l’issue d’une nouvelle séance de CLECT.

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°3

COMMERCE ASSOCIATIF

Le maire signale la demande des responsables de l’association qui gère le commerce associatif « Chez Marcel et Célestine » pour quelques aménagements concernant la sécurité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de solliciter un devis pour l’installation d’une sortie de secours, d’un plan d’évacuation et d’un extincteur.Délibération n°4

SUBVENTION AMICALE LAIQUE POUR UNE CLASSE DE DÉCOUVERTE

Le Maire fait part d’une demande de subvention de l’amicale laïque pour un projet de classe de découverte pour les élèves de l’école publique de Merléac. Ce projet n’étant pas finalisé, son montant sera transmis ultérieurement. Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur un accord de principe qui sera validé après communication du projet abouti.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de membres présents, donne un accord de principe pour la prise en charge à minima par la commune du 1/3 de la dépense occasionnée par la classe de découverte. Les 2/3 restants seront répartis entre les familles et l’amicale laïque.

Délibération n°5

DECISIONS MODIFICATIVES

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de prendre les décisions modificatives suivantes au titre de l’année 2019 :

Budget COMMUNE

Section d’investissement

Opération 103 (travaux bâtiments communaux) - article 2313 : + 20000 €

Opération 104 (voirie) - article 2315 : + 4000 €

Opération 132 (Eclairage public) – article 2041582 : + 23000 €

Opération 152 (cimetière) - article 2315 : + 2500 €

Opération 151 (Aménagement du Bourg) - article 2315 : - 49500 €

N° ordre

Délibération n°1 EFFACEMENT DE RÉSEAUX BT/EP/TÉLÉCOMS

Délibération n°2

LCBC : VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE

L’ALLOCATION DE COMPENSATION

Délibération n°3 COMMERCE ASSOCIATIF

Délibération n°4 SUBVENTION AMICALE LAIQUE POUR UNE CLASSE DE DÉCOUVERTE

Délibération n°5 DECISIONS MODIFICATIVES