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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 022 recueil des actes administratifs special du 09.01.2026
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 022 recueil des actes administratifs special du 09.01.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-022
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre
2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à
l'occasion d'une cérémonie commémorative des attentats de
janvier 2015 (5 pages) Page 3
2 Préfecture de Police
75-2026-01-08-00006
Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à l'occasion
d'une cérémonie commémorative des attentats
de janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00048
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et
Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à l’occasion d’une cérémonie commémorative des attentats
de janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 une cérémonie en mémoire des victimes de l’attentat de l’Hypercacher commis en janvier 2015 ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
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Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 4 terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures applicables le vendredi 9 janvier 2026 instituant un périmètre de protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le vendredi 9 janvier 2026 de 11h00 à 17h00, il est institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Les points d’accès au périmètre sont situés :
- à l’angle de l’avenue Quihou et de la rue des Vallées ;
- à l’angle de l’avenue Gallieni et de l’avenue Quihou ;
- à l’angle de la rue du Commandant l’Herminier et de la rue des Vallées ;
- à l’angle de la rue Elie Faure et de l’avenue Gallieni.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l’article 1er ou y circuler, les personnes ont l’obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite de leur véhicule ;
2026-00048 2
Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 5 c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par le titre 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil et transmis à la mairie de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026
SIGNE
Patrice FAURE
2026-00048 3
Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 6 Annexe de l’arrêté n° 2026-00048 du 8 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 7 IIS
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Préfecture de Police - 75-2026-01-08-00006 - Arrêté 2026-00048 du 08 décembre 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 à 8