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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-221
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2019-12-19-002 - Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M.
BRUGGEMAN (2 pages) Page 3
01-2019-12-16-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-JSVA (1 page) Page 6
01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 (8 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-17-001 - 2 AP VIDEO (4 pages) Page 17
01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 (4 pages) Page 22
01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la
Communauté de communes de Miribel et du Plateau (5 pages) Page 27
01-2019-12-19-001 - Pour RAA - 2019-09-05 AP médaille bronze PILLOT Thierry (1
page) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-11-29-005 - Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de capacité
de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association
"Basiliade" dans le département de l’Ain (3 pages) Page 35
01-2019-11-29-006 - Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de capacité
de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association "Basiliade"dans le département
de l’Ain (3 pages) Page 39
01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (11 pages) Page 43
2 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2019-12-19-002
Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M.
BRUGGEMAN
Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M. BRUGGEMAN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-19-002 - Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M. BRUGGEMAN 3 Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019
portant désignation de M. Damien BRUGGEMAN en qualité de directeur intérimaire de la Maison Départementale de l'Enfance à Bourg en Bresse
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Considérant la notification en date du 16 février 2018 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion portant admission à la retraite à compter du 1er janvier 2019 de Mme Christiane WITZ directrice de la Maison Départementale de l'Enfance de Bourg-en-Bresse ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de la Maison Départementale de l'Enfance de Bourg-en-Bresse ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
V:\SecretariatDirection\Année 2019\Direction\Maison-Enfance\Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M. BRUGGEMAN.odt
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-19-002 - Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M. BRUGGEMAN 4 2
ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant désignation de M. Damien BRUGGEMAN en qualité de directeur par intérim de la Maison Départementale de l'Enfance à Bourg en Bresse est modifié comme suit :
Dans le cadre de cette mission d’intérim, M. BRUGGEMAN percevra une majoration temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, dont le coefficient est fixé à 1 conformément aux dispositions du décret n° 2018-255 et de l’arrêté du 9 avril 2018 susvisés.
Article 2 :
Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la vacance de poste du directeur est constatée.
Article 3 :
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain et le président du conseil d'administration de la Maison Départementale de l'Enfance de Bourg-en- Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont une ampliation sera adressée à l'intéressé.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-19-002 - Arrêté modificatif - designation-directeur-interimaire M. BRUGGEMAN 5 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2019-12-16-002
Arrete-attribution-medaille-bronze-JSVA
Arrete-attribution-medaille-bronze-JSVA
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-16-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-JSVA 6 PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE D E L A J E U N E S S E , D E S S P O R T S E T D E L ’ E N G A G E M E N T A S S O C I A T I F (Promotion du 1er janvier 2020)
Le Préfet de l’Ain
VU le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret du 14 octobre 1969 susvisé,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 susvisé,
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2004 fixant la composition de la commission départementale chargée d’examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
VU l'avis de la commission susvisée réunie le 6 décembre 2019,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
A R R E T E
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée à
- Monsieur Walter BERGAMINI né le 13 janvier 1964 à Briey (54), domicilié à Arbent - Madame Sandrine BUFFY dit BUIRON née SPAY le 26 avril 1972 à Mazamet (81), domiciliée à Feillens - Monsieur Christian BURKI né le 26 novembre 1949 à Mijoux (01), domicilié à Valserhône - Monsieur Gilbert CHIRAT né le 17 janvier 1965 à Lyon 3ème (69), domicilié à Saint-Marcel-en-Dombes - Monsieur Pascal CUINIER né le 7 juin 1967 à Hardricourt (78), domicilié à Peron - Monsieur Michel DEGOTTEX né le 22 juillet 1937 à Bourg-en-Bresse (01), domicilié à Arbent - Monsieur Morgan DUBREUIL né le 18 mai 1986 à Rochefort-sur-Mer (17), domicilié à Veyziat - Madame Séverine FAVIER née LOMBARD le 10 juin 1973 à Bourg-en-Bresse (01), domiciliée à Bourg-en- Bresse
- Monsieur Jean-Luc FÉLIX né le 25 mars 1952 à Versailles (78), domicilié à Bourg-en-Bresse - Monsieur Francis GUILMIN né le 14 avril 1972 à Les Pavillons-sous-Bois (93), domicilié Vonnas - Monsieur Denis JACQUINOD-LACARA né le 24 avril 1956 à Nantua (01), domicilié à Valserhône - Monsieur Fabien LETONDEUR né le 4 octobre 1958 à Rouen (76), domicilié à Brénod - Madame Claudine NIQUET née LANGNY le 27 septembre 1948 à Juilly (77), domiciliée à Belley - Madame Sylvie RÉGNIER née le 10 octobre 1962 à Lyon 4ème (69), domiciliée à Chatillon-sur-Chalaronne - Monsieur Denis SOLBIAC né le 10 mars 1954 à Le Lamentin (972), domicilié à Vilieu-Loyes-Mollon - Madame Marie-France TISSERAND née MARTIN le 31 mai 1947 à Chanoz-Châtenay (01), domiciliée à Neuville-lès-Dames
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2019
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 55 00 – télécopie 04 74 32 55 09
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-16-002 - Arrete-attribution-medaille-bronze-JSVA 7 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2019-12-17-002
Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-201
9
Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 8 ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice départementale de la cohésion sociale
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment l'article 9 et sa convention d'application entre le ministre de la jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
V:\SecretariatDirection\Année 2019\Direction\Secretariat-Direction\
Arretes_Delegation_Signature\2019\V_Lagneau\
Subdélégation_Véronique_Lagneau_15septembre2019.odt
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 9 2
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 septembre 2019 nommant Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de cohésion sociale de l'Ain à compter du 16 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain, à compter du 1er juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés à l'article 2 dans les conditions définies aux mêmes articles à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
1°) Le secrétariat général
Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’ar - rêté du 12 septembre 2019 susvisé :
a) Gestion du personnel :
Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non-titulaires :
Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, après avis
du directeur régional du ministère concerné.
Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère
concerné.
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
Octroi des autorisations d’absence, dont celles relatives à l’exercice du droit syndical dans le cadre
des articles 13 et 16 (VI) du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et pour les catégories d’agents en annexe de l’arrêté susvisé. Avertissement et blâme.
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
Établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent
d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 10 3
Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires :
Disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs civils.
Congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée, à savoir les congés de
formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congé de solidarité familiale, congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901.
Congé de présence parentale.
Congé parental.
Réintégration, après les congés mentionnés supra, dans les mêmes services, sans changement de
département.
Autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
Les décisions individuelles concernant les agents non titulaires :
Attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Congés pour bilan de compétence.
Congés pour validation des acquis de l’expérience.
Congés pour formation professionnelle.
Congés pour formation syndicale.
Congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.
Congés de représentation.
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17
janvier 1986.
Autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982
relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Licenciement durant la période d’essai.
b) Mesures générales :
Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental de la cohésion sociale. Acceptations de démission et décisions de licenciement.
Décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public.
Permanence du service public :
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.
Fixation de listes d’agents en charge des astreintes de direction et de sécurité. Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT), présidence et compte-rendus de réunions.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 11 4
Signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, marché...) relatif aux biens et
services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Comité Médical - Commission de Réforme
Application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ainsi que toutes correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et de la commission de réforme,
2°) Le pôle jeunesse, vie associative, sport
Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’ar - rêté du 12 septembre 2019 susvisé :
Associations :
courriers et décisions liés aux fonds de dotation, aux libéralités en faveur des associations, aux
autorisations d'emprunt en faveur des associations reconnues d'utilité publique, aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers d'associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations
sportives, de jeunesse, socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport).
conventions d'attribution de poste FONJEP (fonds jeunesse et éducation populaire).
Sports :
mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des
établissements d'activités physiques et sportives (art L. 322-5, R. 322-10 du code du sport), validation des déclarations d'éducateurs sportifs et délivrance des cartes professionnelles correspondantes en application des articles R. 212-85 et R 212-86 du code du sport, Injonction de cesser la profession d’éducateur sportif, interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie de ces fonctions (art. L. 212-13 du code du sport), Notification d'incapacité de formation aux éducateurs sportifs ou bénévoles et exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives (articles L 212-9 du code du sport), Récépissé de réception et approbation des conventions liant les associations et les sociétés sportives créées pour la gestion de leurs activités professionnelles (art. R. 122-11 et R. 122-12 du code du sport),
Retrait d’agrément à une association sportive (art. L.121-4 du code du sport) ,
Dérogations pour les titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) à
surveiller un établissement de baignade d’accès payant (art. A. 322-11 du code du sport), Récépissé de déclaration relatifs aux manifestations publiques de boxes et ball-traps temporaires,
Protection des mineurs placés hors du domicile familial :
délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement
(article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles),
lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux
exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles,
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 12 5
• Pour les accueils de mineurs mentionnés à l’article L227-4, décisions de non-opposition ou d’opposition à l’ouverture d’un accueil ( article L227-5 du code de l’action sociale et des familles), décisions de suspension et d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs ou d’exploiter les locaux les accueillant ou de participer à l’organisation de ces accueils ( article L227-10 du code de l’action sociale et des familles), décisions d’interdiction ou d’interruption totale ou partielle d’un accueil ainsi que décisions de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels ils se déroulent ( article L227-11 du code de l’action sociale et des familles),
BAFA :
courriers et décisions relatifs à la délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du
28 août 1987 modifié).
Service Civique :
courriers relatifs à l'instruction des agréments et des contrats jeunes,
décisions portant agrément ou portant modification d'agrément, à l'exception des retraits
d'agrément.
Information jeunesse :
conventions de labellisation : information jeunesse.
3°) Pôle solidarité et accès aux droits
Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté du 12 septembre 2019 susvisé :
Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations :
courriers et décisions relatifs à la politique de la ville,
courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la
cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants, courriers relatifs à la prévention de la délinquance, à l'exception de ceux relevant de l'autorité opérationnelle du directeur de cabinet du préfet compétent dans le domaine de l'ordre public, courriers et décisions relatifs à l’intégration et à la lutte contre les discriminations, courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la MILDECA, courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais,
courriers et décisions relatifs à la gestion des agents de développement local à l’intégration.
Politiques éducatives et de jeunesse :
courriers et décisions relatifs au SDAESF, au plan jeunesse, au PASAE.
Aide sociale Etat - contentieux de l'aide sociale :
Tous les actes relatifs aux demandes d'aide sociale d'Etat (notamment les décisions liées aux
demandes, aux recours administratifs préalables obligatoires et tous actes dans le cadre des procédures contentieuses).
Actions sociales, protection de la famille et de l'enfance :
courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :
autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales,
agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel, enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées,
élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-12-17-002 - Subdélégation_Véronique_LAGNEAU_17-décembre-2019 13 6
courriers et décisions relatifs à la tarification des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales et service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux,
courriers, décisions et conventions, entre l’État et les personnes physiques, relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel,
courriers, lettres de mission, décisions relatifs au contrôle et à l’inspection des MJPM individuels et préposés d’établissement.
exercice de la tutelle des pupilles de l’État,
placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption,
acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait, reddition des comptes),
secrétariat du conseil de famille,
Handicap :
décisions de délivrance et de refus de délivrance de carte de mobilité inclusion organisme
(stationnement pour personnes handicapées).
4°) Pôle insertion logement
Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté du 12 septembre 2019 susvisé :
décisions consécutives aux avis de la commission départementale de surendettement et les
courriers liés à ce sujet,
actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives,
commission départementale de conciliation : actes et courriers relatifs au fonctionnement de cette
commission,
expulsions locatives : courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des
décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation,
plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées :
actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion de ce dispositif, droit au logement opposable :
actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission du droit au logement opposable, actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation
sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur,
proposition de place dans une structure d'hébergement,
filières d'accès au logement des publics en difficulté : droit de réservation préfectoral et accord
collectif : actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs. gens du voyage :
courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil, courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux, décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles), courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement.
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Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, subdélégation de signature est donnée sur l'ensemble de la délégation qui lui est attribué à M Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ainsi qu'à :
Mme Catherine ANDRIEUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du secrétariat général,
M. Patrick CHARNAUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle jeunesse, vie
associative, sport,
M. Daniel MASSARD pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle solidarité et accès
aux droits,
Mme Julie LOMBARDO pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle insertion logement.
L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, inclut les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la DDCS.
Les cadres dont les noms figurent ci-dessus disposent d’une subdélégation de signature pour tous les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de leur autorité.
Il en va ainsi de certains actes de gestion et décisions concernant les agents sous leur autorité, tels que le suivi et la validation des congés, les demandes de prise en compte des heures supplémentaires et de récupération et les éléments de régularisation du temps de travail via le système automatisé de gestion du temps et des horaires CASPER ainsi que la validation des demandes d’ouverture ou d’alimentation des Comptes Épargne Temps.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, de M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale, ainsi que des chef(fe)s de pôle visés à l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
Mme Claire TOURNOIS, cheffe de "l'unité accueil hébergement insertion" et adjointe à la cheffe du
pôle insertion logement, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle insertion logement, Mme Samia HAMITOUCHE, cheffe de "l'unité soutien aux publics", et adjointe au chef du pôle solidarité et accès aux droits,pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle solidarité et accès aux droits,
Marie-Jeanne DESMONTS, pour l'ensemble des actes relatifs à l'état civil des pupilles de l’État
(élaboration de cartes d'identité nationales et de passeports),
Mme Maud FLECHET, secrétaire générale adjointe, pour l'ensemble des actes et décisions relevant
du secrétariat général,
Mme Laura THIERRY-RODRIGUES, pour l'ensemble des actes et décisions relevant du comité
médical et de la commission de réforme,
M Karim BAIT adjoint au chef de pôle jeunesse vie associative sports, et en l'absence de ce dernier
ou en cas d'empêchement, M. Sébastien MORELON uniquement pour la validation des déclarations d'éducateurs sportifs et la délivrance des cartes professionnelles correspondantes.
Article 5 :
Sont exclues de la présente subdélégation les décisions financières qui restent de la compétence de Mme Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale.
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Article 6 :
L'arrêté du 5 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Ain est abrogé.
Article 7:
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2019
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Signé : Véronique LAGNEAU
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01-2019-12-18-002
AP portant transfert des compétences eau et assainissement
à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel
au 1er janvier 2020
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 22 PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L’AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Réf :Côtière à Montluel eau-assainissement
ARRETE portant transfert des compétences eau et assainissement
à la communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 et dissolution concomitante du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Sereine
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33 et L.5214-21 ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée communauté de communes de la Côtière à Montluel par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 1964 portant création du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Sereine auquel appartiennent les communes de Montluel et Sainte-Croix ;
Vu les délibérations du 3 octobre 2019 par lesquelles le conseil de communauté a approuvé la modification des statuts tenant compte des compétences transférées au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’au 5 août 2018, date de publication de la loi 2018-702 du 3 août 2018, la communauté de communes de la Côtière à Monluel exerçait pour partie les compétences eau et assainissement ; que dans ces conditions, et conformément à l’article 64 de la loi 2015-702 du 7 août 2015 ces deux compétences lui sont transférées dans leur intégralité au titre des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020, le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Sereine se trouvera inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes de la Côtière à Montuel appelée à exercer, à cette même date, l’ensemble de ses compétences ; que par conséquent, et conformément aux articles L.5214-21 et L.5211-41 du code précité cette dernière est substituée au syndicat qui est dissous de plein droit ;
A R R E T E
Article 1er. - A compter du 1er janvier 2020, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est ainsi rédigé :
«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
► Harmonisation des Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
..../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 23 - 2 -
► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.
► Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération.
► Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA) et Schéma de secteur.
2 – Développement économique
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
► tout dispositif d’accompagnement et d’aides à la création, la reprise, le développement des activités commerciales,
► l’aide à l’implantation :
◘ recensement et mise à jour d’un annuaire des locaux commerciaux disponibles sur le territoire communautaire,
◘ rencontre et orientation des porteurs de projets vers les propriétaires de locaux et les opérateurs d’aide à la création d’entreprises.
► l’accompagnement de projets d’animation commerciale lorsqu’ils concernent au moins trois communes de la communauté.
►l’avis sur les demandes d’ouverture dominicale lorsque le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement .
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
7 – Eau.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
1 – 1 – Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
1 – 2 – Contrôle de la qualité de l’air.
2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 24 - 3 -
2 – 1 – Création, aménagement et entretien des voiries dont la liste figure en annexe I des statuts.
2 – 2 - Signalisation de l'ensemble des parcs industriels permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).
.
2 – 3 - Signalisation des sites touristiques, de l'Office de Tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
3 – Politique du logement et du cadre de vie
3 – 1 - Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.
3 – 2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire :
- les études et le diagnostic en matière de politique du logement social - les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5 500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.
4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
4 – 1 - Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissement d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III – COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Eaux pluviales:
1 – 1 - Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.
1 – 2 -Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.
1 – 3 – Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence assainissement collectif .
2 – Enlèvement des épaves automobiles non identifiées
3 – Développement culturel et sportif :
3 – 1 - Enseignement musical dans les écoles primaires.
3 – 2 - Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.
3 – 3 - Soutien à l’organisation du festival «ZAC en scène».
4 – Développement des techniques de l’information et de la communication
4 – 1 - Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.
…
4 – 2 - Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).
4 – 3 - Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 25 - 4-
5 - Incendie :
5 – 1 - Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI).
5 – 2 - Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes et de l’allocation de vétérance.
6 – Requalification des gares
6 – 1 - Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et autres gares du périmètre de la communauté.
7 - Politique de la ville
7 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.
7 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
7 – 3 - Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.
8 - Transports
8 – 1 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
9 - Mise en œuvre du schéma touristique de la communauté de communes.»
Article 2. - Est constatée, au 1er janvier 2020, la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Sereine. L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la communauté de communes de la Côtière à Montluel qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la même date.
Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de la Côtière à Monluel. Le personnel du syndicat est réputé relever de la communauté de communes.
Ses archives sont gérées par la communauté de communes.
Article 3. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4. - L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est abrogé.
Article 5. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, au président du syndicat de distribution d’eau de la Sereine, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.
Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2019
Le préfet,
Signé Arnaud COCHET
Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-002 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel au 1er janvier 2020 26 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-18-001
AP portant transfert des compétences eau et assainissement
à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 27 PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
Direction des collectivités et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la
Démocratie Locale
Réf. CCMiribel –transferteau/assainissement2020
ARRETE portant transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution concomitante du syndicat des eaux du nord- est de Lyon, du syndicat de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice-de-Beynost et du syndicat d’assainissement des communes de Miribel et Neyron
Le préfet de l’Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33 et L.5214-21 ;
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau (SICOMIP) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1952 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux du nord-est de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1999 portant modification de la dénomination et des conditions initiales de fonctionnement du syndicat intercommunal de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice- de-Beynost ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 1985 portant constitution du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Miribel et Neyron ;
Considérant qu’au 5 août 2018, date de publication de la loi 2018-702 du 3 août 2018, la communauté de communes de Miribel et du Plateau exerçait pour partie la compétence assainissement, que dans ces conditions, et conformément à l’article 64 de la loi 2015-702 du 7 août 2015 cette compétence lui est transférée dans son intégralité au titre des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’au 1er juillet 2019 les communes membres de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ne se sont pas opposées au transfert de la compétence eau au 1er janvier 2020 dans les conditions de majorité fixées par l’article 1er de la loi du 3 août 2018 susvisée, que par conséquent, cette compétence lui est transférée à titre obligatoire au 1er janvier 2020 ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020 le syndicat des eaux du nord-est de Lyon, le syndicat de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice-de-Beynost et le syndicat d’assainissement des communes de Miribel et Neyron se trouveront inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes de Miribel et du Plateau appelée à exercer, à cette même date, l’ensemble de leurs compétences ; que par conséquent, et conformément aux articles L.5214-21 et L.5211-41 du code précité cette dernière est substituée aux syndicats concernés qui sont dissous de plein droit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
…/…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 28 - 2 -
Article 1er. - A compter du 1er janvier 2020, l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau, est ainsi rédigé :
«Article 3. – Les compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau sont les suivantes :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l’espace
1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
► Politiques contractuelles menées notamment avec l'Union européenne, la Région, le Département et d'autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Collectivités Territoriales ou associations : Contrat de Développement Durable Auvergne-Rhône-Alpes ou tout autre cadre contractuel régional qui s'y substituera.
► Zones d'aménagement concerté (ZAC) à vocation économique.
1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schéma de secteur.
2 – Développement économique
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : FISAC et aide et soutien aux unions commerciales.
2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du CGCT.
7 – Eau.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
► Action de lutte contre le ruissellement et les pluies torrentielles dont les acquisitions foncières, les études, les travaux et la gestion des ouvrages et aménagements,
► Mise en œuvre du programme de restauration du canal de Miribel, de ses annexes fluviales et de sa nappe.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
► Elaboration et mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat (P.L.H.),
.../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 29 - 3 -
3 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
le complexe sportif de Saint-Martin à Miribel
le complexe sportif Louis Armstrong à Beynost
le nouveau gymnase de la Chanal à Miribel
le nouveau complexe de BMX à Thil
sur le site du forum des sports à Saint-Maurice-de-Beynost : les terrains de football du forum et ses équipements (vestiaires, tribunes...), la halle de pétanque et ses jeux extérieurs, LILÔ-espace aquatique de la Côtière
l'Académie de musique et de danse située à Miribel
un complexe cinématographique multi-salles
4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
► Création des aménagements de sécurité sur routes départementales en milieu urbain (l'éclairage public, le fleurissement et l'entretien sont exclus),
► Création, aménagement et entretien des parkings des gares ferroviaires et des parkings de covoiturage. Sont exclus le fleurissement et la gestion de l'éclairage public).
5 - Action sociale d’intérêt communautaire
► Personnes âgées et atteintes de la maladie d'Alzheimer :
◊ Soutien aux associations contribuant à la mise en oeuvre du schéma gérontologique départemental sur le territoire de la communauté de communes,
◊ Soutien aux structures «accueil de jour» agréées qui oeuvrent sur le territoire de la communauté de communes,
◊ Mise à disposition gratuite de locaux à l'association gestionnaire du service de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.).
► Personnes handicapées :
◊ Foyer d'accueil médicalisé pour personnes souffrant d'épilepsie grave : acquisition et mise à disposition du terrain à la structure agréée.
► Personnes défavorisées :
◊ Soutien aux associations humanitaires reconnues d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire La Croix Rouge Française et les Restaurants du Coeur.
► Jeunesse :
◊ Soutien à la Mission Locale Jeunes de la Côtière et mise à disposition d'un local,
► Prévention/santé :
◊ Mise à disposition de locaux au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement du Centre de Prévention et d'Education Familiale (C.P.E.F.).
6 – Politique de la ville
► Création, animation coordination et mise en œuvre de la stratégie territoriale du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.),
► Création et gestion d'un centre de supervision urbain intercommunal,
► Création, animation, coordination et mise en œuvre du Contrat de Veille Active Communautaire (CDVA),
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 30 - 4 -
► Organisation et prise en charge de la récupération des épaves automobiles non identifiables situées sur le domaine public des communes membres,
► Création et gestion d'une fourrière automobile intercommunale.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1- Soutien aux associations sportives et culturelles suivantes :
► Ain Sud Foot,
► Beynost BMX Côtière,
► Côtière hand ball,
► pétanque Miribel Côtière
► Saint-Maurice Volley-Ball Côtière
► Vertical Côtière
► Association musicale Gabriel Chardon
► Société musicale de l'Espérance de Beynost
► l'Office Culturel de Miribel (OCM) au titre de spectacles scolaires
► la section cinéma de l'Union Laïque de Miribel (ULM)
2 – Etudes d'opportunité et de programmation d'un espace culturel et touristique
3 – Politique éducative et culturelle :
► Enseignement sportif en milieu scolaire
► Enseignement musical en milieu scolaire et structures petite enfance
4 - Entretien et gestion de la caserne de gendarmerie de MIRIBEL.
5 - Transports et mobilité :
► Organisation des transports urbains COLIBRI sur le périmètre de la communauté de communes, ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM),
► Participation versée au conseil départemental de l'Ain pour le fonctionnement des lignes interurbaines de transport 171 et 132 sur le périmètre de transport urbain de la communauté de communes,
► Anneau Bleu : étude, réalisation et gestion de «liaisons douces» sur la rive droite du canal de Miribel,
► Accessibilité du grand parc : création, aménagement et gestion des ouvrages de franchissement du canal de Miribel dont le pont de l'île,
► Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres d’intérêt communautaire inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),
►Elaboration d'un schéma modes doux et soutien à la création d'aménagements cyclables inscrits au schéma,
►Organisation d'un service public de location de bicyclettes,
► Création d'un service public d'autopartage.
6 - Participation financière versée à la communauté de communes de la Côtière à Montluel pour l'entretien des espaces verts extérieurs à l'enceinte éducative du lycée de la Côtière et de ses équipements sportifs.
7 - Animation, coordination et mise en œuvre du réseau de lecture publique.
8 - Etude de transfert des voiries.»
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 31 - 5 -
Article 2. - Est constatée, au 1er janvier 2020, la dissolution du syndicat intercommunal des eaux du nord-est de Lyon.
L’ensemble des biens, droits et obligation du syndicat dissous sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes au 1er janvier 2020.
Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes.
Article 3. - Est constatée, au 1er janvier 2020, la dissolution du syndicat intercommunal de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice-de-Beynost.
L’ensemble des biens, droits et obligation du syndicat dissous sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes au 1er janvier 2020.
Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes.
Article 4. - Est constatée, au 1er janvier 2020, la dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Miribel et Neyron.
L’ensemble des biens, droits et obligation du syndicat dissous sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes ses délibérations et tous ses actes au 1er janvier 2020.
Sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de Miribel et du Plateau.
Les archives du syndicat sont gérées par la communauté de communes.
Article 5. - Au 1er janvier 2020, l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, est abrogé.
Article 6. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée www.telerecours.fr).
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau, aux présidents du syndicat des eaux du nord-est de Lyon, du syndicat de la station d’épuration de Beynost – Saint-Maurice-de-Beynost et du syndicat d’assainissement des communes de Miribel et Neyron, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Montluel.
Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2019
Le préfet
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-18-001 - AP portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Miribel et du Plateau 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-19-001
Pour RAA - 2019-09-05 AP médaille bronze PILLOT
Thierry
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-19-001 - Pour RAA - 2019-09-05 AP médaille bronze PILLOT Thierry 33 PREFET DE L'AIN
CABINET DU PRÉFET
BRE 19.027
ARRÊTÉ
attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande et le rapport présentés par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ;
Considérant le comportement exemplaire, la grande détermination et la bravoure dont a fait preuve le Commandant divisionnaire fonctionnel Thierry PILLOT, affecté au commissariat subdivisionnaire de Vénissieux – Saint Fons – Feyzin, qui, le 5 septembre 2019, alors qu’il n’était pas en service, s’est arrêté pour porter secours à un jeune homme qui avait franchi le parapet du pont surplombant d’une dizaine de mètres les voies de chemin de fer avenue de Verdun à Ambérieu en Bugey, et qui, très excité, était déterminé à sauter ; qu’après avoir tenté de le dissuader en lui parlant, il a profité d’un moment où le jeune homme fermait les yeux pour l’attraper et, avec l’aide de personnes présentes, l’a tiré sur la chaussée et maintenu au sol en attendant sa prise en charge par les services de secours qui avaient été préalablement appelés ;
Considérant la réactivité, le courage et le sang-froid du Commandant divisionnaire fonctionnel Thierry PILLOT, affecté au Commissariat subdivisionnaire de Vénissieux – Saint Fons - Feyzin, qui ont permis de sauver d’une mort probable le jeune désespéré ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Commandant divisionnaire fonctionnel Thierry PILLOT, affecté au commissariat subdivisionnaire de Vénissieux – Saint Fons – Feyzin.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2019
Le préfet,
Arnaud COCHET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-19-001 - Pour RAA - 2019-09-05 AP médaille bronze PILLOT Thierry 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-11-29-005
Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de
capacité de 3 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade"
dans le département de l’Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-005 - Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain 35 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-01-0128
Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou
services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en
vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements de coordination
thérapeutique" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations
des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et
D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Appartements de
Coordination Thérapeutique ;
Vu l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» ;
Vu l'arrêté n°2015-5202 du 1er décembre 2015 portant autorisation de création de 5 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association Basiliade dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté n°2017-1204 du 12 juin 2017 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association Basiliade dans le département
de l'Ain ;
Vu l'arrêté n°2017-6739 du 7 février 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 3 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association Basiliade dans le département
de l'Ain ;
Considérant que l'extension de 3 places est inférieure au seuil de 30 % des dernières capacités, et qu'elle ne
nécessite donc pas le recours à l'appel à projet en application de l'article D313-2 du code de l'action sociale et
des familles ;
Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-005 - Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain 36 2
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l’association "Basiliade" sise 12, rue Béranger – 75003 PARIS, pour la création de 3 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l’Ain, soit une capacité globale de la structure de 14
places.
Article 2 : Les trois places supplémentaires d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) seront
implantées dans le département de l’Ain de la manière suivante :
- Localisation : agglomération de Bourg-en-Bresse.
Article 3 : L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2016 (arrêté de
la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n°2015-5202 du 1er décembre 2015) et
viendra à échéance le 31 décembre 2030. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe prévue aux articles L312-8, D312-203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans
les conditions prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour
les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du
projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 7 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique – de l'association "Basiliade" est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association BASILIADE
Adresse (EJ) : 12, rue Béranger – 75003 PARIS
N° FINESS (EJ) : 75 004 507 2
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-005 - Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain 37 3
Entité établissement : ACT – BASILIADE AIN
Adresse ET : 24 rue Gabriel Vicaire – 01 000 BOURG EN BRESSE
N° FINESS ET : 01 001 087 4
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 14 places.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2019
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-005 - Arrêté n° 2019-01-0128 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'association "Basiliade" dans le département de l’Ain 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-11-29-006
Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de
capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par
l'association "Basiliade"dans le département de l’Ain
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-006 - Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association "Basiliade"dans le département de l’Ain 39 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-01-0131
Portant autorisation d'extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association
"Basiliade"dans le département de l’Ain
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou
services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en
vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des
prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées " Lits Halte Soins Santé " ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations
des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et
D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) ;
Vu l'instruction N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire
pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et appartements de coordination thérapeutique «Un chez-soi d’abord» ;
Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 lits halte soins santé dans le
département de l'Ain gérés par l'association Basiliade dont le siège social est situé au 12 rue Béranger 75003
PARIS ;
Considérant que sont exonérés de la procédure d'appel à projet les projets d'extension de capacité des
établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, et qui restent
inférieurs à 15 places ou lits, en application des articles L313-1-1 et D313-2 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-006 - Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association "Basiliade"dans le département de l’Ain 40 2
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l’association "Basiliade" sise 12, rue Béranger – 75003 PARIS, pour la création de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
dans le département de l’Ain, soit une capacité globale de la structure de 7 lits.
Article 2 : Les trois Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires seront implantés dans le département de
l’Ain de la manière suivante :
- Localisation : agglomération de Bourg-en-Bresse.
Article 3 : La durée de l’autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création de
l'établissement délivré à l'association (arrêté du directeur général de l'ARS n°2018-5409 du 24 octobre 2018).
La présente autorisation viendra à échéance le 23 octobre 2033.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-
203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en
service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour
les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une visite de conformité
lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du
projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 7 : La structure – Lits Halte Soins Santé (LHSS) – de l'association "Basiliade" est répertoriée dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association BASILIADE
Adresse (EJ) : 12, rue Béranger – 75003 PARIS
N° FINESS (EJ) : 75 004 507 2
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-006 - Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association "Basiliade"dans le département de l’Ain 41 3
Entité établissement : BASILIADE LITS HALTE SOINS SANTE
Adresse ET : 24 rue Gabriel Vicaire – 01 000 BOURG EN BRESSE
N° FINESS ET : 01 001 154 2
Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 7 places.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2019
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-29-006 - Arrêté n° 2019-01-0131 Portant autorisation d'extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association "Basiliade"dans le département de l’Ain 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2019-12-16-001
Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature
aux directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 43 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Décision N°2019-23-0051
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0331 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
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- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Catherine MENTIGNY,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Christelle VIVIER.
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Julien NEASTA,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Isabelle VALMORT,
• Camille VENUAT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Chloé PALAYRET CARILLION,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Anne THEVENET.
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Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Laëtitia MOREL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Magali TOURNIER,
• Brigitte VITRY.
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Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Sonia GRAVIER,
• Michèle LEFEVRE,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Michel MOGIS,
• Carole PAQUIER,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Alice SARRADET,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Malika BENHADDAD,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Magaly CROS,
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• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Séverine ROCHE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Marie-Line BERTUIT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Jean-Marie ANDRE,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 49 7 / 11
• Bertrand COUDERT,
• Muriel DEHER,
• Anne DESSERTENNE-POISSON,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Murielle BROSSE,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT.
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Katia ANDRIANARIJAONA,
• Albane BEAUPOIL,
• Blandine BINACHON,
• Martine BLANCHIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile BADIN,
• Geneviève BELLEVILLE,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Blandine BINACHON,
• Martine BLANCHIN,
• Florence CHEMIN,
• Magali COGNET,
• Florence CULOMA,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 51 9 / 11
• Grégory DOLE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Grégory ROULIN,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 52 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0043 du 30 octobre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 1 6 DEC. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-12-16-001 - Décision N°2019-23-0051 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 54