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Arrêté - adm halle

Déliberation - adm delegation marchspublics Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - adm delegation marchspublics)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Médias, Numéro de l’acte 2020-29-

SPORTGH

Nature de l’acte Délibération

Matière de l’acte 1.1.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020

QUESTION N°2020-29

ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : Délégation de compétences du Maire pour les Marchés Publics – Annulation et remplacement des dispositions fixant l’organisation des procédures de passation des marchés publics et des avenants pour la commune – Adoption du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offre.

RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL

Considérant l’entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique au 1er avril 2019, issu de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire) et du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Par délibérations n° 2016-128 en date du 12 juillet 2016 et n° 2018-02 en date du 14 février 2018, le Conseil Municipal a adopté des mesures internes fixant des seuils, des délais et les publications à retenir selon la nature et le montant prévisible des marchés publics, garantissant ainsi la mise en concurrence, la transparence et la traçabilité des échanges avec les candidats.

Il convient désormais d’appliquer les mesures de ce dernier décret relatif aux marchés publics.

Par conséquent, les dispositions des délibérations n° 2016-128 en date du 12 juillet 2016 et n° 2018-02 en date du 14 février 2018 sont annulées et remplacées comme suit :I. LES PROCEDURES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE (TYPES DE PROCEDURES, CHOIX DES SUPPORTS DE PUBLICATION, DELAIS …) SERONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET EN VIGUEUR LORS DE LA PASSATION DES MARCHES.

A titre indicatif les montants des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2020 sont les suivants :

SANS PROCEDURE PARTICULIERE :

< 40 000,00 € HT :

➢ Marchés de travaux, fournitures et services inférieurs à 40 000,00 € HT : Recours à la procédure simple, 3 devis minimum pourront être sollicités, aucune formalité n’est exigée.

PROCEDURES ADAPTEES :

< 90 000,00 € HT :

➢ Marchés de travaux, fournitures et services compris entre 40 000,00 € HT et 89 999,99 € HT :

Recours à la procédure adaptée avec publicité libre et adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, fournitures ou des services en cause et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.

> 90 000,00 € HT :

➢ Marchés de fournitures et de services compris entre 90 000,00 € HT et 213 999,00 € HT :

Recours à la procédure adaptée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou Journal d’annonce légale (JAL) et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.

➢ Marchés de travaux compris entre 90 000,00 € HT et 5 349 999,99 € HT : Recours à la procédure adaptée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et/ou Journal d’annonce légale (JAL) et utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.

Cependant, afin d’assurer la sécurité juridique tout en garantissant un maximum d’efficience de la commande publique, dans l’intérêt des élus et des fonctionnaires de la commune, il vous est proposé en ce qui concerne la commune de fixer à 500 000,00 € HT le montant au-dessus duquel les marchés de travaux seront passés en procédureadaptée avec consultation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour l’ouverture des plis et le choix des offres retenues.

Les dispositions relatives aux procédures adaptées ci-avant énoncées (choix du support de publicité, délais …) sont des règles minimales. Néanmoins, il est laissé à l’appréciation des responsables des marchés publics la possibilité d’élargir soit la publication, soit d’augmenter les délais de remise des offres suivant la nature et l’objet du marché afin de tenir compte de la complexité de la réponse à donner par l’entreprise. De même, pour les marchés inférieurs à 40 000,00 € HT, des devis supplémentaires peuvent être sollicités dans le but d’élargir la concurrence.

PROCEDURES FORMALISEES :

➢ Marchés de fournitures et de services supérieurs à 214 000,00 € HT. Recours à la procédure formalisée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) avec utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.

➢ Marchés de travaux supérieurs à 5 350 000,00 € HT.

Recours à la procédure formalisée avec obligation de publicité dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) avec utilisation du profil d’acheteur via la plate-forme dématérialisée.

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020.

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 € HT.

II. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 ont modifié le régime des Commissions d’Appel d’Offre des Collectivités Territoriales et de leur groupement, et n’en règlementent plus leur fonctionnement. L’article 102 de cette ordonnance introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) un nouvel article L 1414-2 qui dispose que pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une Commission d’Appel d’Offres composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5.

Les règles de composition des Commissions d’Appel d’Offre restent inchangées. Par conséquent la liste des membres du Conseil Municipal désignés par délibération n°2014-71 du 17 avril 2014 reste en vigueur

Cependant, en vertu de cette nouvelle règlementation, chaque collectivité locale doit définir les règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offre dans le cadre d’un règlement intérieur acté par une délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité, décide :

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés jusqu’au seuil de procédure adaptée pour le marché de fournitures et de services et jusqu’au seuil de 500 000,00 € HT pour les marchés de travaux ainsi que pour signer tout avenant aux marchés.

- D’adopter le règlement intérieur ci-joint fixant les règles de fonctionnement du la Commission d’Appel d’Offre communale.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,

Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES

Le 03 juin 2020

Le Maire,

Benoît ROUSSEL