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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38951 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38951)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Affaires étrangères et coopération, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 décembre 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 34 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Amapola VENTRON représentée par Christian AMIRATY - Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Roland GIBERTI représenté par Laurent SIMON.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES.

Signé le 15 décembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-013-12888/22/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-013-12888/22/BM

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société ESE France SA

ayant pour objet l'indemnisation des surcouts supportés dans le cadre de l'accord cadre de fourniture de bacs roulants en PEHD pour ordures ménagères brutes et recyclables

38945

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis cette notification, la société ESE France SA et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont été confrontées dans l’exécution du contrat, à une situation inédite résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 survenue depuis le mois de mars 2020, et de la crise économique et énergétique faisant suite à l’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de Russie depuis le mois de février 2022.

Dans le cadre de ces crises impactant le monde entier, la société ESE France SA s’est rapprochée de la Métropole, afin de lui faire part des pertes subies dans l'exécution de ce contrat à hauteur de 114 282 euros pour la période courant entre juin 2021 et aout 2022. A l’appui de sa demande, le titulaire a fait part des charges extracontractuelles imprévisibles que les parties diligentes ne pouvaient anticiper.

Cette perte est motivée par le titulaire de l’accord cadre par une inflation des prix notamment la matière recyclée et une pénurie des matières premières.

Les parties ayant convenu que les dispositifs usuels d’exécution des contrats de commande publique ne permettaient pas de faire face à cette situation, la Métropole se base sur la théorie de l’imprévision, pour assumer une partie des surcouts supportés par la société ESE France SA dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre n° Z190244F00. Cette indemnisation couvre exclusivement les surcouts et donc la perte d’exploitation supportée durant la période courant entre juin 2021 et aout 2022.

Il convient donc de régler par protocole transactionnel l’indemnité d’un montant de 57 141€ HT correspondant à la moitié de la perte d’exploitation supporté par la société ESE France SA et résultant de l’accord entre les parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits.

Ouï le rapport ci-dessus

Signé le 15 décembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-013-12888/22/BM

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’indemniser la société ESE France pour la perte d’exploitation dans le cadre du marché Z190244F00.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société ESE France SA afin de régler l’indemnité liée à la perte d’exploitation supportée par la société durant la période courant entre juin 2021 et aout 2022.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé pour un montant de 57 141 euros.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain 2023 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Opération 2021103500.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Propreté,

prévention et valorisation des déchets

Roland MOUREN

Signé le 15 décembre 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022