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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE République française Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N °15-2024
Nombre
de
membres
en
EXEFCICE:
se
sus ve st so
12
Nombre
de
membres
DICSENTS
50 sors ranne
ve
8
Nombre
de
membres
VOLANTS
sommessue
7
Pour
7
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
:18/04//2024
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2024
EXTRAIT
DU
RE
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
ET
Publié
le 23/04/2024
ID
: 013-211300090-20240423-152024-DE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le vingt
trois
du
mois
d’avril
à
14 h 00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a
été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,et
conformement
à
l’article
L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de
Madame
Maryvonne
GASCON;
Étaient
présents
à
cette
assemblée
: Maryvonne
GASCON
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noel
THOMAS
et
Mélanie
HENARD
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:
EXCUSÉS
ABSENT
: Laurent
LAMOTTE,
Sabine
BOUICHET
Michel
PUECH
et Jean
COYE
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Bernard JEAN ---0000000---
OBJET
: DESIGNATION
ET
HABILITATION
DIVERSES
Vu
les articles L.2121-10
à L.2121-12
et L2132-1,
L.2122-18,
L.3221-3,
L.4231-3,
L.4422-25
et L.5211-
9 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique
;
Vu
du
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
;
Vu
l’ordonnance
du juge
des
référés
rendue
le 28
mars
2024
par
le tribunal
administratif de
Marseille
;
ETANT
PRECISE
:
La
Présidente
informe
l’assemblée
que
la
SAS
Rocher
Mistral
a
contesté
un
arrêté
de
police
de
la
circulation
en
date
du
6 juillet
2023
remettant
en
cause
la
probité
du
maire
dans
le
cadre
des
écritures
qu’elle
a produites
devant
la juridiction
;
Dans
ces circonstances,
M.
SANTOS
étant susceptible
d’être considéré
comme
personnellement
intéressé
aux
décisions
administratives
à intervenir
concernant
la SAS
ROCHER
MISTRAL,
son
représentant,
il y
a lieu
de
proposer
au
conseil
municipal
de
la
commune
de
la BARBEN
de
désigner,
conformément
aux
dispositions
en
tête
des
présentes,
un
membre
du
conseil
municipal
pour
s’y
substituer.
Qu'il
y
a
lieu
également
et
ce
en
prévision
d’éventuels
contentieux
pouvant
opposer
la
commune
à ces
parties,
de
proposer
au
conseil
d’habiliter
le
membre
désigné
ci-avant
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
en justice.
Et
en
conséquence,
proposer
au
conseil
de
mandater
un
avocat
pour
représenter
la commune
dans
toutes
instances
auxquelles
ces
hypothétiques
contentieux
pourraient
donner
lieu
;
Que
dans
cette
occurrence,
M.
le Maire
Franck
SANTOS
qui
n’a
pas
pris
part
aux
travaux
préparatoires,
ne
participe
ni
à la présente
délibération,
ni
à la présente
délibération
de
l’organe
délibérant
ni au
vote
qui
s’en
suivra.
En
l’absence
du
maire,
la délibération
sera
signée
par
le
ler
adjoint.
Page
1 sur
2
D-15-2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2024
Publié
le
23/04/2024
ID
: 013-211300090-20240423-152024-DE
AYANT
ENTENDU
lPexposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
CONSTATE
que
Monsieur
le Maire
ni ne
participe
au
débat
ni ne
prend
part
au
vote
DESIGNE
la première
adjointe,
Madame
Maryvonne
GASCON
pour
statuer
au
nom
de
la commune,
sur
les
demandes
présentées
par
la
SAS
Rocher
Mistral
et
son
représentant
ou
les
décisions
les
concernant
au
titre
des
législations
sur
l’urbanisme,
le patrimoine,
l’environnement
et
l’accueil
du
public
;
HABILITE
la première
adjointe,
Madame
Maryvonne
GASCON
à ester
en justice
au
nom
de
la commune
tant
en
demande
qu’en
défense
pour
toutes
actions
y
relatives
pouvant
opposer
la
commune
aux
précités
devant
toutes juridictions
et lAUTORISE
à relever
appel
des
décisions
rendues ;
DESIGNE
le Cabinet
LAMBALLAIS
et Associés,
avocats
au
Barreau
d’Aïx
en
Provence
et l’avocat
qu’il
désignera
à son
tour,
pour
représenter
les intérêts
de
la commune
dans
le cadre
de toutes
procédures
pouvant
lopposer
à la société
ROCHER
MISTRAL,
son
représentant.
DIT
que
Madame
Maryvonne
GASCON
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délibération
;
DIT
que
les
dépenses
associées
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
aux
budgets
de
l’exercice
correspondant
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
ce
qui
concerne
les
intéressés
ou
publication
en
ce
qui
concerne
toutes
personne
ayant
un
intérêt
à agir
;
La
Barben,
le
23
avril
2024
La
1**Adjointe
Secrétaire
de
séance
Maryvonne
GASCON
Bernard
JEAN
Pour fait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
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2
sur
2
D-15-2024