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Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 013 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
COMMUNE DE LA BARBEN
DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHÔNE
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté, égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION N° 51-2025
Nombre de membres 11
en exercice
Nombre de membres 9
présents
Nombre de membres 9
votants
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 22/12/2025
Envoyé en préfecture le 02/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026
Publié le ER
EXTRAIT DU RE ID : 013-211300090-20251229-202551-DE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
---0000000---
Séance du 29 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt -neuf décembre à 17 h 00, le Conseil
Municipal de la commune de LA BARBEN 2 été assemblé salle du Conseil
Municipal, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et conformément à l’article L.2121-14 du CGCT
sous la présidence de Monsieur Franck SANTOS;
Étaient présents à cette assemblée :Maryvonne GASCON, Colette
MARTINET , Bernard JEAN, Michel GOURLIA, Noël THOMAS, Sabine
BOUICHET , Mélanie HENARD et Michel PUECH formant la majorité
des membres en exercice, le conseil étant composé de douze membres
EXCUSÉS DONNANT POUVOIR :
EXCUSÉS ABSENT : Philippe CARON et Jean COYE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bernard JEAN
Objet : Autorisation d’investissement avant le vote du budget primitif :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.2312-2,
VU la nomenclature comptable M 57.
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.1612-1 du code général des Collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril , en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CONSIDÉRANT que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
AYANT ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, par anticipation sur le vote du budget primitif 2026, dans la limite des montants suivants :
Chapitre 20 _ Immobilisations incorporelles : 8 890.00 euros
Chapitre 21 _ Immobilisations corporelles :220 652.00 euros
Chapitre 23_ Immobilisations en cours :70 000.00 euros
O
O©O
O
O
S’ENGAGE à reporter au budget la totalité des crédits ouverts au titre de la présente délibération
Page 1 sur 2 D 51-2025 Envoyé en préfecture le 02/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours conté HU ID : 013-211300090-20251229-202551-DE
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notifreatom-ou-proncatonerue-sa
transmission à Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en-Provence.
La Barben, le 29 décembre 2025
Le Maire Secrétaire de séance
Franck SANTOS Bernard JEAN
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous- préfecture le de la publication/notification le Fait à La Barben. le Le Maire Franck SANTOS
Page 2 sur 2 D 51-2025