Procès Verbal - Séance du 3 mai 2023

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Procès Verbal - Séance du 3 mai 2023 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 3 mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 3 mai 2023 à 19h00

L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois de mai à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Vincent DEZES, Adjoint au Maire.

Présents : Mme BARRIEE-LAJUS Nathalie - M. CAMBET Florian - M. CARRERE Christian - M. DEZES Vincent - M. DUBREUIL Romain - M. DULAMON Dominique - Mme DUPEYROUX Aude - Mme FAURE Véronique - Mme LAGRAULA Séverine - Mme LARRERE Christelle - Mme MARTINEZ Carole - M. MERINO Éric - M. PINHEIRO Laurent - M. ZIS Gerson

Absent excusé : M. MERINO Eric

Absents : Mme AUDOUY Marie

Secrétaire de séance : M. DUBREUIL Romain

Mme Sylvie Gatuingt-Chasseriaud, secrétaire de mairie qui assiste à la séance lui fait fonction d’adjointe à titre auxiliaire (art. L.2121-15 du CGCT)

Date de convocation : 26 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 26 avril 2023

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 avril 2023

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Délibération portant création d’un emploi non permanent pour assurer le remplacement d’un agent indisponible (article L.332-13 du code général de la

fonction publique)

- Délibération relative aux modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

- Délibération portant modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

- Participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

- Questions diverses

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction :

15

Nombre de conseillers présents :

13

Nombre de votants :

13Approbation du compte-rendu de la réunion du 6 avril 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 13 mars 2023.

Délibération n°2023-14 : création d’un emploi non permanent pour assurer le remplacement d’un agent indisponible (article L.332-13 du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique catégorie hiérarchique C pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire indisponible en raison d’un congé de maladie.

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-13

Vu le décret n°88-45 du 15 février modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

- De créer un emploi non permanent, à temps complet à raison de 35 heures par semaine d’adjoint technique territorial, emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible en raison d’un congé maladie, à compter du 1er juin 2023 et pour la durée d’absence de l’agent dans le service technique.

- Que l’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : • Entretien des espaces verts et des bâtiments communaux

- Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.

- Que le recrutement de l’agent se fera par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé

- Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.Délibération n°2023-15 : modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Le Maire rappelle au conseil municipal que les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (autorité territoriale, chef de service…) lorsque les besoins du service l'exigent.

La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.

Il rappelle que seuls les agents de catégorie C et B et certains agents relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale peuvent prétendre à la compensation de ces heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 24 avril 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents , DECIDE

Article 1 : d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.

Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S. relèvent des cadres d’emplois ou des grades et des services et des emplois suivants :

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux - secrétaire de mairie

Article 2 : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire

Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des I.H.T.S. relèvent des cadres d’emplois ou des grades et des services et des emplois suivants :

Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux : agent d’accueil mairieLe nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Délibération n°2023-16 : modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 24 avril 2023

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’en raison de la mise en place d’un nouveau service administratif permettant le recueil des demandes de cartes d’identité et de passeports, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint administratif (agent d’accueil mairie) permanent à temps non complet (12 heures hebdomadaires)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

1. la création, à compter du 1er juillet 2023 d’un emploi permanent à temps non complet (16 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial

2. la suppression, à compter du 1er juillet 2023 d’un emploi permanent à temps non complet (12 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif territorial

3. Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023.

Délibération n°2023-17 : participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 24 avril 2023. ;

VU la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L827-9 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

CONSIDERANT que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

▪ de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé ;

▪ de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent

▪ cette participation sera versée directement aux agents

▪ cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.

Informations / questions diverses

- Lotissement Lebrenque

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu le contrat de maîtrise d’œuvre du cabinet Tuquoi pour les travaux d’aménagement du lotissement Lebrenque. Le montant global pour cette mission s’élève à 32 750,00 € HT.

- Elections sénatoriales

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il devra se réunir le vendredi 9 juin pour désigner 3 délégués titulaires (et 3 délégués suppléants) qui seront amenés à voter lors des élections sénatoriales du 24 septembre 2023. Il précise que la date de cette réunion est fixée par décret et qu’il ne peut y être dérogé. Après échange de vues, il est décidé à l’unanimité des membres présents que la réunion se tiendra à 19h30.

- Cérémonie du 8 mai

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cérémonie au Monument aux Morts aura lieu à 11h45 et sera suivie du verre de l’amitié à la salle de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et zéro minute

Le Maire Le secrétaire

Christian CARRERE Romain DUBREUIL